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Grève du 6 octobre 2026 : prime amputée, CDD non renouvelé, période d’essai rompue — prouver la discrimination du gréviste et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève du 6 octobre 2026 : prime amputée, CDD non renouvelé, période d’essai rompue — prouver la discrimination du gréviste et contester

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Le 6 octobre 2026, la France a connu une journée de grève et de manifestations d’ampleur nationale, avec des cortèges dans les grandes villes, des perturbations dans les transports et, selon le ministère de l’Éducation nationale, 589 établissements scolaires perturbés lors de la journée du lundi 5 octobre marquée par les blocages lycéens qui ont précédé le mouvement. La CGT avait appelé à se tenir aux côtés des lycéens et des étudiants pour le 6 octobre. Le lendemain de la mobilisation, une autre bataille commence pour les salariés grévistes : celle du bulletin de paie et celle, plus insidieuse, des décisions que l’employeur prend dans les semaines qui suivent. Prime d’ancienneté amputée, prime de quart réduite, bonus trimestriel supprimé, contrat à durée déterminée non renouvelé, période d’essai rompue pour un motif vague, mutation soudaine vers un poste moins intéressant : ces mesures ont un point commun, elles frappent des salariés qui ont exercé un droit constitutionnel. La question que chacun se pose est simple : l’employeur avait-il le droit de procéder ainsi, et comment réagir quand la mesure sent la sanction déguisée. Cet article expose la règle applicable à la retenue et aux primes après la grève du 6 octobre 2026, puis la méthode pour établir une discrimination du gréviste et la contester devant le conseil de prud’hommes, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.

I. Retenue sur salaire et prime après la grève du 6 octobre 2026 : ce que l’employeur peut calculer et ce qui lui est interdit

A. Retenue proportionnée à la grève et prime : la règle d’égalité avec les autres absences

Le principe de départ est rappelé par l’article L2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même texte ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » (article L2511-1 du code du travail). La grève suspend le contrat de travail et l’employeur retient la part de salaire correspondant à la durée exacte de l’arrêt de travail, ni plus ni moins. Pour un salarié mensualisé à temps plein, la retenue se calcule en principe au prorata du temps de grève sur l’horaire du mois, et toute retenue forfaitaire ou majorée ouvre un droit à rappel de salaire. Les règles générales de la grève, du préavis dans le secteur public à la retenue sur le salaire, ont été exposées dans l’analyse consacrée au droit de faire grève le 6 octobre 2026, entre préavis, retenue sur salaire et contestation ; le présent article traite de l’étape suivante, celle des primes et des mesures prises après le mouvement.

La difficulté la plus fréquente au lendemain d’une grève concerne les primes : prime d’ancienneté, prime de quart, prime mensuelle, treizième mois proratisé, bonus sur objectifs, intéressement. L’employeur affirme parfois qu’il s’est borné à répercuter l’absence, comme il le ferait pour un congé sans solde. La Cour de cassation admet qu’un employeur tienne compte d’une absence pour grève dans le calcul d’une prime, mais à une condition stricte, posée dans un arrêt de la chambre sociale du 7 novembre 2018 rendu à propos d’un salarié gréviste d’une société chimique : « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-15.833). Dans cette affaire, le salarié avait fait grève quatre jours en avril 2012 et l’employeur avait pratiqué un abattement sur la prime d’ancienneté, la prime de quart et la prime mensuelle. La cour d’appel de Rouen avait constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle, avec plus d’une année d’ancienneté, conservaient l’intégralité de leur salaire, primes comprises, sans aucun abattement. La Cour de cassation en a déduit que l’abattement appliqué aux seuls jours de grève, pour des périodes d’absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, « présentait un caractère discriminatoire », et elle a rejeté le pourvoi de l’employeur.

La méthode de vérification qui découle de cette décision est concrète et chaque salarié peut l’appliquer à son bulletin de paie d’octobre 2026. Première étape : identifier chaque ligne amputée et son montant, en comparant avec les bulletins des mois précédents. Deuxième étape : demander à l’employeur, par écrit, la règle de calcul appliquée et le texte qui la fonde, accord collectif, usage ou contrat de travail. Troisième étape : vérifier comment l’employeur traite les autres absences non assimilées à du temps de travail effectif, maladie sans maintien intégral, congé sans solde, absence injustifiée, congé pour événement familial. Si la grève est la seule absence qui fait perdre la prime alors que d’autres absences comparables la laissent intacte, la condition posée par la Cour de cassation n’est pas remplie et la retenue présente un caractère discriminatoire. Quatrième étape : contrôler l’assiette de la retenue elle-même. L’arrêt de 2018 montre que l’employeur qui inclut les primes dans l’assiette de la retenue pour grève doit appliquer la même assiette aux autres absences ; à défaut, le calcul est contestable et le salarié peut réclamer un rappel de 309,73 euros brut dans l’espèce jugée, outre des dommages et intérêts pour le préjudice distinct lié à la discrimination, que la cour d’appel avait évalués à 1 000 euros et que la Cour de cassation a validés en approuvant l’évaluation souveraine du préjudice à laquelle la cour d’appel s’était livrée.

Le même raisonnement vaut pour le treizième mois, les bonus et l’intéressement. Un accord qui prévoit que toute absence, quelle qu’elle soit, réduit la prime au prorata s’applique aussi à la grève, sans discrimination. En revanche, un usage qui neutralise les absences pour maladie mais punit les jours de grève crée une différence de traitement fondée sur l’exercice du droit de grève. Le salarié doit donc réclamer l’accord d’intéressement, l’accord de participation ou la décision unilatérale qui fixe les règles de la prime, et comparer les abattements ligne à ligne. Les accords collectifs prévoient souvent que les congés de maternité, les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont assimilés à du temps de travail effectif : ces absences peuvent légitimement laisser la prime intacte sans que cela rende discriminatoire l’abattement appliqué à la grève, puisque la Cour de cassation réserve le cas des absences que la loi assimile à du temps de travail effectif. La comparaison pertinente porte sur les absences qui ne bénéficient d’aucune assimilation légale. Cette nuance est décisive et elle explique pourquoi il faut lire le texte conventionnel avant de conclure.

B. Sanction déguisée du gréviste : blâme, mise à pied, mutation et avancement gelé

Au-delà du bulletin de paie, la discrimination du gréviste prend des formes plus discrètes : un avertissement notifié huit jours après le 6 octobre pour des faits anciens, une mise à pied disciplinaire prononcée contre un salarié dont le seul tort récent est d’avoir défilé, une mutation vers un site éloigné, un entretien d’évaluation soudainement dégradé, une promotion promise puis retirée, une formation refusée. Chacune de ces mesures est interdite lorsqu’elle est motivée par l’exercice de la grève. L’article L1132-2 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » (article L1132-2 du code du travail). Le texte vise l’exercice normal du droit de grève, ce qui exclut la faute lourde, notion étroite que la jurisprudence réserve aux faits d’une gravité exceptionnelle, comme les violences contre les personnes ou les dégradations volontaires commises à l’occasion du conflit. Participer au cortège du 6 octobre, cesser le travail pendant la journée d’appel national, distribuer des tracts ou signer une pétition relèvent de l’exercice normal et ne peuvent fonder aucune sanction.

Le champ de la protection est large. L’article L1132-1 du code du travail énonce : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » (article L1132-1 du code du travail), et le même article précise que la protection couvre « de mutation ou de renouvellement de contrat ». La liste des motifs prohibés inclut « ses opinions politiques » et « ses activités syndicales ou mutualistes », et la jurisprudence applique ce dispositif à la participation à une grève. L’article L2141-5 du code du travail complète le dispositif pour la dimension collective : « Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. » (article L2141-5 du code du travail). Autrement dit, le salarié gréviste est protégé à trois niveaux : la sanction disciplinaire directe, la mesure individuelle défavorable comme la mutation ou le gel de l’avancement, et la décision collective qui écarterait les grévistes d’un avantage.

La sanction pour faute lourde mérite un développement parce que les employeurs l’invoquent parfois après des mouvements tendus. La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, et elle seule permet de rompre le contrat d’un gréviste. La Cour de cassation contrôle strictement cette qualification : des dégradations matérielles sans intention de nuire établie, des injures proférées dans le feu d’un piquet de grève ou une simple participation à une occupation pacifique des locaux ne suffisent pas. Surtout, l’employeur qui licencie pour faute lourde doit prouver les faits avec des pièces licites et précises, et le juge prud’homal vérifie la proportionnalité. Un salarié licencié pour faute lourde après le 6 octobre 2026 doit exiger la notification écrite et motivée, relever les dates, les lieux et les témoignages visés, puis saisir le conseil de prud’hommes pour contester la qualification. Si le juge écarte la faute lourde, le licenciement est nul de plein droit en application de l’article L2511-1, ce qui ouvre droit à la réintégration ou, si le salarié la refuse ou si elle est impossible, à des indemnités dont le plancher est de six mois de salaire pour la nullité liée à la violation d’une liberté fondamentale. Le réflexe utile consiste à photographier les convocations, à conserver les courriels et à noter les noms des témoins dès la première convocation à un entretien préalable.

La mutation dite disciplinaire ou dans l’intérêt du service après une grève appelle la même vigilance. Une mutation qui modifie le secteur géographique, les horaires ou les fonctions sans l’accord du salarié constitue une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut imposer. Lorsque la mutation suit de quelques semaines la participation à la grève du 6 octobre et qu’elle frappe les seuls grévistes d’un service, le lien chronologique et la sélectivité forment des indices sérieux de discrimination. Le salarié doit comparer sa situation avec celle des collègues non grévistes : qui a été muté, qui a conservé son poste, quels critères objectifs l’employeur avance-t-il. L’entretien d’évaluation dégradé obéit à la même logique : une baisse brutale de la notation, sans fait nouveau dans le travail accompli, concomitante à la grève, doit être contestée par écrit auprès de la hiérarchie, avec demande de révision et copie au dossier. Chaque trace écrite compte, car le contentieux de la discrimination se gagne sur les pièces.

II. Contrat non renouvelé ou essai rompu après la grève : prouver la discrimination et agir devant les prud’hommes

A. Contrat à durée déterminée non renouvelé et période d’essai rompue : le faisceau d’indices qui fait présumer la discrimination

Les salariés en contrat à durée déterminée et en période d’essai sont les plus exposés aux représailles silencieuses, parce que l’employeur n’a pas besoin de motiver un non-renouvellement ou une rupture d’essai dans les mêmes formes qu’un licenciement. Le droit applicable protège pourtant ces salariés avec la même force. L’article L1132-1 vise expressément le « renouvellement de contrat » parmi les décisions où aucune mesure discriminatoire n’est admise, et la rupture d’une période d’essai motivée par un motif discriminatoire est nulle. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 9 avril 2025 rendu sur la rupture d’une période d’essai contestée devant le conseil de prud’hommes de Sète, illustre la méthode des juges : examen du motif affiché par l’employeur, comparaison avec les pièces produites par la salariée, contrôle de la réalité de l’essai non concluant et sanction du motif illégitime lorsqu’il est établi. La leçon vaut pour le gréviste en essai : l’employeur peut rompre l’essai pour une insuffisance professionnelle constatée, mais jamais pour punir la participation au mouvement du 6 octobre 2026.

Le régime probatoire est favorable au salarié et il faut le connaître pour agir vite. L’article L1134-1 du code du travail dispose que « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et qu’« il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (article L1134-1 du code du travail). Le salarié n’a donc pas à prouver de manière certaine que l’employeur l’a puni pour la grève ; il doit apporter un faisceau d’indices, puis c’est à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des raisons objectives et vérifiables. Les indices utiles après le 6 octobre 2026 sont connus : proximité dans le temps entre la grève et la mesure, sélectivité de la mesure qui frappe les grévistes et épargne les autres, changement d’attitude documenté par des évaluations antérieures élogieuses, promesse de renouvellement ou d’embauche formulée avant la grève puis retirée après, remplacement immédiat du salarié en contrat à durée déterminée par un autre salarié sur le même poste, contradiction entre le motif affiché et les pièces. Un salarié en contrat à durée déterminée à qui le chef de service avait annoncé le renouvellement en septembre, puis qui reçoit un refus sec le 10 octobre sans explication alors que son poste est pourvu dès le 15 octobre par un nouvel embauché, réunit des éléments de fait qui laissent supposer une discrimination. De même, un salarié en période d’essai dont tous les comptes rendus hebdomadaires étaient satisfaisants jusqu’au 3 octobre, puis rompu le 9 octobre pour un prétendu essai non concluant sans aucun exemple précis, dispose d’un faisceau sérieux.

La nullité est la sanction des mesures discriminatoires. L’article L1132-4 du code du travail dispose : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul. » (article L1132-4 du code du travail). Un non-renouvellement discriminatoire, une rupture d’essai discriminatoire ou un licenciement prononcé en raison de la grève sont donc nuls, ce qui ouvre droit à la réintégration avec rappel de salaire ou à des dommages et intérêts dont le montant tient compte de l’ancienneté, de la rémunération et du préjudice subi. Pour le salarié en contrat à durée déterminée, la nullité du non-renouvellement peut conduire à la requalification ou à l’indemnisation de la perte de chance d’être maintenu dans l’emploi ; pour le salarié en essai, elle conduit à la reprise du contrat et au paiement des salaires perdus. Dans les deux cas, le salarié peut aussi demander réparation du préjudice moral distinct lié à l’atteinte portée à un droit fondamental, comme l’a admis la cour d’appel de Rouen dans l’affaire jugée en 2018. La preuve, en revanche, doit être loyale : la Cour de cassation rappelle qu’« est irrecevable la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal » (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-19.237). Concrètement, le salarié ne doit pas pirater la messagerie de son supérieur ni subtiliser des documents confidentiels auxquels ses fonctions ne lui donnent pas accès ; il doit s’appuyer sur les documents auxquels il a légitimement accès, bulletins de paie, contrat, avenants, évaluations, courriels dont il est destinataire, attestations de collègues, et demander au juge d’ordonner à l’employeur la production des pièces manquantes, plannings, tableaux de primes, registres des renouvellements.

B. Recours à Paris et en Île-de-France : délais, pièces à réunir et réparation devant les prud’hommes

Le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié. Pour un salarié qui travaille à Paris, la saisine des prud’hommes s’effectue devant le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard de la Villette, et la procédure commence par une requête qui expose les faits, les indices de discrimination et les demandes chiffrées. Les délais sont impératifs et ils courent dès la mesure contestée. L’article L1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » (article L1471-1 du code du travail). Le même texte ajoute : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » La demande de rappel de prime amputée après la grève du 6 octobre 2026 relève du premier délai de deux ans, tandis que la contestation d’un licenciement, d’une rupture d’essai ou d’un non-renouvellement analysé comme une rupture relève du délai de douze mois. En pratique parisienne, où les audiences de jugement se tiennent plusieurs mois après la requête, il faut saisir tôt, sans attendre la fin des échanges amiables, car la prescription n’est interrompue que par la saisine ou par une reconnaissance écrite de l’employeur.

Le dossier parisien se construit en cinq blocs. Premier bloc, la preuve de la grève et de sa régularité : appel national du 6 octobre 2026, attestations de collègues, photographies du cortège, badgeages et plannings qui établissent l’absence pour grève ce jour-là. Deuxième bloc, la preuve de la mesure et de son caractère défavorable : bulletin de paie d’octobre 2026 comparé aux bulletins précédents, notification de non-renouvellement du contrat à durée déterminée, lettre de rupture de la période d’essai, notification de mutation, compte rendu d’évaluation dégradé, décision de suppression de prime. Troisième bloc, la preuve de la sélectivité : tableaux comparatifs entre grévistes et non-grévistes pour les primes, les renouvellements et les promotions, organigrammes, offres d’embauche publiées pour le même poste après le refus de renouvellement. Quatrième bloc, la preuve de l’antériorité positive : évaluations élogieuses, courriels de félicitations, promesses écrites de renouvellement ou d’embauche, augmentations récentes. Cinquième bloc, les échanges avec l’employeur : demande écrite d’explication sur la prime amputée, réponse ou silence de l’employeur, réclamation auprès des représentants du personnel, signalement à l’inspection du travail de Paris. L’inspection du travail, compétente par unité territoriale, peut intervenir pour rappeler le droit applicable, et son rapport, lorsqu’il existe, pèse devant le bureau de jugement. En Île-de-France, les salariés des sites de La Défense, de Saint-Denis ou de Créteil relèvent des conseils de prud’hommes de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le lieu de travail, avec les mêmes règles de fond et des délais d’audiencement comparables.

La réparation devant le juge comprend trois étages. Le premier étage est le rappel de salaire et de primes : la part de prime indûment amputée, avec intérêts et congés payés afférents. Le deuxième étage est la nullité de la mesure discriminatoire avec ses conséquences : réintégration et rappel des salaires perdus, ou indemnisation lorsque la réintégration n’est pas demandée ou est impossible. Le troisième étage est le préjudice moral distinct lié à l’atteinte au droit de grève, que les juges évaluent souverainement en fonction de la gravité et de la durée de la discrimination. Devant le conseil de prud’hommes de Paris, les demandes doivent être chiffrées poste par poste, avec un bordereau de pièces numérotées et communiquées à l’adversaire. La phase de conciliation permet parfois d’obtenir un accord rapide, notamment sur le rappel de prime lorsque le dossier comparatif est accablant pour l’employeur ; à défaut d’accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, avec possibilité de départage. Les décisions récentes montrent que les juges du fond examinent avec attention les tableaux de comparaison entre salariés et les règles conventionnelles d’attribution des primes : un employeur parisien qui applique un accord prévoyant l’abattement de la prime pour toute absence non assimilée à du temps de travail effectif obtiendra gain de cause, tandis que celui qui punit les seuls grévistes sera condamné. D’où l’importance de se procurer l’accord collectif applicable, disponible auprès du comité social et économique ou sur la base des accords d’entreprise, avant de chiffrer.

Conclusion

Le lendemain de la grève du 6 octobre 2026 ne doit pas être le temps des comptes réglés en silence. La retenue sur le salaire est limitée au temps exact de la grève, et toute amputation de prime, de bonus ou d’avantage qui frapperait les seuls grévistes alors que d’autres absences comparables laissent la prime intacte présente un caractère discriminatoire, comme l’a jugé la Cour de cassation le 7 novembre 2018. Les sanctions déguisées, du blâme à la mutation en passant par le gel de l’avancement, sont nulles lorsqu’elles sont motivées par l’exercice normal du droit de grève. Le contrat à durée déterminée non renouvelé et la période d’essai rompue dans la foulée du mouvement se contestent avec un faisceau d’indices, proximité dans le temps, sélectivité de la mesure, évaluations antérieures favorables, remplacement immédiat sur le poste, puis c’est à l’employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les délais sont de deux ans pour le rappel de salaire et de douze mois pour la rupture, devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail, à Paris comme dans toute l’Île-de-France. Conserver chaque bulletin, chaque évaluation et chaque écrit de l’employeur dès aujourd’hui, c’est se donner les moyens de transformer une suspicion légitime en réparation obtenue.

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