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Grève chez Action : cadences et pressions au travail, quelles preuves et quels recours pour les salariés ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève chez Action : cadences et pressions au travail, quelles preuves et quels recours pour les salariés ?

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Le 5 septembre 2026, des salariés de l’enseigne Action ont participé à un mouvement national parti de l’agglomération toulousaine. À Launaguet, des grévistes soutenus par la CGT ont dénoncé des cadences jugées intenables, des pressions hiérarchiques, des heures qui ne seraient pas toujours payées et une prise en compte insuffisante de restrictions médicales. La direction locale n’a pas répondu aux journalistes qui l’avaient sollicitée. Ces éléments restent donc, à ce stade, des revendications syndicales et des témoignages rapportés par la presse.

Le conflit met en lumière une question présente dans de nombreux commerces : quand des objectifs, un sous-effectif ou une cadence cessent-ils de relever du pouvoir normal de direction pour devenir une atteinte à la santé ou aux droits du salarié ? La réponse ne dépend pas d’une impression générale. Elle se construit avec les plannings, les volumes de marchandises, les consignes, les heures réellement effectuées, les pauses, les restrictions du médecin du travail, les alertes adressées et la réaction de l’employeur.

Une pression professionnelle n’est pas automatiquement un harcèlement moral. Une surcharge peut néanmoins engager la responsabilité de l’employeur sans qu’un harcèlement soit établi. Le salarié doit donc qualifier chaque difficulté séparément, choisir le bon canal d’alerte et constituer des preuves avant que les accès informatiques, les plannings ou les messages ne disparaissent. Le CSE, le médecin du travail, l’inspection du travail et le conseil de prud’hommes n’exercent pas les mêmes pouvoirs. Leur articulation détermine l’efficacité du recours.

I. Pression au travail et surcharge : quand les cadences deviennent-elles illégales ?

L’employeur peut fixer des objectifs, organiser les équipes et contrôler l’exécution du travail. Ce pouvoir rencontre trois limites. La charge doit rester compatible avec la santé physique et mentale. Les méthodes de gestion ne peuvent produire des agissements répétés de harcèlement. Les horaires accomplis doivent être enregistrés et rémunérés. La situation doit être examinée à partir de faits datés, non d’une étiquette unique.

A. Une cadence ou une charge excessive peut violer l’obligation de sécurité même sans harcèlement

L’article L. 4121-1 du Code du travail, vérifié dans sa version en vigueur, dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. L’employeur doit les ajuster lorsque les circonstances changent.

Le texte impose une démarche active. Une affiche sur les risques psychosociaux ou un numéro d’écoute ne suffit pas si l’organisation continue de produire les mêmes difficultés. L’employeur doit évaluer la charge, dimensionner les effectifs, répartir les tâches, prévoir les absences ordinaires, suivre les alertes et corriger ce qui expose les salariés. Dans un magasin, cette analyse concerne notamment les livraisons, la mise en rayon, les caisses, le rangement, les inventaires, l’ouverture, la fermeture et la sécurité des clients.

L’article L. 4121-2 du Code du travail vise directement l’organisation dénoncée dans l’actualité. Parmi les principes généraux de prévention, il impose d’« adapter le travail à l’homme » afin notamment de « limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ». Le risque ne se mesure donc pas seulement au nombre d’accidents déjà survenus. La répétition des gestes, l’intensité attendue et l’absence de récupération doivent être anticipées.

Une cadence n’est pas illégale parce qu’elle est chiffrée. Un objectif peut servir à organiser l’activité. Il devient contestable lorsqu’il est irréalisable dans l’horaire payé, incompatible avec les pauses, obtenu par des dépassements réguliers non déclarés ou maintenu malgré des alertes médicales. Le juge confronte alors l’objectif théorique aux moyens réellement fournis. Deux magasins de taille proche peuvent connaître des situations différentes selon les effectifs, les livraisons, la surface, les horaires d’ouverture et l’expérience de l’équipe.

La Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2022, n° 20-16.683, a donné un critère précis. Elle a censuré une décision qui constatait que l’employeur ne justifiait pas avoir pris « les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail ». La Cour en a déduit un manquement à l’obligation de sécurité, sous réserve de vérifier le préjudice subi.

Cette décision ne crée pas un seuil universel de cartons, de palettes ou de clients. Elle exige que l’employeur puisse justifier les mesures prises pour maintenir une amplitude et une charge raisonnables. Des entretiens annuels purement formels ne suffisent pas si les alertes n’aboutissent à aucune mesure. À l’inverse, des comptes rendus montrant que le salarié a été entendu, que des solutions ont été recherchées et que la charge a été réduite peuvent établir une prévention effective.

La Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022, n° 19-17.871, en fournit l’illustration. Elle a relevé que les entretiens abordaient l’amplitude et la charge, que le salarié avait pu exprimer ses besoins et que « des solutions avaient été recherchées et trouvées ». La cour d’appel avait ainsi pu retenir que l’employeur avait veillé à la surcharge et y avait remédié. Le dossier se gagne donc sur la réalité des mesures, pas sur l’existence d’un formulaire.

Dans le commerce, plusieurs données permettent d’objectiver la charge. Le salarié peut conserver ses plannings successifs, les heures de badgeage, les consignes envoyées avant l’ouverture ou après la fermeture, les tableaux d’objectifs, les photos datées des livraisons, les demandes de remplacement, les jours d’absence non compensés et les messages signalant qu’une tâche ne peut être terminée dans le temps imparti. Les tickets de caisse ou chiffres de vente n’établissent pas seuls la surcharge, mais ils peuvent éclairer l’intensité d’une journée.

Les pauses et les temps périphériques doivent aussi être documentés. Une fermeture de caisse n’est pas nécessairement la fin du travail si le salarié doit compter, nettoyer, sécuriser les fonds ou remettre le magasin en état. Une arrivée avant l’heure contractuelle peut constituer du travail si l’employeur demande de préparer l’ouverture. Le récit devient probant lorsqu’il relie chaque durée à une instruction, une tâche et un horaire vérifiable.

Les restrictions médicales créent une obligation supplémentaire. L’employeur doit examiner les préconisations du médecin du travail et rechercher leur mise en œuvre concrète. Il ne peut opposer une exigence identique à un salarié dont le port de charges, la station debout, certains horaires ou gestes sont limités. Si l’organisation paraît incompatible avec l’aménagement, la difficulté doit être documentée et réexaminée avec les interlocuteurs compétents, au lieu d’être laissée au seul arbitrage informel du responsable de magasin.

Le salarié doit séparer les faits médicaux des faits professionnels. Le certificat du médecin traitant décrit l’état de santé, sans démontrer nécessairement la cause. L’avis du médecin du travail porte sur l’aptitude et les aménagements. Les plannings, consignes et alertes établissent l’exposition. Leur rapprochement permet de montrer ce que l’employeur savait, à quelle date et ce qu’il a fait ensuite.

B. Des pressions hiérarchiques ne constituent un harcèlement moral que si les faits répondent au texte

Le mot « pression » recouvre des situations différentes. Une demande urgente, un rappel des règles ou une évaluation négative ne constitue pas, à lui seul, un harcèlement. L’article L. 1152-1 du Code du travail interdit les « agissements répétés de harcèlement moral » qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé ou de compromettre l’avenir professionnel.

Le salarié doit donc décrire des actes. Il peut s’agir d’humiliations devant les collègues, de reproches contradictoires, d’objectifs volontairement inatteignables, de changements répétés d’horaires destinés à déstabiliser, d’un isolement, de menaces, d’un retrait de tâches ou d’une surcharge ciblée. La répétition peut résulter d’actes différents. L’intention de nuire n’est pas une condition du harcèlement, mais l’existence d’une dégradation susceptible de produire les effets prévus par la loi doit être établie.

La distinction avec une organisation générale dégradée reste importante. Si tous les salariés subissent un sous-effectif et des volumes excessifs, le manquement à l’obligation de sécurité peut être caractérisé sans identifier une victime de harcèlement. Si un responsable utilise les mêmes méthodes humiliantes envers plusieurs membres de l’équipe, ces méthodes peuvent aussi produire des harcèlements individuels. Les deux fondements peuvent coexister, mais leurs preuves et leurs réparations ne se confondent pas.

L’article L. 1154-1 du Code du travail organise la preuve. Le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement ». L’employeur doit alors prouver que les agissements ne constituent pas un harcèlement et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à celui-ci. Le juge examine l’ensemble des faits, et non chaque épisode isolément.

Un tableau chronologique est souvent plus utile qu’un long récit. Pour chaque événement, il indique la date, le lieu, les personnes présentes, les mots ou consignes, le support disponible et la conséquence. Les courriels complets, captures accompagnées de leur contexte, attestations conformes, évaluations, sanctions, changements de planning et documents médicaux sont ensuite classés dans le même ordre. Une affirmation générale telle que « mon manager me met constamment la pression » ne remplace pas cette démonstration.

L’employeur peut apporter des explications objectives. Une réorganisation annoncée à toute l’équipe, une hausse temporaire d’activité, une erreur corrigée ou une exigence liée à la sécurité peuvent expliquer certains faits. Il doit toutefois montrer que les moyens étaient adaptés, que la consigne était proportionnée et que l’alerte a été traitée. La justification économique n’efface pas l’obligation de protéger la santé.

La parole du salarié bénéficie aussi d’une protection propre. L’article L. 1121-1 du Code du travail interdit les restrictions aux droits et libertés qui ne sont pas justifiées par la tâche ni proportionnées au but recherché. Le salarié peut signaler une charge, contester une méthode ou participer à un débat collectif. Il doit conserver un ton compatible avec ses fonctions et éviter les injures, menaces ou accusations délibérément mensongères.

Dans l’arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a rappelé que, « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ». Elle ajoute que le licenciement fondé sur l’exercice non abusif de cette liberté est nul. Le salarié qui critique une organisation n’est donc pas fautif par principe. Le juge vérifie les termes employés, le contexte, les destinataires et la mesure prise par l’employeur.

Une alerte précise doit rester distincte d’une dénonciation publique incontrôlée. Avant de publier des documents internes ou d’identifier des collègues, le salarié doit mesurer la confidentialité, la protection des données et le secret des affaires. Il peut adresser les faits à sa hiérarchie, au CSE, au médecin du travail, à l’inspection du travail ou à son avocat. Ces canaux permettent de préserver les preuves sans exposer inutilement d’autres personnes.

Dans l’affaire Action, les termes rapportés par la presse ne suffisent pas à conclure que l’enseigne a commis un harcèlement ou violé son obligation de sécurité. Ils désignent en revanche les vérifications utiles : cadence attendue, heures accomplies, restrictions médicales, comportements attribués à la hiérarchie et réactions après les premières alertes. Chaque magasin et chaque salarié doivent être examinés séparément.

II. Surcharge et pressions : quelles preuves réunir et quels recours exercer ?

L’efficacité du recours dépend du moment auquel l’alerte est lancée. Une trace constituée pendant l’exécution du contrat permet de corriger le risque et de prouver la connaissance de l’employeur. Une action engagée après une rupture reste possible, mais les plannings, accès et témoins deviennent plus difficiles à obtenir. Le salarié doit donc avancer par étapes, sans se mettre en faute ni attendre que son état de santé se dégrade.

A. Comment alerter l’employeur, le CSE et le médecin du travail sans perdre les preuves ?

La première alerte doit décrire des faits contrôlables. Le salarié indique la période, les tâches, l’effectif, l’amplitude, les pauses non prises, les consignes et les conséquences observées. Il demande une mesure identifiable : renfort, répartition différente, adaptation du planning, respect d’une restriction médicale, entretien ou analyse de la charge. Un courriel sobre permet ensuite de dater la connaissance de l’employeur et sa réponse.

Le CSE peut intervenir sur le terrain de la santé et des libertés. L’article L. 2312-59 du Code du travail permet à un membre de la délégation du personnel qui constate une atteinte aux droits, à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles d’en saisir immédiatement l’employeur. Celui-ci « procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation ».

Si l’employeur reste inactif ou conteste l’atteinte, et si aucune solution n’est trouvée, le salarié ou l’élu, sous les conditions prévues par le texte, peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Le juge peut ordonner des mesures propres à faire cesser l’atteinte et les assortir d’une astreinte. Cette procédure vise la cessation du trouble, pas seulement une indemnisation plusieurs années plus tard.

La Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2025, n° 24-10.326, a précisé que la saisine de l’employeur par l’élu exerçant ce droit d’alerte « n’étant soumise à aucun formalisme », l’écrit initial ne fixe pas définitivement les limites du litige. L’élu peut invoquer devant le juge la situation d’autres salariés concernés par le harcèlement allégué. La Cour a aussi jugé qu’un syndicat peut se joindre à l’action au titre de l’intérêt collectif de la profession.

Cette souplesse ne dispense pas de précision. L’alerte doit permettre une enquête réelle. Elle peut regrouper des faits communs, tels qu’un sous-effectif structurel ou un système d’objectifs, puis distinguer les situations individuelles. Les témoignages doivent être recueillis avec l’accord des personnes. Leur confidentialité doit être organisée sous réserve des nécessités d’une enquête loyale et contradictoire.

Un risque grave, identifié et actuel peut aussi justifier une expertise du CSE. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, n° 23-23.915, la délibération évoquait « un effectif calculé au plus juste ne permettant pas de faire face aux pics de charge ni d’absorber les absences » ainsi qu’une atteinte à la santé. La Cour a jugé que les pouvoirs d’enquête du CSE ou une alerte déjà engagée ne faisaient pas obstacle, par eux-mêmes, à l’expertise. Le juge devait rechercher si le risque grave était identifié et actuel au jour du vote.

Le médecin du travail constitue un canal distinct. Le salarié peut demander une visite sans attendre l’examen périodique. Il apporte son poste, ses horaires, les tâches, les restrictions déjà émises et les changements récents. Le médecin peut proposer des aménagements, un changement temporaire d’organisation ou une étude du poste. L’employeur doit examiner ces préconisations et expliquer les obstacles précis s’il ne peut les appliquer.

L’inspection du travail peut être saisie en cas de durée du travail, de santé-sécurité, de discrimination, d’entrave au CSE ou d’autres manquements relevant de son contrôle. Le signalement doit joindre des faits et documents utiles, sans lui demander de trancher une indemnisation prud’homale. L’inspecteur peut contrôler, demander des pièces et constater certaines infractions. Il ne remplace pas le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire ou des dommages-intérêts.

Le droit de retrait répond à une condition plus exigeante que la simple surcharge. L’article L. 4131-1 du Code du travail permet au salarié de se retirer lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que la situation présente « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Une pression diffuse ou un rythme difficile ne suffit pas automatiquement. La gravité, l’imminence et les circonstances connues au moment du retrait doivent être documentées.

Une restriction médicale ignorée, un risque d’accident immédiat ou un état de santé exposé à une aggravation rapide peut renforcer l’analyse. Le salarié doit alerter immédiatement l’employeur et décrire le danger. Il ne doit pas présenter le droit de retrait comme une sanction contre l’entreprise ou une alternative ordinaire à la grève. Une utilisation non justifiée peut entraîner une retenue de salaire et un contentieux disciplinaire.

Le dossier doit rester conservé en dehors des outils auxquels l’employeur peut retirer l’accès, dans le respect de la confidentialité. Le salarié ne conserve que les documents auxquels il a légitimement accès, strictement nécessaires et proportionnés à l’exercice de ses droits de la défense. Il ne télécharge pas des fichiers clients, secrets commerciaux ou dossiers de collègues sans lien avec son litige. La preuve utile est ciblée : planning personnel, consignes reçues, relevés d’heures, alertes et réponses.

B. Heures non payées, sanction après une alerte ou participation à la grève : comment agir ?

Les heures réellement travaillées doivent être traitées séparément de la souffrance. L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit qu’en cas de litige l’employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés. Le juge forme sa conviction à partir de ces éléments et de ceux apportés par le salarié. Un système automatique doit être fiable et infalsifiable.

Le salarié n’a pas à produire un relevé parfait minute par minute avant toute discussion. Il doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. Un tableau hebdomadaire, les plannings, les horaires de caisse, les courriels, les messages, les ouvertures et fermetures peuvent se compléter. Il faut distinguer le temps effectivement travaillé des trajets domicile-travail, des pauses réelles et des périodes pendant lesquelles aucune tâche n’était accomplie.

Dans un magasin, les heures invisibles sont souvent répétitives. Préparer une ouverture, réceptionner une livraison avant l’horaire, fermer la caisse, recompter, nettoyer ou répondre à une demande après le départ du public peut constituer du travail. Le dossier doit relier chaque séquence à une instruction ou à une tâche nécessaire connue de l’employeur. Le salarié peut comparer son relevé au bulletin de paie et réclamer une régularisation écrite.

Notre article consacré aux heures supplémentaires et à la preuve des horaires détaille la méthode de décompte. L’angle est le même pour les commerces : le tableau personnel déclenche le débat, tandis que l’employeur doit produire ses propres relevés. Les heures ne doivent pas être absorbées dans un reproche global sur les conditions de travail.

Une sanction prononcée après l’alerte doit être analysée chronologiquement. La proximité temporelle n’établit pas seule des représailles, mais elle justifie de comparer les motifs invoqués aux évaluations et courriels antérieurs. Un salarié jusque-là bien évalué, sanctionné immédiatement après un signalement, peut rechercher si le reproche existait déjà, si d’autres salariés ont été traités de la même manière et si la procédure a respecté les délais.

Lorsque la rupture vise les propos par lesquels le salarié a critiqué l’organisation, l’arrêt du 16 février 2022 impose de rechercher un abus de la liberté d’expression. Des termes outranciers, injurieux ou diffamatoires peuvent perdre la protection. Une critique précise, adressée aux interlocuteurs compétents et formulée sans excès ne peut être assimilée automatiquement à une insubordination.

La participation à une grève ouvre un autre régime. L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde imputable au salarié. Le licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul. La retenue correspondant au temps non travaillé reste possible ; elle ne doit pas devenir une sanction supplémentaire.

La Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, n° 23-22.526, a censuré une décision lorsque la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés liés à des journées de grève. Elle a relevé que le licenciement avait été prononcé « pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève ». Un autre motif ne neutralise donc pas nécessairement la nullité si l’exercice protégé participe à la décision de rompre.

Les actes commis pendant le mouvement restent contrôlables. La Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.391, a rappelé qu’un salarié gréviste ne peut être sanctionné pour un fait commis pendant la grève que si l’employeur prouve une faute lourde. Dans cette affaire, il devait notamment démontrer « l’inaccessibilité totale au site entravant l’activité de l’entreprise ». La simple présence près d’un accès ou la désorganisation inhérente au mouvement ne caractérise pas, à elle seule, une faute lourde.

Les salariés d’un commerce doivent éviter toute violence, menace, dégradation ou contrainte exercée sur les non-grévistes et les clients. Informer le public, distribuer un tract et demander un soutien ne donnent pas le droit de retenir une personne ou de bloquer physiquement toute entrée. Les images, constats et témoignages doivent permettre d’identifier les actes de chacun. Une sanction collective sans individualisation reste contestable.

Le conseil de prud’hommes peut connaître du rappel d’heures, du manquement à l’obligation de sécurité, du harcèlement, de la sanction ou de la rupture. Les délais et demandes diffèrent. Une action au titre du droit d’alerte du CSE peut avancer selon la procédure accélérée au fond, tandis qu’un recours indemnitaire suivra une autre instruction. Le salarié doit chiffrer séparément les salaires, congés payés, dommages résultant d’un manquement et conséquences d’une rupture.

À Paris et en Île-de-France, le dossier utile reste le même : contrat, bulletins, plannings, relevés d’heures, consignes, objectifs, restrictions médicales, alertes, réponses, comptes rendus du CSE et lettre de sanction. L’avocat peut ensuite déterminer si la priorité est une demande de régularisation, une mesure urgente, une négociation, une action individuelle ou un accompagnement collectif.

Conclusion

Les revendications exprimées lors de la grève chez Action ne permettent pas, sans enquête, de conclure à un harcèlement ou à une violation du Code du travail. Elles désignent toutefois quatre contrôles précis : la charge et l’amplitude doivent rester raisonnables ; le travail cadencé doit être évalué et adapté ; les restrictions médicales doivent recevoir une réponse concrète ; tout temps constituant du travail effectif doit être retracé et payé.

Le salarié gagne à décrire les faits avant de choisir leur qualification. Une cadence excessive peut engager l’obligation de sécurité sans constituer un harcèlement. Des comportements répétés et ciblés peuvent relever du harcèlement. Une heure non payée appelle un décompte. Une sanction après une alerte impose une comparaison chronologique. La grève ajoute enfin une protection propre, sans couvrir les violences ou les entraves personnellement établies.

L’action utile commence par un écrit daté, des pièces conservées et une demande concrète. Le CSE peut déclencher une enquête, exercer un droit d’alerte ou voter une expertise si un risque grave, identifié et actuel existe. Le médecin du travail apprécie les aménagements. L’inspection contrôle les règles relevant de sa compétence. Le conseil de prud’hommes ordonne les mesures et réparations qui relèvent du contrat de travail. Ce partage des rôles évite que la situation reste enfermée dans une opposition générale entre « pression normale » et « cadence intenable ».

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