Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Grève avion octobre 2026 : préavis PNC du 17 au 21 octobre, vol annulé, indemnisation et remboursement, que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève avion octobre 2026 : préavis PNC du 17 au 21 octobre, vol annulé, indemnisation et remboursement, que faire ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un préavis de grève nationale des personnels navigants commerciaux, hôtesses de l’air et stewards, vise les vols opérés par les compagnies relevant de la législation française du samedi 17 octobre 2026 à 00 h 01 au mercredi 21 octobre 2026 à 23 h 59, heure de Paris. C’est ce qu’indique le texte du préavis publié par l’UNSA-PNC, organisation syndicale représentative des navigants, repris par la presse professionnelle du tourisme : l’intersyndicale PNC et PNT appelle l’ensemble des personnels navigants des entreprises de transport et de travail aérien relevant de la législation française à cesser totalement le travail sur les vols opérés. Le conflit porte, selon ce même texte, sur les règles de cumul entre emploi et retraite et sur l’avenir de leur caisse de retraite complémentaire, la CRPN, avec la crainte d’un écrêtement des pensions. À dix jours de l’échéance, aucune compagnie n’a publié de liste de vols supprimés, et le mouvement peut encore être levé si les négociations aboutissent : l’ampleur des perturbations reste donc inconnue. Mais les passagers qui voyagent entre le 17 et le 21 octobre, pour les vacances de la Toussaint, un déplacement professionnel ou un retour de voyage à forfait, ont intérêt à préparer dès maintenant leurs démarches. Ce qui suit expose, textes et décisions de justice à l’appui, ce que la compagnie doit au passager dont le vol est annulé pour fait de grève de son propre personnel : le choix entre remboursement et réacheminement, la prise en charge à l’aéroport, et l’indemnisation forfaitaire que la grève interne, même annoncée par préavis régulier, ne permet pas d’écarter.

I. Vol annulé par la grève des hôtesses et stewards : remboursement, réacheminement et prise en charge, que faire avant et pendant la grève ?

A. Vol annulé du 17 au 21 octobre : remboursement ou réacheminement, comment choisir et l’obtenir ?

Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen sur les droits des passagers aériens impose au transporteur aérien effectif, celui qui opère le vol, de proposer à chaque passager le choix entre trois options : le remboursement du billet sous sept jours, un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables dès que possible, ou un réacheminement à une date ultérieure qui convient au passager, sous réserve de disponibilités. Ce droit au choix appartient au passager, pas à la compagnie : celle-ci ne peut pas imposer un avoir à la place du remboursement, ni un départ différé de plusieurs jours à un voyageur qui préfère être remboursé. La fiche officielle du service public consacrée au vol annulé récapitule ces trois options et les montants d’indemnisation sur la page dédiée du site service-public.fr. En pratique, dès la notification de l’annulation, le passager commence par vérifier dans le message de la compagnie quelle option lui est proposée, il conserve ce message et toute capture d’écran, puis il formule son choix par écrit, depuis son espace client ou par courriel, en gardant la preuve de l’envoi. Si le vol a été acheté dans le cadre d’un voyage à forfait auprès d’une agence, c’est vers l’agence que le voyageur se tourne en premier : aux termes de l’article L. 211-16, I, alinéa 1er du code du tourisme, dont le texte en vigueur est consultable sur Légifrance, le professionnel qui vend un forfait est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 juillet 2025, dans un arrêt de rejet rendu par sa première chambre civile sous le pourvoi numéro 24-10.623, dont la décision figure sur le site de la Cour de cassation : « en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur. » Le même arrêt précise les conditions dans lesquelles l’organisateur peut résoudre le contrat sans indemnisation supplémentaire : « conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » Le texte de l’article L. 211-14, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, est consultable sur Légifrance, et l’article R. 211-10 du même code, qui organise ces remboursements, prévoit que « L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés », texte en vigueur consultable sur Légifrance. Concrètement, le voyageur à forfait dont le vol du 18 octobre est annulé pour cause de grève des navigants réclame donc à son agence le remboursement intégral des sommes versées, et c’est ensuite à l’agence, responsable de plein droit, de se retourner contre le transporteur ou l’organisateur : la Cour de cassation juge désormais, dans ce même arrêt du 9 juillet 2025, que ce recours entre professionnels n’est pas subordonné à la preuve d’une faute, en s’appuyant notamment sur sa jurisprudence antérieure relative à la contribution entre coresponsables, dont l’arrêt de la première chambre civile du 26 novembre 2014, pourvoi numéro 13-18.819, publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour de cassation, et sur l’arrêt du 15 mars 2005, pourvoi numéro 02-15.940, également publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour de cassation. Pour le passager d’un vol sec comme pour le voyageur à forfait, la règle pratique est identique : formuler la demande de remboursement par écrit, joindre la preuve du paiement et de l’annulation, et fixer un délai de réponse, car les services clients seront saturés pendant la semaine du 17 au 21 octobre.

B. Prise en charge à l’aéroport : repas, hôtel et communications, comment la réclamer ?

L’annulation pour fait de grève ne suspend pas l’obligation d’assistance de la compagnie. Le règlement européen prévoit que le transporteur offre aux passagers en attente d’un réacheminement les repas et rafraîchissements en rapport avec le délai d’attente, l’hébergement à l’hôtel avec le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement lorsque le départ reporté implique une ou plusieurs nuits d’attente, ainsi que deux communications, appels téléphoniques, télex, télécopies ou courriels. Cette assistance est due quelle que soit la cause de l’annulation, y compris en cas de grève : aucune disposition du texte ne subordonne la prise en charge à l’absence de circonstances extraordinaires, et la fiche officielle du service public consacrée au vol retardé détaille ces mêmes garanties sur la page dédiée du site service-public.fr. À l’aéroport, le réflexe utile consiste à se présenter au comptoir de la compagnie ou à son point d’information pour demander les bons de repas et, si la nuit s’annonce à Roissy, à Orly, à Nice, à Lyon, à Marseille ou à Beauvais, la prise en charge hôtelière, puis à conserver la preuve écrite de la demande et de la réponse. Lorsque la compagnie n’organise rien, faute de personnel disponible pendant la grève, le passager avance les frais strictement nécessaires, dîners et nuits d’hôtel raisonnables, transports entre l’aéroport et l’hôtel, et il conserve chaque facture à son nom, chaque reçu de carte bancaire et chaque photographie du tableau des départs affichant l’annulation. Ces pièces constituent le dossier de remboursement des frais d’assistance, distinct de la demande d’indemnisation forfaitaire, et elles se réclament par écrit après le voyage, avec copie des justificatifs. Si la compagnie reste silencieuse ou refuse, le passager peut signaler le litige à la direction générale de l’aviation civile, qui recueille les plaintes des voyageurs après un refus d’embarquement, une annulation ou un retard important, selon la démarche officielle de signalement présentée sur service-public.fr. Ce signalement ne remplace pas l’action en paiement, mais il documente le manquement et pèse dans la suite du dossier. Les familles qui voyagent avec de jeunes enfants, les passagers à mobilité réduite et les voyageurs contraints de prolonger un stationnement ou une location de voiture gagnent à chiffrer dès le premier jour chaque dépense supplémentaire, car ces frais, lorsqu’ils sont justifiés et raisonnables, s’ajoutent aux sommes forfaitaires exposées dans la seconde partie.

II. Grève du personnel navigant : indemnisation due, preuve du refus et recours contre la compagnie

A. Grève interne à la compagnie : pourquoi l’indemnisation reste due et combien réclamer ?

La question que chaque passager du 17 au 21 octobre se posera est simple : la grève des hôtesses et des stewards permet-elle à la compagnie d’échapper à l’indemnisation ? La réponse du droit européen est négative lorsque le mouvement concerne le propre personnel du transporteur. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie du cas d’une grève de pilotes organisée par leurs syndicats dans le respect de la législation nationale, a jugé le 23 mars 2021, dans l’affaire Airhelp contre Scandinavian Airlines, numéro C-28/20, grande chambre, dont l’affaire est répertoriée sur le site de la Cour de justice, qu’une telle grève constitue une circonstance interne à l’activité du transporteur et ne relève pas de la notion de circonstances extraordinaires susceptible de le libérer de son obligation d’indemnisation. La Cour a estimé que les conflits sociaux susceptibles de survenir dans l’entreprise, y compris une grève licite déclenchée après l’échec de négociations collectives, restent inhérents à l’exercice normal de l’activité de fourniture de services de transport aérien, et que le risque de devoir verser l’indemnité aux passagers ne contraint pas le transporteur à accepter sans discussion l’intégralité des revendications des grévistes, puisqu’il conserve la possibilité de négocier un compromis. Cette solution prolonge une ligne constante : en 2018, dans l’affaire dite de la grève sauvage du personnel d’une compagnie allemande de loisirs, numéro C-195/17, répertoriée sur le site de la Cour de justice, la Cour avait déjà refusé la qualification de circonstances extraordinaires à un mouvement social spontané lié à une restructuration interne, et dès 2008, dans l’arrêt rendu sur renvoi à propos d’un défaut technique, numéro C-549/07, répertorié sur le site de la Cour de justice, elle avait posé que seules échappent à l’indemnisation les circonstances qui ne sont pas inhérentes à l’activité du transporteur et qui échappent à sa maîtrise effective. Appliquée au préavis national des navigants d’octobre 2026, cette grille est limpide : une grève des hôtesses et stewards employés par les compagnies elles-mêmes, déclenchée par un préavis intersyndical régulier portant sur leurs conditions de retraite, est un conflit interne à l’entreprise de transport, prévisible depuis le dépôt du préavis, et négociable par la direction. Elle ne constitue donc pas une circonstance extraordinaire, et l’indemnisation forfaitaire reste due aux passagers des vols annulés, en plus du remboursement ou du réacheminement et de l’assistance. Le contraste avec la grève d’un prestataire extérieur est éclairant. Le 5 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Nantes, statuant en dernier ressort sous le numéro de répertoire général 23/00999, a débouté le passager d’un vol Transavia entre Lisbonne et Nantes annulé fin août 2022, parce que l’annulation résultait de la grève du personnel de la société d’assistance en escale de l’aéroport de départ, prestataire extérieur à la compagnie : cette grève constituait un événement extérieur à l’exercice normal de son activité de transporteur, qui échappait à sa maîtrise effective, dès lors qu’elle ne concernait pas son propre personnel. Le tribunal en a déduit que la grève du personnel de la société d’assistance en escale, qui échappait totalement à la maîtrise de la compagnie défenderesse, devait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens du règlement européen, ce dont la compagnie pouvait légitimement se prévaloir pour s’exonérer de l’indemnisation forfaitaire. Tout tient donc à cette distinction, que les compagnies invoquent systématiquement et que le passager doit savoir manier : grève du prestataire extérieur, sans lien de subordination avec le transporteur, exonération possible ; grève du propre personnel navigant, comme celle des PNC du 17 au 21 octobre, pas d’exonération. Le même jugement nantais rappelle au passage l’exigence de preuve qui pèse sur le transporteur : celui-ci doit prouver que les circonstances invoquées découlaient d’événements par leur nature ou leur origine imprévisibles et irrésistibles, étrangers à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappant à sa maîtrise effective, et démontrer qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation. Pour un mouvement annoncé dix jours à l’avance par voie de préavis national, dont les revendications sont connues et négociables, cette double preuve est pratiquement hors d’atteinte. Quant aux montants, ils dépendent de la distance du vol : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, ce qui couvre la plupart des vols intérieurs et des liaisons vers l’Europe proche, 400 euros entre 1 500 et 3 500 kilomètres ainsi que pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, notamment vers les destinations lointaines hors Union européenne. Ces barèmes figurent sur la fiche officielle du service public consacrée au vol annulé consultable sur service-public.fr, et le tribunal de Nantes les a rappelés dans les mêmes termes en visant l’article 7 du règlement. L’indemnité peut être réduite de moitié si la compagnie propose un réacheminement avec un faible écart d’horaires, mais elle ne disparaît pas. Pour une famille de quatre personnes dont le vol Paris-Marrakech du 18 octobre serait annulé pour fait de grève des navigants, l’enjeu forfaitaire atteint ainsi 1 600 euros, avant même les frais d’assistance : c’est dire l’importance de ne pas accepter un simple avoir et de formuler une réclamation chiffrée. Les questions de droit aérien soulevées par les annulations collectives, qu’il s’agisse d’une grève, d’une panne ou d’une météo contestée, relèvent de l’analyse d’un avocat en transport aérien, qui vérifie la cause invoquée, le montant applicable et la juridiction compétente.

B. Compagnie qui refuse en invoquant la grève : prouver, réclamer et saisir le juge, dans quels délais ?

En pratique, les compagnies répondent souvent aux réclamations nées d’une grève par un refus standardisé qui invoque les circonstances extraordinaires, parfois en confondant la grève de leur propre personnel avec celle des contrôleurs aériens ou d’un prestataire extérieur. Le passager ne doit pas s’arrêter à ce premier refus : c’est à la compagnie de prouver l’exonération, pas au voyageur de prouver son droit. L’article 1353 du code civil, en vigueur et consultable sur Légifrance pour la prescription comme sur Légifrance pour la charge de la preuve, dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Appliquée au contentieux des annulations, cette règle signifie que la compagnie qui refuse l’indemnité en se retranchant derrière la grève doit établir, pièces à l’appui, que le vol précis du passager a été annulé pour un motif extérieur à son activité et insurmontable malgré toutes les mesures raisonnables, et non se contenter d’un motif général. Le dossier du passager se construit donc en miroir : réservation confirmée et carte d’embarquement, message d’annulation de la compagnie avec sa date d’envoi, preuve que l’annulation est intervenue moins de quatorze jours avant le départ, factures d’assistance, échanges avec le service client, et copie du préavis de grève des navigants qui établit le caractère interne et prévisible du mouvement. La réclamation s’adresse d’abord à la compagnie, par écrit, en distinguant trois chefs de demande : le remboursement du billet ou le coût du réacheminement de substitution lorsque le passager a dû racheter lui-même un billet, le remboursement des frais d’assistance avancés avec justificatifs, et l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance. Un délai de réponse de quinze jours à trois semaines est raisonnable avant l’étape suivante. En cas de silence ou de maintien du refus, le passager dispose de deux leviers : le signalement à la direction générale de l’aviation civile, dont la démarche officielle figure sur service-public.fr, et l’action en justice. Le contentieux des indemnités forfaitaires relève des juridictions judiciaires de proximité pour les petits montants, et les tribunaux accueillent régulièrement ces demandes lorsqu’elles sont documentées. Le 19 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, statuant en dernier ressort sous le numéro de répertoire général 23/02106, a ainsi condamné la compagnie EasyJet à verser à deux passagers la somme de 500 euros ensemble en application du règlement européen du 11 février 2004 pour l’annulation de leur vol, tout en rejetant leurs demandes annexes insuffisamment justifiées et en mettant à la charge de la compagnie une somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens. Cet exemple illustre la méthode des juges : l’indemnité forfaitaire est accordée dès lors que l’annulation est établie et qu’aucune circonstance extraordinaire n’est démontrée, tandis que les demandes complémentaires, dommages et intérêts pour résistance abusive ou défaut d’information, sont écartées faute de préjudice distinct prouvé. Le 14 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, statuant en dernier ressort sous le numéro de répertoire général 25/03727, a de même fait droit à la demande de remboursement de billets dirigée contre une compagnie étrangère défaillante, en rappelant l’application du règlement européen aux annulations. Pour les vols du 17 au 21 octobre 2026, le calendrier procédural mérite une attention particulière : l’action en paiement de l’indemnité et des remboursements est une action personnelle mobilière, soumise au délai de prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, en vigueur et consultable sur Légifrance, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans laissent du temps, mais attendre n’est jamais une stratégie : les preuves s’égarent, les messages d’annulation sont effacés avec les changements de téléphone, et une réclamation formée dans les semaines qui suivent le vol aboutit plus vite, souvent sans juge, car les compagnies soldent en priorité les dossiers complets et argumentés. Lorsque le refus persiste malgré une réclamation circonstanciée qui cite le préavis des navigants, la jurisprudence de la Cour de justice sur les grèves internes et la distinction entre personnel propre et prestataire extérieur, le passager peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner ses pièces, le montant applicable et l’opportunité d’une action.

Conclusion

Le préavis national des personnels navigants commerciaux du 17 au 21 octobre 2026 ne suspend aucun des droits des passagers : remboursement ou réacheminement au choix du voyageur, assistance à l’aéroport quelle que soit la cause de l’annulation, et indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros lorsque le vol est annulé moins de quatorze jours avant le départ. Parce que la grève annoncée concerne le propre personnel des compagnies, elle reste, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, une circonstance interne à l’activité du transporteur, prévisible et négociable, qui ne l’exonère pas. Seule une grève extérieure à l’entreprise, celle d’un prestataire d’escale ou des contrôleurs, peut ouvrir la discussion sur les circonstances extraordinaires, et encore à la double condition d’une preuve complète et de mesures raisonnables d’évitement. Les voyageurs concernés retiennent donc trois réflexes : vérifier leur vol dès maintenant et conserver chaque message de la compagnie, avancer les frais nécessaires en gardant chaque facture, puis réclamer par écrit les trois chefs de sommes, remboursement, frais et indemnité, avant de saisir la direction de l’aviation civile ou le juge en cas de refus. Les voyageurs à forfait s’adressent à leur agence, responsable de plein droit, qui doit les rembourser intégralement et se retourner ensuite contre l’organisateur. Si le mouvement est levé avant le 17 octobre, ces démarches resteront un exercice utile pour la prochaine grève ; s’il a lieu, elles feront la différence entre un avoir imposé et des droits effectivement payés.

📄 Circulaire officielle