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Les héritiers refusent de vous remettre votre legs : demande en délivrance, loyers, intérêts et comment obtenir votre bien

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les héritiers refusent de vous remettre votre legs : demande en délivrance, loyers, intérêts et comment obtenir votre bien

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Votre père est décédé en laissant un testament qui vous lègue son appartement ou une somme d’argent. Sur le papier, le bien est à vous depuis le jour du décès. Pourtant, votre frère, qui a la main sur la succession avec le notaire, refuse de vous remettre les clés, garde les loyers pour lui ou prétend que le testament ne vaut rien. Vous occupez peut-être même déjà le logement, et l’on vous réclame une indemnité d’occupation. Cette situation, très fréquente dans les successions conflictuelles, obéit à des règles précises du Code civil : le légataire devient propriétaire dès l’ouverture de la succession, mais il ne peut ni prendre possession du bien ni en percevoir les fruits avant d’avoir obtenu la délivrance de son legs. Chaque mois qui passe sans demande en bonne forme repousse le point de départ de vos loyers et de vos intérêts, et un délai de prescription de cinq ans peut vous faire perdre le legs lui-même.

La première partie explique à qui adresser la demande de délivrance, sous quelle forme, et comment réagir quand les héritiers refusent, se taisent ou attaquent le testament en nullité. La seconde partie chiffre ce que l’attente vous coûte — loyers, intérêts au taux légal, frais — et décrit les pièges de la prescription, avec les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France.

I. Obtenir la délivrance de votre legs quand les héritiers la refusent ou la font traîner

A. À qui demander la délivrance de votre legs et comment former une demande qui fait courir vos droits

Le point de départ tient en une phrase de l’article 1014 du Code civil : « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. » Vous êtes donc propriétaire du bien légué dès le décès, et ce droit se transmet à vos propres héritiers si vous décédez avant d’avoir obtenu la délivrance. Mais la suite du même texte verrouille la jouissance : « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » Autrement dit, la propriété est acquise, la jouissance doit être réclamée.

La demande doit d’abord être adressée à la bonne personne, dans l’ordre fixé par l’article 1011 du Code civil : « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre  » Des successions « . » En pratique, quand votre père laisse des enfants, ce sont eux, héritiers réservataires saisis de plein droit de tous les biens, qui doivent consentir la délivrance. Quand il n’y a ni réservataire ni légataire universel, la demande se porte vers les héritiers légitimes. Se tromper de destinataire expose la demande à l’inefficacité : une délivrance consentie par quelqu’un qui n’avait pas qualité à la donner ne produit pas l’effet attendu et laisse le compteur des fruits à zéro.

La forme de la demande mérite autant d’attention que son destinataire, car c’est elle qui fixe le point de départ de vos droits aux fruits. La délivrance volontaire, donnée par écrit par les héritiers — idéalement par acte notarié ou au moins par courrier précis qui identifie le testament, le bien légué et l’acceptation de le remettre — suffit et constitue la voie la plus rapide. Quand les héritiers refusent ou laissent vos courriers sans réponse, la demande doit être formée en justice : l’assignation en délivrance de legs devant le tribunal judiciaire vaut demande en délivrance et fait courir vos droits à compter de son introduction. Une simple lettre recommandée peut servir de preuve de vos démarches, mais seul un acte qui caractérise sans ambiguïté la réclamation du bien sécurise le point de départ des loyers et des intérêts. Conservez chaque envoi, chaque réponse et chaque procès-verbal : dans un dossier où les héritiers nient avoir été saisis, la date de votre première demande documentée départage souvent les calculs de plusieurs milliers d’euros.

Le cas du légataire universel face à des héritiers réservataires suit une règle propre, posée par l’article 1004 du Code civil : « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » La Cour de cassation l’a rappelé mot pour mot dans un arrêt de sa première chambre civile du 30 septembre 2020 : « à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires » (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.543). Dans cette affaire, une fille réservataire contestait les testaments qui instituaient une tierce personne légataire universelle, et la légataire avait attendu l’issue définitive du litige sur la validité du testament avant de réclamer la délivrance en justice : la Cour a jugé cette attente fautive au regard de la prescription, comme on le verra. La leçon immédiate pour votre dossier est simple : même quand les héritiers annoncent qu’ils vont attaquer le testament, formez votre demande en délivrance sans attendre, à titre conservatoire, au lieu de laisser le temps travailler contre vous.

Quand la succession dans son ensemble est paralysée — notaire qui ne répond plus, cohéritier qui bloque le partage, comptes jamais rendus — la demande en délivrance s’inscrit dans une stratégie plus large de déblocage, décrite dans le guide du partage judiciaire quand la succession est bloquée : sommation de prendre parti, demande de reddition des comptes de l’indivision, puis assignation en partage. La délivrance de votre legs ne dépend pas de l’achèvement du partage : elle peut être obtenue pendant l’indivision, et les fruits courent pendant que le reste de la succession se règle.

B. Que faire quand les héritiers refusent, se taisent ou contestent le testament en nullité

Le refus prend rarement la forme d’un non écrit et motivé. Le plus souvent, les héritiers cessent de répondre, contestent oralement la validité du testament, allèguent une pression exercée sur le défunt, ou affirment que le bien a déjà été donné de son vivant à quelqu’un d’autre. Aucune de ces attitudes ne vous prive de votre droit, mais chacune appelle une réponse procédurale adaptée. Face au silence, faites constater la demande par un acte d’huissier ou un courrier d’avocat qui rappelle le testament, vise l’article 1014 du Code civil et impartit un délai pour la délivrance volontaire, en annonçant l’assignation. Face à un refus motivé — par exemple l’affirmation que le legs dépasse la quotité disponible et porte atteinte à la réserve — la délivrance peut être partielle ou assortie de la discussion sur la réduction, mais le refus pur et simple de tout remettre justifie l’action en justice immédiate.

L’argument le plus déstabilisant pour un légataire est l’action en nullité du testament engagée par un héritier : insanité d’esprit du testateur, captation d’héritage, faux testament olographe. Sur le terrain de la preuve, ces contestations sont exigeantes pour celui qui les soulève — l’écriture et la signature d’un testament olographe se vérifient, l’insanité doit être démontrée à la date de rédaction — et les techniques pour y répondre sont détaillées dans l’analyse consacrée au testament contesté par un frère qui crie au faux. Sur le terrain de la procédure, l’essentiel est que cette contestation ne vous interdit pas d’agir : l’arrêt du 30 septembre 2020 précité juge que « L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n’en suspend pas la prescription » (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.543, visa des articles 1004 et 2234 du Code civil). Concrètement, pendant que votre frère plaide la nullité du testament devant le tribunal, vous pouvez et devez assigner en délivrance : si le testament est finalement validé, vos fruits auront couru depuis votre demande au lieu de partir de zéro, et si le testament est annulé, la demande devient sans objet sans vous avoir coûté autre chose que son coût procédural.

Quand le conflit porte sur un bien occupé — typiquement l’appartement légué que votre frère occupe ou loue à un tiers — deux actions marchent de front. L’action en délivrance vous donne le titre pour exiger la remise du bien ; l’action en restitution des fruits, adossée à la date de votre demande, chiffre les loyers perçus depuis cette date. Si votre frère loue l’appartement de vos parents décédés et conserve les loyers, ces sommes constituent des fruits de la chose léguée dus à compter de votre demande en délivrance, et non une simple créance d’indivision à régler au partage. Faites établir dès maintenant le montant des loyers encaissés — quittances, relevés bancaires du défunt, attestations du locataire — car la preuve des fruits pèse sur le légataire qui les réclame, et les relevés bancaires anciens sont difficiles à reconstituer des années plus tard.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où la succession s’est ouverte, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. À Paris, les litiges successoraux les plus lourds concentrent des enjeux immobiliers élevés et des indivisions entre héritiers dispersés, et les décisions rendues par le pôle parisien en la matière montrent que les juges appliquent strictement l’exigence de la demande en délivrance : le légataire qui a négligé de former sa demande en temps utile perd les fruits de plusieurs années, même quand son droit au bien n’est pas discuté. Ne laissez donc pas l’espoir d’un arrangement familial différer l’assignation au-delà du raisonnable : une demande en justice formée tôt ne ferme aucune porte amiable, alors qu’une demande tardive coûte des fruits définitivement perdus.

II. Loyers, intérêts et prescription : ce que chaque mois d’attente change pour votre part

A. Depuis quand touchez-vous les loyers et les intérêts de la somme d’argent léguée

La règle des fruits est posée par le second alinéa de l’article 1014 du Code civil, que la Cour de cassation cite inlassablement : « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » Deux points de départ seulement : votre demande, ou la remise volontaire. Tout ce qui précède — loyers encaissés entre le décès et votre demande, intérêts courus pendant vos hésitations — reste acquis à la succession et se partage entre les héritiers selon leurs droits, sauf les deux exceptions prévues par l’article 1015 du Code civil, qui fait courir les fruits dès le jour du décès « Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament » ou « Lorsqu’une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d’aliments ».

Un arrêt récent de la première chambre civile, rendu le 21 juin 2023, donne à cette règle un relief saisissant pour les familles en conflit (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396). Une mère avait légué par testament authentique à une proche les biens immobiliers dont elle était propriétaire, dont un appartement et un local commercial. Après le décès, la légataire était restée dans l’appartement et percevait les loyers du local. Les enfants de la défunte lui réclamaient une indemnité d’occupation et soutenaient que son action en délivrance était prescrite. La cour d’appel avait donné raison à la légataire en retenant qu’installée dans les lieux par la testatrice de son vivant, elle n’avait pas besoin de demander la délivrance pour jouir du bien. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1014 du Code civil : « si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès ».

Le second enseignement du même arrêt concerne le sort des loyers quand la demande arrive trop tard. Dans cet arrêt (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396), la Cour juge, au visa des articles 1014, alinéa 2, et 2219 du Code civil, que « lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée. » Dans cette espèce, la cour d’appel avait déclaré prescrite l’action en délivrance portant sur le local commercial tout en allouant à la légataire les loyers produits depuis la date de ses conclusions valant demande de délivrance : position intenable, car une action prescrite ne peut fonder ni le droit au bien ni le droit aux fruits. La chronologie est donc impitoyable : demande prescrite égale legs perdu et loyers perdus.

Quand le legs porte sur une somme d’argent, le même mécanisme gouverne les intérêts au taux légal. Dans un arrêt du 4 février 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fait courir les intérêts d’un legs particulier de 300 000 euros à compter de son propre prononcé : « alors que le légataire à titre particulier pouvait prétendre aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.514, visa de l’article 1014, alinéa 2, du Code civil). La Cour, statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, a fixé elle-même le point de départ des intérêts légaux au jour de la demande en délivrance. Pour un legs de plusieurs centaines de milliers d’euros, l’écart entre une demande formée dans les mois du décès et une demande formée trois ans plus tard représente des dizaines de milliers d’euros d’intérêts : le coût de l’attente se calcule, et il est élevé.

Deux postes financiers complètent le tableau. D’abord les frais : l’article 1016 du Code civil prévoit que « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale », tandis que « Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire ». La procédure ne doit donc pas grever votre part au-delà des droits fiscaux, sauf disposition contraire du testament. Ensuite, si les héritiers ont vendu ou dégradé le bien légué avant la délivrance, votre droit de propriétaire dès le décès fonde l’action en restitution ou en indemnisation contre eux, en plus des fruits : un héritier qui dispose d’un bien légué à autrui engage sa responsabilité et doit compte de la valeur et des revenus.

B. Le délai de cinq ans qui peut tout effacer et comment agir à Paris et en Île-de-France

L’action en délivrance est une action personnelle soumise à la prescription de droit commun : l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En matière de legs, le point de départ retenu par la jurisprudence est le jour du décès : c’est ce jour-là que naît votre droit à la chose léguée et que vous pouvez agir. L’arrêt du 30 septembre 2020 est explicite : « le délai de l’action en délivrance du legs, qui avait commencé à courir le jour du décès », n’avait pas été suspendu par l’action en nullité des testaments engagée par l’héritière réservataire (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.543). Cinq ans à compter du décès, donc, et non cinq ans à compter de la fin des contestations sur le testament.

Les causes de suspension sont étroitement encadrées. L’article 2234 du Code civil prévoit que « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure », et la prescription extinctive définie par l’article 2219 sanctionne « l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Or la Cour juge que le procès en nullité intenté par un héritier ne constitue pas un tel empêchement pour le légataire, qui reste libre d’assigner en délivrance pendant que la validité du testament se discute. De même, des pourparlers prolongés avec le notaire, des promesses verbales de régularisation ou l’attente d’une expertise sur l’écriture du testament ne suspendent rien : seules l’assignation en justice ou une reconnaissance écrite et non équivoque du droit par les héritiers interrompent le délai. Tout mois passé à espérer un geste familial sans acte interruptif est un mois de prescription consommé.

Le piège le plus cruel vise le légataire déjà installé dans le bien avant le décès — enfant hébergé par le parent, compagne logée par le défunt, proche à qui les clés avaient été confiées. L’arrêt du 21 juin 2023 tranche sans nuance : être mis en possession par le testateur de son vivant ne dispense jamais de demander la délivrance, et l’action en délivrance se prescrit dans les mêmes conditions. Le légataire qui occupe paisiblement le logement pendant six ans en se croyant à l’abri parce qu’il a les clés découvre à l’assignation des héritiers que son droit est prescrit et qu’une indemnité d’occupation lui est réclamée pour toute la période. Si vous êtes dans cette situation, vérifiez immédiatement la date du décès et la date de votre première demande écrite : chaque semaine compte, et une demande formée avant l’expiration du délai sauve à la fois le bien et les fruits.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes pratiques renforcent le dossier. D’abord, faites inventorier et sécuriser les fruits dès l’ouverture : relevés des loyers versés sur les comptes du défunt, contrats de location en cours, état des lieux du bien légué, constats d’huissier en cas d’occupation par un cohéritier. Les juridictions franciliennes, submergées de contentieux successoraux immobiliers, tranchent sur pièces : un décompte précis des loyers depuis la date de votre demande vaut mieux qu’une évaluation approximative réclamée à l’audience. Ensuite, articulez la délivrance avec le calendrier fiscal : les droits dus par le légataire sur le bien doivent être provisionnés, car l’administration ne suspend pas ses propres délais pendant que la famille se déchire, et un avis de mise en recouvrement mal anticipé fragilise la trésorerie nécessaire au procès. Enfin, quand le bien légué est indivis entre la succession et des tiers ou grevé d’un usufruit du conjoint survivant, la délivrance ne donne que les droits du défunt : vérifiez l’étendue exacte de ce qui vous est transmis avant d’assigner, pour ne pas réclamer en justice plus que le testament ne pouvait donner. Ces vérifications préalables relèvent du même travail d’expertise que celui présenté sur la page dédiée au partage successoral à Paris.

Conclusion

Propriétaire dès le décès, possesseur et créancier des fruits seulement à compter de votre demande : tout le contentieux de la délivrance de legs tient dans ce décalage. Demandez la délivrance par écrit à la bonne personne, dans l’ordre de l’article 1011, puis assignez sans attendre si les héritiers refusent ou se taisent, même quand ils attaquent le testament en nullité — cette contestation ne suspend ni votre droit d’agir ni la prescription de cinq ans qui court depuis le décès. Chaque mois gagné sur la date de la demande, ce sont des loyers et des intérêts au taux légal acquis ; chaque année perdue sans acte interruptif rapproche de la prescription qui efface le legs et ses fruits ensemble. Le testament de vos parents exprimait une volonté précise : la demande en délivrance est l’acte qui la rend effective.

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