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La grève des avocats pénalistes de 2026 : le droit à l’assistance effective d’un défenseur à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La grève des avocats pénalistes de 2026 : le droit à l’assistance effective d’un défenseur à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Introduction

Depuis le 1er avril 2026, la profession d’avocat traverse l’une des plus graves crises de son histoire contemporaine. Plus de cinquante barreaux français — dont ceux de Paris, Lyon, Marseille, Lille et Bordeaux — ont voté une grève reconductible pour protester contre le projet de loi « SÛRE » devenu la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, adoptée après censure partielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026. Deux journées « Justice morte » ont été organisées, les 13 avril et 29 juin 2026, paralysant l’activité judiciaire sur l’ensemble du territoire. Le barreau de Paris, par la voix de son Conseil de l’Ordre, a dénoncé une « justice de flux » sacrifiant les droits de la défense sur l’autel de l’efficacité gestionnaire.

Cette mobilisation, d’une ampleur sans précédent depuis la grève historique de 1990-1991 contre la réforme de la procédure pénale, trouve ses racines dans un malaise profond de la profession et dans la conviction partagée que le législateur, sous couvert de modernisation et d’accélération de la justice criminelle, porte atteinte aux garanties fondamentales du procès équitable. Comme le rappelait Le Monde dans son édition du 13 avril 2026, cette mobilisation s’inscrit « sur fond de malaise de la profession » et traduit une inquiétude qui dépasse les seuls intérêts corporatistes pour interroger l’architecture même de notre État de droit.

Au cœur de ce conflit se trouve une question juridique fondamentale : celle de l’effectivité du droit à l’assistance d’un défenseur, que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cessé de consolider dans une construction prétorienne remarquable au cours des années 2023 à 2026. Le présent article se propose, dans un plan binaire, d’analyser la genèse et les fondements juridiques de la mobilisation des avocats pénalistes (I), avant d’examiner la réponse que la chambre criminelle apporte, par sa jurisprudence, à la tension entre efficacité procédurale et droits de la défense (II).

I. La grève des avocats pénalistes : mobilisation inédite et fondements juridiques du droit à l’assistance effective

I.A. Genèse et ampleur d’un mouvement historique

La grève des avocats pénalistes de 2026 ne surgit pas ex nihilo. Elle s’inscrit dans un cycle de tensions entre la profession et le pouvoir exécutif amorcé dès 2023 avec l’extension des cours criminelles départementales (CCD) et l’expérimentation du plaider-coupable criminel (PJCR). Le projet de loi « SÛRE », déposé au Sénat le 14 avril 2026, a cristallisé les oppositions en proposant notamment : la généralisation des CCD au détriment des cours d’assises avec jury populaire, l’extension des procédures de plaider-coupable aux matières criminelles, la limitation des délais de procédure assortie de sanctions procédurales pour les parties, et la modification du régime des nullités de procédure. Le Conseil national des barreaux (CNB) a appelé à une mobilisation historique pour demander le retrait de ce texte.

Du 1er avril — date symbolique choisie par le barreau de Paris — au 29 juin 2026, deuxième journée « Justice morte », la mobilisation n’a cessé de s’amplifier. Selon les informations recueillies par Dalloz Actualité dans son article du 13 avril 2026, « les avocats sont vent debout contre le projet de loi SÛRE ». Le Journal Spécial des Sociétés a relayé l’opposition des avocats à « une justice fast-food », tandis que BFMTV consacrait une analyse détaillée aux raisons de la mobilisation.

Au-delà des motifs immédiats, la grève des avocats interroge de manière plus fondamentale la place de la défense dans l’architecture du procès pénal. Car ce que contestent les avocats pénalistes, c’est moins telle ou telle disposition technique que le paradigme gestionnaire qui inspire désormais la politique criminelle : le procès pénal ne serait plus le lieu de la manifestation de la vérité dans le respect du contradictoire, mais un instrument de régulation des flux judiciaires, soumis à des impératifs de rendement et de célérité. Cette critique rejoint celle formulée par la doctrine, notamment par Patrice Amar dans une tribune remarquée publiée par Dalloz Actualité le 21 mai 2026, qui dénonçait la substitution d’une « logique de marché » à la recherche de la vérité judiciaire.

Le barreau des Hauts-de-Seine, dans une motion adoptée le 25 mars 2026, a exprimé avec une particulière netteté cette inquiétude : « Les avocats ne peuvent laisser passer sans réaction un texte qui, sous couvert d’efficacité, risque de gravement porter atteinte aux garanties essentielles que tout citoyen est en droit d’attendre de la justice de son pays ». Cette motion illustre le consensus qui s’est forgé au sein de la profession, par-delà les clivages syndicaux ou géographiques, sur le caractère existentiel de la menace que fait peser la réforme sur les droits de la défense.

I.B. Les fondements juridiques du droit à l’assistance effective d’un défenseur

Le droit à l’assistance d’un défenseur ne constitue pas une simple faculté procédurale laissée à la discrétion du législateur. Il s’agit d’un droit fondamental, consacré par une pluralité de sources normatives dont la combinaison forme un véritable bloc de constitutionnalité et de conventionnalité de la défense pénale. L’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et « a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur ». Ce texte fondateur ajoute que « en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ».

Au niveau conventionnel, l’article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à tout accusé le droit de « se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ». La Cour européenne des droits de l’homme a construit, à partir de ce texte, une jurisprudence exigeante sur l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat, depuis l’arrêt fondateur Salduz c. Turquie (27 novembre 2008) jusqu’aux décisions récentes B.G. c. France (19 mars 2026).

En droit interne, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique garantit, à son article 1er, que « l’accès à la justice et au droit est assuré » et, en son article 25, consacre « le droit à l’assistance d’un avocat » pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le droit à l’assistance d’un défenseur se déploie ainsi sur trois niveaux normatifs — constitutionnel (articles 16 de la Déclaration de 1789 et préliminaire du CPP), conventionnel (article 6 § 3 CEDH) et législatif (loi du 10 juillet 1991) — qui se renforcent mutuellement pour former un standard exigeant auquel le législateur ne saurait déroger sans violer les engagements internationaux de la France.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré de ces textes des conséquences procédurales immédiates et contraignantes. Dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 26-80.234), elle a énoncé que « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par l’avocat du prévenu ». Cette décision illustre avec éclat le contrôle de proportionnalité que la Haute juridiction exerce sur les juridictions du fond lorsque celles-ci font prévaloir la célérité de la procédure sur le respect des droits de la défense.

II. La jurisprudence de la chambre criminelle : un rempart prétorien face aux atteintes aux droits de la défense

II.A. La construction prétorienne du droit à l’assistance effective (2023-2026)

Sur la période 2023-2026, la chambre criminelle a rendu une quinzaine d’arrêts majeurs qui, pris ensemble, dessinent une véritable politique jurisprudentielle de protection renforcée des droits de la défense. Cette construction prétorienne s’articule autour de deux axes : d’une part, le contrôle rigoureux des refus de renvoi opposés aux prévenus dont l’avocat est absent, et d’autre part, l’affirmation du droit à un accès complet et effectif au dossier de la procédure.

Sur le premier axe, l’arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-87.153) a posé le principe selon lequel « il se déduit de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire, sollicité par cette personne en raison de l’absence de l’avocat choisi ». Dans cette affaire, un prévenu détenu sollicitait le renvoi de l’examen de sa demande de mise en liberté en raison de l’indisponibilité de son avocat choisi ; la chambre de l’instruction avait refusé ce renvoi et statué au fond. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, mais en assortissant sa décision d’un considérant de principe qui encadre strictement le pouvoir des juges du fond.

Plus récemment, l’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-84.920) a franchi un pas supplémentaire en censurant une cour d’appel qui, pour écarter une demande de réouverture des débats formée par l’avocat du prévenu en cours de délibéré, s’était bornée à relever que le prévenu avait été avisé de la date d’audience plusieurs mois auparavant. La chambre criminelle, au visa de l’article 6, § 3, c, de la CEDH, a cassé cette décision au motif que « toute personne poursuivie a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix », rappelant que ce droit ne saurait être tenu en échec par des considérations d’ordre pratique ou organisationnel.

L’arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-86.386) a, quant à lui, consacré une avancée majeure en matière d’aide juridictionnelle. Dans cette espèce, la chambre de l’instruction avait retenu l’affaire et statué sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu alors que les parties civiles, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, avaient, avant la date d’audience, sollicité l’attribution d’un nouvel avocat. La chambre criminelle a cassé l’arrêt au visa des articles 6, §§ 1 et 3, de la CEDH et 25 de la loi du 10 juillet 1991, en énonçant que « le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a un droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat ». Cette décision est d’une importance capitale dans le contexte de la grève des avocats, car elle rappelle que le droit à l’assistance d’un défenseur ne saurait être théorique ou illusoire : il doit être concret et effectif.

Sur le second axe — l’accès complet au dossier —, l’arrêt du 17 mars 2026 (n° 26-80.137, Publié au Bulletin) a posé une règle fondamentale au visa de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l’avocat de la personne mise en examen qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu’il a déjà lui-même prononcées à l’encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure ». Cette solution, qui consacre le principe de l’égalité des armes dans le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire, s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante illustrée par l’arrêt du 6 mai 2025 (n° 25-81.155, Publié au Bulletin) selon lequel « la procédure mise à disposition de l’avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l’état ».

La chambre criminelle a également eu à se prononcer sur la question cruciale du libre accès de l’avocat au justiciable détenu. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 24-87.031), elle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bourges qui avait refusé de délivrer un permis de communiquer entre un détenu et son avocat, au motif que la demande était « ambiguë ». La Cour a énoncé, au visa de l’article 6, § 3, de la CEDH et des articles 115 et 593 du CPP, que « en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense ». Il en résulte une obligation positive pour les autorités judiciaires de faciliter, et non d’entraver, l’accès de l’avocat à son client.

Enfin, la chambre criminelle n’a pas hésité à renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité lorsque les lacunes du dispositif législatif lui paraissaient porter atteinte aux droits de la défense. Ainsi, dans l’arrêt du 25 juin 2025 (n° 25-90.013), elle a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas l’assistance obligatoire par un avocat d’une personne majeure sous tutelle placée en garde à vue, sont-elles conformes aux droits de la défense et au droit à un procès équitable et à une procédure juste et équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? ». Cette décision illustre le rôle de la chambre criminelle comme gardienne des droits fondamentaux, y compris lorsque l’atteinte procède d’une insuffisance du texte législatif plutôt que de son interprétation.

II.B. Les conséquences procédurales de l’absence de l’avocat : nullités et sanction des atteintes aux droits de la défense

La grève des avocats pénalistes de 2026 pose avec une acuité particulière la question des conséquences juridiques de l’absence de l’avocat aux audiences. Dans le contexte de la mobilisation, de nombreux prévenus se sont trouvés dans l’impossibilité d’être assistés par le défenseur de leur choix, soit parce que celui-ci participait au mouvement de grève, soit parce que la désignation d’un avocat commis d’office était rendue impossible par l’ampleur de la cessation d’activité. La chambre criminelle, par sa jurisprudence, a défini un cadre procédural protecteur qui impose aux juridictions de tirer toutes les conséquences de cette situation.

L’arrêt du 11 mars 2026 (n° 25-88.205) a rappelé avec force, au visa des articles préliminaire et 197 du code de procédure pénale, que « toute personne a droit à l’assistance d’un avocat » et que « le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience ». Dans cette espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles avait prononcé sur une demande de mise en liberté sans que l’avocat de la personne détenue n’ait été régulièrement convoqué. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que la convocation de l’avocat constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance affecte la régularité de la procédure.

Au-delà du cas particulier de l’absence de convocation, la jurisprudence de la chambre criminelle sanctionne également les décisions qui font prévaloir la célérité de la procédure sur le droit à l’assistance effective. Dans l’arrêt précité du 28 mai 2026, la Cour a considéré que la simple mention de l’ancienneté de la convocation du prévenu ne saurait justifier le refus de faire droit à une demande de renvoi fondée sur l’absence de l’avocat. Cette solution est lourde de conséquences pratiques : elle signifie que le juge ne peut pas se réfugier derrière l’argument de la charge de travail ou de la nécessité de ne pas retarder la procédure pour écarter un droit fondamental.

En matière de garde à vue, principe de la procédure pénale française, la chambre criminelle exerce également un contrôle exigeant. L’arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-86.191, Publié au Bulletin) a précisé les conditions dans lesquelles l’officier de police judiciaire doit exécuter la demande d’entretien avec l’avocat formulée par la personne gardée à vue : « Il résulte de ces textes que l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées ». La Cour censure ainsi les arrêts qui prononcent la nullité de la garde à vue sans vérifier que les diligences nécessaires ont bien été accomplies pour assurer l’effectivité du droit à l’avocat.

La question de l’étendue de la nullité en cas de méconnaissance des droits de la défense a également été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 25-87.651) qui rappelle que « la procédure mise à disposition de l’avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l’état où elle se trouve ». Cette nullité d’ordre public, qui sanctionne l’atteinte aux droits de la défense, ne peut être couverte par le consentement implicite des parties et doit être relevée d’office par le juge.

Dans le contexte de l’après-loi du 23 juillet 2026, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la vigilance de la chambre criminelle prend une dimension nouvelle. En effet, la loi adoptée a modifié plusieurs dispositions du code de procédure pénale relatives aux droits de la défense, et il appartiendra à la Haute juridiction de vérifier que l’application de ces nouvelles dispositions ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles et conventionnelles qu’elle a elle-même contribué à définir. La construction prétorienne dégagée entre 2023 et 2026 constitue ainsi un socle de référence auquel les juridictions du fond devront se conformer, y compris dans l’application des nouveaux textes.

Au terme de cette analyse, il apparaît que la grève des avocats pénalistes de 2026 ne constitue pas un simple conflit social mais bien un révélateur des tensions qui traversent le droit de la défense pénale. La mobilisation inédite de la profession, par son ampleur et sa durée, a mis en lumière le rôle irremplaçable de l’avocat dans l’architecture du procès équitable. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence à la fois constante et audacieuse, a construit un édifice protecteur qui garantit l’effectivité du droit à l’assistance d’un défenseur, en exerçant un contrôle rigoureux sur les décisions qui, sous couvert de célérité ou d’efficacité procédurale, porteraient atteinte à ce droit fondamental. Dans le nouveau paysage législatif issu de la loi du 23 juillet 2026, la jurisprudence de la chambre criminelle constituera plus que jamais le rempart ultime des droits de la défense, rappelant que la justice ne peut être rendue sans les avocats, et que la célérité ne saurait jamais justifier le sacrifice des garanties fondamentales du procès équitable.

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