Introduction
Le 4 mars 2021, un justiciable publie sur les réseaux sociaux une vidéo intitulée « tribunal de commerce de Nanterre : les manoeuvres collusives de trois juges et d’une greffière », contenant des enregistrements sonores réalisés à l’insu des magistrats lors de suspensions d’audience. Poursuivi du chef de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction, il conteste la constitutionnalité et la conventionnalité de l’incrimination. Le 25 février 2025, la chambre criminelle rejette l’essentiel de son pourvoi tout en censurant partiellement l’arrêt sur la motivation de la peine (Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544, Publié au Bulletin).
Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle consolidée qui, depuis la validation de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 6 décembre 2019, n° 2019-817 QPC), en passant par sa validation conventionnelle par la chambre criminelle (Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769, Publié au Bulletin), jusqu’aux précisions les plus récentes de 2025-2026, a dessiné les contours précis d’une interdiction dont l’ambition dépasse la simple protection de la sérénité des débats pour embrasser une pluralité de finalités : la présomption d’innocence, le respect de la vie privée des participants aux procès et la sécurité des acteurs judiciaires.
La présente analyse se propose d’étudier, au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle de 2020 à 2026, le régime juridique de l’interdiction de l’enregistrement des audiences, avant d’en examiner les exceptions et les prolongements procéduraux contemporains.
I. Le régime prohibitif de l’article 38 ter : un dispositif à finalités plurielles
I.A. Une interdiction matériellement étendue et temporellement continue
Aux termes de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, « dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit ». Le texte prévoit la saisie de tout appareil et support utilisés en violation de cette interdiction, et punit l’infraction de deux mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, outre la confiscation du matériel. L’interdiction s’étend à « la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article ».
La chambre criminelle a précisé le champ d’application temporel de cette interdiction dans son arrêt du 24 mars 2020. Statuant sur le pourvoi formé à la suite de la publication de photographies prises à l’audience du procès des attentats du 13 novembre 2015 devant la cour d’assises de Paris spécialement composée, elle a jugé que « l’interdiction instituée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 […] commence dès l’ouverture de l’audience et se prolonge jusqu’à ce que celle-ci soit levée » (Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769, Publié au Bulletin).
L’arrêt du 25 février 2025 apporte une précision décisive sur la question délicate des suspensions d’audience. La chambre criminelle y énonce que l’interdiction « s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience, en ce compris les temps d’échanges entre la formation de jugement et le greffe, auraient-ils même lieu, comme cela est allégué en l’espèce, hors la présence du public et des parties, lesquels ne constituent pas un délibéré dès lors qu’aucune décision n’a été prise à leur issue et que l’affaire a été mise en délibéré à la clôture des débats » (Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544, Publié au Bulletin).
Cette jurisprudence écarte ainsi la tentation de distinguer artificiellement entre l’audience proprement dite et ses suspensions, en rappelant que la protection de la sérénité des débats s’étend à l’ensemble de la temporalité judiciaire. La chambre criminelle rejette l’argument selon lequel les échanges entre juges durant la suspension constitueraient un « délibéré » échappant au champ de l’incrimination, en soulignant l’absence de décision prise à l’issue de ces suspensions et la mise en délibéré de l’affaire à la clôture des débats.
La portée de l’interdiction est également matériellement étendue. Elle couvre non seulement la captation directe par les parties ou le public, mais aussi toute publication ou cession ultérieure de l’enregistrement. La chambre criminelle a par ailleurs précisé que l’incrimination prévue à l’article 38 ter n’a pas pour objet exclusif la protection de l’intérêt public qui s’attache à l’autorité et l’impartialité de la justice, mais également « la protection du droit au respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité ainsi que la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale » (Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544, précité). Cette quadruple finalité est désormais un acquis jurisprudentiel constant, comme le confirme la motivation de l’arrêt de principe de 2020 : « l’interdiction instituée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, ainsi que la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale » (Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769, précité).
Sur le plan répressif, l’article 38 ter constitue une incrimination à double détente. À la sanction de la captation irrégulière s’ajoute celle de la publication de l’enregistrement prohibé, chacune étant punie des mêmes peines. La chambre criminelle a ainsi validé la condamnation pour complicité de publication prohibée du rédacteur en chef d’une station de télévision ayant diffusé un enregistrement vidéo montrant le président et les assesseurs d’une cour d’assises lors du prononcé du verdict, jugeant que cette incrimination « instaure une restriction à la liberté d’expression nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, et pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire » (Crim., 8 juin 2010, n° 09-87.526, Publié au Bulletin). Cette décision de 2010 a posé le premier jalon du contrôle de conventionnalité de l’article 38 ter au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, bien avant les validations plus systématiques de 2020 et 2025.
Il importe de souligner que l’infraction prévue à l’article 38 ter est une contravention de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881, ce qui emporte plusieurs conséquences procédurales notables pour le justiciable. Elle se prescrit par trois mois à compter de la publication, conformément à l’article 65 de la loi sur la presse, et relève du régime spécifique des infractions de presse, notamment l’exigence d’une citation directe répondant aux formes de l’article 53 de la même loi. La personne poursuivie ne peut se prévaloir de la seule méconnaissance de la loi pour échapper à sa responsabilité pénale, dès lors que l’élément moral de l’infraction est caractérisé par la commission volontaire de l’acte de publication : l’enregistrement puis la diffusion d’une audience prohibée constituent des actes dont l’intentionnalité est présumée. En pratique, pour le client du cabinet qui serait confronté à une telle situation — qu’il soit auteur d’un enregistrement litigieux ou qu’il en subisse les conséquences — la brièveté du délai de prescription impose une réaction d’une extrême célérité, tant en demande qu’en défense.
I.B. La double validation constitutionnelle et conventionnelle
L’article 38 ter a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité approfondi. Dans sa décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction instituée par ce texte ne méconnaissait pas la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il a considéré que « le législateur a entendu garantir le respect de la vie privée des personnes participant aux procès et leur sécurité, ainsi que la sérénité des débats judiciaires » et que « l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication est proportionnée aux objectifs poursuivis » (Cons. const., 6 décembre 2019, n° 2019-817 QPC).
La chambre criminelle a, dans le prolongement de cette décision, opéré un contrôle de conventionnalité tout aussi rigoureux. Dans l’arrêt du 24 mars 2020, elle affirme que « si toute personne a droit à la liberté d’expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives, notamment, aux procédures en matière pénale ainsi qu’au fonctionnement de la justice, l’interdiction de tout enregistrement, fixation ou transmission de la parole ou de l’image après l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, et de leur cession ou de leur publication, prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à garantir la sérénité et la sincérité des débats judiciaires, qui conditionnent la manifestation de la vérité et contribuent ainsi à l’autorité et à l’impartialité du pouvoir judiciaire » (Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769, précité).
Cette motivation, qui fait écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression, opère une balance des intérêts en présence : d’un côté, le droit du public à l’information et la liberté de la presse ; de l’autre, la nécessité de préserver l’intégrité du processus judiciaire. Elle souligne le lien consubstantiel entre l’interdiction d’enregistrement et la mission même de la justice : la manifestation de la vérité, qui suppose des débats sincères et sereins, à l’abri des pressions médiatiques que la perspective d’une diffusion instantanée et planétaire pourrait engendrer.
La méthodologie du contrôle de proportionnalité ainsi exercé mérite d’être soulignée. La chambre criminelle a construit une grille d’analyse en plusieurs étapes : elle vérifie d’abord que l’ingérence est prévue par la loi — condition satisfaite par l’article 38 ter lui-même, à la précision suffisante — puis qu’elle poursuit un but légitime parmi ceux énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, et enfin qu’elle est nécessaire dans une société démocratique. C’est sur ce troisième critère que se concentre l’essentiel du contrôle : la Cour rappelle que les États contractants disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer la nécessité d’une ingérence, tout en se réservant un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent.
Il convient d’observer que cette validation conventionnelle s’inscrit dans le cadre plus large du contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle en matière de liberté d’expression. L’arrêt du 9 juin 2026 rappelle ainsi que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilité puis sur la peine » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-83.229, Publié au Bulletin). Si cet arrêt concerne spécifiquement le droit de la presse et l’injure, il témoigne de la méthodologie constante de la chambre criminelle en matière de contrôle de proportionnalité des ingérences dans la liberté d’expression, méthodologie qui sous-tend également l’appréciation de la conventionnalité de l’article 38 ter.
Cette méthode a été réaffirmée avec une particulière netteté par la chambre criminelle dans un arrêt du 8 janvier 2025, rendu en formation de section et publié au Bulletin et au Rapport. La Cour y énonce que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause » et que le juge doit procéder à « un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage et du trouble éventuellement causé » (Crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin, Publié au Rapport). Appliquée à l’article 38 ter, cette grille conduit à constater que la restriction de la liberté d’expression est circonscrite à un cadre temporel précis — la durée de l’audience — et à un objet limité — la captation et la diffusion non autorisées —, ce qui la distingue d’une censure générale et en garantit la proportionnalité.
L’équilibre ainsi dessiné par la chambre criminelle n’est pas théorique : il trouve une application concrète dans la protection des acteurs du procès. Qu’il s’agisse du témoin qui redouterait l’exposition médiatique, de la partie civile dont la dignité et la sécurité doivent être préservées, ou du prévenu qui bénéficie de la présomption d’innocence, l’interdiction de l’enregistrement constitue un rempart dont l’utilité se vérifie avec une acuité particulière à l’ère des réseaux sociaux, où la diffusion instantanée d’une image ou d’un son peut anéantir, en quelques minutes, les protections que le législateur a patiemment édifiées.
II. Les exceptions légales et les prolongements procéduraux contemporains
II.A. L’enregistrement autorisé : un régime dérogatoire strictement encadré
L’article 38 ter prévoit une exception à son principe d’interdiction : « sur demande présentée avant l’audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent ». Cette autorisation, qui ne concerne que les prises de vues avant le début des débats, est ainsi doublement conditionnée : par le consentement des parties et du ministère public, et par l’appréciation souveraine du président de la juridiction.
Parallèlement à cette exception historique, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a inséré dans la loi du 29 juillet 1881 un article 38 quater, qui ouvre la possibilité d’un enregistrement audiovisuel des audiences pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 en a précisé les modalités procédurales. L’enregistrement peut être autorisé, après avis du ministre de la justice, soit par le premier président de la Cour de cassation, le vice-président du Conseil d’État ou le premier président de la Cour des comptes pour leurs juridictions respectives, soit par le premier président de la cour d’appel pour les juridictions de son ressort. L’autorisation est subordonnée à l’avis du ministère public et des parties.
Le texte précise que les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte « ni au bon déroulement de la procédure et des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées, dont la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ». Le magistrat chargé de la police de l’audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement, cette décision constituant une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. La diffusion n’est possible qu’après que l’affaire a été définitivement jugée et doit s’accompagner « d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice ». L’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusés qu’avec leur consentement écrit donné avant l’audience, consentement qu’elles peuvent rétracter dans un délai de quinze jours suivant la fin de l’audience.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les voies de recours contre les décisions de refus d’enregistrement. L’arrêt du 28 février 2024, rendu à propos de l’affaire Kerviel, énonce que « le recours en annulation de l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel refusant l’enregistrement audiovisuel d’une audience en matière pénale, formé en application de l’article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 […] est examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon les règles qui lui sont applicables » (Crim., 28 février 2024, n° 24-81.179, Publié au Bulletin).
La chambre criminelle exerce sur ces refus un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Dans l’arrêt précité, elle approuve le premier président d’avoir relevé que « les conditions relatives aux modalités d’enregistrement et de diffusion des images d’audience ne sont pas remplies, la note d’intention présentant un dispositif d’enregistrement particulièrement lourd qui n’apparaît pas de nature à préserver la sérénité et la solennité de l’audience ». Elle ajoute que « si l’intérêt informatif d’un documentaire sur un dossier concernant des faits de délinquance financière ne peut être remis en cause, les circonstances de la demande ne permettent pas de s’assurer qu’elle s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 » (Crim., 28 février 2024, n° 24-81.179, précité).
La rigueur procédurale est également de mise. L’arrêt du 20 août 2025 déclare irrecevable le recours formé par lettre recommandée, au motif que le recours doit être « fait par déclaration au greffe », conformément aux exigences de l’article 6 du décret du 31 mars 2022 (Crim., 20 août 2025, n° 25-84.743). Cette exigence formelle, bien que sévère, participe de la sécurisation juridique du dispositif dérogatoire.
Il convient d’ajouter que l’article 38 quater coexiste avec le dispositif plus ancien de l’article L. 222-1 du code du patrimoine, qui régit la communicabilité des enregistrements audiovisuels ou sonores des audiences à des fins historiques ou scientifiques, l’autorisation de reproduction ou de diffusion étant subordonnée à l’appréciation du président du tribunal judiciaire de Paris. La cour d’appel de Paris a ainsi pu rappeler que la diffusion d’enregistrements historiques « est de nature à pouvoir faire impression sur les témoins et les parties civiles dans les procès à venir » (CA Paris, 27 octobre 2022, n° 22/00332), illustrant la permanence du souci de ne pas perturber le cours de la justice par la médiatisation, même différée, des audiences.
En pratique, pour le justiciable ou le professionnel qui sollicite une autorisation d’enregistrement, la constitution d’un dossier rigoureux anticipant les exigences de proportionnalité du dispositif technique par rapport à la solennité de l’audience est indispensable. Un dispositif trop lourd, une note d’intention insuffisamment précise sur les finalités pédagogiques ou informatives poursuivies, ou une simple lettre recommandée en lieu et place d’une déclaration au greffe peuvent anéantir des mois de préparation. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans l’anticipation de ces exigences procédurales comme dans la contestation des refus d’autorisation.
II.B. L’articulation avec le principe de publicité des débats et les droits de la défense
Si l’article 38 ter interdit la captation et la diffusion des audiences, il ne remet nullement en cause le principe fondamental de publicité des débats. Ce principe, consacré par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article préliminaire du code de procédure pénale, impose que la justice soit rendue publiquement, sous réserve des exceptions légalement prévues (huis clos pour protéger l’ordre public, la sécurité nationale, les intérêts des mineurs ou la vie privée des parties).
La chambre criminelle veille avec constance au respect de ce principe, dont elle a rappelé avec force qu’il s’agit d’une « règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ». Dans un arrêt du 28 mars 2018, elle a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné le huis clos sans caractériser concrètement en quoi la publicité des débats était dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers, et ce alors même que les débats portaient uniquement sur les intérêts civils (Crim., 28 mars 2018, n° 17-82.138, Publié au Bulletin). La même rigueur a été déployée à propos de la cour d’assises, s’agissant d’un huis clos ordonné en raison d’un mouvement de protestation du barreau : la chambre criminelle a jugé que, si le président pouvait ordonner l’expulsion des fauteurs de trouble sur le fondement de l’article 321 du code de procédure pénale, il ne pouvait pour autant déroger à la règle de la publicité des débats en dehors des cas prévus par l’article 306 du même code (Crim., 20 février 2019, n° 18-82.915, Publié au Bulletin).
Plus récemment, la chambre criminelle a rappelé que « la publicité des débats devant la chambre de l’instruction est de droit en matière de détention provisoire, si la personne mise en examen est majeure, sous réserve des exceptions prévues par la loi » (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.704). Elle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions ordonnant le huis clos, sanctionnant par la cassation les arrêts insuffisamment motivés sur ce point (Crim., 24 septembre 2025, n° 25-84.855).
L’interdiction de l’article 38 ter et le principe de publicité ne sont donc pas antinomiques mais participent d’un même équilibre : la publicité assure le contrôle démocratique de la justice, tandis que l’interdiction de captation préserve les conditions d’exercice de cette justice. La chambre criminelle a ainsi jugé que la demande de publicité des débats pouvait être rejetée au motif qu’elle serait « de nature à nuire à la présomption d’innocence […] et au secret de l’enquête préliminaire en cours » (Crim., 7 janvier 2026, n° 24-85.954), tout en rappelant que cette motivation ne saurait être de pure forme : le ministère public ne peut se borner à invoquer l’existence d’investigations en cours sans caractériser concrètement le risque d’entrave (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.584).
Au-delà de la seule publicité, la chambre criminelle a enrichi sa jurisprudence sur les droits de la défense à l’ère du numérique. Dans un arrêt du 5 décembre 2023, elle énonce que, lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, « l’avocat de l’intéressé doit en être avisé dans le délai et selon les formes prévus pour l’avis d’audience », formalité « essentielle à la préservation des droits de la défense » qui « doit être observée à peine de nullité de l’arrêt » (Crim., 5 décembre 2023, n° 23-85.403, Publié au Bulletin).
Enfin, il convient de relever que l’interdiction de l’article 38 ter coexiste avec d’autres dispositifs protecteurs de l’intégrité du procès pénal. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a notamment inséré dans la loi du 29 juillet 1881 l’article 38 quinquies, qui interdit la diffusion, sans autorisation, de l’image des personnes s’étant vu imposer un port de menottes ou d’entraves à l’occasion d’une procédure pénale. L’architecture législative révèle ainsi une volonté cohérente de protéger la présomption d’innocence et la dignité des personnes, sans pour autant entraver la liberté d’informer sur un sujet d’intérêt général.
Cette cohérence législative se prolonge sur le terrain de la protection de la vie privée. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2020 publié au Bulletin, que « l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication […] sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet » (Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-13.716, Publié au Bulletin). Transposé au contexte judiciaire, ce raisonnement conforte la légitimité de l’article 38 ter : la simple curiosité du public pour les débats judiciaires ne saurait justifier une atteinte aux droits des personnes dont l’image ou la parole serait captée sans leur consentement.
L’équilibre ainsi construit par le législateur et précisé par la chambre criminelle apparaît d’une remarquable stabilité. L’interdiction de l’enregistrement des audiences, loin d’être une survivance archaïque d’une époque pré-numérique, constitue un pilier de l’État de droit, garantissant que la justice puisse s’exercer à l’abri des pressions médiatiques et dans le respect des droits de chacun des acteurs du procès. La jurisprudence la plus récente confirme que cet équilibre, pour être constamment réinterrogé à l’aune des évolutions technologiques, demeure solidement ancré dans les principes fondamentaux du procès équitable. Pour le praticien, la maîtrise de ces équilibres jurisprudentiels est indispensable : elle permet d’anticiper les risques inhérents à toute communication autour d’une procédure en cours, de sécuriser les demandes d’autorisation d’enregistrement, et de réagir avec célérité en cas d’atteinte aux droits de la défense ou à la présomption d’innocence de son client.
Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit pénal vous reçoit au cabinet.