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Grève et blocage des expéditions de carburant en raffinerie : droits du gréviste, retenue sur salaire et réquisition du préfet

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève et blocage des expéditions de carburant en raffinerie : droits du gréviste, retenue sur salaire et réquisition du préfet

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Le jeudi 8 octobre 2026, les expéditions de carburants sont bloquées ou fortement ralenties dans plusieurs raffineries et bio-raffineries en France, selon le syndicat CGT cité par franceinfo, BFM et Orange actu. Le mouvement, prévu pour durer vingt-quatre heures, réclame des embauches et des hausses de salaires : le syndicat affirme que plus de la moitié des salariés en poste seraient en grève sur les sites touchés, tandis que la direction évoque moins de deux pour cent de grévistes à l’échelle de l’ensemble de ses sites, sans contester le blocage des expéditions, toujours selon franceinfo. Côté distribution, le syndicat annonce vingt-sept stations-service fermées dans une filiale autoroutière, contre onze selon la direction. Ces chiffres contradictoires invitent à la prudence : à la date de rédaction, aucun constat officiel ne tranche, aucune responsabilité n’est établie et seul le juge, saisi des faits précis d’un dossier, déciderait de la licéité de telle retenue, de telle sanction ou de telle réquisition.

L’intérêt juridique de l’événement dépasse pourtant le comptage des grévistes. Quand une raffinerie cesse d’expédier du carburant, trois questions se posent au salarié : jusqu’où peut-il aller sans commettre de faute lourde, comment sa paie sera-t-elle amputée et le préfet peut-il le réquisitionner. Les réponses tiennent en deux temps. D’abord, cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles reste un droit protégé dans l’entreprise privée, mais bloquer les expéditions, filtrer les camions ou occuper les installations fait basculer le mouvement vers la faute lourde et parfois vers l’infraction pénale (I). Ensuite, la grève suspend le contrat et prive le gréviste de salaire au prorata exact de l’arrêt, le non-gréviste empêché de travailler doit faire vérifier ses droits au cas par cas, et la réquisition préfectorale reste l’arme exceptionnelle, urgente et proportionnée, du maintien de l’ordre public autour des stocks de carburants (II). Sur les principes généraux du droit de grève du salarié du secteur privé, le lecteur pourra compléter utilement cette analyse centrée sur le blocage en raffinerie.

I. Faire grève dans une raffinerie et bloquer les expéditions de carburant : ce qui reste licite et ce qui expose à une sanction

A. Cesser le travail pour des revendications professionnelles : un droit exercé sans préavis dans l’entreprise privée

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Dans une entreprise privée comme une raffinerie, aucun préavis n’est exigé : le salarié peut cesser le travail du jour au lendemain, seul ou à quelques-uns, dès lors que le mouvement porte des revendications d’ordre professionnel. C’est ce qui distingue le secteur privé du service public, où le chapitre du code du travail relatif au préavis ne vise que des personnels limitativement énumérés : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » (article L. 2512-1 du code du travail). Une raffinerie privée ne gérant pas un service public, ses salariés grévistes n’ont ni préavis à déposer ni service minimum légal à assurer de leur propre initiative.

Les revendications mises en avant le 8 octobre 2026 entrent pleinement dans ce cadre professionnel : selon franceinfo, le syndicat réclame l’embauche des intérimaires, la transformation des postes vacants en contrats à durée indéterminée et une meilleure politique salariale, en dénonçant des effectifs sous tension, des départs non remplacés et un recours massif à l’intérim et aux contrats courts ; selon Orange actu, les grévistes demanderaient une revalorisation générale de deux cents euros mensuels et un salaire de base minimum égal à une virgule deux fois le Smic. Emploi, effectifs, salaires : autant de revendications professionnelles qui fondent l’exercice normal du droit de grève, quand bien même l’employeur les jugerait excessives ou mal fondées. Le juge ne contrôle pas l’opportunité des revendications, seulement leur nature professionnelle et les modalités du mouvement.

Cet exercice normal bénéficie d’une double protection. D’abord, la rupture du contrat est interdite : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » (article L. 2511-1 du code du travail). Ensuite, aucune sanction disciplinaire ne peut frapper le gréviste pour sa seule participation : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » (article L. 1132-2 du code du travail). Concrètement, le salarié d’une raffinerie qui débraye deux heures ou toute la journée du 8 octobre, comme les débrayages décrits par la presse, ne peut ni être licencié ni être sanctionné pour ce seul arrêt de travail, et toute mesure prise à ce titre serait nulle. La protection tombe en revanche dès que le salarié sort de l’exercice normal : c’est l’objet du blocage des expéditions, qu’il faut examiner à part.

B. Bloquer les expéditions, filtrer les sorties et occuper les installations : la frontière de la faute lourde et de l’entrave

Il faut distinguer avec netteté deux réalités que la presse du 8 octobre mêle parfois : d’un côté, les salariés qui cessent le travail et restent chez eux ou devant les grilles sans empêcher personne de passer ; de l’autre, les actions qui empêchent matériellement la raffinerie de fonctionner, comme l’arrêt des expéditions de carburants, le filtrage des camions-citernes ou l’occupation des postes de chargement. La première attitude relève de l’exercice normal du droit de grève. La seconde peut constituer une faute lourde, voire une infraction, même quand elle s’inscrit dans un mouvement collectif et revendicatif. Le fait que la direction, selon franceinfo, n’ait pas contesté le blocage des expéditions ne dit rien de sa licéité : seule une décision de justice, saisie des faits exacts, pourrait qualifier ces agissements.

La faute lourde, seule faute qui autorise le licenciement d’un gréviste, suppose bien plus qu’un préjudice causé à l’entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 12 mai 2026 dans un arrêt promis à une large diffusion : « La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. » (Cass. soc., 12 mai 2026, pourvoi n° 24-17.616). Autrement dit, paralyser volontairement les expéditions d’une raffinerie cause à l’évidence un préjudice considérable à l’exploitant, mais ce préjudice ne suffit pas : l’employeur qui veut licencier pour faute lourde devra démontrer, fait par fait, que le salarié a voulu lui nuire, par exemple en organisant la paralysie des installations, en retenant des informations nécessaires à la poursuite de l’activité ou en manquant délibérément à son obligation de loyauté. Dans l’affaire du 12 mai 2026, la Cour a validé la faute lourde parce que le salarié avait organisé la paralysie du site en refusant de communiquer les codes d’accès et en retenant des informations nécessaires à l’exploitation : la transposition aux bloqueurs d’une raffinerie est directe, dès lors que l’organisation concertée du blocage des expéditions est établie. À l’inverse, le salarié qui se contente de suivre le mot d’ordre sans participer activement au blocage reste dans l’exercice normal et ne peut être licencié.

Le blocage peut aussi relever du juge des référés avant même toute sanction disciplinaire. Dans une affaire jugée le 18 mars 2026, la Cour de cassation rapporte que, sur saisine de la société, le juge des référés avait, par ordonnance, « ordonné la cessation du blocage de l’accès » à une installation industrielle, « sous astreinte » (Cass. soc., 18 mars 2026, pourvoi n° 23-22.736). L’exploitant d’une raffinerie bloquée dispose donc d’une voie rapide : assigner en référé pour faire ordonner, sous astreinte financière par jour de retard, la libération des accès et la reprise des expéditions. Le salarié qui persisterait après une telle ordonnance aggraverait considérablement sa situation disciplinaire et pénale, car la désobéissance à une décision de justice caractérise sans peine l’intention de nuire exigée pour la faute lourde.

Enfin, les modalités violentes ou menaçantes du blocage exposent leurs auteurs à des poursuites pénales, indépendamment du sort du contrat de travail. L’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation » (article 431-1 du code pénal). Un piquet qui, par des menaces concertées, interdit aux camions-citernes de charger ou aux salariés non grévistes d’accéder à leur poste entre dans ce texte, de même que l’entrave commise à l’aide de coups, de violences ou de dégradations, que le même article vise. S’y ajoutent, selon les faits, les dégradations, la séquestration ou les violences volontaires, chacune avec sa qualification propre. La prudence commande donc de distinguer le droit de cesser le travail, absolu dans ses conditions, et le droit d’empêcher les autres de travailler, qui n’existe pas : participer à un barrage filtrant ou à une occupation expose à un licenciement pour faute lourde et à une condamnation pénale, là où le simple débrayage ne coûte que la retenue sur salaire.

Le licenciement pour faute lourde, quand il est envisagé, doit au surplus respecter toute la procédure du licenciement disciplinaire. En particulier : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » et « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » (article L. 1232-2 du code du travail). Un salarié de raffinerie convoqué après le blocage du 8 octobre devra donc vérifier la régularité de sa convocation, préparer l’entretien avec les pièces du dossier, contester point par point l’intention de nuire alléguée et, en cas de licenciement, saisir le conseil de prud’hommes pour en faire juger la nullité faute de faute lourde établie. La nullité prévue par l’article L. 2511-1 ouvre droit à réintégration ou, à défaut, à indemnisation, ce qui rend chaque irrégularité de procédure et chaque insuffisance de preuve décisives.

II. Salaire amputé, collègues empêchés de travailler et réquisition du préfet : les suites concrètes du blocage en raffinerie

A. Retenue sur la paie du gréviste, repos compensé et sort du salarié non gréviste : calcul, contestation et prescription

Faire grève coûte d’abord de l’argent : la grève suspend le contrat de travail et dispense l’employeur de payer le salaire correspondant à la période non travaillée. La Cour de cassation l’a formulé sans détour le 5 février 2025 : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » (Cass. soc., 5 février 2025, pourvoi n° 23-21.250). Le salarié de raffinerie qui a débrayé entre deux heures et la journée entière le 8 octobre subira donc une retenue correspondant exactement à son temps de grève, et il ne pourra pas soutenir que, de toute façon, son poste aurait tourné au ralenti : la dispense de payer vaut pour toute la durée de l’arrêt, même au-delà du service normalement dû.

Cette retenue obéit à une règle d’or : la stricte proportionnalité à la durée non travaillée, sans forfait ni pénalisation déguisée. Dans le secteur des transports publics, où un texte spécial organise le calcul, la Cour a jugé « que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève » (Cass. soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767). Dans l’entreprise privée de droit commun, le même principe gouverne : la paie étant mensualisée, la retenue se calcule au prorata du temps de grève rapporté à l’horaire mensuel, à partir d’une rémunération elle-même mensualisée, puisque « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » (article L. 3242-1 du code du travail). Toute retenue forfaitaire, toute retenue arrondie à la journée entière pour deux heures de débrayage, toute amputation des primes non liées au temps de présence sans base contractuelle doit être contestée : le bulletin de paie du mois d’octobre 2026 des grévistes du 8 octobre mérite une lecture ligne à ligne, et le trop-retenu peut être réclamé devant le conseil de prud’hommes.

La même rigueur protège le salarié au-delà du jour de grève lui-même. Dans l’arrêt du 5 février 2025, la Cour décide que « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. » (Cass. soc., 5 février 2025, pourvoi n° 23-21.250). Le salarié en repos hebdomadaire ou en récupération après son service du 8 octobre ne peut donc se voir amputer ce repos au motif qu’il a fait grève la veille : le temps de repos postérieur à la fin du mouvement se paie intégralement. C’est un point de contrôle concret pour les équipes en horaires postés des raffineries, où grève et repos s’enchaînent dans des cycles continus.

Reste le cas du salarié non gréviste que le blocage empêche de travailler : le conducteur de camion-citerne sous-traitant refoulé à l’entrée, l’opérateur volontaire dont le poste est occupé, l’agent de maintenance dont l’accès est filtré. Sa situation ne relève ni de la retenue pour grève, puisqu’il n’a pas cessé le travail, ni d’une solution unique et automatique. Les vérifications utiles portent sur trois points : l’employeur a-t-il fourni le travail convenu ou établi, par des pièces précises, l’impossibilité matérielle d’occuper le salarié du fait du blocage ; le bulletin de paie mentionne-t-il une absence, une mise à pied ou une retenue sans fondement ; et quel recours diriger, contre l’employeur devant le conseil de prud’hommes en paiement du salaire, ou contre les auteurs identifiés du blocage en responsabilité civile pour la perte subie. Chaque dossier se tranche sur ses preuves : attestations des salariés présents, consignes écrites de la hiérarchie, photographies des accès bloqués, échanges avec l’employeur. Le non-gréviste ne doit ni accepter sans contrôle une paie amputée ni tenter de forcer lui-même le passage, ce qui l’exposerait à un incident disciplinaire ou pénal : il constate, il écrit, il saisit.

Les actions en paiement ou en répétition du salaire se prescrivent par trois ans, délai que le salarié gréviste comme le non-gréviste doit garder en tête avant de laisser dormir un litige de paie : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L. 3245-1 du code du travail). Pour les retenues opérées sur la paie d’octobre 2026, le délai court donc à compter de la connaissance du bulletin litigieux, sans urgence excessive mais sans inertie : réunir dès maintenant bulletins, plannings, consignes et témoignages conditionne toute contestation ultérieure.

B. Réquisition des grévistes par le préfet autour des raffineries : urgence, proportionnalité, refus sanctionné et recours du requis

Quand le blocage des expéditions menace l’approvisionnement en carburants, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir exceptionnel : la réquisition des salariés en grève. Ce pouvoir appartient au préfet, officier de police administrative du département, et il peut frapper une entreprise privée. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé le 7 janvier 2022 dans un litige né d’une grève affectant une raffinerie de l’ouest de la France, en visant le quatrième alinéa de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » et « L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. » (CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 21NT00609). Tout arrêté de réquisition pris autour des raffineries bloquées le 8 octobre 2026 devra donc être écrit, motivé, limité dans son objet, sa durée et ses modalités, faute de quoi son annulation pourra être demandée au juge administratif.

La même décision encadre strictement le recours à cette arme, qui ne saurait devenir une gestion courante des conflits sociaux : « Le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut requérir les salariés en grève d’une entreprise privée dont l’activité présente une importance particulière pour le maintien de l’activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public. Ces mesures doivent être toutefois imposées par l’urgence, proportionnées aux nécessités de l’ordre public, et prises après avoir recherché si les besoins essentiels de la population pouvaient être autrement satisfaits. » (CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 21NT00609). Trois conditions cumulatives en résultent : une urgence avérée, et non une simple tension sur les stocks ; une menace pour l’ordre public, et non un simple désagrément pour les automobilistes ; et l’impossibilité de satisfaire autrement les besoins essentiels, par d’autres dépôts, d’autres moyens logistiques ou les stocks stratégiques. Dans l’affaire de 2022, le juge a validé la réquisition parce que la saturation des cuves de stockage risquait d’arrêter le raffinage en pleine période estivale et que seuls quatre salariés sur plus de quatre-vingts étaient requis, pour une opération ciblée de quelques heures : la mesure était urgente, proportionnée et subsidiaire. À l’inverse, un arrêté qui réquisitionnerait massivement, pour plusieurs jours, sans démonstration de l’urgence ni recherche d’alternatives, prêterait le flanc à l’annulation. Le salarié requis le 8 octobre ou lors d’une reconduction devra donc lire l’arrêté, vérifier sa motivation, sa durée et son périmètre, et contester sans délai devant le tribunal administratif ce qui excède les nécessités de l’ordre public.

Le refus d’obéir à une réquisition régulière n’est pas une simple faute professionnelle : c’est un délit. Le code général des collectivités territoriales dispose que « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. » (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Le gréviste requis qui ne se présente pas à son poste s’expose donc à des poursuites pénales, en plus des conséquences disciplinaires, et le syndicat qui appellerait à désobéir à un arrêté régulier engagerait sa propre responsabilité. La seule attitude juridiquement sûre consiste à exécuter la réquisition tout en la contestant : le contentieux administratif permet au juge des référés de suspendre un arrêté entaché d’illégalité manifeste, et le recours au fond d’en obtenir l’annulation avec, le cas échéant, indemnisation. Le bras de fer dans l’illégalité ne profite jamais au requis.

À Paris et en Île-de-France, où aucune raffinerie n’est implantée mais où transitent les flux de carburants vers les dépôts et les stations du ressort, la réquisition prendrait le plus souvent la forme d’arrêtés visant des personnels de dépôts, de transport ou de logistique situés dans les départements franciliens, sous l’autorité du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police dans ses attributions. Le salarié francilien requis vérifiera avec la même vigilance l’auteur de l’acte, sa motivation, la nature exacte des prestations exigées et leur durée, conservera copie de l’arrêté et de ses plannings, et fera constater par écrit toute prestation excédant le périmètre requis. La rétribution de la réquisition, qui doit compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’arrêté, ainsi que la provision que le juge administratif peut accorder en quarante-huit heures, feront l’objet d’un décompte précis, distinct du salaire et des retenues pour grève.

Conclusion

Le blocage des expéditions de carburants du 8 octobre 2026 illustre la ligne de partage du droit des conflits collectifs dans l’entreprise privée : cesser le travail pour réclamer des embauches et des salaires est un droit exercé sans préavis et protégé contre tout licenciement et toute sanction, mais empêcher les expéditions, filtrer les accès ou occuper les installations fait entrer le salarié dans le champ de la faute lourde, du référé sous astreinte et parfois de l’infraction d’entrave. La paie du gréviste s’ampute au prorata exact de l’arrêt, sans forfait, avec préservation du repos postérieur et prescription triennale pour agir ; le non-gréviste empêché de travailler fait vérifier sa paie et constitue son dossier au lieu de forcer le passage ; et la réquisition préfectorale, possible autour des raffineries et des dépôts, n’est régulière qu’urgente, motivée, proportionnée et subsidiaire, le refus d’un arrêté régulier étant un délit. Aucun constat officiel ne vient à ce jour trancher les faits du 8 octobre, aucune responsabilité n’est établie et les chiffres avancés par chaque camp restent contestés : chaque salarié, gréviste, non-gréviste ou requis, gagnera à faire examiner sa situation propre, pièces en main, plutôt qu’à déduire son cas du récit général du mouvement.

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