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Grève et blocus le 6 octobre 2026 : votre employeur peut-il vous imposer congés, RTT ou télétravail ? Droits et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève et blocus le 6 octobre 2026 : votre employeur peut-il vous imposer congés, RTT ou télétravail ? Droits et contestation

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Grève interprofessionnelle, préavis dans les transports, lycées bloqués, stations saturées : la journée du mardi 6 octobre 2026 s’annonce comme une journée de blocus dans une grande partie du pays, et l’Île-de-France figure parmi les zones les plus exposées. Le mot « blocus » compte lui-même parmi les requêtes en forte progression, signe que de nombreux salariés s’attendent à ne pas pouvoir se rendre sur leur lieu de travail. Face à cette situation, certains employeurs préviennent déjà leurs équipes : prise de congés imposée, jours de RTT posés d’office, télétravail décrété pour la journée, voire fermeture du site. D’autres se taisent et retiendront ensuite une partie du salaire sur la paie d’octobre, parfois sans explication détaillée sur le bulletin. Toutes ces réactions ne se valent pas devant le droit du travail. La Cour de cassation a déjà jugé illicite l’imposition de congés payés à des salariés non grévistes au motif d’une grève qui paralyserait l’entreprise, lorsque le délai de prévenance n’est pas respecté. La retenue sur salaire d’un gréviste, elle, est admise mais strictement encadrée. Quant au télétravail imposé au dernier moment, il ne s’improvise pas. Cet article expose, point par point, ce que votre employeur peut exiger de vous pendant cette journée de grève et de blocus, ce qu’il ne peut pas faire, et par quels recours concrets contester une mesure abusive devant le conseil de prud’hommes.

I. Grève du 6 octobre : votre employeur peut-il vous imposer des congés payés ou des RTT ?

A. Congés payés imposés à cause du blocus : le délai de prévenance d’un mois et les circonstances exceptionnelles

Premier réflexe à connaître : l’employeur ne peut pas modifier vos dates de congés du jour au lendemain. Le principe est posé par l’article L. 3141-16 du code du travail, qui prévoit que l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Autrement dit, à la veille ou à quelques jours d’une journée de grève annoncée, votre direction ne peut pas vous placer d’autorité en congés payés pour cette journée, sauf à démontrer de véritables circonstances exceptionnelles. Et c’est à l’employeur de les prouver, pas à vous de démontrer qu’elles n’existent pas. Le texte précise que la période de prise des congés et l’ordre des départs sont fixés, en priorité, par accord : l’article L. 3141-15 du code du travail confie à « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » le soin de fixer « La période de prise des congés », « L’ordre des départs pendant cette période » et « Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs ». Avant tout litige, la première vérification utile consiste donc à relire l’accord applicable dans votre entreprise : il peut prévoir un délai encore plus protecteur que le mois légal.

La question s’est déjà posée exactement dans les termes du 6 octobre 2026 : un employeur impose des congés à ses salariés non grévistes en invoquant la paralysie de son site par une grève. La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 2 mars 2022 rendu contre la société Orano cycle, qui exploitait un site employant environ 3 170 salariés et avait « imposé aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261). La Cour approuve les juges du fond d’avoir déclaré ce dispositif illicite et énonce que « Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. » La portée pratique de cette décision est considérable pour la journée du 6 octobre : une grève, même massive, même accompagnée de blocus des transports, ne constitue pas automatiquement une circonstance exceptionnelle. Dans l’affaire Orano, la Cour relève que « la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas de circonstance exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance, a exactement décidé qu’un tel dispositif était illicite. » L’employeur doit donc justifier concrètement en quoi la situation rendait toute autre organisation impossible, et le simple fait d’invoquer la grève ne suffit pas.

Concrètement, si votre employeur vous annonce le 5 octobre au soir que vous êtes placé en congés payés pour le 6 octobre, cette mesure est, dans la grande majorité des cas, contestable : le délai d’un mois n’est pas respecté et aucune circonstance exceptionnelle n’est établie par la seule annonce d’une journée de mobilisation. Ne signez aucun document qui présenterait cette mesure comme une demande de votre part, conservez l’écrit de l’employeur (courriel, message, note de service), et répondez par écrit que vous contestez cette imposition et restez à la disposition de l’entreprise. Si la mesure est maintenue, elle pourra être soumise au juge prud’homal, qui pourra en constater l’illicéité et en tirer les conséquences sur vos droits à congés et, le cas échéant, sur votre rémunération. Notez enfin que la protection vaut pour les quatre premières semaines comme pour la cinquième et pour les congés d’origine conventionnelle, la Cour étendant la même règle aux congés conventionnels sauf disposition contraire. Aucun découpage subtil entre types de congés ne permet donc à l’employeur de contourner le délai de prévenance.

B. RTT, jours de repos et fermeture du site : ce que la direction peut et ne peut pas décider

Les jours de RTT et les jours de repos obéissent à une logique distincte des congés payés, mais ils ne sont pas pour autant à la libre disposition de l’employeur. Les modalités de prise des RTT sont fixées par l’accord collectif qui les a mis en place dans l’entreprise : c’est cet accord qui détermine qui, de l’employeur ou du salarié, fixe les dates, dans quelles proportions, et avec quel délai de prévenance. Un employeur ne peut donc vous imposer un RTT pour le 6 octobre que si l’accord collectif le lui permet et dans le respect du délai qu’il prévoit. À défaut de base conventionnelle, un jour de RTT imposé unilatéralement au dernier moment est contestable dans les mêmes termes qu’un congé imposé. Vérifiez donc l’accord RTT applicable, le contingent de jours à l’initiative de l’employeur et le délai de prévenance stipulé : c’est ce document, plus que toute annonce orale de votre hiérarchie, qui fixe vos droits. Et si l’employeur dépasse le quota de jours qu’il est autorisé à fixer lui-même, chaque jour excédentaire imposé est irrégulier.

Autre situation fréquente les jours de blocus : l’employeur décide de fermer purement et simplement le site ou le service pour la journée. Lorsque la fermeture résulte de sa propre décision, alors que vous étiez disponible pour travailler, la rémunération de la journée reste en principe due : c’est l’employeur qui, en fermant, ne vous met pas en mesure d’exécuter votre prestation, et il ne peut pas vous faire supporter le coût de sa décision en vous imputant un congé ou en retenant votre salaire. La mensualisation joue ici en votre faveur : l’article L. 3242-1 du code du travail dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » Une absence de travail décidée par l’employeur ne se traduit donc pas mécaniquement par une retenue. En revanche, si vous êtes vous-même gréviste ce jour-là, la suspension de votre contrat autorise une retenue strictement proportionnelle, comme détaillé dans la seconde partie. La distinction est essentielle et commande toute la suite : gréviste ou non gréviste, disponible ou absent de votre initiative, site ouvert ou fermé par la direction. Chaque configuration emporte un régime de rémunération différent, et c’est précisément sur ces qualifications que se gagnent les contestations.

Enfin, l’employeur ne peut pas vous imposer un congé sans solde : par définition, un congé sans solde suppose votre demande. S’il vous propose de « poser un sans-solde » pour la journée du 6 octobre, vous êtes libre de refuser, et ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de sanction. De même, il ne peut pas transformer unilatéralement une journée d’absence liée aux difficultés de transport en absence injustifiée sanctionnable : les difficultés collectives et notoires de transport constituent un cas de force extérieure dont le juge tient compte, et une sanction disciplinaire prononcée pour ce seul motif serait fragile. Sur la protection des grévistes eux-mêmes, le principe est net : l’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Participer à la grève du 6 octobre ne peut donc fonder ni licenciement ni sanction, et l’article L. 1132-2 du code du travail ajoute qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. »

II. Retenue sur salaire, télétravail imposé et salarié bloqué : quels sont vos droits et comment les défendre à Paris ?

A. Retenue sur la paie d’octobre et télétravail décrété pour le 6 octobre : les limites à connaître

Si vous faites grève le 6 octobre, votre employeur peut retenir sur votre salaire la part correspondant à la durée non travaillée, mais cette retenue est strictement proportionnelle et doit apparaître clairement sur votre bulletin de paie. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire de débrayages dans les transports urbains : visant la règle applicable, elle énonce que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » et en déduit que « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Deux conséquences pratiques pour votre paie d’octobre : d’une part, une retenue forfaitaire d’une journée entière alors que vous n’avez débrayé que deux heures est excessive et ouvre droit à rappel de salaire ; d’autre part, les suppléments pour charges de famille et, plus largement, les éléments de rémunération sans lien avec la durée du travail ne peuvent pas être amputés. Contrôlez donc votre bulletin ligne par ligne : durée retenue, base de calcul, intitulé de la retenue. Toute retenue supérieure à la durée réelle de votre participation à la grève est contestable devant le juge, qui ordonne le rappel du trop-retenu. Pour une analyse détaillée des retenues et des absences justifiées pendant cette même journée de mobilisation, vous pouvez aussi consulter notre article consacré au retard et à la retenue sur salaire lors de la grève des transports du 6 octobre : grève des transports le 6 octobre 2026, retard au travail, retenue sur salaire et absence justifiée à Paris.

Le même arrêt du 8 juillet 2020 éclaire la situation des salariés non grévistes dont l’employeur réorganise le travail pendant la grève. La Cour admet une révision de l’organisation rendue nécessaire par la grève, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’exercice du droit de grève, et rappelle au passage qu’en cas de grève, les personnels disponibles s’entendent des personnels non grévistes de l’entreprise. Concrètement, votre employeur peut réaffecter les salariés présents pour assurer la continuité minimale du service, décaler ponctuellement une prise de poste pour des raisons de sécurité, ou réorganiser les équipes : ces mesures relèvent de son pouvoir de direction dès lors qu’elles restent proportionnées et ne visent pas à sanctionner les grévistes ni à contourner leurs revendications. En revanche, cette faculté de réorganisation ne l’autorise pas à vous imposer des congés en violation du délai d’un mois, comme l’a jugé l’arrêt Orano cité en première partie, ni à vous affecter à des tâches qui rompraient votre contrat ou dégraderaient vos conditions de travail. La frontière passe par la proportionnalité et par le respect des règles de prévenance : une réorganisation ponctuelle et justifiée par la sécurité est admise, une mesure déguisée qui vous prive de vos droits ne l’est pas.

Reste la question du télétravail décrété pour la journée du 6 octobre. Le télétravail repose en principe sur le volontariat : l’article L. 1222-9 du code du travail définit un travail « effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » et organise sa mise en place « dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe ». Si un accord ou une charte prévoit déjà le télétravail occasionnel ou un dispositif de continuité d’activité, l’employeur peut s’en prévaloir pour vous demander de télétravailler le 6 octobre, dans le respect des règles ainsi fixées. Hors de ce cadre, l’employeur ne peut vous imposer unilatéralement et sans préavis une journée de télétravail que dans des circonstances étroitement limitées : l’article L. 1222-11 du code du travail prévoit qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Une grève des transports et des blocus, aussi perturbants soient-ils, ne constituent pas une menace d’épidémie, et leur qualification de force majeure justifiant un télétravail imposé sans aucun cadre reste discutée et s’apprécie au cas par cas par le juge. Si votre poste n’est pas télétravaillable, si vous ne disposez pas des outils nécessaires, ou si aucun accord ni aucune charte ne prévoit cette modalité, vous pouvez refuser par écrit en expliquant vos motifs, et ce refus ne caractérise pas en soi une insubordination fautive. À l’inverse, si vous souhaitez télétravailler ce jour-là pour éviter le blocus, proposez-le par écrit à votre employeur : son accord, même donné par courriel, sécurise votre journée et évite toute discussion ultérieure sur une absence.

B. Salarié bloqué par le blocus à Paris et en Île-de-France : preuves à réunir, délais et saisine du juge

Vous ne faites pas grève mais vous craignez de ne pas pouvoir rejoindre votre poste à Paris ou en Île-de-France le 6 octobre : la conduite à tenir commence avant la journée elle-même. Prévenez votre employeur par écrit, dès que les difficultés sont prévisibles, que les perturbations des transports et les blocus risquent de vous empêcher de vous présenter, et indiquez que vous restez à sa disposition, y compris en télétravail si votre poste le permet. Cette démarche n’est pas une simple politesse : elle établit que votre absence éventuelle est subie et non volontaire, ce qui conditionne le régime de rémunération et exclut toute qualification d’absence injustifiée. Le jour même, constituez votre dossier de preuves : captures des applications de transport annonçant l’interruption de votre ligne, attestations ou communiqués des opérateurs, photographies horodatées si vous vous êtes présenté à la gare ou à la station, attestations de collègues dans la même situation, et tout échange écrit avec votre hiérarchie. Si vous parvenez sur site malgré le blocus, faites constater votre présence (badgeage, courriel d’arrivée, témoin). Si votre employeur vous retient ensuite une partie du salaire ou vous sanctionne, ces pièces feront la différence devant le juge.

La spécificité parisienne et francilienne tient à l’ampleur prévisible des perturbations : coupures de lignes de métro, de RER et de bus, gares saturées, établissements scolaires fermés qui contraignent certains parents à garder leurs enfants. Les juridictions franciliennes connaissent bien ces journées de mobilisation et apprécient concrètement les efforts du salarié pour rejoindre son poste. Le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié, donc pour un poste parisien, du conseil de prud’hommes de Paris, et pour un poste en petite ou grande couronne, de la juridiction territorialement compétente. Lorsque vous décidez de saisir les prud’hommes, votre requête doit identifier précisément chaque demande : rappel de salaire correspondant à la retenue contestée, congés payés afférents, dommages et intérêts en cas de mesure illicite, remise en état de vos droits à congés si des jours vous ont été imputés à tort. Joignez-y le bordereau de pièces : contrat de travail et bulletins de paie, écrits de l’employeur imposant la mesure, accord collectif applicable, preuves des perturbations et de votre disponibilité. Sur les délais, la vigilance s’impose : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Deux ans peuvent sembler longs, mais les preuves s’effacent vite : captures d’applications, attestations de transporteurs et témoignages de collègues doivent être réunis dans les jours qui suivent le 6 octobre, pas des mois plus tard.

Avant la saisine, une mise en demeure écrite adressée à l’employeur reste souvent le moyen le plus rapide d’obtenir gain de cause : exposez la mesure contestée, rappelez la règle applicable et le montant réclamé, et fixez un délai de réponse. De nombreux litiges nés d’une journée de grève se règlent à ce stade, l’employeur préférant régulariser une retenue ou restituer des jours de congés plutôt que de plaider. Si la voie amiable échoue, la procédure prud’homale commence par une phase de conciliation, qui peut aboutir à un accord, puis par un jugement en cas de désaccord persistant. Pour les demandes salariales urgentes, notamment lorsqu’une retenue importante ampute la paie d’octobre, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut être saisie afin d’obtenir rapidement une provision. Dans tous les cas, ne laissez pas passer les mois : chaque paie qui passe sans contestation écrite fragilise votre dossier, tandis qu’une contestation rapide, motivée et documentée place l’employeur face à ses responsabilités et maximise vos chances d’obtenir le rappel des sommes dues et la réparation du préjudice subi.

Conclusion

La journée de grève et de blocus du 6 octobre 2026 ne suspend pas le droit du travail : elle en rend l’application plus exigeante pour chacun. Gréviste, vous êtes protégé contre tout licenciement et toute sanction, et toute retenue sur votre paie d’octobre doit être strictement proportionnelle à votre durée réelle de participation. Non gréviste, votre employeur ne peut ni vous imposer des congés au dernier moment en invoquant la grève, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire Orano, ni vous imputer unilatéralement des RTT hors du cadre de l’accord collectif, ni décréter sans base un télétravail obligatoire. Salarié bloqué par les perturbations en Île-de-France, votre disponibilité et vos preuves conditionnent votre rémunération et votre défense. La méthode gagnante tient en trois réflexes : exiger un écrit pour chaque mesure, répondre par écrit en contestant ce qui est irrégulier, et réunir immédiatement les preuves des perturbations et de votre disponibilité. C’est ce dossier, constitué dès le 6 octobre, qui fera la force de votre mise en demeure et, si nécessaire, de votre action devant le conseil de prud’hommes.

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