Libraire, vendeur, caissière, gestionnaire de rayon, responsable de magasin ou directrice d’une librairie : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 3013, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011. Ce texte, étendu, couvre les commerces dont la vente de livres, neufs ou d’occasion, en magasin comme en ligne, procure la plus grande partie du chiffre d’affaires. En cas de maladie ou d’accident non professionnel, tout se joue dans un seul article, l’article 23, complété par l’accord de branche du 2 juillet 2018 sur la prévoyance, amélioré depuis le 1er janvier 2025.
Ce régime paraît simple : il reprend pour l’essentiel le minimum légal, avec une carence de sept jours, puis 90 % et 66 % de la rémunération brute. Il cache pourtant plusieurs pièges et plusieurs avantages que les fiches en ligne que nous avons consultées ne signalent pas : un taux de 66 % inférieur aux deux tiers garantis par la loi, une indemnisation dès le premier jour réservée aux cadres de plus de trois ans d’ancienneté, une prévoyance qui prend le relais à 80 % du salaire mais seulement sous conditions, et surtout une garantie d’emploi qui interdit à l’employeur de vous remplacer définitivement tant que dure votre indemnisation. L’actualité renforce l’enjeu : le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction des licenciements pour désorganisation, et un décret du 16 septembre 2026 limite à un an, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, la durée d’indemnisation de certaines affections de longue durée, ce qui peut couper la prévoyance.
Avant toute analyse, réunissez votre contrat, votre classification (niveau 1 à 12), vos trois derniers bulletins, vos arrêts et tout courrier de l’employeur. Les règles exposées sont celles en vigueur au 5 octobre 2026.
I. Être payé pendant l’arrêt : ce que la librairie et la prévoyance vous doivent
A. La convention de la librairie s’applique-t-elle, et combien l’employeur doit-il verser ?
Le point de départ est fixé par la loi. Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». L’article 2 de la convention de la librairie, dans sa rédaction issue de l’avenant du 5 novembre 2015, vise les entreprises dont l’activité principale, appréciée en chiffre d’affaires, est la vente de livres, en métropole et outre-mer. Il couvre les librairies dont la clientèle est composée de particuliers, d’entreprises ou d’administrations, qu’elles vendent des livres neufs ou d’occasion, y compris par internet. Il cite les commerces relevant principalement du code 47.61Z, mais exclut ceux dont l’activité principale est la vente de papeterie ou de presse, ainsi que les commerces de livres d’occasion du code 47.79Z dont l’activité principale est la vente de livres anciens et de valeur. En cas de conflit entre conventions, le texte retient un critère unique : la part du chiffre d’affaires réalisée par la vente de livres. Si elle est la plus importante, la convention de la librairie s’impose.
La mention portée sur votre bulletin de paie est un point de départ, pas une preuve définitive. La Cour de cassation juge que « si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire » (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-14.699). C’est l’activité réellement exercée qui tranche. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait retenu que l’activité principale d’une filiale d’un groupe de commerce en ligne, exercée pour le compte de sociétés tierces, était la logistique, distincte de la vente sur le site, et en avait déduit l’application de la convention des transports routiers plutôt que de celle du commerce à distance (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.690, publié au Bulletin). Les commerces mixtes sont les plus exposés au débat. Dans une maison de la presse qui vendait aussi des livres et de la papeterie, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que « cette activité principale est déterminée par l’activité réelle de l’entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale ». La presse représentait de 45,66 % à 47,54 % du chiffre d’affaires selon les années, contre 44,93 % à 45,85 % pour la librairie et la papeterie réunies, avec des volumes d’articles vendus bien supérieurs ; la cour a retenu la presse comme activité principale, et la salariée n’a pas obtenu le complément de salaire prévu par la convention des commerces de détail de papeterie et de librairie, dans sa version alors applicable, qu’elle revendiquait (CA Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, RG n° 19/09472).
Ne confondez pas non plus la librairie avec la convention de la papeterie, l’IDCC 1539. Celle-ci visait autrefois les commerces de librairie, mais elle s’intitule désormais convention des entreprises du bureau et du numérique, et son champ actuel ne mentionne plus la vente de livres. Si votre employeur vend surtout des fournitures de bureau, c’est en principe elle qui s’applique ; si la vente de livres domine, c’est la convention de la librairie. Lorsque la vente de livres n’est pas l’activité principale, une autre convention prend le relais, par exemple celle des commerces de détail non alimentaires ou, pour un site de vente en ligne généraliste, celle du commerce à distance : nos articles sur l’arrêt maladie dans les commerces de détail non alimentaires et sur l’arrêt maladie dans le commerce à distance en détaillent les règles.
Votre catégorie compte autant que la convention. La classification de branche distingue trois catégories : les employés (niveaux 1 à 5, par exemple caissier, vendeur ou comptable), les agents de maîtrise (niveaux 6 à 8 : gestionnaires de rayon, responsables de secteur et responsables de magasin de premier niveau) et les cadres (niveaux 9 à 12 : responsables de magasin de second niveau et directeurs de magasin). Seuls ces derniers bénéficient du régime renforcé de l’article 23. Un accord du 30 avril 2024 rattache obligatoirement les agents de maîtrise des niveaux 7 et 8 au régime des cadres pour la protection sociale complémentaire, et permet d’y rattacher ceux du niveau 6, mais il précise que ce rattachement n’étend pas à ces salariés les autres stipulations propres aux cadres. Un agent de maîtrise reste donc indemnisé par l’employeur comme un employé.
Dès le premier jour, prévenez l’employeur et transmettez votre arrêt. L’article 22 de la convention impose au salarié absent, sauf force majeure, d’avertir l’employeur par la voie la plus rapide et de confirmer par écrit dans les deux jours ouvrables. L’article 23 subordonne le complément à l’envoi du certificat médical dans ce même délai, à la prise en charge par la sécurité sociale et à des soins reçus dans un État de l’Union européenne. La loi, qui fixe le minimum, exige d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », retient aussi les soins reçus dans un autre État de l’Espace économique européen et vise un arrêt « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu » (article L. 1226-1 du code du travail). Depuis le 27 juin 2026, ce même article exclut le complément légal « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Envoyer l’arrêt dans les quarante-huit heures satisfait les deux textes. Côté sécurité sociale, l’arrêt papier doit parvenir à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale), cette obligation d’envoi ne visant que l’arrêt qui n’est pas prescrit de manière dématérialisée. Gardez une preuve datée de chaque envoi ; notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures détaille les conséquences d’un retard.
La sécurité sociale paie d’abord. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le point de départ des indemnités journalières « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Elles sont égales à la moitié d’un revenu journalier calculé sur les trois derniers salaires divisés par 91,25, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4). Selon la fiche officielle de Service-public sur les indemnités journalières, vérifiée le 1er juin 2026, le salaire pris en compte est plafonné à 2 613,82 € par mois en 2026, l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 € bruts et elle s’élève à 32,87 € pour un salaire de 2 000 € bruts par mois.
L’employeur complète ensuite, à partir d’un an d’ancienneté appréciée au premier jour de l’absence. L’article 23 prévoit 30 jours à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant, à compter du 8e jour d’arrêt, puis 30 jours à 66 % de cette rémunération. Chaque durée augmente de 10 jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours. Bonne nouvelle pour les salariés souvent arrêtés : l’article 18 de la convention compte les interruptions pour maladie, professionnelle ou non, dans l’ancienneté conventionnelle, de sorte qu’un arrêt ne retarde pas, en principe, le passage au palier suivant.
| Ancienneté au premier jour d’arrêt | Employés et agents de maîtrise | Cadres |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | Rien de l’employeur ; prévoyance après 60 jours | Rien de l’employeur ; prévoyance après 60 jours |
| De 1 an à moins de 3 ans | Dès le 8e jour : 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66 % | Même régime que les non-cadres |
| De 3 ans à moins de 6 ans | Dès le 8e jour : 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66 % | Dès le 1er jour : 90 jours à 90 % |
| De 6 ans à moins de 10 ans | Dès le 8e jour : 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 66 % | Dès le 1er jour : 90 jours à 90 % |
| De 10 ans à moins de 11 ans | Dès le 8e jour : 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 66 % | Dès le 1er jour : 90 jours à 90 %, puis 60 jours à 66 % |
| De 11 ans à moins de 15 ans | Dès le 8e jour : 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 66 % | Dès le 1er jour : 90 jours à 90 %, puis 60 jours à 66 % |
| De 15 ans à moins de 16 ans | Dès le 8e jour : 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 66 % | Dès le 1er jour : 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 66 % |
| 16, 21, 26 et 31 ans | Dès le 8e jour : 60, 70, 80 puis 90 jours à chaque taux | Dès le 1er jour : 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 66 % |
Le taux de 66 % est celui de la convention ; pour la seconde période des non-cadres, la loi garantit les deux tiers, comme expliqué ci-dessous.
Pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres de moins de trois ans d’ancienneté, ce barème reproduit presque mot pour mot le minimum légal, avec une différence. La loi garantit 90 % de la rémunération brute pendant la première période puis, selon l’article D. 1226-1 du code du travail, « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération ». Deux tiers font 66,67 %, et non 66 %. Or l’article L. 2251-1 n’autorise la convention qu’à faire mieux : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ». La seconde période doit donc, à notre sens, être payée aux deux tiers légaux. Les autres paramètres coïncident : la loi fait elle aussi courir le complément au-delà du septième jour, puisque selon l’article D. 1226-3 « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », elle majore les durées de dix jours par période de cinq ans (article D. 1226-2).
Pour les cadres de trois ans et plus, la convention devient nettement plus généreuse : indemnisation dès le premier jour, sans carence, pendant 90 jours à 90 %, prolongée de 60 jours à 66 % après dix ans et de 90 jours à 66 % après quinze ans. Un cadre de douze ans d’ancienneté perçoit ainsi 150 jours de complément dès le premier jour, quand la loi ne lui garantirait que 50 jours à 90 % puis 50 jours aux deux tiers à partir du 8e jour.
Trois règles de calcul méritent l’attention. D’abord, la base est la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant, ce qui inclut la prime d’ancienneté des niveaux 1 à 8 (pour un temps plein, 30 € à trois ans, 50 € à six ans, 60 € à neuf ans, 80 € à douze ans, 100 € à quinze ans et 120 € à vingt ans selon l’accord de salaires du 25 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er avril 2026), et la prime d’ancienneté progressivement instaurée pour les cadres par le même accord. Notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes et variable détaille les éléments à inclure. Ensuite, la durée totale s’apprécie sur douze mois glissants : si plusieurs arrêts ont été indemnisés au cours des douze mois précédents, les jours déjà payés s’imputent sur vos droits, comme le prévoient l’article 23 et le code du travail. Enfin, l’employeur déduit les indemnités journalières et la part de prévoyance financée par lui, la loi précisant qu’il le fait « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5). La convention ajoute un plafond : l’ensemble des sommes perçues ne doit pas dépasser la rémunération nette que vous auriez touchée. Ce plafond ne devrait toutefois pas faire descendre le complément sous le minimum légal : la Cour de cassation juge que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Prenons une vendeuse de niveau 2, quatre ans d’ancienneté, payée 2 000 € bruts par mois, arrêtée 75 jours, en raisonnant sur une base simplifiée de trente jours par mois (66,67 € par jour) et en montants bruts. Du 1er au 3e jour, elle ne perçoit rien : ni indemnités journalières, ni complément. Du 4e au 7e jour, elle touche les seules indemnités journalières, 32,87 € par jour. Du 8e au 37e jour, l’employeur complète jusqu’à 90 %, soit 60 € par jour : 27,13 € par jour, environ 814 € sur la période. Du 38e au 67e jour, le complément porte la rémunération aux deux tiers, soit 44,44 € par jour : 11,57 € par jour, environ 347 €, contre 334 € si l’employeur applique 66 %. L’écart, une treizaine d’euros, est modeste, mais il se cumule à chaque arrêt et sur plusieurs salariés. Au-delà du 67e jour, c’est la prévoyance qui prend le relais.
Si l’employeur ne paie pas, ou paie mal, réclamez par écrit le détail du calcul, puis saisissez le conseil de prud’hommes : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire décrit la marche à suivre, et notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris présente le déroulement d’une procédure.
B. Quand la prévoyance de la librairie prend le relais, et ce qui peut la faire échouer
L’accord de branche du 2 juillet 2018 relatif au régime de prévoyance, étendu et applicable depuis le 1er octobre 2019, couvre l’ensemble du personnel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit son ancienneté. Il prévoit des indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt pris en charge par la sécurité sociale, consécutif à une maladie ou à un accident, quelle qu’en soit l’origine. Son avenant n° 2 du 19 septembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025 et étendu par un arrêté du 26 mars 2025, a harmonisé les garanties des cadres et des non-cadres et relevé le niveau d’indemnisation.
Le point de départ dépend de votre situation. Si vous bénéficiez du maintien de salaire, la garantie intervient, selon les termes de l’accord, en complément et en relais de la seconde période de maintien par l’employeur : elle prend donc le relais au plus tard lorsque s’achève la période indemnisée à 66 %, la formule pouvant aussi être lue comme un complément pendant cette période. Si vous n’en bénéficiez pas, notamment parce que vous avez moins d’un an d’ancienneté, l’accord applique une franchise fixe et continue de 60 jours pour chaque arrêt : la prévoyance ne paie qu’à partir du 61e jour d’un arrêt continu. Deux situations ne sont pas réglées en toutes lettres : celle du cadre de trois à dix ans d’ancienneté, dont le maintien ne comporte qu’une seule période à 90 %, et celle du salarié qui a déjà épuisé ses droits au cours des douze mois précédents. La notice d’information du contrat fixe la date exacte. Lorsque l’assureur est une institution de prévoyance, l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale précise que « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant », l’adhérent étant l’employeur : demandez-la.
Le montant est égal, depuis 2025, à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et les indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, augmentées le cas échéant d’un salaire à temps partiel ; il était de 75 % auparavant. Le salaire de référence correspond au salaire brut moyen des douze mois civils précédant l’arrêt, éléments variables soumis à cotisations compris. Le cumul ne peut pas vous procurer plus que le salaire net que vous auriez perçu en travaillant. Pour la vendeuse de l’exemple, la référence journalière est d’environ 65,75 € (24 000 € divisés par 365) : 80 % représentent 52,60 €, dont 19,73 € à la charge de l’assureur après déduction des 32,87 € de la sécurité sociale. Autrement dit, la prévoyance indemnise mieux que la seconde période patronale à 66 %, ce qui rend décisive la date à laquelle elle démarre.
La prévoyance cesse lorsque vous reprenez le travail, au 1 095e jour d’indemnisation, à la liquidation de votre retraite, et surtout dès que vous ne percevez plus les indemnités journalières de la sécurité sociale. Ce dernier point prend une importance nouvelle. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, a modifié l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : pour une affection de longue durée qui n’ouvre pas droit à l’exonération du ticket modérateur, la durée maximale d’indemnisation passe à un an, au lieu de trois ans, tandis qu’elle reste de trois ans pour les affections exonérées et que les autres arrêts restent soumis au plafond de 360 indemnités journalières sur trois ans. Selon son article 3, ces règles s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et, selon une règle transitoire fondée sur une durée d’incapacité de six mois, à certains arrêts en cours à cette date ; les assurés dont l’affection de longue durée non exonérante était déjà reconnue au 15 octobre 2026 conservent l’ancienne durée de trois ans. Pour un salarié de librairie concerné, la fin des indemnités journalières au bout d’un an entraînerait aussi l’arrêt des prestations de prévoyance prévues par l’accord. Notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et la prévoyance examine les recours possibles. En cas de classement en invalidité, l’accord prévoit une rente complémentaire égale à 80 % du salaire brut de référence, sous déduction de la pension, en 2e ou 3e catégorie, et à 45 % du salaire net de référence, sous déduction de la pension, en 1re catégorie d’origine non professionnelle.
Le financement est en principe partagé par moitié entre employeur et salarié, sous réserve de la cotisation patronale minimale de 1,50 % prévue pour les cadres sur la tranche inférieure au plafond de la sécurité sociale. Ce partage a une conséquence lorsque la prévoyance verse des prestations pendant une période où l’employeur maintient le salaire : celui-ci ne peut déduire de son complément que la part des prestations issue de ses propres versements.
Reste le risque le plus concret : l’employeur qui n’a pas souscrit le contrat ou qui ne déclare pas l’arrêt à temps. L’accord impose à l’employeur d’organiser la mise en œuvre du dispositif dans le cadre d’un contrat d’assurance et, en pratique, c’est lui qui déclare l’arrêt à l’assureur. Une libraire, arrêtée en septembre 2021 après une chute puis déclarée inapte, en a fait l’expérience : son arrêt n’avait pas été transmis à l’organisme de prévoyance dans les trente jours suivant la fin de la franchise, « retard qui a conduit la mutuelle à rejeter la demande de prise en charge de prestations complémentaires ». La cour d’appel d’Agen a retenu la faute de l’employeur et un préjudice financier, et confirmé 750 € de dommages-intérêts (CA Agen, 6 mai 2025, RG n° 24/00597). La Cour de cassation a de son côté examiné le cas d’une salariée dont l’employeur n’avait pas déclaré la maladie à l’organisme de prévoyance : la cour d’appel l’avait indemnisée au titre d’une perte de chance, chef cassé pour un motif de procédure, le juge ayant relevé ce moyen d’office sans débat préalable (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, publié au Bulletin). Vérifiez donc, avant la fin de votre maintien de salaire ou de la franchise de 60 jours, que l’employeur a bien déclaré votre arrêt à l’assureur, et conservez les échanges. Après la rupture du contrat, les garanties sont maintenues gratuitement pendant votre indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de douze mois, selon l’article 3 de l’accord, qui reprend le dispositif légal de portabilité. Pour une vue d’ensemble des recours en matière de prestations sociales, consultez notre page sur la protection sociale et la retraite.
II. Garder son emploi : la garantie de l’article 23, puis les règles du licenciement, de l’essai et de la reprise
A. Pendant l’indemnisation, l’employeur ne peut pas vous remplacer définitivement
La loi pose un interdit général. Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». La jurisprudence admet une exception : le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, perturbée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Encore faut-il, selon la Cour de cassation, que les perturbations entraînent la nécessité d’un remplacement définitif. Elle juge que « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin). Le 9 septembre 2026, elle a précisé la sanction : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). Notre article consacré à cet arrêt du 9 septembre 2026 en détaille la portée.
La convention de la librairie ajoute une protection propre. Selon l’article 23, l’absence justifiée par une maladie ou un accident constaté par certificat médical suspend le contrat sans le rompre, et l’employeur s’efforce de pourvoir l’emploi temporairement. Surtout, le remplacement définitif d’un salarié malade ne peut, en tout état de cause, intervenir pendant la période d’indemnisation dont il bénéficie au titre de cet article. Cette période de garantie est augmentée, pour les cadres, de deux mois entre un et cinq ans de présence, de quatre mois entre cinq et vingt ans, et de six mois au-delà de vingt ans. En cas d’absences discontinues et répétées, les absences indemnisées s’additionnent, la garantie s’appréciant par année civile. Ce n’est qu’à l’issue de cette période, et en cas de nécessité de remplacement définitif, notamment en raison d’absences répétées désorganisant le service, que l’employeur peut engager la procédure de licenciement.
Concrètement, la vendeuse de quatre ans d’ancienneté est protégée pendant les 60 jours indemnisés, du 8e au 67e jour de son arrêt. Le cadre de douze ans d’ancienneté l’est pendant ses 150 jours d’indemnisation, augmentés de quatre mois, soit environ neuf mois. Un salarié de moins d’un an d’ancienneté, qui ne perçoit pas de complément, ne bénéficie pas de cette garantie conventionnelle, mais reste protégé par la règle légale et jurisprudentielle exposée plus haut.
La Cour de cassation donne toute sa force à ce type de clause. À propos d’une convention qui interdisait la rupture pour les absences de moins d’un an, elle a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » : le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864, publié au Bulletin). La convention de la librairie a été appliquée dans le même sens. Une caissière, engagée en 2002 et en arrêt maladie depuis le 23 janvier 2015, avait été convoquée le 4 mai 2015 à un entretien préalable, puis licenciée pour désorganisation du service. Sa garantie de 100 jours courait du 8e jour de l’arrêt, le 30 janvier, jusqu’au 9 mai à minuit, et la cour relève que « Ce n’est qu’à compter du lendemain que la société était recevable à engager une procédure de licenciement ». La convocation, adressée dès le 4 mai, était donc prématurée, « l’engagement de la procédure de licenciement ayant débuté avant que le délai de garantie d’emploi ne soit échu ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé 15 000 € de dommages-intérêts et une indemnité compensatrice de deux mois de préavis, soit 2 317,74 € (CA Aix-en-Provence, 23 juin 2023, RG n° 21/04107). Cette affaire concernait un licenciement de 2015, antérieur au barème actuel. La leçon vaut toujours : même la convocation à l’entretien préalable ne peut pas précéder la fin de la garantie.
La garantie a des limites. Elle ne vise que le licenciement lié à l’absence et à la nécessité de remplacer le salarié. La Cour de cassation l’a jugé pour une clause comparable de la métallurgie : ces stipulations n’interdisent pas le licenciement pendant la maladie pour d’autres causes, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805, publié au Bulletin). Un licenciement pour faute grave ou pour motif économique reste donc possible pendant l’arrêt, de même qu’un licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’examen de reprise, à condition que le motif soit réel et ne masque pas l’état de santé, faute de quoi le licenciement serait nul. L’article 23 le dit d’ailleurs pour le motif économique : l’employeur peut rompre le contrat pendant l’absence, à charge de verser l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité de préavis, ce qui constitue un avantage puisque, en principe, « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702, publié au Bulletin). L’article 23 prévoit en outre, pour le salarié licencié dans les cas qu’il vise, une priorité de réembauchage dans sa catégorie pendant un an à compter de sa guérison, à condition d’informer l’employeur par écrit de la date de guérison et de son intention d’être réembauché.
Deux zones d’ombre doivent être signalées. La garantie se calcule par année civile alors que l’indemnisation se calcule sur douze mois glissants, ce qui peut prêter à discussion pour un arrêt à cheval sur deux années. Et la convention parle de remplacement définitif sans préciser sa forme, alors que la jurisprudence exige l’embauche d’un autre salarié. En cas de litige, le juge interprète une convention collective obscure « d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet », puis en recherchant son objectif social (même arrêt).
Passé la garantie, l’employeur doit encore prouver la désorganisation et le remplacement définitif par une embauche dans un délai raisonnable. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et vous pouvez prétendre à l’indemnité du barème de l’article L. 1235-3 : pour quatre ans d’ancienneté, entre trois et cinq mois de salaire brut dans une entreprise d’au moins onze salariés, le plancher étant ramené à un mois en dessous de ce seuil ; pour douze ans, entre trois et onze mois. Si le licenciement est en réalité motivé par votre état de santé, il est nul : l’article L. 1235-3-1 prévoit alors une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » lorsque vous ne demandez pas la réintégration ou qu’elle est impossible. Notre page sur la discrimination au travail explique comment réunir les éléments qui laissent supposer une discrimination.
Côté indemnité de licenciement, la convention est moins favorable que la loi. Son article 29 accorde, après un an d’ancienneté, un cinquième de mois par année, plus deux quinzièmes au-delà de dix ans. La loi prévoit « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2), dès huit mois d’ancienneté (article L. 1234-9). Pour douze ans d’ancienneté et un salaire de 2 000 €, l’indemnité légale atteint 6 333,33 €, contre 5 333,33 € selon la convention : c’est la loi qui s’applique. Le salaire de référence ne doit pas être amputé par l’arrêt : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin).
Le préavis conventionnel est d’un mois pour les employés, porté à deux mois en cas de licenciement après deux ans d’ancienneté, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres (article 28). Si vous êtes encore malade pendant le préavis, vous ne percevez pas en principe l’indemnité compensatrice, sauf dans le cas du licenciement économique prévu par l’article 23 ; dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, elle a néanmoins été allouée à la salariée dont le licenciement méconnaissait la garantie d’emploi. Notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis détaille ces situations. Enfin, ne laissez pas passer le délai : selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».
B. Essai, congés payés, reprise et inaptitude : les autres effets de l’arrêt en librairie
Un arrêt pendant la période d’essai la prolonge. L’article 17 de la convention fixe l’essai à deux mois pour les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres, durées égales aux maxima prévus par le code du travail. Il peut être renouvelé une fois, pour un mois ou deux mois selon la catégorie, à condition que le renouvellement soit notifié avant le terme et accepté par écrit. Toute absence, quelle qu’en soit la cause, suspend l’essai et le prolonge d’autant. La Cour de cassation précise qu’« en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation » (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21.976, publié au Bulletin) : un arrêt de dix jours calendaires repousse le terme de dix jours.
L’employeur peut rompre l’essai pendant l’arrêt, mais pas à cause de la maladie. Dans une affaire concernant une vendeuse de librairie, la cour d’appel de Riom a rappelé que « La date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir » et que « Durant son arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail du salarié ne peut pas être rompu en raison de sa maladie ». Dans cette affaire, l’arrêt avait été prescrit au titre d’un accident du travail, et la rupture, notifiée après sa réception, a été jugée nulle sur le fondement de la protection propre aux accidents du travail, même si la caisse a ensuite refusé de reconnaître l’accident ; la salariée a obtenu 5 000 € de dommages-intérêts (CA Riom, 4 novembre 2025, RG n° 22/01872). Pour une maladie ordinaire, une rupture fondée sur l’état de santé est également nulle, mais le salarié « ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Notre article sur la rupture de la période d’essai pendant une maladie recense les preuves utiles.
L’arrêt ne vous fait pas perdre vos congés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle compte pour l’acquisition des congés, à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1). La convention de la librairie va plus loin pendant la période indemnisée : selon son article 53, les jours d’absence pour maladie indemnisée au titre de la convention n’entraînent aucune réduction des congés, ni de leur durée, ni de l’indemnité correspondante. Pendant votre maintien de salaire, vous acquérez donc vos congés comme si vous aviez travaillé ; au-delà, la règle légale des deux jours par mois prend le relais. Les jours de congés supplémentaires d’ancienneté de l’article 53, d’un jour à dix ans jusqu’à six jours à trente-cinq ans, se calculent sur une ancienneté qui inclut les périodes de maladie. Si la maladie vous empêche de prendre vos congés, le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1). Notre article sur les congés payés pendant l’arrêt maladie détaille le calcul et les rappels possibles.
Au retour, l’examen médical de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », selon l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction du 15 juin 2026. L’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu au plus tard dans les huit jours de la reprise. Dans cette rédaction, l’examen n’est pas requis, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédant la reprise a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Cette visite de préreprise est ouverte dès que l’arrêt dépasse trente jours : dans une librairie, où le port de cartons et la station debout sont fréquents, elle permet de préparer un aménagement du poste avant le retour.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur « lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » (article L. 1226-2), en tenant compte des indications du médecin, et ne peut vous licencier qu’en justifiant de l’impossibilité de reclassement, de votre refus d’un emploi conforme ou d’une mention expresse de dispense dans l’avis du médecin. À défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le même article prévoit que le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, sa durée étant néanmoins prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Nos articles sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et notre page sur le licenciement pour inaptitude complètent ce point.
Conclusion
En librairie, l’arrêt maladie se lit à travers un seul article de la convention, mais ses effets sont nombreux. Retenez six réflexes. Vérifiez d’abord que la vente de livres est bien l’activité principale de votre employeur, puis votre catégorie : employé, agent de maîtrise ou cadre. Transmettez l’arrêt à l’employeur dans les quarante-huit heures, en gardant une preuve, et à la caisse s’il est sur papier. Contrôlez vos bulletins : après un an d’ancienneté, 90 % de la rémunération brute à partir du 8e jour, puis au moins les deux tiers, et pour un cadre de trois ans et plus, un complément dès le premier jour. Au-delà du maintien, vérifiez que l’employeur a bien déclaré l’arrêt à l’assureur de prévoyance et demandez la notice, en gardant à l’esprit que la prévoyance s’arrête avec les indemnités journalières, dont la durée a été réduite pour certaines affections de longue durée à compter du 15 octobre 2026. Comptez ensuite votre garantie d’emploi : aucune convocation à un entretien préalable fondée sur votre absence ne devrait intervenir avant son terme. Enfin, respectez les délais : trois ans pour réclamer un rappel de salaire, douze mois pour contester un licenciement. Seule l’analyse de votre contrat, de vos bulletins, de vos arrêts et des courriers échangés permet de dire si ces droits ont été respectés dans votre cas.