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Grève Corsica Ferries : bagages perdus ou endommagés après une traversée annulée, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève Corsica Ferries : bagages perdus ou endommagés après une traversée annulée, que faire ?

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Depuis le mardi 29 septembre 2026, les salariés de la compagnie Corsica Linea sont en grève à l’appel de la CGT, et le mouvement a entraîné l’annulation de cinq traversées le mercredi 30 septembre puis de toutes les traversées entre Marseille et la Corse le jeudi 1er octobre, selon France 3 le 1er octobre 2026. La compagnie annonce qu’elle prévient les passagers par appels et SMS et leur propose une modification ou un remboursement sans frais. Dans le même temps, les recherches des internautes s’affolent, et beaucoup tapent « greve corsica ferries », en progression de 250 % sur sept jours, ou « info trafic corsica ferries aujourd’hui », alors que le conflit touche Corsica Linea : les deux compagnies corses sont confondues dans la précipitation. Dans la cohue des reports, des embarquements annulés et des véhicules déplacés à quai, un autre préjudice apparaît : la valise qui n’arrive jamais, le bagage éventré sur le tapis, les effets personnels volés dans une voiture restée sans surveillance. Que peut exiger le passager, contre qui, dans quel délai et avec quelles preuves ? Cet article répond d’abord en exposant le régime de responsabilité applicable aux bagages, puis en détaillant le calendrier pour se faire payer.

I. Bagages perdus, volés ou abîmés : ce que la compagnie doit et ce qui reste à prouver

A. Bagages enregistrés, bagages de cabine et effets laissés dans la voiture : trois régimes, trois preuves

Tout commence par le contrat. Aux termes de l’article L. 5421-1 du code des transports, « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le même article précise que « Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. » Conservez donc le billet, la confirmation de réservation, les SMS et les courriels de la compagnie : ce sont eux qui prouvent le contrat, le prix payé et, en cas de grève, l’annulation et le report proposés.

Pour les bagages et le véhicule confiés au transporteur, le régime est celui de l’article L. 5421-9 du code des transports, qui dispose : « Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire. » Le passager n’a pas à démontrer une faute : il suffit d’établir que le bagage enregistré a été perdu ou avarié pendant qu’il se trouvait sous la garde du transporteur, et c’est à la compagnie de s’exonérer. En pratique, déclarez la perte ou l’avarie dès le débarquement auprès du guichet litiges ou du commissaire de bord, faites établir un constat écrit et photographiez les dégâts avant de quitter le terminal.

Le sort des effets que le passager garde avec lui est différent. L’article L. 5421-10 du code des transports prévoit : « Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages de cabine s’il est établi que la perte ou l’avarie est due à sa faute ou à celle de ses préposés. Pour chaque passager, la réparation due par le transporteur ne peut excéder, sauf dol ou faute inexcusable, une somme dont le montant est fixé par voie réglementaire. Toutefois, toute limitation de responsabilité est supprimée pour les biens précieux déposés par le passager entre les mains du capitaine ou du commissaire de bord. » Autrement dit, pour la valise de cabine comme pour le contenu de la voiture garée sur le pont, le passager doit prouver une faute de la compagnie ou de son personnel. Et les objets de valeur laissés dans l’habitacle sans dépôt officiel sont presque toujours perdus d’avance : une somme en espèces ou des bijoux ne se prouvent guère après coup.

Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 26 mai 2025 dans une affaire opposant deux passagers à la SAS Corsica Linea (RG 23/04235, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Les demandeurs affirmaient avoir été victimes du vol d’une somme de 15 900 euros en espèces laissée dans leur véhicule pendant une traversée, et réclamaient cette somme, 2 000 euros chacun pour préjudice moral et 2 000 euros au titre des frais de procédure. La compagnie contestait tout : ni la détention de la somme, ni l’effraction, ni un manquement de sa part n’étaient établis. Le tribunal a d’abord écarté le fondement délictuel invoqué par les passagers : « La règle du non-cumul interdit d’obtenir la réparation d’un préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors que sont réunies les conditions de la responsabilité contractuelle. » Le juge a requalifié l’action sur le terrain contractuel, en rappelant qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Puis il a rejeté les demandes : « Il n’est produit aucun élément objectif de nature à démontrer que cette somme se trouvait dans le véhicule en cause. » Et « En conséquence, en l’absence de démonstration de la matérialité du vol, la demande indemnitaire formée par [E] [K] et par [I] [U] épouse [K] à l’encontre de la SAS CORSICA LINEA ne peut qu’être rejetée. » La leçon est double : citez le bon fondement, contractuel, et rapportez la preuve matérielle de ce que contenaient vos bagages, par inventaire, photographies prises avant l’embarquement, factures d’achat et dépôt de plainte en cas de vol.

Au-dessus du droit national, le règlement européen du 23 avril 2009 relatif aux droits des passagers par mer en cas d’accident, qui reprend la convention d’Athènes de 1974 modifiée par le protocole de 2002, fixe des plafonds exprimés en unités de compte : 2 250 par passager et par transport pour les bagages de cabine, 12 700 par véhicule, bagages qu’il contient compris, et 3 375 par passager pour les autres bagages. Le transporteur et le passager peuvent convenir d’une franchise, plafonnée à 330 unités de compte pour un véhicule et à 149 par passager pour les autres bagages. Ces limites tombent en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur. Le texte s’applique aux transports internationaux comme aux transports nationaux effectués par les navires concernés, de sorte que le passager d’un ferry Marseille-Bastia ou Marseille-Ajaccio en bénéficie au même titre que celui d’une ligne vers Alger ou Tunis.

Si le vol ou la dégradation est le fait d’un membre du personnel, l’article 1242 du code civil rappelle que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Et que « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; » La compagnie répond donc de ses préposés, encore faut-il identifier l’auteur et prouver son implication, par exemple grâce aux images de vidéosurveillance du garage du navire, dont il faut demander la conservation par écrit et sans attendre.

B. Déclarer la perte à temps : le constat au débarquement et le couperet des quinze jours

Le droit maritime ne pardonne pas aux passagers distraits. La convention d’Athènes, applicable via le règlement européen de 2009, impose des notifications écrites adressées au transporteur ou à son mandataire : pour les dommages apparents aux bagages de cabine, avant le débarquement ou au moment du débarquement ; pour tous les autres bagages endommagés de façon apparente, avant leur livraison ou au moment de cette livraison ; pour les dommages non apparents et pour toute perte de bagages, dans les quinze jours qui suivent le débarquement, la livraison ou la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. À défaut, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état. La notification écrite devient inutile seulement si l’état des bagages a fait l’objet d’un constat ou d’une inspection contradictoire au moment de leur réception.

Concrètement, dans le contexte d’une traversée annulée pour fait de grève, la discipline à tenir est la suivante. Premièrement, signalez tout problème avant de quitter le navire ou le terminal : guichet de la compagnie, commissaire de bord, agent à quai. Exigez un récépissé écrit de votre déclaration, même manuscrit et signé des deux parties. Deuxièmement, si le dommage n’apparaît qu’une fois rentré, comme une valise forcée ou un appareil photo brisé au fond d’un sac, adressez une lettre recommandée ou un courriel avec accusé de réception à la compagnie dans les quinze jours, en décrivant précisément chaque objet, sa valeur et les circonstances. Troisièmement, en cas de vol, déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie du port d’arrivée et joignez-en copie à votre réclamation : sans plainte, une allégation de vol d’effets dans un véhicule ne pèse guère, comme l’illustre l’affaire marseillaise précitée. Quatrièmement, conservez tout : billet, carte d’embarquement, étiquettes de bagages, photographies, factures d’achat des objets perdus ou abîmés, devis de réparation, relevés de la vidéosurveillance demandée par écrit.

Une nuance propre aux conflits sociaux mérite d’être soulignée, car elle joue en faveur du transporteur. La convention d’Athènes précise que la notion de perte ou de dommage aux bagages couvre le préjudice matériel résultant de bagages non restitués dans un délai raisonnable après l’arrivée du navire, mais qu’elle ne comprend pas les retards provenant de conflits du travail. Autrement dit, si votre valise enregistrée vous est rendue avec plusieurs jours de retard uniquement parce que la grève a désorganisé les manutentions, ce retard à lui seul n’ouvre pas droit à l’indemnisation prévue pour la perte ou l’avarie des bagages. En revanche, si le bagage est définitivement perdu, volé ou matériellement endommagé pendant cette période, le régime de responsabilité s’applique pleinement, grève ou non. Et l’annulation de la traversée elle-même ouvre d’autres droits, distincts des bagages : en cas de départ annulé ou retardé, le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer prévoit une assistance avec collations et repas, puis, si une nuit d’attente devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre avec transport aller-retour, le coût de l’hébergement à terre pouvant être limité par le transporteur à 80 euros par nuit et par passager pour trois nuits au maximum. Le passager peut en outre choisir entre le remboursement du billet sous sept jours, avec retour au point de départ sans supplément si le voyage a perdu son sens, et le réacheminement vers la destination finale sans supplément et dans les meilleurs délais. L’indemnisation du retard à l’arrivée, de 25 % à 50 % du prix du billet selon la durée du retard et celle du voyage, peut s’y ajouter, sauf conditions météorologiques dangereuses ou circonstances extraordinaires que la compagnie doit prouver.

Face à la grève en cours, Corsica Linea indique proposer modification ou remboursement sans frais et prévenir les passagers par appels et SMS, toujours selon France 3 le 1er octobre 2026. Si vous êtes concerné, répondez à ces messages en conservant des copies, demandez la confirmation écrite de tout report et n’acceptez un avoir que si ses conditions de validité et de destination vous conviennent : l’indemnisation du retard doit en principe être versée en argent si vous le demandez. Notez enfin que les conditions générales de transport de la compagnie, que vous avez acceptées en achetant le billet, détaillent les guichets de réclamation et peuvent prévoir des formulaires spécifiques : elles priment pour l’organisation pratique de la réclamation, sans pouvoir vous priver des droits que la loi et les règlements européens vous garantissent.

II. Deux ans pour agir, et le bon tribunal : le calendrier du passager

A. Prescription de deux ans, conciliation qui suspend, médiation de la consommation

Le temps joue contre le passager qui tarde. L’article L. 5421-6 du code des transports est lapidaire : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » La convention d’Athènes reprend le même délai de deux ans pour toute action en réparation du préjudice résultant de la mort, des lésions ou de la perte ou des dommages aux bagages, avec un point de départ fixé en principe au débarquement du passager, et la possibilité pour le transporteur de proroger ce délai par une déclaration écrite ou par un accord conclu avec le passager après la survenance du dommage. Deux ans, c’est court : une réclamation amiable qui s’éternise, une médiation qui piétine ou une année d’attente peuvent rendre l’action irrecevable, et la compagnie ne manquera pas de soulever la prescription, comme Corsica Linea l’a fait dans les deux affaires marseillaises citées dans cet article.

Heureusement, le délai peut être suspendu. Aux termes de l’article 2238 du code civil : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Et : « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. » Une tentative de conciliation devant le tribunal ou une médiation de la consommation interrompt donc utilement le cours du délai, à condition de pouvoir en prouver les dates de début et d’échec par des écrits.

Le tribunal judiciaire de Marseille en a fait l’application le 21 octobre 2025 dans un litige opposant un passager à la SAS Corsica Linea à propos d’un retard de plus de douze heures sur un retour Alger-Marseille du 24 novembre 2021 (RG 24/03002, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La compagnie soutenait, sur le fondement de l’article L. 5421-6 du code des transports et du règlement européen du 23 avril 2009, que l’action assignée le 7 mai 2024 était prescrite. Le tribunal a calculé : délai parti le 24 novembre 2021, suspendu par une demande de conciliation du 30 mars 2022, constat d’échec le 16 février 2023, reprise du délai pour une durée minimale, prescription acquise seulement le 10 octobre 2024. L’action était donc recevable. Sur le fond, le passager invoquait l’article 19 du règlement du 24 novembre 2010, dont le tribunal rappelle qu’il dispose « que les passagers qui subissent un retard à l’arrivée sur le lieu de la destination finale telle qu’établie dans le contrat de transport peuvent, sans perdre leur droit au transport, demander une indemnisation au transporteur. Les indemnisations minimales sont équivalentes à 25% du prix du billet en cas de retard d’au moins six heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est supérieure à vingt-quatre heures. » Le demandeur a néanmoins été débouté de ses demandes de paiement, ce qui montre qu’être dans les délais ne suffit pas : encore faut-il que le retard indemnisable soit un retard à l’arrivée, prouvé par des pièces, et non une simple attente au départ compensée par ailleurs. Retenez la méthode : agir vite, tenter d’abord un règlement amiable écrit qui suspend la prescription, puis assigner avant l’échéance des deux ans.

Avant le procès, deux voies amiables existent. D’une part, la réclamation directe auprès de la compagnie, par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les faits, les objets perdus ou abîmés avec leurs valeurs, les montants réclamés et les pièces jointes, en demandant une réponse écrite sous un mois. D’autre part, le recours au médiateur de la consommation : l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un dispositif de médiation que le professionnel doit garantir, et les compagnies maritimes désignent un médiateur dont les coordonnées figurent dans leurs conditions générales et sur leur site. La médiation suspend la prescription dans les conditions de l’article 2238 précité et coûte moins cher qu’un procès, mais elle ne garantit ni le montant ni le délai de la réponse. Si vous souhaitez faire examiner votre situation particulière, avec vos billets, vos constats et vos photographies, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin qu’un avocat en droit maritime évalue vos chances et le montant à réclamer.

B. Attaquer la bonne compagnie devant le bon juge, sans se tromper de fondement

Contre qui agir ? Contre le transporteur avec lequel le contrat a été conclu, c’est-à-dire la compagnie dont le nom figure sur le billet, même si le navire appartient à une autre société ou si la traversée a été sous-traitée. Le règlement européen de 2009 définit le transporteur comme la personne par qui ou pour le compte de qui le contrat de transport a été conclu, et distingue le transporteur substitué qui exécute effectivement tout ou partie du transport : les deux peuvent être recherchés, mais c’est le contrat, matérialisé par le titre de transport, qui désigne le premier défendeur. Si le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence ou d’un comparateur, la question de savoir qui doit rembourser se pose dans les mêmes termes que pour l’annulation elle-même, et les règles applicables à l’intermédiaire diffèrent de celles du transporteur maritime.

Devant quel tribunal agir ? L’article R. 5421-1 du code des transports offre une option protectrice : « Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le tribunal du port d’embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s’il est situé sur le territoire de la République française. » Le passager débarqué à Marseille, Bastia, Ajaccio, Toulon ou Nice après une traversée litigieuse peut donc saisir le tribunal du port de départ ou d’arrivée, en plus du tribunal du domicile du défendeur selon le droit commun. Pour les petits litiges, le tribunal judiciaire statuant en procédure simplifiée ou le juge de proximité selon les montants sont accessibles sans avocat obligatoire, mais dès que le préjudice dépasse quelques milliers d’euros ou que la compagnie oppose une fin de non-recevoir argumentée, l’assistance d’un avocat en transport maritime devient déterminante, notamment pour articuler les fondements nationaux et européens sans les confondre.

Sur le fondement, ne cumulez pas : comme l’a jugé le tribunal de Marseille dans l’affaire des 15 900 euros, la responsabilité de la compagnie est contractuelle dès lors qu’un contrat de passage a été conclu, et la voie délictuelle est fermée par la règle du non-cumul. Invoquez le contrat, les articles L. 5421-9 ou L. 5421-10 selon que les bagages étaient enregistrés ou gardés avec vous, et, pour les faits fautifs du personnel, la responsabilité du commettant. Chiffrez chaque chef de préjudice séparément : valeur des objets perdus ou coût de réparation des objets abîmés, avec factures et devis ; frais exposés pour le remplacement d’urgence des effets de première nécessité ; éventuel préjudice moral, que les tribunaux apprécient strictement. Demandez aussi l’application de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; » Mais mesurez le risque inverse : dans l’affaire marseillaise, les passagers déboutés, faute de preuve de la matérialité du vol, ont été condamnés à verser à la compagnie 2 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros au titre de l’article 700, outre les dépens. Une réclamation fantaisiste ou grossièrement surévaluée peut donc coûter plus cher que le préjudice allégué. Ne réclamez que ce que vos pièces établissent, et faites vérifier votre dossier avant d’assigner.

Conclusion

La grève qui paralyse les ferries corses depuis le 29 septembre 2026, avec les annulations rapportées par la presse le 1er octobre, ne suspend ni vos droits ni vos devoirs de preuve. Bagages enregistrés sous la garde du transporteur, bagages de cabine et effets laissés dans la voiture : chaque catégorie obéit à son régime, avec des plafonds européens et l’exigence, pour ce que vous gardiez avec vous, de démontrer une faute. Déclarez par écrit avant de quitter le terminal, ou dans les quinze jours pour une perte ou un dommage caché, conservez billets, constats, photographies et factures, et agissez dans les deux ans en utilisant la conciliation ou la médiation pour suspendre utilement la prescription. Les faits relatés ici s’entendent d’après la presse citée, à la date de rédaction, sans qu’aucune responsabilité soit établie à l’encontre d’une compagnie : les conditions générales de votre billet priment pour l’organisation de la réclamation, et seul le juge, saisi du bon fondement et de pièces solides, tranchera votre litige.

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