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La banque bloque le compte de mon père décédé : débloquer les fonds, contester les frais et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La banque bloque le compte de mon père décédé : débloquer les fonds, contester les frais et récupérer votre part

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Votre père est décédé et la banque refuse de vous remettre l’argent. Le compte est bloqué, le conseiller réclame des pièces que vous n’avez pas, des frais apparaissent sur les relevés et, pendant ce temps, le délai fiscal court. Cette situation se répète dans des centaines de successions : l’établissement fige les avoirs par sécurité, puis tarde à les libérer, facture ses diligences et laisse parfois un cotitulaire survivant vider un compte joint avant que les héritiers aient réagi. Vous n’êtes pourtant pas démuni. La loi donne aux héritiers des armes précises : la saisine de plein droit, l’acte de notoriété qui prouve votre qualité, l’opposition écrite qui fige un compte joint, le référé qui force la banque à communiquer ses relevés de frais sous astreinte, et l’action en rapport des virements consentis du vivant du défunt. Les tribunaux appliquent ces outils chaque année, y compris contre les grandes banques. Cet article explique, pièces à l’appui et décisions récentes à l’appui, comment débloquer les fonds, contester les frais prélevés et récupérer ce qui a quitté les comptes avant le décès.

I. La banque bloque le compte de votre père décédé : comment débloquer les fonds et récupérer votre part

Le premier réflexe consiste à comprendre pourquoi la banque retient l’argent et sur quel fondement vous pouvez exiger sa libération. La réponse tient en deux principes : au décès, les comptes individuels sont figés par sécurité, mais les héritiers en deviennent immédiatement propriétaires ; et la banque ne peut les conserver une fois que votre qualité est établie et que le notaire a fait son travail. Quand l’établissement s’obstine, le juge ordonne la remise des fonds, comme le tribunal judiciaire de Paris l’a fait en condamnant la Banque Postale à verser aux héritiers le solde du compte de leur auteur.

A. Pourquoi la banque bloque le compte de votre père décédé et quelles pièces fournissent le déblocage

Dès qu’elle apprend le décès, la banque bloque les comptes dont votre père était seul titulaire : plus aucun retrait, plus aucun virement, les procurations tombent. Ce blocage protège tout le monde, y compris vous, car il empêche qu’un tiers vide le compte pendant l’indivision. Mais ce gel ne signifie pas que l’argent appartient à la banque, ni qu’elle peut le garder. L’article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La saisine joue dès l’instant du décès : le solde créditeur vous appartient immédiatement, même si la banque met des semaines à le reconnaître.

Pour obtenir la libération, vous devez prouver votre qualité d’héritier, et la pièce reine se nomme l’acte de notoriété. L’article 730-1 du code civil prévoit que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit ». Concrètement, le notaire chargé de la succession réunit l’acte de décès, les actes d’état civil et, le cas échéant, le testament, puis dresse cet acte que toutes les banques connaissent. Adressé au service successions de l’établissement avec un relevé d’identité bancaire de la succession, il déclenche l’inventaire des avoirs : soldes, livrets, titres, coffres, assurance-vie. Sans notaire désigné, la banque peut exiger cet acte avant tout versement, et elle a le droit de vérifier chaque pièce. Quand plusieurs héritiers se disputent, l’établissement attend même parfois une instruction commune ou une décision de justice, ce qui explique une partie des blocages qui s’éternisent.

Un point méconnu aggrave les retards : la procuration que votre père avait donnée à un proche ne survit pas au décès. L’article 2003 du code civil énonce que « Le mandat finit » notamment « Par la mort […] soit du mandant, soit du mandataire ». Le fils qui détenait une procuration sur le compte de son père ne peut donc plus l’utiliser après le décès, et la banque qui laisserait passer des opérations post-mortem sur ce fondement engagerait sa responsabilité. Si vous découvrez des retraits effectués après le décès par un porteur de procuration, signalez-les immédiatement au notaire : ces sommes doivent réintégrer l’actif successoral et leur auteur s’expose à la sanction du recel.

Quand la banque retient les fonds sans motif valable alors que la qualité d’héritier est établie, les tribunaux ordonnent le versement. Le 9 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné la Banque Postale à verser aux deux fils du défunt, ensemble, la somme de 25 331,17 euros correspondant au solde du compte de leur père (TJ Paris, 9e ch., 2e sect., 9 février 2024, RG 22/01814). Dans cette affaire, l’établissement ne contestait ni la titularité ni le montant : il attendait une autorisation judiciaire pour libérer les fonds, et le tribunal la lui a donnée en ordonnant le transfert. La leçon pratique vaut pour tous les dossiers : constituez un dossier complet (acte de notoriété, acte de décès, pièces d’identité, coordonnées du notaire), relancez par écrit en conservant chaque courrier, puis faites assigner si le blocage persiste sans explication. Chaque partie avait conservé la charge de ses frais dans ce dossier parce que la banque ne s’opposait pas au fond ; quand l’établissement résiste vraiment, le juge peut mettre les dépens et une indemnité de procédure à sa charge.

Gardez enfin l’œil sur le calendrier fiscal, car la banque ne paiera pas les droits à votre place. L’article 641 du code général des impôts impose aux héritiers de déposer la déclaration de succession dans un délai « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». Un compte bloqué n’exonère pas de ce délai : demandez au notaire une attestation des fonds bloqués pour solliciter, si besoin, un paiement fractionné ou différé auprès de l’administration, et utilisez les fonds libérés en priorité pour solder les droits avant les pénalités.

B. Compte joint après le décès : qui peut encore toucher l’argent et comment faire opposition avant qu’il soit trop tard

Le compte joint obéit à une règle inverse de celle du compte individuel : le décès de votre père ne le bloque pas. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 17 septembre 2025 dans une affaire où le fils du défunt reprochait au LCL d’avoir laissé la cotitulaire survivante disposer librement de plus de 160 000 euros : « Un compte joint n’est pas bloqué lors du décès de l’un de ses titulaires et continue de fonctionner sur la seule signature du (des) titulaire(s), survivant(s), sauf demande écrite de blocage par un héritier du titulaire décédé justifiant de sa qualité ou par le notaire chargé du règlement de sa succession » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 17 septembre 2025, RG 23/11574). Autrement dit, sans opposition écrite de votre part ou du notaire, le survivant vide légalement le compte, et la banque n’a aucune faute à se reprocher.

Dans ce dossier, le fils demandait la condamnation de la banque à 20 000 euros de dommages et intérêts, le blocage du compte, le transfert des fonds à l’étude notariale et la remise des relevés depuis le 1er janvier 2021. Le tribunal puis la cour l’ont débouté sur l’essentiel, parce que ni lui ni son notaire n’avaient formé d’opposition dans les trois mois du décès : la première lettre du notaire se bornait à demander un état des comptes, et la demande de fonds n’est arrivée que cinq mois après le décès, puis la demande de blocage six mois après. Pendant ce délai, la banque avait converti le compte joint en compte au seul nom de la cotitulaire, conformément à ses conditions générales qui prévoient que « le compte perd son caractère de compte joint et est intitulé au seul nom du titulaire survivant sur simple demande de ce dernier ou à l’éventuelle initiative de LCL en l’absence d’instructions contraires de sa part trois mois après le décès » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 17 septembre 2025, RG 23/11574). La cour ajoute que « En l’absence de blocage, le(s) titulaire(s) survivant(s) dispose(nt) librement des avoirs déposés sur le compte » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 17 septembre 2025, RG 23/11574). Le message opérationnel tient en une phrase : dès le décès connu, écrivez à la banque, en recommandé, pour demander expressément le blocage du compte joint en votre qualité d’héritier, et mandatez le notaire pour doubler cette opposition.

La cour précise aussi deux limites qui protègent les héritiers diligents. D’abord, celui qui allègue une faute de la banque doit la prouver : l’arrêt vise l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », ainsi que les articles 1103 et 1217 sur la force obligatoire des contrats et la réparation de l’inexécution. Conservez donc chaque écrit : vos demandes, les réponses de la banque, les dates de réception. Ensuite, la banque n’a pas à trancher les querelles de fond : dans l’affaire parisienne, le fils soutenait que la cotitulaire était divorcée et n’avait aucun droit, invoquant l’article 732 du code civil selon lequel « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». La cour a jugé cette question matrimoniale sans incidence sur la faute de la banque, qui applique les règles du compte joint sans juger qui hérite. Si les fonds du compte proviennent de biens propres de votre père, c’est devant le notaire puis devant le juge du partage, avec preuve du financement, que vous ferez réintégrer les sommes, pas en exigeant de la banque qu’elle tranche elle-même.

Quand l’urgence commande, le référé permet d’agir vite : l’article 834 du code de procédure civile autorise en cas d’urgence « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse », et l’article 835 permet même en présence d’une contestation sérieuse de prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder « une provision au créancier » quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Un héritier qui voit un compte joint se vider peut donc demander au juge des référés le blocage conservatoire et une provision, en justifiant de sa qualité et du péril. Si la succession dans son ensemble reste paralysée par les désaccords entre héritiers, la voie du partage judiciaire de l’indivision successorale prend le relais pour sortir durablement du blocage.

II. Frais bancaires, relevés et virements suspects : payer moins et récupérer davantage

Une fois les fonds localisés, deux batailles commencent : celle des frais que la banque prélève pour « traiter » la succession, et celle des sommes sorties des comptes avant le décès. Sur les deux terrains, les relevés bancaires constituent la pièce maîtresse, et les juges obligent les banques à les communiquer quand elles traînent. Les héritiers qui exigent le détail des frais et qui exploitent les relevés sur plusieurs années récupèrent souvent des dizaines de milliers d’euros, soit en frais indus, soit en dons rapportables au partage.

A. Frais de succession prélevés par la banque : exiger le détail, contester les doublons et chiffrer le préjudice

Les établissements facturent le traitement administratif d’une succession : clôture des comptes, inventaire des avoirs, virements au notaire, édition de documents. Ces frais sont licites dans leur principe, mais leur montant et leur justification se discutent, surtout quand la banque multiplie les prélèvements pendant des mois de blocage. Le réflexe consiste à réclamer un récapitulatif complet, compte par compte, année par année, depuis l’ouverture de la succession, puis à comparer avec les relevés. Quand la banque refuse ou répond partiellement, le juge des référés ordonne la communication sous astreinte.

Le 1er août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la Société Générale de communiquer à quatre héritières le détail des frais facturés sur chacun des comptes de leur défunt mari et père depuis 2021, sous astreinte, en retenant qu’elles justifiaient d’un motif légitime parce qu’« elles ont la qualité d’héritière » et qu’un procès était en germe (TJ Paris, ord. réf., 1er août 2025, RG 25/50162). L’ordonnance vise l’article 145 du code de procédure civile : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». La banque objectait que les héritières détenaient déjà certains relevés et qu’elle n’avait facturé aucun frais sur d’autres comptes ; le juge a écarté l’argument en constatant qu’elle n’avait transmis que « des frais appliqués que pour deux comptes de dépôt et au surplus uniquement pour les années 2021 et 2022 », et que de simples captures d’écran, apparemment complétées par un préposé sans mention de l’établissement, ne valaient pas récapitulatif complet. La méthode se transpose à votre dossier : listez par écrit chaque compte et chaque année, exigez un tableau récapitulatif officiel, et saisissez le juge en référé si la banque s’en tient à des réponses fragmentaires.

La même ordonnance enseigne une limite importante : les héritières réclamaient en outre 37 506,47 euros de dommages et intérêts provisionnels, et le juge a rejeté cette demande, en expliquant qu’il n’appartient pas au juge de l’évidence de qualifier l’action en responsabilité sur le seul fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile. Autrement dit, le référé obtient rapidement les pièces et parfois une provision sur une créance claire, mais la condamnation indemnitaire complète relève du juge du fond, avec expertise si nécessaire. Pour préparer ce procès au fond, chiffrez chaque préjudice : frais prélevés sans contrepartie, retards ayant généré des intérêts de retard fiscaux, perte de chance d’investir les fonds, frais de notaire supplémentaires causés par l’inertie bancaire. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire du compte joint, a rappelé que la partie qui invoque l’inexécution contractuelle peut « demander réparation des conséquences de l’inexécution » en application de l’article 1217 du code civil, à condition de prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Constituez donc un tableau chronologique : date de chaque demande, date de chaque réponse, montant de chaque prélèvement, conséquence financière.

En pratique, contestez par recommandé les frais qui correspondent à des diligences que la banque n’a pas accomplies, les doublons entre agence et service successions, et les frais postérieurs à la clôture annoncée du dossier. Demandez la convention de compte et la plaquette tarifaire applicable au jour de chaque prélèvement : un frais non prévu au tarif ou prélevé deux fois doit être remboursé. Si le notaire confirme que l’établissement a retardé le règlement global, faites établir par l’étude une attestation des délais imputables à la banque ; elle servira devant le juge du fond pour obtenir le remboursement et des dommages et intérêts.

B. Relevés du défunt et virements suspects : prouver les dons manuels, les faire rapporter et défendre votre réserve

Le second gisement de récupération se situe avant le décès : virements réguliers vers un frère ou une sœur, chèques encaissés par un proche, espèces retirées au guichet par un enfant muni d’une procuration. Ces mouvements peuvent cacher des dons manuels rapportables, des donations indirectes réductibles, voire un recel successoral. Tout commence par les relevés, et les banques doivent les fournir aux héritiers pour la période antérieure au décès : dans l’arrêt du 17 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui refusait les relevés et ordonné à la banque de remettre ceux « des opérations effectuées du 1er janvier 2021 jusqu’au » jour du décès (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 17 septembre 2025, RG 23/11574). Demandez systématiquement cinq années de relevés sur chaque compte : c’est la profondeur standard que les juges admettent pour reconstituer les flux, et la Cour de cassation vient de valider la démarche dans une affaire où les héritiers exigeaient que le notaire « devrait solliciter des établissements bancaires concernés la production des relevés des comptes bancaires ouverts » par le défunt « sur une période de cinq ans avant le décès » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-11.271).

Cet arrêt du 25 mars 2026 mérite une lecture attentive car il cumule trois enseignements. D’abord, la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevables, pour des raisons de pure forme, les demandes des deux fils tendant à la réunion fictive, au rapport et à la réduction de dons manuels, dont un virement de 150 000 euros émis du compte joint vers le compte de la fille de l’épouse, retenu à hauteur de 145 930 euros comme don manuel à inclure dans la réunion des actifs permettant de calculer la réserve et la quotité disponible. Ensuite, elle rappelle le visa des articles 5 et 954 du code de procédure civile : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (article 5), et « les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-11.271, article 954, alinéa 3). Concrètement, vos demandes de relevés, de rapport et de réduction doivent figurer expressément au dispositif de vos conclusions d’appel, faute de quoi la cour pourra les ignorer sans encourir la cassation. Enfin, l’arrêt confirme que les virements entre comptes s’analysent en dons manuels soumis au rapport de l’article 843 du code civil (« Tout héritier […] venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ») et à la réduction de l’article 920 (« Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession »).

Exploitez les relevés avec méthode. Surlignez tout transfert vers un cohéritier ou son entourage, additionnez les montants par bénéficiaire, puis demandez au gratifié de justifier la cause de chaque versement : remboursement d’un prêt, règlement d’une dépense commune, avance sur part. À défaut de justification, le notaire inscrit la somme au rapport dans le projet de partage. Si le bénéficiaire a dissimulé les versements ou détruit des preuves, l’article 778 du code civil frappe fort : « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession » notamment est « réputé accepter purement et simplement la succession […] sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Le recel suppose la preuve d’une dissimulation frauduleuse, pas une simple erreur d’inventaire : les relevés bancaires, les attestations du personnel soignant sur l’état de dépendance du défunt et les contradictions du gratifié forment le faisceau qui emporte la conviction des juges.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 9e chambre traite régulièrement des litiges entre héritiers et banques, comme les trois décisions parisiennes citées dans cet article. Les services successions des grandes banques sont centralisés en région parisienne, ce qui facilite les assignations et les référés, mais allonge parfois les délais de réponse : multipliez les relances écrites et faites intervenir le notaire parisien chargé du règlement, dont les demandes écrites valent opposition et accélèrent les déblocages. Pour une stratégie d’ensemble du dossier, lisez la présentation du contentieux du partage successoral à Paris et, sur le cas particulier du compte joint, l’analyse des règles de cotitularité et de preuve des retraits.

Conclusion

La banque qui bloque le compte de votre père décédé n’en est pas propriétaire : les héritiers saisis de plein droit récupèrent les fonds dès que leur qualité est établie par l’acte de notoriété, et le juge ordonne le versement quand l’établissement s’obstine sans motif. Sur le compte joint, tout se joue dans les premières semaines : sans opposition écrite de l’héritier ou du notaire, le cotitulaire survivant dispose librement des avoirs et la banque ne répond de rien. Sur les frais, exigez un récapitulatif complet compte par compte et faites ordonner en référé la communication des pièces manquantes sous astreinte, en réservant le procès au fond pour la condamnation indemnitaire. Sur les virements anciens, réclamez cinq ans de relevés, faites qualifier les transferts sans cause en dons manuels et portez le rapport et la réduction au dispositif de vos conclusions. Chaque étape se prouve par écrit : opposez, relancez, chiffrez, assignez. C’est cette discipline qui transforme un compte bloqué en part récupérée.

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