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Grève Corsica Linea : artisan bloqué avec fourgon et marchandise, qui paie la perte et comment réclamer ?

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Grève Corsica Linea : artisan bloqué avec fourgon et marchandise, qui paie la perte et comment réclamer ?

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Depuis le mardi 29 septembre 2026, les marins CGT de Corsica Linea sont en grève. La compagnie a annoncé, dans un message publié le mercredi 30 septembre au soir, l’annulation de toutes ses traversées entre Marseille et la Corse prévues le jeudi 1er octobre, et le trafic n’a repris que le mardi 6 octobre, selon Corse Matin. Pour le vacancier, une traversée annulée se traduit par une nuit d’hôtel et des vacances raccourcies. Pour l’artisan qui rentre d’un chantier en Corse avec son fourgon chargé d’outillage, pour le commerçant qui attend une livraison de marchandises, pour le prestataire qui devait honorer une intervention le lendemain matin sur le continent, la facture est d’une autre nature : véhicule professionnel immobilisé, marchandise périssable compromise, chantier non honoré, client à dédommager. Les requêtes associées à la grève, encore en progression sur sept jours dans Google Trends, montrent que les passagers cherchent toujours à comprendre ce que la compagnie leur doit. Cet article répond à la question du professionnel bloqué : quels droits le texte européen lui donne comme à tout passager, et comment faire payer, en plus, la perte d’exploitation que l’annulation lui a causée.

I. La traversée annulée : ce que la compagnie doit au professionnel comme à tout passager

A. Grève Corsica Linea : remboursement du billet ou réacheminement, le choix du passager bloqué

Le point de départ est le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, le règlement numéro 1177/2010. Dès que le transporteur peut raisonnablement prévoir une annulation ou un retard de départ de plus de quatre-vingt-dix minutes dans un terminal portuaire, il doit offrir immédiatement au passager le choix entre le réacheminement vers la destination finale, sans supplément et dans des conditions comparables, et le remboursement du billet avec, s’il y a lieu, un transport de retour vers le point de départ initial, pris en charge par le transporteur. Quand l’annulation est avérée ou le retard de départ effectif, le droit au réacheminement ou au remboursement est acquis. Le remboursement intégral intervient dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif payé, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet a perdu tout intérêt au regard du plan de voyage initial. Avec l’accord du passager, des bons ou des services équivalents peuvent remplacer l’argent, à condition que leurs conditions de validité et de destination restent flexibles.

Deux décisions récentes montrent comment les tribunaux appliquent ce texte aux liaisons avec l’Afrique du Nord, dans des termes transposables aux traversées corses. Le 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse, dans l’affaire numéro 25/02073, opposant deux époux à la société Algérie Ferries, a constaté que le retour prévu le 30 septembre 2023 n’avait pas eu lieu et que les passagers n’avaient traversé que le 8 octobre. Le tribunal a rappelé que le report de huit jours ouvrait droit au remboursement intégral du billet retour, tout en refusant le remboursement de l’aller, qui avait été effectué aux dates prévues, et a condamné la compagnie défaillante dans son obligation de transport : la société ALGÉRIE FERRIES qui a été défaillante dans son obligation de transport, sera condamnée à rembourser aux époux [N], leur billet retour pour la somme de 550 €, plus la moitié des frais portuaires, soit 780 euros au total. La leçon pour le professionnel est nette : le billet du trajet non effectué se rembourse, mais chaque trajet s’apprécie séparément, et le remboursement suppose de produire le billet payé et la preuve de l’annulation.

Le 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille, dans l’affaire numéro 24/05274 opposant un passager marseillais à la société ENTMV Algérie Ferries, a repris intégralement les trois paragraphes de l’article 18 du règlement, condamné la compagnie à rembourser 338 euros pour un retour Alger-Marseille parti avec un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, et rejeté l’exception de procédure de la compagnie qui contestait l’assignation : le retard est justifié par une difficulté relative à l’opération de soutage, a relevé le tribunal, sans que cette difficulté technique exonère la compagnie du remboursement. Le même jugement a écarté l’argument de non-application du règlement européen et jugé la loi française applicable à un consommateur domicilié à Marseille face à un transporteur domicilié en Algérie. Pour l’artisan embarqué avec son fourgon, le message est le même : l’attestation de retard établie par le commandant de bord, que le passager marseillais avait produite, est la pièce qui fait gagner le remboursement. Il faut la demander au port, le jour même, et la conserver avec le billet.

En droit interne, le contrat de passage maritime est défini par le Code des transports : Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. Le billet du professionnel, même établi au nom de son entreprise et incluant un véhicule utilitaire, reste un titre de transport de passager : les droits européens du passager s’appliquent au chef d’entreprise comme au vacancier.

B. Nuit d’hôtel, repas et indemnisation 25 ou 50 pour cent : l’assistance plafonnée et ses exonérations

Au-delà du billet, le règlement européen organise l’assistance du passager bloqué au port. Quand l’annulation ou le retard de plus de quatre-vingt-dix minutes est prévisible, les passagers qui partent d’un terminal portuaire reçoivent, pris en charge par le transporteur, collations, repas et rafraîchissements en suffisance. Si une nuit d’hôtel devient nécessaire, le transporteur offre l’hébergement à bord ou à terre, plus le transport aller-retour entre le terminal et l’hôtel. Le texte plafonne toutefois la prise en charge de l’hôtel à terre à 80 euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, hors transport vers l’hôtel. L’artisan qui dort dans son fourgon sur le parking du port pour garder son outillage ne peut pas réclamer un hôtel qu’il n’a pas payé, mais celui qui avance une chambre garde ses factures : elles fondent sa réclamation.

Le même règlement prévoit une indemnisation du retard à l’arrivée, calculée sur le prix du billet : 25 pour cent au minimum quand le retard atteint certains seuils selon la durée prévue du voyage, une heure pour les traversées de moins de quatre heures, deux heures jusqu’à huit heures, trois heures jusqu’à vingt-quatre heures, six heures au-delà, et 50 pour cent quand le retard dépasse le double de ces seuils. Pour une traversée Marseille-Corse d’environ douze heures, le seuil de 25 pour cent se situe à trois heures de retard à l’arrivée, et celui de 50 pour cent à six heures. Cette indemnisation se calcule sur le prix réellement payé, moitié du prix pour un aller-retour, se paie en argent à la demande du passager dans le mois de la demande, et les compagnies peuvent fixer un seuil minimal qui ne dépasse pas 6 euros. Pour une annulation pure, en revanche, c’est le remboursement ou le réacheminement qui s’applique, pas cette indemnisation du retard.

Deux limites protègent le transporteur, et le professionnel doit les connaître avant de réclamer. D’abord, l’indemnisation du retard ne s’applique pas quand la compagnie prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire ou de circonstances extraordinaires qui empêchent le service et n’auraient pas pu être évitées même avec toutes les mesures raisonnables. Ensuite, les billets ouverts sans heure de départ indiquée échappent au dispositif, de même que l’annulation connue avant l’achat ou imputable à la faute du passager. Surtout, l’exonération pour météo ou circonstances extraordinaires ne vise que l’indemnisation du retard : le remboursement du billet et l’assistance de base restent dus.

Le 21 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris, dans l’affaire numéro 23/06715 opposant un passager à la société Corsica Linea, a appliqué exactement cette exonération et débouté le demandeur : le navire avait été retardé à l’arrivée à la demande des autorités portuaires pour indisponibilité du poste à quai, et le juge a estimé que ces événements constituaient des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service, qui n’auraient pas pu être évitées même avec toutes les mesures raisonnables. Le tribunal a ajouté que le demandeur, absent à l’audience sans motif légitime après deux renvois, n’apportait aucune précision sur le défaut d’information reproché à la compagnie, et l’a débouté de toutes ses demandes dirigées contre la société Corsica Linea, en laissant les dépens à sa charge. Deux enseignements pour le professionnel : une grève du personnel de la compagnie ne s’analyse pas comme une indisponibilité de quai décidée par l’autorité portuaire, mais c’est à la compagnie de prouver le caractère inévitable de la perturbation ; et le passager qui ne comparaît pas et ne prouve rien perd, même avec un bon dossier sur le papier. Quand le litige maritime mêle un contrat de passage, un véhicule professionnel et une perte d’exploitation, le droit maritime au cabinet permet de vérifier, avant d’agir, quel fondement porte chaque chef de préjudice.

II. La perte d’exploitation : le préjudice professionnel qui se prouve ou se perd

A. Chantier manqué, marchandise perdue, client à dédommager : le fondement de l’action en dommages-intérêts

Le règlement européen ne ferme aucune porte : il précise qu’il n’empêche pas les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard. C’est sur ce fondement national que le professionnel réclame sa perte d’exploitation. Le Code des transports dispose que le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. L’annulation d’une traversée pour cause de grève interne du personnel s’analyse comme une inexécution de l’obligation de transport, dont le passager professionnel peut demander réparation.

Le droit commun des contrats fixe alors deux verrous. Le premier est celui de la force majeure : Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. C’est au transporteur de prouver qu’il ne pouvait pas transporter, pas au passager de prouver le contraire. Le second verrou est celui du lien entre la faute et le préjudice : Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. La perte d’exploitation n’est indemnisée que si elle découle directement de l’annulation : le chiffre d’affaires du chantier manqué, la marge sur la marchandise périssable, les pénalités versées au client pour le retard, à condition de les établir pièce par pièce.

Le jugement marseillais du 8 septembre 2026 l’illustre par la sanction inverse : le passager qui réclamait des dommages-intérêts en plus du remboursement a été débouté parce qu’il ne justifiait ni de la mauvaise foi de la compagnie ni d’un préjudice distinct, en application des règles du Code civil sur l’inexécution. Transposé au professionnel, l’enseignement est direct : le tribunal ne chiffre rien sans devis du chantier perdu, sans comptabilité de la marge, sans facture du client dédommagé, sans relevé des frais engagés pour rien. Le fourgon immobilisé au port ne vaut pas, à lui seul, indemnisation : ce sont les pièces qui transforment l’immobilisation en perte chiffrable. L’artisan joint son agenda de commandes, ses bons de commande, ses factures d’achat de matériaux devenus inutiles, l’attestation de son client sur le report ou l’annulation du chantier, et le commerçant joint ses factures d’achat de la marchandise avariée et ses relevés de ventes manquées.

B. La grève exonère-t-elle la compagnie ? Preuves, mise en demeure et délai pour agir

La compagnie invoquera la grève pour échapper aux dommages-intérêts. La réponse du droit est nuancée et dépend de l’origine du mouvement. Le 5 juillet 2023, la Cour de cassation, dans l’arrêt numéro 22-14.476, a approuvé une cour d’appel qui avait exonéré un transporteur routier dont le camion avait été bloqué puis pillé par des manifestants agricoles : De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage. Dans cette affaire, le blocage venait de tiers, sur une route, sans consigne syndicale localisable et sans information permettant un itinéraire d’évitement. Une grève du propre personnel navigant de la compagnie, annoncée par préavis, qui immobilise ses propres navires dans ses ports d’attache, se présente différemment : le mouvement est interne à l’entreprise, prévisible dès le dépôt du préavis, et la compagnie dispose de moyens propres, affrètement d’un navire de remplacement, réacheminement par une autre compagnie, information anticipée permettant au passager de s’organiser. Au professionnel qui réclame, la compagnie doit donc prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation, et le simple mot grève ne suffit pas.

Le dossier de preuves se constitue dès le port. Le billet et la facture, avec le prix distinguant passagers, véhicule et cabine, fondent le remboursement. L’attestation d’annulation ou de retard établie par le commandant ou l’agent portuaire, les photographies des panneaux d’affichage, les messages de la compagnie annonçant l’annulation, établissent le manquement. Les factures d’hôtel, de repas et de taxi, dans la limite des plafonds du texte européen, fondent l’assistance. Et pour la perte d’exploitation, la comptabilité de l’entreprise : devis accepté du chantier manqué, marge habituelle sur ce type d’intervention, facture des matériaux perdus, avoir consenti au client, relevés bancaires des frais engagés. La mise en demeure de payer, adressée en recommandé avec accusé de réception à la compagnie, fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes d’argent réclamées : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Sans mise en demeure, pas d’intérêts.

Le délai pour agir est bref et le professionnel pressé par sa trésorerie doit le connaître. En matière de transport maritime de passagers, l’action en réparation resulting de la mort, de lésions ou de dommages aux bagages se prescrit par deux ans, et le tribunal judiciaire de Bastia, dans son jugement du 26 mars 2026 numéro 24/00983, a appliqué ce délai de deux ans avant de rappeler que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, reprenant l’article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. Concrètement, une assignation même devant le mauvais tribunal interrompt le délai, mais attendre deux ans pour écrire à la compagnie, c’est risquer la prescription. La réclamation écrite part dans les jours qui suivent le retour, la mise en demeure dans les semaines, et l’assignation devant le tribunal judiciaire du domicile, qui protège le consommateur, ou devant le tribunal compétent pour le litige professionnel, avant l’expiration du délai. Pour chiffrer une perte d’exploitation et choisir la juridiction adaptée à un dossier où se mêlent contrat de passage et préjudice d’entreprise, exposer votre situation au cabinet avec le billet, l’attestation d’annulation et les pièces comptables permet d’agir dans les délais.

Un exemple chiffré fixe les idées. Un maçon corse facture 9 000 euros un chantier de trois jours sur le continent, avec 3 000 euros de matériaux déjà achetés et 1 200 euros de marge nette attendue. Bloqué par l’annulation, il fait venir un confrère en sous-traitance pour 2 500 euros afin de ne pas perdre le client, dort deux nuits à l’hôtel pour 160 euros et consomme 60 euros de repas. Sa réclamation comporte alors quatre étages : le remboursement du billet du trajet non effectué sous sept jours ; l’hébergement et les repas avancés, dans la limite de 80 euros par nuit pour trois nuits ; l’indemnisation du retard si le réacheminement proposé arrive avec plusieurs heures de retard ; et la perte nette, soit le surcoût de sous-traitance, les matériaux devenus inutiles et la marge perdue, déduction faite des dépenses évitées. Chaque étage repose sur un fondement distinct et se prouve par ses propres pièces : sans devis signé du chantier, la marge reste une espérance ; sans facture du sous-traitant, le surcoût reste une affirmation.

Le professionnel voyageant pour son entreprise ne doit pas non plus négliger le tribunal compétent. Le passager consommateur assigne au tribunal judiciaire de son domicile, comme le passager marseillais du jugement du 8 septembre 2026. L’artisan qui voyage pour son activité reste un passager du contrat de passage, et le tribunal judiciaire connaît du litige ; quand le montant et la nature du préjudice d’exploitation l’exigent, le dossier peut relever du tribunal des activités économiques. L’erreur à ne pas commettre est de saisir le médiateur de la consommation pour la perte d’exploitation : la médiation ne porte que sur le différend de consommation, le billet et l’assistance, pas sur le préjudice professionnel, qui relève du juge. La réclamation amiable à la compagnie part en recommandé avec accusé de réception, avec le billet, l’attestation d’annulation et le décompte chiffré ; sans réponse sérieuse sous quelques semaines, la mise en demeure précède l’assignation, et l’assignation interrompt la prescription de deux ans.

Conclusion

L’artisan bloqué à Marseille ou à Bastia par une traversée annulée cumule deux qualités que le droit traite séparément : passager, il obtient le remboursement de son billet sous sept jours, le réacheminement ou le transport de retour pris en charge, l’hôtel dans la limite de 80 euros par nuit pour trois nuits au maximum, et l’indemnisation de 25 ou 50 pour cent en cas de retard à l’arrivée, sauf météo ou circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie ; professionnel, il peut réclamer en justice nationale la perte d’exploitation qui découle directement de l’annulation, à condition de la prouver pièce par pièce et d’agir avant la prescription de deux ans. La grève du personnel de la compagnie n’est pas, à elle seule, une excuse : c’est à la compagnie de démontrer qu’elle ne pouvait ni prévoir ni éviter l’annulation. Le dossier gagnant se prépare sur le quai, avec l’attestation d’annulation, et se chiffre au bureau, avec la comptabilité de l’entreprise.

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