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Dossier administratif du fonctionnaire : obtenir sa communication, corriger les pièces interdites et faire annuler la sanction prise sans dossier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dossier administratif du fonctionnaire : obtenir sa communication, corriger les pièces interdites et faire annuler la sanction prise sans dossier

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Un blâme notifié après une altercation avec un usager, un rapport d’inspection sévère versé au dossier sans que l’agent l’ait jamais vu, une demande de communication restée sans réponse pendant des semaines puis une sanction prononcée sur des pièces que l’intéressé n’a jamais pu discuter : le dossier individuel suit l’agent public pendant toute sa carrière, de la titularisation à la radiation des cadres, et conditionne l’avancement, la mutation, le détachement comme la défense disciplinaire. Or ce dossier obéit à des règles précises de contenu, d’accès et de rectification, et toute sanction prise sans que l’agent ait pu consulter l’intégralité de son dossier encourt l’annulation.

Le code général de la fonction publique consacre un droit d’accès permanent du fonctionnaire et du contractuel à son dossier, organise la copie et la rectification des pièces, et impose la communication intégrale du dossier avant toute sanction disciplinaire. En cas de refus, la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs puis le recours au tribunal administratif offrent des voies balisées, assorties de délais stricts. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État précise ce que l’administration peut maintenir au dossier, ce qu’elle doit en retirer et dans quels cas une sanction tombe pour défaut de communication.

Cet article expose, pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires comme pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, le contenu exact du dossier individuel, la méthode pour obtenir sa communication et sa copie, les demandes de rectification et de retrait des pièces interdites, puis les recours contre un refus de communication et contre une sanction prononcée sans dossier complet.

I. Connaître le contenu de son dossier et obtenir sa communication

A. Un dossier unique, complet et expurgé des mentions interdites

Le dossier individuel de l’agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. (CGFP, art. L137-1) Ce dossier, tenu dans les conditions prévues aux articles L. 137-1 à L. 137-4, est unique. (CGFP, art. R137-1) L’unicité interdit à l’administration d’opposer à l’agent un document tenu à l’écart de son dossier officiel : toute pièce qui intéresse sa situation administrative a vocation à y figurer, et l’agent doit pouvoir la retrouver dans un classement continu et numéroté.

En pratique, le dossier rassemble les décisions de nomination, de titularisation et d’avancement, les arrêtés de position, les comptes rendus d’entretien professionnel et d’évaluation, les sanctions et les pièces de procédure disciplinaire, ainsi que les demandes et décisions relatives aux congés, au temps de travail et à la rémunération. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que des courriers concordants de l’inspection académique, du maire, de syndicats et de parents d’élèves ainsi qu’un rapport d’inspection faisant état de difficultés relationnelles et de comportements inappropriés d’une directrice d’école constituent des pièces intéressant la situation administrative de l’intéressée et peuvent légalement figurer à son dossier. (CAA Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 19BX00257) Autrement dit, un document défavorable à l’agent n’est pas irrégulier par sa seule sévérité : un rapport d’inspection, même non signé, ou des témoignages sur la manière de servir peuvent être versés au dossier dès lors qu’ils éclairent la situation administrative de l’agent.

La limite tient aux mentions interdites. Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d’un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l’article 133-11 du code pénal relatives à l’amnistie. (CGFP, art. L137-2) Saisie d’une demande en ce sens, l’administration doit retirer de ce dossier les pièces qui font état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, ainsi que celles dont le contenu présente un caractère injurieux ou diffamatoire. (CAA Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 19BX00257) Le Conseil d’État apporte une nuance importante : la simple mention objective des activités syndicales d’un agent, par exemple sa qualité de délégué syndical rappelée dans un rapport de saisine du conseil de discipline, ne suffit pas à entacher la procédure d’illégalité. La cour qui annule une sanction sur ce seul fondement, sans rechercher si une telle mention, qui se bornait à faire une référence objective aux activités syndicales de l’intéressé, avait eu une influence sur l’avis émis par le conseil de discipline ou sur la décision prise, commet une erreur de droit. (CE, 7 février 2023, n° 453183) L’agent doit donc distinguer la pièce qui exploite ses opinions ou son appartenance syndicale contre lui, laquelle doit être retirée, de la pièce qui se borne à mentionner une fonction représentative sans en tirer de conséquence défavorable.

Le dossier peut être géré sur support papier ou électronique, et en cas de coexistence des deux supports, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l’un des deux supports, selon le mode de gestion choisi par l’administration. (CGFP, art. R137-2) En cas de mobilité de l’agent sans rupture du lien statutaire ou contractuel avec l’autorité d’origine, le dossier reste géré par cette autorité, et l’autorité d’accueil lui transmet sans délai les documents établis pendant la période où l’agent exerce ses fonctions en son sein. Cette règle de transmission protège l’agent muté, détaché ou mis à disposition : les pièces produites par l’administration d’accueil doivent rejoindre le dossier tenu par l’autorité d’origine, et l’agent conserve un interlocuteur unique pour exercer ses droits d’accès et de rectification.

Lors d’un détachement, d’une mise à disposition ou d’une mutation avec changement d’employeur, l’agent vérifie que les documents établis par l’administration d’accueil ont bien été transmis à l’autorité qui tient son dossier, car les lacunes de transmission se révèlent souvent au moment d’un avancement ou d’une procédure disciplinaire, quand il est plus difficile de reconstituer les pièces. Les agents contractuels, en contrat à durée déterminée comme indéterminée, veillent avec la même attention à la tenue de leur dossier, notamment pour la reprise de leurs services antérieurs et la préparation d’une titularisation ou d’un concours interne.

Ces règles valent pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires comme pour les agents contractuels : le code parle d’agent public et vise expressément le lien statutaire ou contractuel, de sorte qu’un contractuel en contrat à durée déterminée ou indéterminée dispose du même dossier individuel et des mêmes droits d’accès que le fonctionnaire. Pour les sanctions du premier groupe, les moyens de contestation propres au blâme et à la petite exclusion sont exposés dans notre dossier sur la contestation d’un blâme, d’un avertissement ou d’une exclusion de trois jours, et les règles de convocation, de séance et de motivation devant l’instance disciplinaire sont détaillées dans notre analyse des droits de l’agent devant le conseil de discipline et des recours contre la sanction.

B. Consulter, copier et faire rectifier son dossier à tout moment

Tout agent public a accès à son dossier individuel. (CGFP, art. L137-4) Ce droit d’accès s’exerce à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif ni à attendre l’ouverture d’une procédure disciplinaire. L’agent qui prépare un avancement de grade, une candidature à une mutation, une demande de détachement ou simplement la vérification de sa situation peut exiger de consulter l’intégralité de son dossier. Lorsque le dossier est géré sur support électronique, la consultation a lieu par affichage des documents sur écran, avec un sommaire qui en facilite la lecture.

Le droit de consultation emporte le droit d’obtenir copie. L’agent public obtient, à sa demande, une copie de tout ou partie des éléments de son dossier individuel géré sur support électronique, soit par transmission à son adresse électronique professionnelle nominative ou remise d’un support numérique, soit par remise d’une copie sur support papier conforme à l’original. (CGFP, art. R137-16) L’agent dont le dossier a été dématérialisé est informé des modalités pratiques d’exercice de ses droits d’accès et de rectification, et les coordonnées de l’autorité auprès de laquelle il peut les exercer lui sont communiquées. En cas de coexistence d’un support électronique et d’un support papier, la demande d’accès et de rectification vaut pour l’ensemble du dossier. (CGFP, art. R137-14) Concrètement, la demande s’adresse par écrit au service gestionnaire, en précisant qu’elle porte sur l’intégralité du dossier et, le cas échéant, sur la délivrance d’une copie complète ; l’agent conserve la preuve de l’envoi et de la réception, car ces dates conditionnent les recours en cas de silence.

La consultation ne se réduit pas à une lecture passive. L’agent public adresse toute demande de rectification, de retrait ou d’ajout d’un document à son dossier individuel à l’autorité administrative ou territoriale soit lors de la consultation de son dossier, soit ultérieurement. A sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. (CGFP, art. R137-6) Trois actions se distinguent. La rectification corrige une erreur matérielle, par exemple une date, un échelon ou un état civil inexacts. Le retrait vise les pièces interdites, notamment celles qui font état des opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ou qui présentent un caractère injurieux ou diffamatoire. L’ajout permet de verser au dossier une pièce utile à la carrière, comme un diplôme, une attestation de formation ou une décision favorable que l’administration aurait omis de classer. Même lorsque l’administration refuse de retirer ou de modifier une pièce, l’agent peut exiger que ses observations écrites soient annexées au document contesté, ce qui préserve la contradiction pour les procédures ultérieures d’avancement ou de discipline.

L’expérience contentieuse montre les limites des contestations formelles. Dans l’affaire jugée à Bordeaux en 2020, l’enseignante soutenait que son dossier avait été numéroté différemment entre deux consultations, que des pièces avaient été ajoutées et que le classement présentait des discontinuités chronologiques ; la cour a jugé que ces circonstances n’avaient pas d’incidence sur la légalité du refus de retrait, pas plus que l’absence de procédure disciplinaire engagée contre elle ou l’absence de signature du rapport d’inspection. (CAA Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 19BX00257) L’agent doit donc concentrer sa demande sur le fond, c’est-à-dire l’existence d’une mention prohibée, le caractère injurieux ou diffamatoire d’une pièce ou l’inexactitude d’un fait, plutôt que sur les imperfections de classement. Une demande précise, pièce par pièce, avec l’indication du motif de retrait ou de rectification et la production des justificatifs, place l’administration devant ses responsabilités et prépare utilement le recours juridictionnel en cas de refus.

II. Contester le refus de communication et la sanction prise sans dossier complet

A. Faire censurer le refus : CADA puis tribunal administratif

Le dossier individuel présente le caractère d’un document administratif communicable, et les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. (CRPA, art. L311-1) Lorsque l’administration refuse la communication, toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours. (CRPA, art. L311-14) L’agent qui reçoit un refus écrit doit donc vérifier sa motivation et les voies de recours indiquées : un refus stéréotypé ou non motivé est déjà fragile.

Le silence de l’administration vaut refus. Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus. (CRPA, art. R*311-12) Le délai au terme duquel intervient cette décision implicite est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente. (CRPA, art. R311-13) L’agent doit donc adresser sa demande par un moyen qui établit la date de réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, puis laisser courir le délai d’un mois avant d’agir.

Avant de saisir le juge, l’agent doit provoquer l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs. L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai d’un mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, par lettre, télécopie ou voie électronique, en précisant l’objet de la saisine. (CRPA, art. R343-1) La saisine de la Commission est un préalable obligatoire au recours contentieux contre un refus de communication : le tribunal administratif rejette comme irrecevable la requête formée sans avis préalable de la Commission. L’avis rendu, même défavorable, ouvre la voie du recours ; un avis favorable non suivi par l’administration renforce considérablement la requête.

Le recours contre le refus se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (CJA, art. R421-1)) Le juge de l’excès de pouvoir annule le refus illégal et peut enjoindre à l’administration de communiquer le dossier, éventuellement sous astreinte, en fixant un délai d’exécution précis dont le non-respect expose l’administration à la liquidation de l’astreinte. L’agent a intérêt à assortir sa requête de conclusions à fin d’injonction précises, pièce par pièce, et à produire l’avis de la Commission, la preuve de sa demande initiale et, le cas échéant, la démonstration de l’urgence lorsque la communication conditionne sa défense dans une procédure disciplinaire en cours. Pour les mentions de sanctions anciennes qui subsisteraient indûment au dossier, les règles d’effacement du blâme et des autres sanctions selon leur groupe complètent utilement la demande de retrait.

B. Faire annuler la sanction prononcée sans communication intégrale du dossier

En matière disciplinaire, l’exigence est renforcée. Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix. (CGFP, art. L532-4) L’administration doit informer l’intéressé de ce droit dès l’engagement des poursuites, et les pièces du dossier ainsi que les documents annexes doivent être numérotés. L’agent convoqué devant l’instance disciplinaire doit donc vérifier sans délai qu’il a reçu cette information, demander par écrit la communication intégrale du dossier et des annexes, et signaler toute pièce manquante avant la séance.

Le défaut de communication d’une pièce essentielle emporte l’annulation de la sanction. Dans une affaire où un fonctionnaire de police avait été destinataire d’un blâme, la cour a relevé qu’avisé de son droit à communication, l’agent avait demandé la consultation de l’enquête administrative fondant la sanction, reçue par l’administration avant la décision, sans jamais être mis en mesure de la consulter avant le prononcé du blâme, alors que rien ne permettait de considérer sa demande comme dilatoire. Dans ces conditions, il n’a pas eu communication d’un élément essentiel à sa défense, et a été ainsi privé d’une garantie, de sorte que cette irrégularité de la procédure disciplinaire est de nature à fonder l’annulation de la sanction en litige. (CAA Bordeaux, 13 décembre 2018, n° 16BX03759) Le jugement du tribunal administratif et la décision de blâme ont été annulés, avec 1 500 euros au titre des frais de procès. Cet arrêt illustre la méthode gagnante : demander la pièce précise par écrit, établir la date de réception par l’administration, démontrer que la pièce fondait la sanction et qu’elle était essentielle à la défense, puis soulever le moyen de la privation de garantie devant le juge.

Tout dossier prétendument incomplet n’annule pas pour autant la sanction. Dans une affaire plus récente, un capitaine de police soutenait que son dossier était incomplet faute de mentionner l’annulation juridictionnelle de plusieurs comptes rendus d’évaluation et d’une ancienne sanction. La cour a écarté le moyen : cette circonstance, à la supposer établie, est inopérante, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, d’une part, que la sanction attaquée, exclusivement prononcée à raison de faits commis à une date déterminée, serait fondée sur des éléments qui ont donné lieu à l’une de ces procédures contentieuses ni, d’autre part, que ces éléments, dont le requérant ne pouvait au demeurant ignorer l’existence, auraient été utiles à sa défense. (CAA Paris, 23 octobre 2024, n° 23PA03210) La même cour ajoute que les conditions dans lesquelles une enquête administrative préalable est diligentée sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la régularité de la procédure disciplinaire ultérieure. L’agent doit donc articuler son moyen avec précision : identifier la pièce manquante, démontrer qu’elle a fondé la sanction ou qu’elle était utile à sa défense, et établir qu’il ne la connaissait pas déjà. Une invocation générale du caractère incomplet du dossier, sans lien avec les faits sanctionnés, est vouée à l’échec.

Deux garde-fous temporels complètent la défense. D’une part, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction, l’interruption ne jouant qu’en cas de poursuites pénales jusqu’à la décision définitive. (Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du fonctionnaire avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. (CGFP, art. L532-2)) Des faits anciens exhumés du dossier ne peuvent donc fonder une sanction nouvelle une fois le délai expiré. D’autre part, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes, le premier comprenant l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. (CGFP, art. L533-1) Le groupe détermine la procédure applicable et le régime d’effacement de la mention au dossier, exposés dans notre analyse des règles d’effacement du blâme et des autres sanctions selon leur groupe. Le recours contre la sanction elle-même obéit au délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir et peut être accompagné d’un référé pour suspendre une sanction immédiatement exécutoire.

En pratique, l’agent convoqué en discipline gagne à adresser dès la convocation une demande écrite de communication intégrale du dossier et des annexes, à vérifier la numérotation des pièces reçues, à réclamer par écrit toute pièce manquante en conservant la preuve de réception par l’administration, puis à soulever devant le conseil de discipline puis devant le juge chaque défaut précis de communication avec son incidence sur la défense.

Le dossier individuel est la mémoire juridique de la carrière de l’agent public et l’arme principale de sa défense disciplinaire. Le fonctionnaire comme le contractuel dispose d’un droit d’accès permanent, d’un droit à la copie et d’un droit de rectification, de retrait et d’ajout dont l’exercice écrit et daté conditionne tous les recours ultérieurs. Les mentions relatives aux opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques et les pièces injurieuses ou diffamatoires doivent être retirées, tandis que les documents relatifs à la manière de servir, même défavorables, peuvent y figurer. Face à un refus de communication, la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs dans les deux mois puis le recours au tribunal administratif permettent d’obtenir l’annulation du refus et l’injonction de communiquer. Face à une sanction prononcée sans communication d’une pièce essentielle à la défense, l’annulation pour privation de garantie reste acquise, à condition de démontrer le lien entre la pièce manquante et la sanction. La vérification du dossier, pièce par pièce et sans délai, constitue ainsi le premier réflexe de tout agent convoqué en discipline comme de tout agent soucieux de sa carrière.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit de la fonction publique. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat publiciste à Paris.

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