Depuis le mardi 29 septembre 2026, les marins CGT de Corsica Linea seraient en grève, et la compagnie aurait annoncé l’annulation de toutes ses traversées entre Marseille et la Corse prévues le jeudi 1er octobre, vers Bastia, Ajaccio, L’Île-Rousse et Propriano, avec des campagnes d’appels et de SMS pour prévenir les passagers et des perturbations également signalées sur la ligne Marseille-Alger du Jean Nicoli les 29 et 30 septembre, selon Corse Matin consulté le 3 octobre 2026. Dans le même temps, les requêtes « grève corsica linea » bondissent de 950 % sur sept jours et « corsica linea annulation remboursement » s’impose parmi les suggestions les plus tapées, d’après les données Google Trends et Google Suggest relevées le 3 octobre 2026. Des milliers de passagers se posent donc la même question pratique : traversée annulée à cause de la grève, à quoi ai-je droit, dans quel délai, et comment me faire payer ? La question devient encore plus douloureuse quand le ferry devait vous conduire à un mariage ou à un événement familial en Corse : la cérémonie a eu lieu sans vous, la salle et le traiteur étaient payés, les invités attendaient. Ce guide explique, textes et décisions de justice à l’appui, le remboursement et le réacheminement dus même en cas de grève, l’indemnisation de 25 ou 50 % du prix du billet et ses exonérations, puis les frais du mariage perdu et le préjudice moral, avec la procédure exacte, les preuves à réunir et les délais à ne pas rater.
I. Ferry annulé par la grève : remboursement, réacheminement et indemnisation
A. Corsica Linea annulation remboursement : le réacheminement ou le remboursement sous sept jours
Le point de départ est le contrat de passage, défini par le Code des transports : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » (article L5421-1 du Code des transports). Dès lors que la compagnie n’assure pas la traversée prévue, elle manque à son obligation principale, et le passager dispose des droits spécifiques du règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, complétés par le droit français. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé dans un jugement du 9 janvier 2025 rendu à propos de la compagnie elle-même : « Dit que la société CORSICA LINEA est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat de transport maritime » (TJ Marseille, pôle de proximité, RG 23/01828, décision). La responsabilité de plein droit signifie que le passager n’a pas à démontrer une faute de la compagnie pour obtenir le remboursement : l’annulation suffit.
Concrètement, lorsque le service est annulé ou que son départ est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement proposer le choix entre le réacheminement vers sa destination finale, sans supplément et dans les meilleurs délais, et le remboursement du prix du billet assorti, s’il y a lieu, d’un retour pris en charge vers son point de départ. Le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif payé, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Avec l’accord exprès du passager, et seulement dans ce cas, le remboursement peut prendre la forme de bons ou d’avoirs d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions soient flexibles, notamment sur la durée de validité et la destination. Un avoir imposé d’office, sans votre accord, ne remplace donc pas le remboursement en argent : si la compagnie vous a placé un avoir que vous n’avez jamais accepté, vous pouvez toujours réclamer le versement en espèces.
Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ces règles au centime près. Le 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné une compagnie de ferries à rembourser 780 euros à deux passagers dont la traversée retour avait été annulée sans information préalable, avec huit jours d’attente et un réacheminement depuis un port distant de 450 kilomètres : 550 euros pour le billet retour et 230 euros correspondant à la moitié des frais portuaires, l’aller effectivement effectué restant acquis à la compagnie parce que le voyage, bien que prolongé, avait eu lieu (TJ Toulouse, RG 25/02073, décision). Le 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné une autre compagnie à rembourser 338 euros, soit le prix exact du billet retour, à un passager dont le navire avait quitté Alger avec un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, retard établi par une attestation du commandant de bord : pensez donc à demander systématiquement une attestation écrite du retard au personnel du navire ou au terminal, car c’est cette pièce qui fait gagner le procès (TJ Marseille, pôle de proximité, RG 24/05274, décision). Dans ce second jugement, la compagnie soutenait que le règlement européen ne s’appliquait pas à une liaison avec un pays tiers ; le tribunal a écarté l’argument en rappelant que le texte couvre les services dont le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, ce qui inclut un départ de Marseille même vers une destination hors Union.
Pendant l’attente au port, des droits d’assistance s’ajoutent au remboursement. Si le départ risque d’être annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, la compagnie doit prendre à sa charge collations, repas et rafraîchissements en quantité suffisante. Quand une nuit sur place devient nécessaire, elle doit fournir à ses frais l’hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, avec une possibilité pour elle de plafonner l’hôtel à 80 euros par nuit et par passager pour trois nuits au maximum. Le jugement toulousain précité contient un avertissement précieux : les passagers n’avaient formulé aucune demande pour leurs frais de transfert entre les deux ports ni au titre du défaut d’assistance, et le tribunal ne les leur a pas accordés d’office. Réclamez donc chaque poste dès le premier courrier : billet, frais portuaires, transfert vers le port de réacheminement, repas, nuit d’hôtel et taxi, avec toutes les factures. Face à une traversée annulée dans un contexte de grève, un avocat en droit maritime vérifie poste par poste ce que la compagnie vous doit avant toute réclamation, car chaque frais oublié dans la mise en demeure est un frais que le juge ne pourra pas vous allouer.
B. Grève Corsica Linea indemnisation refusée : les 25 ou 50 % du billet et l’excuse de la grève
Au-delà du remboursement, les passagers qui arrivent en retard à leur destination finale peuvent demander une indemnisation calculée sur le prix du billet : 25 % minimum en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de quatre à huit heures, trois heures pour un voyage de huit à vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures, comme une traversée Marseille-Corse de nuit ou un Marseille-Alger. Si le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation passe à 50 % du prix du billet. Pour un aller-retour, elle se calcule sur la moitié du prix payé pour le trajet perturbé, elle est versée dans le mois de la demande, en argent si le passager l’exige, et la compagnie ne peut fixer un seuil de non-versement supérieur à 6 euros. Ces pourcentages s’appliquent sans que le passager perde son droit au transport lui-même : remboursement et indemnisation se cumulent.
La compagnie invoquera fréquemment la grève pour refuser cette indemnisation. L’argument mérite un examen rigoureux, car le règlement organise les exonérations de façon restrictive. D’abord, le remboursement et le réacheminement ne sont jamais exemptés : aucun cas de grève, de météo ou de circonstance extraordinaire ne dispense la compagnie de rembourser sous sept jours. Ensuite, l’exonération d’indemnisation suppose que le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant la sécurité de l’exploitation ou de circonstances extraordinaires qui auraient empêché le service même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, la charge de cette preuve pesant sur lui. Si le préambule du texte cite les conflits sociaux parmi les exemples possibles de circonstances extraordinaires, le test décisif reste que l’événement ne soit pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappe à sa maîtrise effective. Une grève de son propre personnel, dans le cadre d’un conflit social connu et durable, remplit difficilement ces deux conditions, et une annulation décidée la veille pour le lendemain alors que le mouvement durait depuis plusieurs jours ressemble davantage à une mesure de gestion qu’à un événement irrésistible.
La Cour de cassation applique la même grille en droit interne des transports : dans un arrêt du 5 juillet 2023, la chambre commerciale a jugé que des juges du fond avaient pu déduire l’existence d’un cas de force majeure exonérant le transporteur après avoir constaté l’imprévisibilité concrète de l’événement, en retenant que « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage. » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476, décision). Autrement dit, c’est à la compagnie de démontrer, faits précis à l’appui, que cette grève-là était pour elle imprévisible et irrésistible, et le juge contrôle cette démonstration au cas par cas. Le Code des transports ajoute un fondement autonome pour les retards : « Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » (article L5421-2 du Code des transports), ce qui vise l’organisation défaillante du voyage plutôt que la grève elle-même.
En pratique, ne laissez pas un simple courriel type invoquant la grève clore votre dossier. Déposez votre réclamation écrite auprès de la compagnie dans les deux mois de la date prévue du voyage, en réclamant séparément le remboursement sous sept jours, l’assistance et l’indemnisation de 25 ou 50 %, avec billets, attestation de retard, factures et captures des messages d’annulation. La compagnie doit accuser réception dans un délai d’un mois et vous répondre définitivement dans un délai de deux mois. Sans réponse satisfaisante, signalez les faits à l’organisme national chargé de l’application du règlement, puis portez le litige devant le juge, en respectant le délai de prescription propre au transport maritime : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » (article L5421-6 du Code des transports). Deux ans passent vite quand on attend une réponse qui ne vient pas : le jugement marseillais du 8 septembre 2026 montre que la compagnie avait précisément soulevé la prescription, et c’est parce que le passager avait écrit dès mars 2022 pour un voyage de février 2022 que son action a survécu.
II. Mariage manqué à cause du ferry annulé : frais engagés et préjudice moral
A. Mariage manqué ferry annulé frais : les dépenses perdues à cause de la traversée supprimée
Quand le ferry devait vous conduire à un mariage en Corse, le préjudice dépasse le prix du billet : location de la salle, acompte du traiteur, nuit d’hôtel réservée pour les invités, tenue achetée pour la cérémonie, billets des proches venus avec vous. Le principe de réparation se trouve dans le Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du Code civil). Mais cette réparation a une limite essentielle, souvent ignorée des passagers : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » (article 1231-3 du Code civil). Pour que les frais du mariage soient indemnisés, il faut donc que la compagnie ait su, ou aurait dû savoir, que votre voyage avait cet objet.
Une décision rendue le 5 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse illustre parfaitement ce mécanisme, dans une affaire où une réservation d’hébergement avait été annulée cinq jours avant un mariage : le tribunal a relevé que le prestataire savait que les lieux étaient loués pour un mariage, qu’il pouvait donc aisément prévoir les dommages résultant d’une annulation quatre jours avant le séjour, et il a indemnisé le préjudice moral de la mariée à hauteur de 800 euros (TJ Toulouse, RG 24/01941, décision). Transposée au ferry annulé, la leçon est directe : signalez par écrit à la compagnie, dès la réservation ou dès l’annonce de la perturbation, que votre traversée conditionne votre présence à un mariage précis, avec sa date et son lieu, et conservez une copie de ce message. Cette mention transforme vos frais de cérémonie, de toute évidence imprévisibles pour un transporteur ordinaire, en dommages que la compagnie pouvait prévoir et dont elle doit répondre.
Les frais annexes engagés en pure perte suivent la même logique. Le 15 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné un vendeur de croisière ayant annulé le voyage à rembourser au passager 280,76 euros de frais annexes au contrat, train, hôtel et vol de préacheminement, en application des règles du Code du tourisme sur l’annulation par l’organisateur, tout en rejetant le préjudice moral faute de preuve suffisante (TJ Toulouse, RG 24/05185, décision). Pour un mariage manqué, listez de la même façon chaque dépense devenue inutile par l’annulation : nuit d’hôtel à l’arrivée que vous n’avez pas pu occuper, frais de transfert vers le port de réacheminement, repas et hébergement d’attente, location de voiture prépayée non utilisée. En revanche, soyez lucide sur les limites : les dépenses des autres invités, qui ont leurs propres contrats, ne constituent pas votre préjudice personnel, et le tribunal toulousain du 4 décembre 2025 a refusé de rembourser l’aller-retour complet à des passagers dont seul le retour avait été perturbé, le voyage ayant malgré tout eu lieu. Ne réclamez que des postes documentés et en lien direct avec la traversée supprimée, et pour cadrer cette liste de frais avant d’écrire à la compagnie, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos billets et vos factures.
B. Ferry annulé comment se faire payer : preuves, conciliation et juge
Le succès d’une réclamation pour mariage manqué se joue d’abord sur les preuves, à réunir dès le port. Conservez les billets et le contrat de passage, qui constatent l’obligation du transporteur (article L5421-1 du Code des transports), les messages d’annulation de la compagnie par SMS ou courriel, l’attestation de retard ou d’annulation délivrée par le commandant ou le terminal, toutes les factures des frais exposés en vain, et surtout la preuve écrite que la compagnie savait que vous voyagiez pour un mariage : message lors de la réservation, courriel après l’annonce de la grève, échanges avec le service clients. Photographiez les panneaux d’affichage du port et notez les heures réelles de départ et d’arrivée, car le calcul des 25 ou 50 % dépend de seuils horaires précis et la compagnie contestera fréquemment la durée exacte du retard.
Avant le tribunal, une étape amiable est le plus souvent obligatoire. Pour les demandes de paiement n’excédant pas 5 000 euros, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office (article 750-1 du Code de procédure civile). Les deux jugements toulousains cités dans cet article mentionnent une conciliation préalable, réussie dans aucun des deux cas mais régulièrement tentée, avec un constat de carence du conciliateur : saisissez donc le conciliateur de justice de votre domicile par écrit, joignez vos pièces, et conservez le constat d’échec, car sans lui votre assignation risque l’irrecevabilité. Adressez parallèlement à la compagnie une mise en demeure par lettre recommandée détaillant chaque poste chiffré, qui fera courir les intérêts au taux légal.
Si la compagnie ne paie toujours pas, le juge peut sanctionner au-delà des intérêts. Le Code civil prévoit que les sommes d’argent dues en retard produisent l’intérêt légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (article 1231-6 du Code civil). La Cour de cassation vient d’en préciser l’exigence dans un arrêt du 3 décembre 2025 : une cour d’appel ne peut allouer des dommages et intérêts pour résistance abusive sans avoir recherché un préjudice distinct du simple retard de paiement, causé par la mauvaise foi du débiteur (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-16.086, décision). Démontrez donc concrètement ce que le refus vous a coûté en propre : relances, frais bancaires, nécessité d’emprunter pour payer le mariage, stress documenté. Et n’oubliez pas les dépens : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » (article 696 du Code de procédure civile), ce qui signifie qu’une compagnie qui vous contraint à plaider pour 780 euros s’expose aussi aux frais de la procédure.
Deux derniers points de cadrage avant d’agir. D’une part, le délai : l’action contre le transporteur maritime se prescrit par deux ans à compter du voyage, délai spécial qui prime le délai de droit commun de cinq ans applicable aux actions personnelles et mobilières (« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. », article 2224 du Code civil). D’autre part, le tribunal compétent : passager consommateur domicilié en France face à une compagnie étrangère ou nationale, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, comme l’a admis le tribunal judiciaire de Marseille pour un passager marseillais face à une compagnie algérienne, et le pôle de proximité juge ces litiges de faible montant en procédure orale, sans représentation obligatoire. Au-delà du contrat, tout manquement établi de la compagnie dans le traitement de votre dossier engage aussi sa responsabilité, car « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). En transport de marchandises, le même esprit existe depuis longtemps : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. » (article L133-1 du Code de commerce), la force majeure restant l’exception strictement prouvée, jamais une simple mention dans un courriel type.
Conclusion
La grève qui aurait paralysé Corsica Linea depuis le 29 septembre 2026 ne supprime aucun de vos droits essentiels : le remboursement sous sept jours ou le réacheminement reste dû dans tous les cas, l’assistance au port accompagne l’attente, et l’indemnisation de 25 ou 50 % ne tombe que si la compagnie prouve une météo dangereuse ou des circonstances extraordinaires réellement inévitables et hors de sa maîtrise. Quand cette annulation vous a fait manquer un mariage en Corse, ajoutez à la réclamation chaque frais devenu inutile et le préjudice moral, en démontrant par un écrit que la compagnie savait pourquoi vous voyagiez. Réclamez par écrit dans les deux mois, tentez la conciliation du conciliateur de justice, mettez en demeure par recommandé, puis saisissez le juge de votre domicile avant l’expiration des deux ans. Avec des billets, une attestation de retard, des factures et la preuve de l’événement manqué, un dossier de ferry annulé est un dossier qui se gagne, comme les 780 euros obtenus à Toulouse ou les 338 euros obtenus à Marseille.