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Donner sa part d’héritage à son frère ou à sa sœur : renoncer, céder ou donner, et ce que chaque voie coûte vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Donner sa part d’héritage à son frère ou à sa sœur : renoncer, céder ou donner, et ce que chaque voie coûte vraiment

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Après le décès d’un parent, il arrive qu’un enfant ne veuille rien garder pour lui. Son frère vit dans la maison depuis des années, sa sœur s’est occupée de leur mère jusqu’à la fin, ou il n’a tout simplement pas besoin de cet argent. La même phrase revient alors chez le notaire : « je laisse ma part à mon frère ». Le droit français ne connaît pourtant aucun acte unique qui ferait passer une part d’héritage d’un enfant à un autre. Il offre trois chemins aux effets très différents. La renonciation pure et simple ne coûte rien à celui qui renonce, mais c’est la loi qui désigne le bénéficiaire, en commençant par ses propres enfants. La renonciation « au profit de » et la donation permettent de choisir son frère ou sa sœur, mais elles font de vous un héritier, puis un donateur, et la transmission est alors taxée jusqu’à 45 %. La vente de vos droits, enfin, n’a rien d’un cadeau lorsque le prix est réel.

Avant de choisir, quelques informations doivent être réunies : la date du décès et le lien de parenté de chacun avec le défunt ; la présence d’un conjoint survivant, son régime matrimonial et une éventuelle donation entre époux ; la composition de votre propre famille, enfants majeurs ou mineurs compris ; l’état de l’actif et des dettes ; les actes déjà accomplis depuis le décès, qui peuvent valoir acceptation ; les délais d’option qui courent. Cet article explique d’abord ce que produit une renonciation lorsqu’on veut avantager un frère ou une sœur, puis comment donner ou céder sa part en connaissant le prix. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 3 octobre 2026 et sur des décisions récentes ; il ne remplace pas l’examen des pièces de chaque famille.

I. Renoncer pour que votre frère ou votre sœur reçoive votre part : c’est la loi qui choisit le bénéficiaire

A. Une déclaration au greffe ou devant notaire, qui ne désigne personne

La renonciation est un acte formel. L’article 804 du code civil pose le principe : « La renonciation à une succession ne se présume pas. » Il précise que, pour être opposable aux tiers, la renonciation « doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire ». Le greffe en garde la trace : selon l’article 1339 du code de procédure civile, « Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. » En pratique, la déclaration se fait sur le formulaire officiel de renonciation, adressé ou déposé au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou devant un notaire, qui en transmet copie au tribunal dans le mois. La fiche de Service-Public consacrée à l’option successorale, vérifiée le 3 avril 2025, rappelle ces démarches et les délais qui encadrent le choix de l’héritier (Service-Public, Accepter ou renoncer à la succession).

Une lettre au notaire, un courriel ou une phrase glissée dans un acte ne suffisent pas. La cour d’appel de Limoges l’a jugé le 26 mars 2026 à propos d’un veuf dont la belle-sœur soutenait qu’il avait renoncé à la succession de son épouse par un échange de courriels avec le notaire. La cour part de l’article 804, qui interdit de présumer la renonciation, et en tire cette conséquence : « Il en découle la prohibition de la renonciation tacite ». Elle ajoute que « si une renonciation sous seing privée est valable, encore faut-il qu’elle soit exprimée expressément » et, à propos de la volonté prêtée au veuf de tout transmettre à sa belle-sœur, que « cela n’est pas suffisant pour caractériser de manière non équivoque sa renonciation » (CA Limoges, ch. civ., 26 mars 2026, n° 25/00250). Faute de renonciation valable, les droits du veuf dans la succession de son épouse ont été maintenus, contrairement à ce que soutenait la belle-sœur.

À l’inverse, une renonciation certaine mais mal adressée n’est pas perdue entre les membres de la famille. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 21 avril 2026, une tante avait envoyé sa déclaration par correspondance au greffe d’un tribunal qui n’était pas celui du lieu d’ouverture de la succession. La cour retient que « dès lors que la volonté du renonçant est certaine, une renonciation qui ne respecterait pas les formes exigées resterait valable entre les cohéritiers, à partir du moment où ils en ont connaissance ». C’est seulement envers les tiers, et notamment les créanciers de la succession, que la renonciation doit, pour leur être opposée, « impérativement avoir été déclarée au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte » (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 21 avril 2026, n° 24/04168). La leçon est double : la déclaration au bon greffe vous protège contre les créanciers du défunt, et une volonté exprimée de façon incertaine ne profite à personne.

Encore faut-il pouvoir renoncer. On ne renonce qu’à une succession que l’on n’a pas déjà acceptée, et l’acceptation peut être tacite. Selon l’article 782 du code civil, elle l’est « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Vider un compte, vendre un meuble ou signer un document en se présentant comme héritier peut suffire, alors que les actes purement conservatoires énumérés par l’article 784, comme le paiement des frais funéraires, des impôts du défunt ou d’une dette urgente, n’engagent pas. Les situations les plus fréquentes sont détaillées dans notre article sur l’acceptation tacite d’une succession.

Le calendrier compte aussi. L’article 771 interdit de vous contraindre à opter pendant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ; passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peuvent vous sommer de prendre parti. L’article 772 fixe alors la sanction : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Sans sommation, la faculté d’option se prescrit par dix ans (article 780). Un frère ou une sœur pressé de vendre la maison peut donc vous sommer d’opter : c’est souvent à ce moment que la question « je laisse ma part » devient urgente, et qu’une réponse improvisée produit l’inverse de l’effet voulu.

Pour vous, la renonciation a des effets nets. Vous n’êtes pas tenu des dettes : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », dispose l’article 806, qui réserve seulement les frais funéraires de l’ascendant ou du descendant, dus « à proportion de ses moyens ». Vous pouvez conserver les donations reçues de votre parent de son vivant, dans la limite de la quotité disponible, sauf si l’acte exigeait expressément leur rapport en cas de renonciation (article 845). Enfin, l’article 807 vous permet de revenir sur votre renonciation en acceptant purement et simplement, mais seulement « si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ». Dans le scénario qui nous occupe, votre frère ou votre sœur aura accepté : votre renonciation deviendra définitive.

Surtout, la renonciation ne désigne personne. L’article 805 en fixe les effets : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Il ajoute que « la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ». Votre frère ou votre sœur ne recueille donc votre part que si personne ne passe avant lui, et il la partage avec vos autres frères et sœurs. Écrire « au profit de mon frère » sur la déclaration ne corrige rien : cette formule change la nature de l’acte, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Vos enfants passent avant votre frère ou votre sœur, et la facture fiscale change de mains

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, on représente les renonçants. L’article 754 du code civil le dit en une phrase : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. » Concrètement, si vous renoncez à la succession de votre père et que vous avez des enfants, ce sont eux qui recueillent votre part, à votre place, et non votre frère. Comme « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante » (article 752), la question se reposera pour vos petits-enfants si vos enfants renoncent à leur tour.

Une affaire jugée par la Cour de cassation montre à quel point cette règle déjoue les intentions familiales. Sept enfants héritaient de leurs parents, décédés en 2001 et en 2004. Six frères avaient renoncé au greffe en 2007, et leur sœur, « soutenant être devenue l’unique héritière à la suite de la renonciation de ses frères », demandait l’expulsion de l’un d’eux d’une maison de la succession. La cour d’appel avait admis l’intervention des enfants des renonçants, en jugeant qu’ils recueillaient la part de leurs pères. La Cour de cassation a censuré cette partie de l’arrêt en raison de la seule date des décès : « les dispositions de l’article 805 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, n’étaient pas applicables aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de cette loi » (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-12.730). Pour une succession ouverte depuis le 1er janvier 2007, le raisonnement de la cour d’appel est celui de la loi : la renonciation de vos frères profite d’abord à leurs enfants, et la vôtre d’abord aux vôtres.

Si vos enfants sont majeurs et partagent votre intention, chacun doit à son tour déposer sa propre déclaration de renonciation, et leurs propres enfants seront appelés s’ils en ont. S’ils sont mineurs, la renonciation passe par le juge. L’article 387-1 du code civil interdit à l’administrateur légal, sans « l’autorisation préalable du juge des tutelles », de « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ». Saisi d’une telle demande, le juge regarde ce que l’enfant perd : faire renoncer un mineur à une succession bénéficiaire pour que son oncle ou sa tante reçoive davantage se concilie mal avec la protection qu’il doit lui assurer, et la requête doit être solidement justifiée. Les voies ouvertes en cas de refus sont présentées dans notre article sur le refus du juge d’autoriser la renonciation au nom d’un enfant mineur.

Les décisions récentes montrent que la part revient alors à l’enfant, et qu’il faut ensuite la gérer pour lui. Devant la cour d’appel de Toulouse, un fils avait renoncé en avril 2022 à la succession de sa mère, de sorte que sa fille mineure était devenue héritière de sa grand-mère, pour une part fixée à 11 565,14 euros. Faute pour le père d’agir pour elle chez le notaire, les autres héritiers avaient obtenu une astreinte et en réclamaient 45 000 euros. La cour a rouvert les débats sur la désignation d’un administrateur ad hoc, en relevant « une carence du père dans la représentation de sa fille, qui compromet les intérêts de celle-ci » (CA Toulouse, 3e ch., 12 juin 2025, n° 24/00582). À Bordeaux, un petit-fils avait renoncé en mai 2020 à la succession de son grand-père, qu’il disait alors déficitaire ; ses trois fils mineurs sont venus à sa place et l’ont acceptée en 2023, la succession étant selon lui devenue excédentaire. Le juge de la mise en état a refusé de leur désigner un administrateur ad hoc, au motif que l’héritier renonçant n’a « plus aucun intérêt dans la liquidation de la succession » (TJ Bordeaux, 1re ch. civ., ord. JME, 1er décembre 2025, n° 24/09182). Dans les deux cas, la part du renonçant est allée à ses enfants, et non à ses cohéritiers.

Si vous n’avez pas de descendants, votre part accroît à vos cohéritiers : à tous, et non au seul frère que vous aviez en tête. Avec trois enfants, la renonciation de l’un profite aux deux autres. Le parent survivant, lui, ne voit pas ses droits légaux augmenter tant qu’un descendant vient à la succession : l’article 757 du code civil les fixe, en présence d’enfants, à l’usufruit de la totalité des biens ou à la propriété du quart, à son choix, lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et à la propriété du quart dans le cas contraire, sans considération du nombre d’enfants qui acceptent. Une donation entre époux ou un testament peut modifier ces droits. Le cas de l’enfant qui renonce pour avantager son parent survivant obéit à ces mêmes règles ; il est traité dans notre article sur la renonciation à la succession de son père au profit de sa mère.

Sur le plan fiscal, la renonciation pure et simple ne vous coûte rien et ne déclenche aucun droit de donation : ceux qui recueillent votre part paient les droits de succession comme s’ils héritaient directement du défunt, selon leur propre lien de parenté avec lui. Vos enfants, s’ils viennent à votre place, se partagent votre abattement. L’article 779 du code général des impôts accorde en effet 100 000 euros « sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », abattement qui se divise entre les représentants, et l’administration admet qu’ils « se partagent l’abattement personnel » du renonçant (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 270).

La Cour de cassation vient de préciser le calcul. Dans une succession ouverte en 2016, une fille avait renoncé et ses trois enfants étaient venus à sa place ; l’administration avait intégré, pour appliquer le barème, les donations reçues autrefois par la mère renonçante, et réclamé 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard. La chambre commerciale a cassé l’arrêt qui l’avait suivie : « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci », sans que les donations consenties à leur auteur puissent leur être opposées pour l’application du barème (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, FS-B). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris.

Si vous n’avez pas d’enfant, votre abattement disparaît avec votre renonciation : votre frère ou votre sœur reçoit votre part avec son seul abattement personnel. Prenons Paul et Marie, qui héritent chacun de 150 000 euros nets de leur père, veuf. Chacun paierait 8 194,35 euros de droits selon le barème en ligne directe de l’article 777 du code général des impôts. Si Paul, sans enfant, renonce, Marie reçoit 300 000 euros et doit 38 194,35 euros : les 150 000 euros supplémentaires lui coûtent exactement 30 000 euros, au taux de 20 %. Si Paul a deux enfants majeurs qui acceptent, chacun reçoit 75 000 euros avec un abattement de 50 000 euros et paie 3 194,35 euros, mais Marie ne reçoit rien de plus. Dans une famille de trois enfants héritant chacun de 100 000 euros, aucun droit n’est dû ; si l’un d’eux renonce sans descendance, les deux autres reçoivent 150 000 euros et doivent chacun 8 194,35 euros. Ces calculs supposent l’absence de donations antérieures depuis quinze ans.

Lorsque le défunt est votre frère ou votre sœur, la logique est la même. Vos enfants vous représentent (article 752-2 du code civil) et, tant qu’ils viennent par l’effet de la loi, ils conservent le tarif des frères et sœurs, de 35 et 45 %, au lieu du taux de 55 % applicable aux neveux venant de leur chef, ainsi que l’abattement de 15 932 euros prévu par le IV de l’article 779 du code général des impôts. La Cour de cassation réserve cet avantage à la représentation légale : « les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale » (Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508, FS-P+B). Dans cette affaire, la Cour a rappelé que la loi ne prévoit pas la représentation d’un héritier exhérédé par testament, et elle a donné raison à l’administration, qui refusait aux neveux le tarif et l’abattement des frères et sœurs. Les enchaînements de renonciations destinés à changer de barème sont par ailleurs surveillés : dans un rescrit, l’administration a estimé « constitutive d’un abus de droit » la double renonciation d’une sœur du défunt, pour elle et pour ses enfants mineurs, suivie d’une donation de leur grand-mère, opération susceptible d’être remise en cause sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 290, rescrit n° 2008/17).

II. Choisir votre frère ou votre sœur : accepter, puis donner ou céder, en connaissant le prix

A. « Je renonce au profit de ma sœur » : une acceptation suivie d’une donation

La formule « au profit de » change tout. L’article 783 du code civil dispose que « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. » Il en est de même, selon ce texte, « De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent » et « De la renonciation qu’il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux ». Celui qui déclare renoncer au profit de sa sœur est donc, juridiquement, un héritier qui accepte, puis qui donne. Il ne choisit plus seulement de s’effacer : il dispose de ses droits.

Accepter purement et simplement n’est pas neutre. Selon l’article 785, l’héritier qui accepte ainsi « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Si une dette du défunt apparaît plus tard, qu’il s’agisse d’un crédit, d’un cautionnement, d’un rappel d’impôt ou d’une aide sociale récupérable, vous en répondez pour votre part, alors même que votre sœur a reçu les biens. Lorsque le passif est incertain, la renonciation pure et simple ou l’acceptation à concurrence de l’actif net protègent mieux : les options sont comparées dans notre article sur la succession d’un parent qui laisse des dettes.

La renonciation consentie contre une contrepartie suit la même pente, même lorsqu’elle profite à tous les cohéritiers. La Cour de cassation l’a jugé pour une héritière qui avait renoncé, dans un protocole transactionnel conclu avec ses neveux et sa nièce, au legs de la quotité disponible que lui avait consenti sa mère : « la renonciation, étant incluse dans une transaction, était assortie de contreparties qui en constituaient le prix », de sorte qu’elle emportait acceptation de la succession, et la contestation de l’héritière a été rejetée sur ce point (Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.160, publié au Bulletin). L’arrêt appliquait l’ancien article 780, la succession étant ouverte en 2003 ; l’article 783 actuel reprend la même solution. Un frère qui « achète » votre renonciation, en vous versant une somme ou en prenant une dette à sa charge, transforme donc l’opération en cession.

Fiscalement, l’administration traite les renonciations dites translatives, consenties au profit d’une personne déterminée qui l’accepte, comme « opérant une double mutation » : vous payez les droits de succession sur votre part, puis votre frère ou votre sœur paie les droits de donation sur ce qu’il reçoit de vous (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 300). Le même paragraphe apporte deux tempéraments utiles. Les droits de donation ne sont exigibles que si l’augmentation de la part du bénéficiaire résulte de votre seule volonté. Et lorsqu’elle ne modifie pas, en fait, la dévolution légale, la renonciation en faveur d’une personne déterminée est « assimilée à une renonciation pure et simple ». Si vous n’avez ni enfant ni autre cohéritier que la sœur que vous voulez avantager, la mention « à son profit » ne change donc rien à l’impôt ; elle reste inutile, et source de discussions sur le terrain civil.

Même sans la formule « au profit de », des renonciations organisées pour faire converger une succession vers un seul frère ou une seule sœur peuvent être neutralisées à l’égard d’un créancier. Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles l’a jugé le 8 janvier 2026 dans la succession d’une femme handicapée, célibataire et sans enfant, dont l’hébergement avait été pris en charge par l’aide sociale départementale de 2005 à 2023, pour 1 124 316,20 euros d’avances. L’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles écarte la récupération sur la succession lorsque l’héritier est notamment « la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ». Une sœur avait demandé, en mai 2024, à bénéficier de cette exonération ; trois des autres frères et sœurs ont renoncé début juin, puis le département lui a reconnu cette qualité le 15 juillet 2024 tout en annonçant qu’il récupérerait sa créance sur les cinq sixièmes qui seraient revenus aux héritiers non exonérés, et deux autres ont renoncé en septembre. Le tribunal relève que ces renonciations, faites en connaissance de cause, « sont concertées et ont pour seul but de permettre à un héritier exonéré » de recueillir seul la succession, et confirme la récupération de 106 765,85 euros (TJ Versailles, pôle social, 8 janvier 2026, n° 24/01447). Le jugement a été rendu en premier ressort.

Vos propres créanciers disposent d’une arme comparable. Selon l’article 779 du code civil, « Les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. » L’acceptation n’a lieu qu’en leur faveur et à hauteur de leurs créances. Renoncer pour que votre frère reçoive ce que vos propres créanciers auraient pu saisir ne fonctionne donc pas, et peut ajouter un procès au deuil.

B. Donner ou vendre votre part après l’avoir acceptée : forme, abattement de 15 932 euros et prix réel

La voie la plus directe pour choisir son bénéficiaire consiste à accepter la succession, puis à donner à son frère ou à sa sœur tout ou partie de ce que l’on reçoit. La forme dépend de ce que vous donnez. Une part indivise de la maison familiale ou de tout autre bien immobilier se transmet par acte notarié : l’article 931 du code civil exige que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats », à peine de nullité. Une somme d’argent reçue après le partage peut être transmise par virement, sous la forme d’un don manuel, à condition d’être déclarée à l’administration fiscale, comme le rappelle la page d’impots.gouv.fr consacrée aux dons entre frères et sœurs, modifiée le 13 juillet 2026 (impots.gouv.fr, que puis-je donner à mes frères et sœurs). Les règles propres aux donations entre membres d’une même famille sont présentées sur notre page consacrée à la donation et à la transmission familiale.

Le coût fiscal est celui d’une donation entre frères et sœurs. Le IV de l’article 779 du code général des impôts prévoit, en cas de donation, un abattement de 15 932 euros « sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Au-delà, le tableau III de l’article 777 taxe la fraction de part nette n’excédant pas 24 430 euros à 35 %, et le surplus à 45 %. Les donations de plus de quinze ans ne sont pas rappelées (article 784 du code général des impôts), de sorte que l’abattement se reconstitue après ce délai ; la fiche de Service-Public sur les droits de donation selon le lien de parenté, vérifiée le 13 mai 2026, en donne des exemples de calcul (Service-Public, droits de donation selon le lien avec le donateur). Si votre frère ou votre sœur est atteint d’une infirmité qui l’empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, l’abattement de 159 325 euros prévu par le II du même article 779 peut s’y ajouter. Vous pouvez enfin prendre les droits de donation à votre charge : selon l’administration, leur montant ne s’ajoute pas alors à la valeur des biens donnés (BOFiP, BOI-ENR-DG-50-10-20, § 150).

Reprenons l’exemple de Paul et Marie. Paul accepte et paie 8 194,35 euros de droits de succession sur ses 150 000 euros. S’il donne ensuite ces 150 000 euros à Marie, les droits de donation atteignent 57 887,60 euros : après l’abattement de 15 932 euros, 24 430 euros sont taxés à 35 %, soit 8 550,50 euros, et les 109 638 euros restants à 45 %, soit 49 337,10 euros. Le passage par l’acceptation coûte au total 66 081,95 euros, contre 30 000 euros de droits supplémentaires pour Marie si Paul, sans enfant, se contente de renoncer. Dans la famille de trois enfants héritant chacun de 100 000 euros sans droits, Paul qui accepte puis donne sa part à la seule Marie fait payer à celle-ci 35 387,60 euros, alors qu’une renonciation aurait réparti sa part entre Marie et Jean pour 8 194,35 euros chacun. Ces montants n’incluent ni les frais d’acte ni la rémunération du notaire ; ils supposent l’absence de donation antérieure entre les intéressés.

Vendre sa part à son frère ou à sa sœur est une autre opération. L’administration définit la cession de droits successifs comme le contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un tiers ses droits dans cette succession ; entre cohéritiers, elle n’est soumise à aucune forme particulière pour sa validité, et elle est publiée au fichier immobilier lorsqu’elle porte sur des immeubles (BOFiP, BOI-ENR-PTG-30, § 1 et § 30). Comme toute cession, elle emporte acceptation de la succession au sens de l’article 783. Le droit de préemption de l’article 815-14 du code civil ne joue pas, puisqu’il ne vise que la cession à une personne étrangère à l’indivision ; la vente à un tiers obéit, elle, à une procédure de notification détaillée dans notre article sur la cession d’une part d’indivision successorale à un tiers.

Fiscalement, la cession consentie à un membre originaire de l’indivision supporte un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière de 2,50 % prévu par le II de l’article 750 du code général des impôts, et non les droits de vente ordinaires (BOFiP, BOI-ENR-PTG-30-10, § 10 et § 20). Lorsqu’elle met fin à l’indivision, le même texte prévoit que l’imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l’acquéreur. Si Paul cède à Marie sa moitié d’une succession de 300 000 euros dont ils sont les deux seuls héritiers, le droit s’élève ainsi à 7 500 euros, en plus des droits de succession dus par Paul sur sa part et du prix que Marie doit lui verser. Une vente au juste prix n’appauvrit personne : elle permet à Marie de réunir les biens entre ses mains, pas de recevoir un cadeau.

Le prix doit être réel. Une vente consentie à un prix très inférieur à la valeur peut cacher une donation. Le tribunal judiciaire de Tours l’a jugé pour une mère qui avait cédé en 2007 à l’un de ses fils, pour 76 430,96 euros, des droits indivis représentant, selon l’autre fils, 65 % d’une propriété familiale que l’expertise judiciaire évaluait à 265 000 euros à la date de l’acte. La cession, retient le tribunal, ne s’explique que par « une intention libérale du cédant et constitue, en réalité, une donation indirecte », et l’indemnité de rapport due par le fils à la succession de sa mère est fixée à 93 000 euros, avec intérêts au taux légal (TJ Tours, 1re ch., 13 mars 2025, n° 22/04982). Entre frères et sœurs, une vente à prix d’ami expose de la même manière à une requalification en libéralité, avec les droits de donation correspondants et, si l’opération n’a d’autre but que d’éluder l’impôt, à la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le même raisonnement peut s’appliquer au partage : accepter volontairement un lot inférieur à vos droits, ou abandonner la soulte que votre frère vous doit, peut s’analyser en une donation de la différence. Mieux vaut alors l’écrire clairement comme une donation que la laisser découvrir à l’occasion d’un contrôle ou d’un conflit futur.

Avant de signer quoi que ce soit, quelques vérifications évitent la plupart des erreurs :

  • faire établir par le notaire la dévolution exacte : conjoint survivant, enfants de chaque héritier, testament, donations antérieures ;
  • vérifier l’actif et le passif connus, et ne rien faire qui ressemble à une acceptation tant que la voie n’est pas choisie ;
  • si vous avez des enfants, recueillir leur position s’ils sont majeurs, ou mesurer les chances d’une autorisation du juge s’ils sont mineurs ;
  • faire chiffrer les trois voies, renonciation, donation et cession, droits et frais compris ;
  • choisir la forme adaptée : déclaration au greffe ou devant notaire pour renoncer, acte notarié pour donner un bien immobilier, déclaration de don manuel pour une somme d’argent.

Les capitaux d’assurance-vie versés à un bénéficiaire désigné obéissent à des règles distinctes de la renonciation à la succession ; y renoncer relève d’un régime propre, présenté dans notre article sur la renonciation au bénéfice d’une assurance-vie. Lorsque c’est votre frère ou votre sœur qui est décédé, le calcul des droits entre frères et sœurs et l’exonération réservée au frère ou à la sœur qui vivait avec le défunt sont détaillés dans notre article sur les frais de succession entre frères et sœurs.

Conclusion

Laisser sa part d’héritage à son frère ou à sa sœur est possible, mais pas par une simple phrase. La renonciation pure et simple, déclarée au greffe ou devant notaire, vous libère des dettes et ne vous coûte rien ; elle ne choisit pourtant pas son bénéficiaire. Vos enfants passent d’abord, mineurs compris sous le contrôle du juge, puis l’ensemble de vos cohéritiers, et votre abattement disparaît si personne ne vous représente. Une renonciation écrite « au profit de » votre frère, ou consentie contre une contrepartie, fait de vous un héritier acceptant, tenu des dettes, puis un donateur, et votre frère ou votre sœur paie alors les droits au barème des frères et sœurs, sauf si l’opération ne change rien, en fait, à la dévolution légale. La donation après acceptation permet de choisir précisément le bénéficiaire, au prix d’un abattement limité à 15 932 euros et de taux de 35 et 45 %. La cession au juste prix, taxée à 2,50 % entre cohéritiers, n’est pas un cadeau, et une cession à prix d’ami en devient un aux yeux du juge et de l’administration.

Le bon choix dépend donc moins de votre générosité que de la composition de votre famille, de l’état du passif et des montants en jeu. Faites établir la dévolution, chiffrez chaque voie avec le notaire, et ne signez aucun document avant d’avoir décidé : c’est souvent le premier acte accompli après le décès qui ferme les autres portes.

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