Le 4 septembre 2026, la section easyJet du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) a annoncé un préavis appelant les pilotes easyJet basés en France à cesser le travail les 13 et 14 septembre. Le syndicat met en avant l’instabilité chronique des plannings et l’absence d’accord après plusieurs mois de négociations. Cette annonce ne signifie pas que chaque vol sera annulé ni que chaque pilote peut s’absenter sans formalité. Elle place en revanche les salariés devant des décisions très concrètes : faut-il déclarer individuellement sa participation, que peut retenir l’employeur sur la paie, un planning peut-il être modifié après la déclaration et quelle sanction serait légale ? Le transport aérien de passagers obéit à une articulation particulière entre le droit de grève du secteur privé et les articles L. 1114-1 et suivants du code des transports. Le pilote doit aussi tenir compte de sa base, de son roster, de l’heure du service et des règles de sécurité applicables à son activité. La situation est particulièrement sensible pour les personnels rattachés à Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly ou à une autre base en Île-de-France. Cet article distingue la participation à une grève protégée des absences qui ne sont pas couvertes, puis expose les preuves et recours utiles en cas de retenue, de planning dégradé ou de procédure disciplinaire.
I. Grève easyJet des pilotes les 13 et 14 septembre : peut-on cesser le travail et que risque-t-on sur le salaire ?
A. Le préavis easyJet autorise-t-il chaque pilote à s’absenter sans déclaration individuelle ?
La première question est celle de la qualification du mouvement. Le communiqué syndical du 4 septembre 2026 vise les pilotes easyJet basés en France et rattache l’appel à des revendications professionnelles relatives à la stabilité des plannings. Un pilote qui cesse effectivement son travail pour soutenir ces revendications ne se trouve pas dans la même situation qu’un salarié qui ne se présente pas à son duty pour une raison personnelle non signalée. La date du mouvement, la période couverte par le préavis, la déclaration personnelle et la durée exacte de l’arrêt doivent être examinées ensemble.
Dans le secteur privé, une grève suppose une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le salarié n’a pas à obtenir une autorisation de son employeur et il n’a pas à attendre que celui-ci reconnaisse le bien-fondé des demandes. La page officielle consacrée au droit de grève d’un salarié du secteur privé rappelle la règle générale : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles au moment de l’arrêt, sans qu’un formalisme particulier soit normalement exigé pour les présenter.
La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent rendu le 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-12.849. Elle énonce que « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant » et qu’« il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives ». La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-12.849. La Cour a cependant refusé la qualification de grève dans cette affaire parce que les revendications collectives n’avaient pas été portées à la connaissance de l’employeur au moment des arrêts de travail. Pour les pilotes easyJet, le préavis et les communications syndicales établissent un contexte collectif, mais chaque absence doit encore être rattachée à la période et aux modalités du mouvement.
Le transport aérien de passagers constitue précisément l’exception législative qui rend la vérification individuelle indispensable. L’article L. 1114-1 du code des transports inclut dans son champ les entreprises qui concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers, ainsi que plusieurs activités liées à l’exploitation des aérodromes, à la maintenance en ligne, à l’assistance en escale et à l’administration des équipages. Le texte vise donc l’entreprise de transport aérien et non seulement les salariés qui se trouvent physiquement dans un aéroport.
L’article L. 1114-3 du code des transports précise que sont considérés comme des salariés dont l’absence peut affecter directement la réalisation des vols ceux qui occupent un emploi de personnel navigant. Un pilote entre dans cette catégorie. Il doit informer le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de son intention de participer à la grève au plus tard quarante-huit heures avant sa participation. La formule légale est claire : « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève ».
Cette information individuelle n’est pas une demande d’autorisation. Elle permet à la compagnie de connaître les absences qui peuvent affecter la composition des équipages, l’affectation des appareils et l’information des passagers. Un responsable ne peut donc pas répondre à une déclaration en accordant ou en refusant discrétionnairement le droit de grève. Il peut en revanche vérifier que la personne relève du dispositif, que la date annoncée est identifiable et que la déclaration a été adressée au destinataire prévu.
Le pilote doit utiliser le canal qui permet de démontrer la réception : adresse professionnelle désignée, application interne, formulaire de déclaration ou autre dispositif communiqué par l’entreprise. Une capture d’écran doit faire apparaître, si possible, le nom du déclarant, la date, l’heure, la journée ou la plage de participation et l’accusé de réception. Un message adressé uniquement à un collègue ou à un représentant syndical ne prouve pas nécessairement que le chef d’entreprise ou la personne désignée a été informé.
Le calendrier est aussi important que le contenu. La déclaration doit être reçue suffisamment tôt par rapport à l’heure de participation. Un pilote qui envisage de ne pas prendre son service le 13 septembre doit contrôler l’heure exacte à laquelle le duty commence et remonter quarante-huit heures. Lorsque la participation s’étend sur plusieurs journées, il faut identifier les journées réellement concernées plutôt que d’envoyer une formule globale qui ne permettrait pas de comprendre la période. Les modalités internes peuvent prévoir un formulaire unique, mais le document doit rester lisible et horodaté.
Le même article organise la renonciation et la reprise. Le salarié qui a déclaré son intention de participer puis renonce doit en informer l’employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation afin que l’affectation puisse être organisée. Le salarié qui a participé et décide de reprendre son service doit également prévenir dans ce délai, sauf lorsque la reprise suit directement la fin de la grève. Ces informations ne donnent pas à l’employeur un droit général de demander les convictions syndicales ou les raisons intimes de la mobilisation.
Les données issues des déclarations individuelles ont une finalité limitée. Elles servent à organiser l’activité pendant la grève et à informer les passagers. Le pilote doit donc séparer la preuve de sa déclaration, qui est utile dans un litige, de la diffusion de listes de grévistes à des personnes qui n’ont aucun rôle dans l’organisation du service. Une utilisation pour établir une liste de salariés à pénaliser, pour évaluer une promotion ou pour préparer une mesure de rétorsion devrait être contestée au regard de cette finalité.
La Cour de cassation a appliqué cette limite au personnel navigant dans son arrêt du 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.550, rendu dans un litige opposant Air France au Syndicat des pilotes d’Air France. La décision, publiée au Bulletin, est disponible sur le site de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2017, n° 16-12.550. Après avoir rappelé la finalité d’information des usagers, la Cour a jugé que les dispositions applicables « afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement » ne permettaient pas l’usage anticipé qui était contesté. La déclaration permet l’organisation légalement prévue ; elle ne devient pas un outil général de pression individuelle.
Le défaut de déclaration n’a pas le même objet que la participation à la grève. L’article L. 1114-4 du code des transports prévoit qu’une sanction disciplinaire peut viser le salarié qui n’a pas informé son employeur dans les conditions de l’article L. 1114-3. Il vise aussi, de façon répétée, l’absence d’information lors d’une renonciation ou d’une reprise. La lettre de l’employeur doit donc préciser si elle reproche l’absence de déclaration, un retard, un mauvais destinataire, une absence hors période couverte ou un comportement totalement différent.
Le fait d’être pilote, d’être rattaché à une base française ou d’être membre d’un syndicat ne suffit pas à établir une faute. À l’inverse, une déclaration qui ne permet pas d’identifier la journée, un envoi tardif ou une absence après renonciation doivent être examinés sérieusement. Le pilote doit demander par écrit la règle interne invoquée, la date de réception retenue par l’entreprise et l’affectation qui lui était opposée. La chronologie évite qu’une absence du 13 ou du 14 septembre soit confondue avec une journée travaillée, une journée de repos ou une rotation postérieure au mouvement.
B. Quelle retenue de salaire, quelle prime et quel remplacement pendant la grève ?
La grève suspend le contrat de travail pendant la période de cessation effective. Le salaire correspondant au travail non accompli n’est en principe pas versé, mais la retenue ne doit pas devenir une amende privée. L’article L. 2511-1 du code du travail protège l’emploi du gréviste et pose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». Le même article interdit les mesures discriminatoires liées à l’exercice du droit de grève, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux.
Le premier contrôle porte sur le temps effectivement non travaillé. Il faut comparer le roster initial, la déclaration, la feuille de vol, le pointage et la paie. Une compagnie ne peut pas assimiler automatiquement à une journée entière de grève une séquence plus courte si le pilote avait commencé ou repris son activité. Une retenue calculée sur une absence réelle peut être licite ; une retenue qui couvre une journée où le salarié a travaillé, une période de repos non concernée ou une rotation supprimée par l’employeur appelle une explication et, si nécessaire, une contestation.
La situation des pilotes rend les calculs moins mécaniques que pour un horaire fixe. La rémunération peut comprendre un salaire de base, des éléments liés à la fonction, des primes de vol, des indemnités de déplacement ou des sommes conditionnées à une prestation déterminée. Chaque composant doit être regardé selon son objet. L’employeur doit pouvoir expliquer la méthode retenue, la période de référence et la correspondance entre la somme retirée et la durée de cessation. Le nombre de vols annulés ne remplace pas le calcul du temps de travail non effectué par le salarié.
Les primes demandent un contrôle séparé. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-15.833, a jugé qu’un employeur pouvait tenir compte d’une absence motivée par la grève pour une prime seulement si les absences comparables produisaient les mêmes conséquences. Elle a censuré l’abattement appliqué à des primes de salariés grévistes lorsque des salariés absents pour maladie non professionnelle bénéficiaient, dans la même situation, du maintien de ces éléments. L’arrêt est consultable sur la Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-15.833.
La différence entre une prime qui rémunère une activité non accomplie et une prime supprimée pour décourager la grève doit être documentée. Le pilote doit demander la règle de calcul, les absences comparées et les bulletins de salariés placés dans des situations analogues lorsque ces pièces peuvent être obtenues légalement. L’article L. 1132-2 du code du travail dispose qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Une minoration qui ne touche que les grévistes, alors qu’elle ne correspond pas à une absence comparable, est particulièrement fragile.
Il faut aussi contrôler les retenues qui dépassent la période du mouvement. Une participation les 13 et 14 septembre ne justifie pas, à elle seule, la suppression d’une prime calculée sur tout le mois, la perte d’une rotation ultérieure ou une affectation systématiquement moins favorable. Une conséquence financière peut découler d’une condition objective de présence ou d’un vol non effectué, mais l’entreprise doit pouvoir expliquer sa règle sans utiliser la grève comme motif caché.
La fiche de paie, le relevé d’activité et le planning sont donc des pièces centrales. Il est utile de conserver le bulletin avant correction, le bulletin comportant la retenue, le détail fourni par la paie, le roster diffusé avant la grève et toutes ses versions ultérieures. Un courrier bref peut demander le détail du nombre d’heures retenues, la base de calcul, le traitement des primes et la date de régularisation envisagée. Cette demande crée une trace sans empêcher une action judiciaire plus rapide si une sanction ou une discrimination est déjà engagée.
La grève n’interdit pas toute adaptation de l’exploitation. L’entreprise peut réorganiser son activité avec des salariés non grévistes dans le respect des contrats, des qualifications et des règles de sécurité. Elle ne peut toutefois pas utiliser un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif : c’est l’article L. 1242-6 du code du travail. La même interdiction existe pour le travail temporaire à l’article L. 1251-10 du code du travail.
L’arrêt du 12 octobre 2017 sur les pilotes d’Air France rappelle également que les déclarations individuelles ne peuvent pas être détournées pour recomposer à l’avance les équipages dans une finalité qui excède le dispositif légal. L’entreprise peut préparer l’organisation du service avec les informations qu’elle est autorisée à utiliser et les salariés disponibles. Elle ne peut pas transformer l’annonce de participation en fichier de comportement, en justification d’une dégradation de carrière ou en moyen de choisir les salariés auxquels seront imposées les conséquences du conflit.
Un remplacement par un autre pilote doit par ailleurs respecter les qualifications, les habilitations, les temps de repos et les règles opérationnelles. Une organisation qui affecterait un équipage sans tenir compte de la fatigue, d’une qualification ou d’un temps de repos ne peut pas être justifiée par la seule nécessité de réduire les perturbations. Le pilote qui constate une affectation incohérente doit signaler précisément le risque, conserver la réponse de la hiérarchie et distinguer cette alerte d’un refus général de participer au mouvement.
Le salarié ne doit pas compenser de sa propre initiative la retenue par des heures supplémentaires non demandées ou par un retour anticipé qui ne correspond pas à sa déclaration. La reprise du service doit suivre la procédure applicable et la réalité du planning. Une erreur de paie se réclame par écrit et, selon le montant et la prescription applicable, devant le conseil de prud’hommes ; elle ne doit pas conduire à une nouvelle absence non documentée.
II. Planning instable, fatigue et sanctions : quels recours pour un pilote easyJet ?
A. Comment contester un planning modifié et démontrer un risque pour la santé ou la sécurité ?
Le motif annoncé par le SNPL concerne l’instabilité des plannings. Pour un pilote, cette expression doit être transformée en faits vérifiables : modification de l’heure de prise de service, changement de base, nouvelle rotation, réduction du repos entre deux séquences, notification tardive, appel pendant une période annoncée comme libre ou contradiction entre l’application de planning et le message reçu de la hiérarchie. Un dossier convaincant ne se limite pas à une impression de désorganisation ; il reconstitue les versions successives du roster et leurs conséquences sur le travail.
Le premier réflexe consiste à archiver chaque version du planning sans la modifier. Il faut conserver la date et l’heure de téléchargement, le message de notification, le nom du responsable, l’heure théorique de présentation, l’heure de fin de service et la rotation réellement effectuée. Les captures doivent être complétées, lorsque c’est possible, par les courriels ou données exportables de l’outil. Une capture isolée peut être contestée si elle ne permet pas de savoir quand la modification est intervenue.
Il faut ensuite distinguer trois situations. Une simple adaptation d’une heure ou d’une rotation peut relever du pouvoir d’organisation de l’employeur si elle reste dans le cadre contractuel et conventionnel. Une modification qui touche un élément contractualisé, la base d’affectation, la rémunération ou la durée du travail peut demander un examen plus approfondi. Une troisième situation concerne l’exécution concrète : même lorsqu’un planning est modifiable, l’employeur ne peut pas organiser le travail en méconnaissance des règles de sécurité, de repos ou de santé qui s’imposent à l’activité.
L’article L. 1222-1 du code du travail rappelle que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette règle ne transforme pas toute modification du roster en manquement. Elle impose cependant un examen loyal des informations transmises au pilote, de la possibilité réelle de prendre le service, de la gestion des déclarations de grève et des réponses apportées aux alertes. Une instruction contradictoire, une modification non signalée ou une affectation qui rend matériellement impossible le respect d’un repos doit être conservée et signalée immédiatement.
L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-2 du même code demande notamment d’éviter les risques, d’évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités et d’adapter le travail à l’homme. Ces textes ne remplacent pas les règles techniques propres aux opérations aériennes, mais ils donnent un cadre au signalement d’une organisation du travail qui expose le salarié à une fatigue anormale ou à une tension psychique durable.
Les règles générales de repos doivent être utilisées avec prudence dans l’aérien. L’article L. 3131-1 du code du travail prévoit un repos quotidien minimal de onze heures consécutives, et l’article L. 3132-2 fixe le repos hebdomadaire à vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien. L’article L. 3121-18 pose de son côté une limite générale de dix heures pour la durée quotidienne de travail effectif. Les pilotes sont aussi soumis à des normes aéronautiques, à leur convention collective et à leur contrat ; ces références générales ne permettent donc pas, seules, de calculer la légalité de chaque duty.
Le bon raisonnement consiste à réunir toutes les normes applicables avant de conclure. Le pilote doit identifier le texte européen ou national applicable à l’opération, la convention collective, les procédures internes, le type de rotation, le temps de repos réellement obtenu et les éventuelles circonstances exceptionnelles invoquées par l’employeur. Il faut éviter d’écrire simplement « je suis fatigué » lorsque le dossier peut préciser la succession des prises de service, la réduction des repos, les changements nocturnes et l’absence de récupération.
Une alerte liée à la sécurité doit être faite par le canal opérationnel prévu, puis confirmée par écrit lorsque la situation le permet. Le pilote doit décrire le risque concret, la rotation concernée, l’heure limite et la réponse reçue. Il ne doit pas utiliser une alerte de sécurité pour masquer une absence de grève, ni accepter une affectation qu’il estime dangereuse sans demander une instruction claire. Si un médecin du travail ou un professionnel de santé intervient, les documents médicaux doivent être transmis dans le respect du secret médical, sans diffuser à la hiérarchie des informations qui ne sont pas nécessaires.
La déclaration de grève et l’alerte de sécurité restent deux sujets différents. Une déclaration régulière ne protège pas un acte qui consiste à prendre le contrôle d’un appareil sans qualification, à abandonner une obligation opérationnelle en vol ou à commettre une faute étrangère à la cessation collective. Inversement, une compagnie ne peut pas qualifier de faute personnelle toute difficulté de planning apparue parce que le salarié a participé à un mouvement régulier. La qualification dépend du fait précis et de sa relation avec le contrat.
La protection des données doit aussi être intégrée au dossier. Les messages de roster peuvent contenir les noms d’autres membres d’équipage, des données de sécurité ou des informations sur les passagers. Le pilote doit conserver ce qui est nécessaire à sa défense, masquer les données étrangères au litige lorsqu’il transmet une pièce et ne pas publier de capture sur les réseaux sociaux. Une preuve utile est une pièce datée et contextualisée, non une diffusion publique de données confidentielles.
Pour apprécier la modification du planning, une grille de vérification est utile :
- quelle était la version du roster au moment de la déclaration individuelle et quelle version était accessible avant le duty ?
- la modification a-t-elle été notifiée au pilote, à quelle heure et par quel canal ?
- la nouvelle affectation modifie-t-elle la base, la rémunération, la durée ou seulement l’organisation d’une rotation ?
- les temps de repos et les règles aéronautiques applicables ont-ils été contrôlés ?
- le pilote a-t-il signalé l’impossibilité ou le risque avant la prise de service, et quelle réponse a-t-il reçue ?
- la modification concerne-t-elle uniquement les salariés ayant déclaré leur participation à la grève ?
Cette dernière question est sensible. Une adaptation opérationnelle générale, appliquée selon des critères objectifs, n’a pas la même portée qu’une succession de plannings dégradés après une déclaration de grève. Le pilote qui observe une différence doit comparer des situations placées dans la même base, sur la même période et avec les mêmes qualifications. Les affirmations générales sur une « mise au placard » doivent être remplacées par des tableaux de dates, de rotations et de décisions.
B. Que faire en cas de sanction, de remplacement ou de litige à Paris et en Île-de-France ?
La participation normale à une grève ne peut pas justifier une sanction ou un licenciement. Le texte central est l’article L. 2511-1 du code du travail, complété par l’article L. 1132-2. L’employeur peut rechercher une faute personnelle commise pendant le mouvement, mais il doit la distinguer de la seule cessation de travail. Une lettre qui reproche au pilote d’avoir « suivi le mot d’ordre » ou d’avoir été déclaré gréviste ne répond pas à cette exigence si aucun acte précis n’est décrit.
La faute lourde suppose un comportement personnel d’une gravité particulière. Dans un arrêt du 15 mai 2001, pourvois nos 00-42.200 à 00-42.204, la chambre sociale a rappelé qu’« constitue, en principe, une faute lourde justifiant le licenciement d’un salarié gréviste, l’atteinte à la liberté du travail ». La décision, qui concernait le blocage personnel des accès d’un hôtel par des salariés, est disponible sur la Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2001, n° 00-42.200. Elle ne permet pas de transformer toute perturbation d’un vol en faute lourde : elle rappelle que l’atteinte doit être personnellement imputable au salarié.
Le salarié qui a cessé son travail sans violence, sans dégradation et sans empêcher les collègues de travailler doit décrire exactement son comportement. Un piquet pacifique, une réunion syndicale, un message collectif ou le fait de ne pas prendre son duty conformément à une déclaration ne sont pas équivalents à une menace, une dégradation, une intrusion dans une zone interdite ou une obstruction physique. La compagnie doit établir le fait reproché, son auteur, sa date et son lien avec la faute invoquée.
Le contexte aérien ne supprime pas ces exigences. Une perturbation commerciale, la suppression d’une rotation ou la nécessité de prévenir les passagers sont des conséquences possibles d’un mouvement collectif ; elles ne prouvent pas que chaque gréviste a commis une faute lourde. Le pilote doit conserver les communications indiquant qu’il a respecté la procédure de déclaration et qu’il a suivi les instructions relatives aux zones aéroportuaires, à la sécurité et à la reprise.
Une mise à pied conservatoire ou une convocation ne vaut pas décision définitive. L’article L. 1332-2 du code du travail impose, lorsque la sanction envisagée le justifie, une convocation précisant son objet, un entretien au cours duquel le motif est exposé et un délai avant la notification. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise dans les conditions prévues par le texte. Il doit demander le dossier, préparer une chronologie et répondre aux faits sans reconnaître une qualification qu’il conteste.
La lettre de licenciement mérite une lecture très précise. Dans son arrêt du 26 juin 2013, pourvois nos 11-27.413 à 11-27.416, la Cour de cassation a énoncé : « Attendu, ensuite, que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement ». L’arrêt est publié sur la Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 11-27.413. Le salarié doit donc comparer les faits énoncés dans la lettre avec ceux que l’employeur tente ensuite d’ajouter dans ses écritures.
Si la sanction repose sur l’absence de déclaration de quarante-huit heures, le pilote doit produire le message envoyé, son accusé de réception, la procédure interne et l’horaire de participation. Si elle repose sur une prétendue absence injustifiée, il faut vérifier si la journée était couverte par le préavis, si la déclaration était exigée pour ce poste, si le roster avait été modifié et si l’employeur avait reçu une renonciation ou une reprise. Si elle repose sur la sécurité, le dossier doit reprendre l’instruction donnée, l’alerte transmise et le fait concret que la compagnie impute au salarié.
Le recours financier et le recours contre une sanction peuvent être présentés devant le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du code du travail prévoit que cette juridiction règle par voie de conciliation les différends nés du contrat de travail et juge ceux pour lesquels la conciliation n’a pas abouti. Le salarié rattaché à une base de Roissy ou d’Orly doit déterminer la juridiction territorialement compétente selon les règles applicables au lieu de travail, à l’établissement ou au domicile lorsque le texte le permet ; la seule mention « Paris » ne suffit pas à choisir automatiquement un conseil.
Dans une situation urgente, notamment lorsque la mesure produit un effet immédiat sur la rémunération, l’affectation ou la poursuite du contrat, une procédure rapide peut être envisagée après examen des pièces. Le choix entre une demande de rappel de salaire, une contestation de discrimination, une demande relative à une sanction et une action portant sur une modification du contrat dépend de la mesure exacte. Une lettre de sanction, un planning, un bulletin et les échanges préalables doivent être réunis avant de choisir la voie procédurale.
Le pilote basé en Île-de-France doit aussi réunir les éléments propres à sa base : badge ou convocation de Roissy-Charles-de-Gaulle, affectation à Orly, échanges avec le responsable de base, temps de trajet imposé entre deux sites, modifications d’hébergement et notifications de réserve. Ces éléments peuvent expliquer un changement de duty ou démontrer qu’une instruction ne pouvait pas être suivie dans le délai indiqué. Ils ne remplacent pas les règles aéronautiques, mais ils permettent au juge de comprendre la réalité du travail.
Un dossier peut être classé en quatre ensembles :
- le mouvement collectif : communiqué syndical, préavis, revendications, date et période de participation ;
- la déclaration individuelle : formulaire ou message, horodatage, accusé de réception, renonciation éventuelle et reprise ;
- le travail réellement effectué : rosters successifs, rotations, repos, alertes de sécurité, échanges avec la hiérarchie et feuilles de vol ;
- la conséquence contestée : bulletin, retenue, prime, convocation, mise à pied, lettre de sanction ou modification de l’affectation.
Le salarié doit éviter deux erreurs. La première consiste à supprimer les anciennes versions du planning parce qu’elles ont été remplacées : elles peuvent démontrer le moment de la modification. La seconde consiste à mélanger tous les griefs dans un courrier très long. Une demande distincte sur la déclaration, la paie, la santé-sécurité et la sanction permet de répondre à chaque fait et de faire apparaître les contradictions de l’employeur.
La comparaison avec les contenus déjà consacrés aux personnels navigants commerciaux easyJet ne doit pas masquer la différence de situation : les mouvements d’août concernaient principalement les PNC et un autre calendrier. Le pilote doit conserver les documents relatifs au préavis des 13 et 14 septembre et ne pas reprendre une consigne de reprise ou de déclaration issue d’un mouvement antérieur. Une analyse distincte des suites de la grève des PNC easyJet peut aider à comprendre ce qui relève d’un autre conflit, mais elle ne remplace pas l’examen du préavis applicable aux pilotes.
Enfin, l’employeur ne peut pas licencier un pilote pour la seule participation normale au mouvement. Si une rupture est notifiée, le salarié doit conserver l’enveloppe, la date de première présentation ou de remise, la lettre intégrale et les pièces mentionnées. Il ne faut pas attendre une régularisation informelle lorsque la lettre vise une faute lourde, une absence injustifiée ou une prétendue mise en danger. Les délais contentieux et la disparition progressive des données de planning rendent une réaction rapide nécessaire.
Conclusion
L’appel du SNPL du 4 septembre 2026 ouvre une période de vigilance pour les pilotes easyJet basés en France avant les 13 et 14 septembre. Le droit de grève protège la cessation collective destinée à soutenir des revendications professionnelles, mais le transport aérien impose une déclaration individuelle au plus tard quarante-huit heures avant la participation pour les personnels navigants dont l’absence affecte directement les vols. Cette déclaration n’est pas une autorisation et elle ne peut être utilisée à d’autres fins que l’organisation légale du mouvement et l’information des passagers.
Le pilote doit donc figer son roster, adresser sa déclaration par un canal traçable, distinguer participation, renonciation et reprise, puis vérifier chaque ligne de paie. Une retenue correspondant au travail non réalisé n’est pas automatiquement une sanction ; une retenue punitive, une prime ciblant les grévistes ou une affectation dégradée après déclaration peut être contestée. Une sanction disciplinaire doit viser un fait précis, et un licenciement pour fait de grève suppose une faute lourde personnellement imputable. À Roissy, Orly et dans toute l’Île-de-France, la chronologie des plannings, des repos, des alertes et des messages reste la meilleure protection du salarié.