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Grève dans les établissements de santé du 28 août au 3 septembre 2026 : rendez-vous annulé, traitement interrompu, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève dans les établissements de santé du 28 août au 3 septembre 2026 : rendez-vous annulé, traitement interrompu, que faire ?

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Un préavis de grève couvrant la période du 28 août au 3 septembre 2026 a été publié par la CGT Santé Action Sociale. Ce document syndical ne signifie pas que chaque médecin, chaque cabinet ou chaque service hospitalier sera fermé : la participation dépend du professionnel, de l’établissement et de l’organisation locale. Il place toutefois une question très concrète au premier plan : que peut faire un patient lorsqu’un rendez-vous est annulé, qu’un traitement arrive à son terme ou qu’un examen de contrôle ne peut plus être réalisé ?

La grève est une liberté protégée, mais elle ne fait pas disparaître le droit du patient à la continuité de sa prise en charge. Le médecin ou l’établissement peut réorganiser son activité, reporter un soin non urgent ou fermer temporairement un accueil, à condition de ne pas laisser une situation dangereuse sans relais. La réponse dépend donc de l’urgence, de la nature du soin, de l’existence d’une permanence organisée et du dommage éventuellement subi. Cet article donne une méthode immédiate pour sécuriser la prise en charge, conserver les preuves et choisir le recours adapté, à Paris comme en Île-de-France et dans les autres territoires.

I. Grève dans un établissement de santé : quels soins doivent continuer et que faire d’un rendez-vous annulé ?

A. Un médecin ou un service peut-il annuler un rendez-vous pendant la grève ?

La première distinction est celle entre le droit de grève et l’abandon d’un patient. Un mouvement social peut réduire l’activité d’un cabinet, d’une clinique ou d’un service public hospitalier. Il ne transforme pas pour autant toute demande de consultation en urgence, et il ne donne pas à un patient le droit automatique d’exiger le maintien de son rendez-vous avec le même praticien à la même heure. En revanche, la fermeture ou l’annulation doit être organisée de manière à éviter qu’une personne dont l’état nécessite une surveillance, un renouvellement de traitement ou une intervention rapide se retrouve sans solution.

Le cadre déontologique a été renforcé par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, dont les dispositions sont applicables depuis le 30 juillet 2026. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique énonce cette règle courte et générale : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. » Le même article reconnaît au médecin le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors urgence et hors manquement aux devoirs d’humanité, mais lui impose alors d’avertir le patient et de transmettre les informations utiles à la poursuite des soins.

Cette articulation interdit deux conclusions opposées. D’un côté, le préavis ne signifie pas que le patient peut exiger la présence de son médecin traitant malgré un mouvement régulièrement organisé. De l’autre, l’annonce de la grève ne permet pas de couper toute communication, de supprimer le relais d’un patient fragile ou de laisser sans réponse une situation urgente. L’annulation d’un contrôle annuel sans conséquence immédiate ne se traite pas comme l’arrêt d’une chimiothérapie, l’interruption d’un traitement antiépileptique, l’absence d’une surveillance post-opératoire ou la disparition d’un suivi obstétrical.

La règle professionnelle ne repose pas seulement sur la continuité matérielle d’une ouverture. L’article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu’« Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent ». Cette obligation s’apprécie avec l’organisation territoriale et les exceptions prévues par les textes. Elle ne signifie pas que tout médecin doit assurer chaque garde sans possibilité d’exemption, mais elle explique pourquoi une période de grève doit être articulée avec un dispositif de soins non programmés.

La circulaire n° DGOS/AS3/DGS/2026/66 du 29 mai 2026 donne un repère d’organisation pour l’été 2026. Elle demande aux agences régionales de santé de sécuriser les créneaux disponibles, d’anticiper les fragilités de ressources, de renforcer l’articulation entre la ville, le service d’accès aux soins et l’hôpital, et d’activer des mesures proportionnées lorsqu’une rupture se profile. Son objet n’est pas de régler individuellement chaque annulation, mais elle confirme que l’accès aux soins non programmés doit être préparé avant que la tension ne devienne une perte de chance.

Pour la médecine ambulatoire, l’article L. 6314-1 du code de la santé publique qualifie la permanence des soins de mission de service public. Le texte prévoit notamment que cette mission est assurée en collaboration avec les établissements de santé par les médecins concernés, selon l’organisation arrêtée avec l’agence régionale de santé. L’article R. 6315-1 précise que la permanence a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés, notamment la nuit, les dimanches et les jours fériés, selon les besoins du territoire.

Ces textes permettent de répondre à la question « mon rendez-vous peut-il être annulé ? ». Oui, un rendez-vous programmé peut être reporté lorsqu’un médecin ou un service cesse son activité dans le cadre du mouvement. Mais l’annulation ne doit pas masquer une situation relevant d’une garde, d’une régulation médicale ou d’un relais clinique. Le cabinet doit, selon la situation, donner une nouvelle date, indiquer le confrère ou la structure à contacter, transmettre les informations nécessaires, signaler la permanence compétente ou inviter le patient à passer par la régulation médicale. Une réponse automatique sans aucune orientation peut être insuffisante lorsque le professionnel connaît la fragilité du patient ou l’imminence d’un risque.

Dans un établissement public ou un établissement privé participant au service public hospitalier, la direction doit organiser la continuité des soins et la sécurité des patients avec les personnels disponibles. La FAQ du ministère de la Santé sur le droit de grève dans les établissements de la fonction publique hospitalière et les ESPIC rappelle que le droit de grève doit être concilié avec la continuité des soins et la sécurité des patients, ce qui peut conduire à organiser un service minimum. Un service minimum ne garantit pas le maintien de toutes les consultations prévues. Il impose en revanche d’identifier les soins qui ne peuvent être interrompus et les effectifs nécessaires pour les assurer.

Le Conseil d’État a posé la même limite dans sa décision du 9 décembre 2003, n° 262186, rendue à propos de la grève de sages-femmes d’une clinique privée. Il a admis que le préfet « peut légalement requérir les agents en grève d’un établissement de santé, même privé » afin de maintenir un effectif suffisant pour la sécurité des patients et la continuité des soins, tout en rappelant que la mesure doit répondre à l’urgence et rester proportionnée. Cette décision du Conseil d’État n° 262186 ne donne pas au patient un pouvoir direct de réquisition, mais elle montre que la liberté de grève et la protection des malades doivent être conciliées concrètement.

Le patient doit donc qualifier son rendez-vous avant de parler de faute. Une consultation de confort ou un renouvellement qui peut attendre quelques jours n’appelle pas la même réponse qu’un rendez-vous destiné à vérifier une complication, adapter une dose, surveiller une grossesse à risque, retirer des fils, contrôler une plaie, interpréter un résultat inquiétant ou éviter une interruption de traitement. Le délai médical réel, et non la seule date initiale du rendez-vous, déterminera la gravité d’une annulation.

B. Que faire immédiatement en cas de rendez-vous annulé ou de traitement qui arrive à son terme ?

La priorité est de ne pas attendre que le cabinet rouvre pour traiter une urgence. En cas de détresse respiratoire, douleur thoracique, déficit neurologique soudain, hémorragie importante, perte de connaissance, réaction allergique sévère, aggravation brutale ou risque vital, le patient doit appeler le 15 ou le 112. Le numéro 15 permet une régulation médicale et une orientation vers la réponse adaptée ; il ne faut pas se présenter seul aux urgences pour une situation dont la gravité est incertaine sans avoir suivi les consignes de régulation, sauf impossibilité ou danger immédiat.

Pour un besoin de soins non programmés qui ne relève pas d’une urgence vitale, le patient peut contacter le 116 117 lorsque ce numéro est accessible dans son territoire, ou le service d’accès aux soins selon les indications locales. La permanence des soins n’est pas un simple standard administratif. L’article R. 6315-5 du code de la santé publique indique que « Le médecin régulateur, exerçant dans les conditions définies à l’article R. 6315-3, décide de la réponse adaptée à la demande de soins. » Il peut s’agir d’un conseil, d’une consultation, d’une orientation hospitalière ou, dans les conditions prévues, d’une adaptation ponctuelle d’une prescription antérieure.

Cette dernière possibilité ne signifie pas qu’un patient doit demander par lui-même une dose différente, doubler un médicament ou arrêter un traitement. Le médecin régulateur évalue la situation, la prescription, la durée restante et les risques. Le patient doit préparer le nom exact du médicament, le dosage, la forme, la dernière prise, la date de fin prévue, l’ordonnance disponible, ses allergies et les symptômes actuels. Il doit préciser si le médicament concerne une maladie chronique, une grossesse, un enfant, un traitement anticoagulant, un traitement antiépileptique, un traitement de substitution ou une prise en charge oncologique. Une pharmacie peut aider à vérifier les documents, mais elle ne remplace pas l’évaluation médicale.

La personne doit ensuite contacter le cabinet ou le service qui a annulé le rendez-vous. Une demande écrite, même courte, doit comporter quatre éléments : la date et l’heure du rendez-vous supprimé, le soin ou le traitement concerné, le délai au-delà duquel l’absence de prise en charge devient dangereuse, et la demande de relais. Il faut demander que la réponse indique le professionnel ou le service à contacter, la date de la nouvelle consultation et le canal de transmission du dossier. Si l’accueil téléphonique est fermé, un courriel, un formulaire patient ou un message vocal permet de laisser une trace, mais il ne faut pas utiliser ce canal comme substitut à l’appel au 15 en cas d’urgence.

Le patient doit faire une capture du SMS, du courriel ou de l’espace de rendez-vous annonçant l’annulation. Il doit conserver le message complet, avec la date, l’heure, le nom de l’établissement et le motif annoncé. Si l’annulation est orale, il faut noter immédiatement le jour, l’heure, le numéro appelé, l’identité de l’interlocuteur si elle a été donnée et les mots employés. Une note datée dans un carnet peut être utile, surtout lorsque la situation évolue sur plusieurs jours. Le patient ne doit pas enregistrer clandestinement une conversation sans avoir réfléchi aux règles applicables ; une chronologie écrite et les messages reçus constituent déjà des éléments exploitables.

La continuité implique aussi la transmission des informations. Si le patient est orienté vers un autre médecin, il doit demander que l’ordonnance, le dernier compte rendu, les résultats récents et les consignes de surveillance soient adressés par un moyen sécurisé. L’article R. 4127-45 prévoit que « le médecin tient un dossier médical pour chaque patient pris en charge ». Le relais n’exige pas de diffuser toutes les données à tous les intervenants : il doit transmettre ce qui est nécessaire à la prise en charge, dans le respect du secret médical.

Le droit du patient à recevoir des soins appropriés ne dépend pas de l’existence d’un préavis. Selon l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Cette règle n’impose pas que chaque consultation soit réalisée immédiatement par le praticien initial. Elle exige que la réponse médicale soit cohérente avec l’état de santé et l’urgence, et que le patient ne soit pas laissé sans solution alors que le professionnel ou l’établissement sait qu’un délai présente un risque.

Si l’annulation s’inscrit dans une difficulté plus générale d’accès à un médecin, le patient peut aussi consulter notre page consacrée aux rendez-vous sous 48 heures lorsqu’aucun médecin ne répond. Ce lien ne remplace pas l’évaluation de l’urgence liée à la grève : il aide à distinguer la recherche d’un rendez-vous ordinaire de la nécessité d’une réponse médicale immédiate.

Le patient garde aussi la maîtrise des décisions concernant sa santé. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Le relais organisé pendant une grève ne doit donc pas devenir une modification imposée sans information. Le médecin qui reprend le dossier doit expliquer ce qu’il propose, les délais, les alternatives et les conséquences prévisibles d’un report, puis recueillir le consentement lorsque la loi l’exige.

Une situation de grève ne justifie jamais un refus fondé sur le profil du patient. L’article L. 1110-3 pose que « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Le texte prévoit aussi une saisine de l’organisme local d’assurance maladie ou de l’ordre professionnel lorsqu’un refus de soins illégitime est présumé. Une fermeture collective liée à un mouvement social n’est pas, en elle-même, une discrimination. En revanche, si le motif réel est la couverture sociale, l’origine, le handicap, l’état de santé ou un autre critère protégé, l’annulation doit être examinée séparément.

Le patient doit enfin protéger les rendez-vous qui ont un délai incompressible. Pour un examen préopératoire, une surveillance de grossesse, une injection, un traitement renouvelé à date fixe ou un contrôle après passage aux urgences, il doit demander au professionnel qui annule de préciser par écrit ce qui peut attendre et ce qui ne peut pas attendre. Une réponse telle que « reprenez rendez-vous dans trois semaines » ne suffit pas si l’ordonnance se termine demain ou si les symptômes se sont aggravés. Le médecin régulateur, un autre praticien du cabinet, une maison de santé, une structure de garde ou le service hospitalier peuvent apprécier le risque, mais cette appréciation doit être médicale.

II. Traitement interrompu ou dommage après une grève : quelles preuves et quels recours ?

A. Quelles preuves réunir et à qui adresser une réclamation après une rupture de soins ?

Une annulation ne suffit pas, à elle seule, à établir un manquement indemnisable. Il faut reconstituer le parcours : le rendez-vous existait-il réellement, quand a-t-il été annulé, le patient a-t-il signalé le risque, un relais a-t-il été proposé, qui a été appelé ensuite, quel soin a finalement été obtenu et quelle conséquence médicale est apparue ? Cette chronologie permet de distinguer trois hypothèses : un simple report sans conséquence, une désorganisation ayant entraîné une perte de chance, ou une prise en charge défaillante ayant directement aggravé l’état de santé.

Le dossier de preuve doit réunir les éléments médicaux et les éléments d’organisation. Côté administratif, il faut conserver la confirmation du rendez-vous, le préavis ou le message de fermeture, les SMS d’annulation, les courriels, les appels consignés, les demandes de relais, les réponses du cabinet, les échanges avec l’hôpital, les attestations de transport et les justificatifs de dépenses. Côté médical, il faut rassembler les ordonnances avant et après l’annulation, les comptes rendus, les résultats d’examens, les passages aux urgences, les certificats, les arrêts de travail et les prescriptions de rattrapage. Les documents doivent être classés par date, sans annotation qui altérerait l’original.

Le patient peut demander son dossier médical. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé ». La demande doit viser les pièces utiles : consultations, observations, prescriptions, résultats, échanges entre professionnels, compte rendu de passage, dossier de régulation, lettre de liaison, consentements et éléments de traçabilité disponibles. Il faut demander à l’établissement de distinguer les documents existants des documents qui n’ont jamais été établis, et de préciser si une pièce a été envoyée à un professionnel relais.

Une demande de dossier ne doit pas retarder un soin. Le patient peut demander que l’information urgente soit transmise au médecin qui le prend en charge immédiatement, puis solliciter la copie complète selon la procédure d’accès. Lorsque l’établissement soutient qu’un compte rendu sera disponible plus tard, il faut demander au moins les éléments nécessaires à la décision actuelle : dernier diagnostic connu, traitement en cours, résultat critique éventuel, surveillance attendue et contact du médecin responsable. Cette distinction entre l’information utile tout de suite et l’intégralité du dossier évite que le débat documentaire aggrave la rupture de soins.

Pour une hospitalisation ou un transfert, le médecin qui reprend le dossier doit pouvoir connaître les informations essentielles. L’article R. 4127-63 du code de la santé publique, modifié par le décret du 27 juillet 2026, prévoit que le médecin de l’établissement communique, en sortie d’hospitalisation, « toutes les informations utiles à la poursuite de la prise en charge ». Une grève ne supprime pas cette obligation de coordination. Si la transmission est impossible par le circuit habituel, le patient doit demander au service des admissions, au médecin responsable ou à la direction un canal sécurisé et la confirmation de l’envoi.

La réclamation doit être adressée à la bonne personne. Pour un cabinet libéral, elle peut être envoyée au médecin, à la direction de la structure ou au responsable de la maison de santé. Pour un établissement, elle peut viser la direction, le service concerné, le médiateur compétent et la commission des usagers. Il faut décrire les faits sans qualifier trop vite le comportement de « faute médicale », préciser le risque ou le dommage et demander une réponse sur le relais de soins, la transmission du dossier et les mesures prises. Une mise en demeure peut être utile si une communication, une consultation ou une mesure de conservation de preuve doit intervenir rapidement.

Un refus de soins illégitime peut faire l’objet d’une démarche spécifique. L’article L. 1110-3 permet à la personne qui s’estime victime de saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel. La saisine doit exposer les faits qui permettent de présumer le refus et joindre les pièces. Elle est adaptée à un motif discriminatoire ou à un refus de soins contraire aux règles applicables ; elle ne remplace pas une action en responsabilité destinée à obtenir la réparation d’un dommage corporel.

La jurisprudence récente du Conseil d’État illustre cette limite. Dans sa décision n° 501956 du 27 février 2026, il a jugé qu’une orientation vers un confrère ou un établissement hospitalier « n’est pas de nature à la délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire ». Cette décision du Conseil d’État n° 501956 concernait un refus motivé par la situation administrative d’une enfant, et non une grève. Elle est néanmoins utile pour comprendre que le simple fait d’indiquer une autre adresse ne régularise pas un refus illégal. Dans un mouvement social, il faut donc rechercher le motif réel de l’annulation et vérifier si un relais sérieux a été fourni.

Une plainte ordinale et une demande indemnitaire n’ont pas le même objet. Le conseil de l’ordre peut examiner le respect des devoirs professionnels et une éventuelle sanction disciplinaire. L’établissement ou le professionnel peut, de son côté, devoir indemniser une victime si une faute, un dommage et un lien de causalité sont établis. Une commission des usagers peut faciliter une explication ou une médiation, mais elle ne fixe pas nécessairement la totalité des préjudices. Le patient doit donc conserver son droit d’agir, même s’il accepte une solution amiable ou reçoit finalement les documents demandés.

Les preuves doivent aussi montrer ce qui aurait pu être évité. Une perte de chance ne se résume pas à dire qu’un rendez-vous a été supprimé. Il faut expliquer, avec un avis médical lorsque cela est possible, quelle chance réelle existait d’éviter l’aggravation si le soin, le traitement, l’examen ou l’orientation avait été assuré à temps. La date de l’apparition des symptômes, celle de l’appel au cabinet, la date du passage aux urgences et la date de la prise en charge effective sont souvent déterminantes. Une expertise amiable ou judiciaire peut être nécessaire lorsque les causes de l’aggravation sont multiples.

B. Quelle indemnisation demander et quel recours engager contre un cabinet ou un hôpital ?

La responsabilité ne découle pas mécaniquement de la grève. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute ». Dans le contexte d’une annulation, la faute peut résulter d’une absence de relais malgré un risque connu, d’une information insuffisante, d’une transmission non effectuée, d’une mauvaise hiérarchisation de l’urgence ou d’une défaillance d’organisation. Elle ne se déduit pas de la seule participation à un mouvement social licite.

Le patient doit distinguer le dommage lié au retard de celui qui existait déjà avant l’annulation. Les préjudices peuvent comprendre une aggravation corporelle, une perte de chance, des souffrances, un déficit fonctionnel, une période d’hospitalisation supplémentaire, des frais de transport ou de soins, une perte de revenus et un besoin d’assistance. Une consultation finalement obtenue dans la journée avec le même résultat médical ne produira pas nécessairement un dommage indemnisable, même si l’organisation a été désagréable. À l’inverse, un retard qui entraîne une intervention plus lourde ou une perte fonctionnelle peut justifier une analyse approfondie.

La voie de recours dépend de l’auteur de la prise en charge. Pour un médecin libéral ou une clinique privée, une réclamation est adressée au professionnel, à l’établissement et à leur assureur, puis une procédure civile peut être engagée si aucune solution n’est trouvée. Pour un hôpital public, la responsabilité relève en principe de la juridiction administrative et la demande préalable à l’établissement doit être adaptée. Dans tous les cas, il faut identifier l’entité qui a annulé le rendez-vous, celle qui devait assurer le relais et celle qui a effectivement pris en charge le patient. Une plateforme de rendez-vous n’est pas toujours le responsable médical du soin.

La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être envisagée si le dommage et son niveau de gravité entrent dans son champ. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique indique : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». La saisine doit décrire les faits, le dommage, les professionnels ou établissements concernés et les pièces médicales. La CCI n’est pas une solution automatique pour toute annulation de rendez-vous : l’existence d’un dommage corporel suffisamment sérieux et le lien avec une activité de soins doivent être examinés.

Lorsque la condition de gravité est remplie, l’article L. 1142-8 prévoit que la commission émet un avis sur « les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ». Le texte fixe un délai de six mois à compter de la saisine pour l’avis de la commission, sans transformer ce délai en délai général de prescription. La commission peut orienter le dossier vers la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou la solidarité nationale selon les conditions légales. Le patient doit donc vérifier la recevabilité et ne pas attendre l’issue d’une démarche amiable pour protéger les autres voies de recours.

Lorsque la responsabilité est retenue dans le cadre de la procédure, l’article L. 1142-14 prévoit qu’une offre d’indemnisation est adressée « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis ». Cette règle concerne le mécanisme d’indemnisation prévu par le code et ne signifie pas que chaque assureur fera une offre après une simple réclamation. Le patient doit comparer l’offre à chaque poste de préjudice, conserver les justificatifs et éviter d’accepter une transaction générale avant de connaître l’évolution de son état ou l’étendue de la perte de chance.

Un recours en urgence peut être utile dans une situation très particulière. Lorsqu’un établissement public ou un organisme privé chargé d’un service public laisse une personne face à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires. Le texte prévoit que le juge statue dans un délai de quarante-huit heures. Ce référé-liberté ne sert pas à obtenir un rendez-vous de convenance ni à remplacer une expertise médicale. Il peut être discuté lorsqu’une rupture actuelle et grave expose une personne à un risque immédiat et qu’une mesure concrète peut encore sauvegarder sa prise en charge.

La réquisition appartient aux autorités compétentes, pas au patient. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales permet au préfet, en cas d’urgence et lorsque la sécurité publique l’exige, de « requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ». La décision doit être motivée, nécessaire et proportionnée. Un patient peut signaler une rupture grave à l’établissement, à l’agence régionale de santé, au conseil de l’ordre ou aux services d’urgence ; il ne peut pas imposer lui-même le maintien d’un praticien gréviste. Le signalement doit décrire un risque concret, daté et documenté.

À Paris et en Île-de-France, la démarche pratique doit tenir compte de la densité des établissements et du risque de renvoi entre plusieurs structures. Le patient doit demander au cabinet le nom du relais et vérifier que ce relais accepte réellement la prise en charge. Pour une urgence, le 15 reste le point d’entrée de la régulation médicale. Pour un besoin non programmé, le 116 117 ou le service d’accès aux soins doit être utilisé selon le dispositif local. Si la difficulté concerne l’AP-HP, un hôpital public, une clinique ou un centre de santé, la réclamation doit identifier précisément le site, le service, la date, le médecin ou l’équipe concernés ; l’ARS Île-de-France peut être informée d’une rupture d’organisation, mais elle ne remplace pas la prise en charge immédiate.

La saisine d’un juge ou d’une commission doit être préparée avec une question claire. Il peut s’agir de faire communiquer un dossier, d’obtenir une expertise, de préserver une preuve, de faire cesser une rupture actuelle ou de demander une indemnisation. Une demande qui mélange une plainte disciplinaire, une demande de traitement, une réclamation financière et un signalement sanitaire sans chronologie risque de ralentir l’examen. Le patient doit joindre une synthèse de deux pages au maximum, un tableau des dates, les documents essentiels et la liste des préjudices déjà constatés. Les pièces complémentaires pourront être transmises ensuite.

Le délai à retenir dépend du recours et du dommage. Les quarante-huit heures du référé-liberté, les six mois de la procédure d’avis de la CCI et les quatre mois liés à l’offre après avis ne sont pas interchangeables avec les délais de prescription d’une action en responsabilité. Les règles peuvent varier selon le dommage corporel, le décès, l’établissement public, le professionnel libéral, le mineur ou la date de consolidation. Une personne qui a subi une aggravation doit donc demander rapidement un avis sur la stratégie et ne pas attendre la fin de la grève pour faire établir les faits.

La position juridique la plus solide consiste à ne pas contester la grève en général, mais à démontrer la rupture concrète de prise en charge. Le dossier doit répondre à cinq questions : le besoin médical était-il urgent ou soumis à un délai précis ? le professionnel connaissait-il ce besoin ? un relais accessible et compétent a-t-il été proposé ? quelles démarches le patient a-t-il accomplies pour éviter le dommage ? quelle conséquence médicale, financière ou personnelle est apparue ? Cette méthode permet de défendre le patient sans confondre une gêne d’organisation avec une faute, et sans minimiser une véritable perte de chance.

Conclusion

Le préavis de grève du 28 août au 3 septembre 2026 appelle une vigilance particulière pour les patients dont le traitement, le contrôle ou l’examen ne peut pas être reporté. Un rendez-vous programmé peut être annulé, mais la continuité des soins, l’information utile et l’orientation vers une réponse adaptée doivent être préservées. En cas d’urgence, le 15 ou le 112 doit être appelé sans attendre. Dans les autres cas, le patient doit demander un relais écrit, sécuriser la prescription, obtenir son dossier, conserver chaque preuve et signaler rapidement toute rupture grave. Une indemnisation n’est envisageable qu’après analyse de la faute, du dommage et du lien causal ; la grève, prise isolément, ne suffit pas.

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