Mardi 29 septembre 2026, les agents publics sont appelés à cesser le travail et à manifester partout en France. Huit organisations — CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP — portent un mot d’ordre commun pour les salaires et les moyens des services publics, à deux jours de la présentation du projet de budget pour 2027. Selon Le Monde avec l’AFP, plus de 170 manifestations sont annoncées : les cortèges d’Arras et de Marseille s’élancent dans la matinée, celui de Paris à partir de 14 heures. Le mouvement touche aussi les pompiers, tandis que les réseaux SNCF et RATP ne devraient être que ponctuellement perturbés. Dans les écoles, le SNUipp-FSU annonce s’attendre à 40 % de grévistes parmi les professeurs des écoles, et des blocages de lycées, partis la semaine précédente d’établissements de banlieue parisienne, se poursuivent en marge de la journée.
Derrière l’événement, les questions pratiques sont toujours les mêmes pour un agent : suis-je couvert par le préavis, dois-je me déclarer, combien sera retenu sur ma paie, puis-je aller manifester ? Cet article répond point par point, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence, sans raconter la journée à la place des journalistes.
I. Faire grève le 29 septembre : préavis grève fonction publique, droit de grève et services maintenus
A. Préavis grève fonction publique : qui peut cesser le travail le jour J
Le point de départ est constitutionnel : le septième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît le droit de grève tout en renvoyant aux lois le soin d’en organiser l’exercice, et ce préambule fait partie du bloc de constitutionnalité (texte du préambule de 1946). Autrement dit, le droit de grève est reconnu à tous, y compris aux agents publics, mais la loi en organise l’exercice, surtout quand la continuité du service public est en jeu. Pour une présentation d’ensemble du régime applicable aux agents, on peut se reporter au dossier sur le droit de grève dans la fonction publique.
Le cadre de la grève du 29 septembre est fixé par le chapitre du Code du travail consacré à la grève dans les services publics. Son article L. 2512-1 vise : « 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Un agent communal d’une petite commune, un salarié d’une entreprise privée sans mission de service public ou un agent d’une association sans délégation de service public ne relèvent pas de ce chapitre, même si leur propre droit de grève existe sur d’autres fondements.
Pour les personnels couverts, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis, et ce préavis est syndical, pas individuel. L’article L. 2512-2 dispose : « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. » Le même texte ajoute : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. » Pour la journée nationale du 29 septembre, ce sont les préavis déposés par les fédérations et confédérations représentatives qui couvrent les agents : un fonctionnaire n’a pas à déposer lui-même un préavis pour rejoindre le mouvement, dès lors qu’un préavis syndical couvre son service, son champ géographique et la journée concernée. La vérification utile, le matin même, porte donc sur l’existence et le périmètre de ce préavis syndical, pas sur une démarche personnelle.
Le préavis n’est pas une simple formalité d’envoi : « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » (article L. 2512-2 du Code du travail) L’employeur public et les organisations syndicales doivent donc se rencontrer avant le jour J. En pratique, c’est pendant cette négociation que se discutent les ajustements de service, et c’est elle qui donne au préavis sa fonction d’alerte et de dialogue, avant toute cessation du travail.
Faire grève hors préavis ou selon des modalités prohibées expose à des sanctions, mais le même chapitre les encadre strictement. L’article L. 2512-4 prévoit que « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés », puis verrouille la procédure : « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant. » Il précise en outre que « La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu’en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable », et que « Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l’être avec perte des droits à la retraite. » Une retenue sur salaire pour service non fait n’est pas une sanction disciplinaire et suit un autre régime, détaillé dans la seconde partie.
À l’inverse, la grève exercée régulièrement ne peut pas servir de motif de punition déguisée. Pour les salariés, l’article L. 2511-1 du Code du travail pose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » L’article L. 1132-2 ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Pour les fonctionnaires, la protection passe par le statut et par le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, mais la logique est identique : participer à une grève couverte par un préavis régulier ne peut pas fonder à lui seul une mesure défavorable.
Dernière borne posée par les textes : les modalités collectives de la grève. L’article L. 2512-3 énonce qu’« En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 […], l’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé », et que « Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d’une même entreprise ou d’un même organisme. » Les grèves tournantes et les roulements organisés pour paralyser un service par vagues successives sont donc prohibés dans ce champ, même quand un préavis a été déposé.
B. Grève fonction publique territoriale, écoles, transports et hôpitaux : qui doit se déclarer et ce qui continue
Au-delà du préavis syndical, certains secteurs imposent aux agents une déclaration individuelle préalable. C’est le cas des enseignants du premier degré et des agents des transports, avec des règles distinctes qu’il faut connaître avant le 29 septembre.
Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un dispositif de négociation préalable précède le dépôt du préavis. L’article L. 133-2 du Code de l’éducation organise cette phase entre l’État et les organisations syndicales représentatives, avec un décret en Conseil d’État qui en fixe les règles. Surtout, une fois le préavis déposé, l’article L. 133-4 impose une démarche personnelle à chaque enseignant : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Un professeur des écoles qui veut faire grève le mardi 29 septembre doit donc avoir déclaré son intention au plus tard en tenant compte de ce délai de quarante-huit heures incluant un jour ouvré. C’est cette déclaration qui permet d’organiser le service d’accueil des élèves, et c’est elle que les familles doivent interroger auprès de l’école et de la mairie pour savoir si l’accueil sera assuré.
Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, la mécanique est voisine. L’article L. 1324-2 du Code des transports prévoit que le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, selon les règles fixées par l’accord-cadre de l’entreprise. Puis l’article L. 1324-7 du Code des transports met à la charge des agents concernés par un accord collectif ou un plan de prévisibilité une déclaration individuelle : ils « informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ». Le texte verrouille l’usage de ces données : « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. » Et il renvoie aux peines prévues à l’article 226-13 du Code pénal en cas d’utilisation détournée ou de communication à des personnes non chargées de l’organisation du service. Un agent qui a déclaré son intention de faire grève puis y renonce doit prévenir au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation. Pour la journée du 29 septembre, où la SNCF et la RATP annoncent des perturbations seulement ponctuelles, ces déclarations individuelles sont l’instrument qui permet aux entreprises de caler les plans de transport.
Car les entreprises de transport ont l’obligation d’anticiper. L’article L. 1222-2 du Code des transports dispose que « Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent : 1° De grèves », ce qui déclenche l’obligation de définir des dessertes prioritaires et d’informer les usagers. L’article L. 1222-4 charge l’entreprise d’élaborer un plan de transports adapté aux priorités de desserte et un plan d’information des usagers, soumis à l’approbation de l’autorité organisatrice après consultation des représentants du personnel. Concrètement, l’usager parisien ou francilien qui consulte les prévisions de trafic le 29 septembre lit le résultat direct de ces plans, pas une décision improvisée le matin même.
Dans les hôpitaux et les services de secours, aucune de ces dispositions spéciales ne décrit heure par heure un service minimum chiffré dans la loi, et c’est la jurisprudence qui donne la clé. Par un arrêt du 5 avril 2022 (n° 450313), le Conseil d’État a rappelé que « En l’absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays. » Il en déduit que « Il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe. » Pour les personnels hospitaliers et les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés le 29 septembre, cela signifie que des assignations et des limitations peuvent légalement maintenir la continuité des soins et des secours, à condition de rester proportionnées et de pouvoir être contrôlées par le juge. La décision est consultable sur Légifrance à l’adresse officielle de l’arrêt.
Un mot, enfin, sur les blocages de lycées qui accompagnent la journée. Ils sont le fait d’élèves, pas d’agents publics : ils ne relèvent pas du droit de grève des fonctionnaires mais du régime disciplinaire de l’établissement scolaire et, le cas échéant, des pouvoirs de police en cas de trouble à l’ordre public. Les parents dont l’enfant manque les cours ces jours-là ne sont pas concernés par les retenues sur salaire des agents, et les enseignants grévistes ne répondent pas des blocages décidés par les élèves.
II. Grève fonction publique : retenue sur salaire, cortèges et recours
A. Retenue sur salaire en cas de grève dans le public : le trentième, la proportionnelle et les vérifications
La règle de base est commune : qui ne fait pas son service n’est pas payé pour ce service. L’article L. 2512-5 du Code du travail énonce que « En ce qui concerne les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 […] non soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 […], l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Tout le débat pratique porte sur le montant de cette retenue, et la réponse dépend du versant de la fonction publique.
Pour les agents de l’État, la retenue obéit à la règle du trentième indivisible. La cour administrative d’appel de Versailles l’a confirmée dans un arrêt du 24 juillet 2018 (n° 16VE03343) à propos d’une agente ayant fait grève le 15 mai 2014. La cour vise la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, dont l’article 4 prévoit que « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent », en précisant qu’« Il n’y a pas service fait : 1°) Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de services ». Elle vise aussi l’article 1er du décret n° 62-765 du 8 juillet 1962, selon lequel « Les traitements […] se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. » La cour en déduit « que l’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle ». Dans cette affaire, la retenue d’un trentième a été validée et la requête de l’agente rejetée. Pour un agent de l’État qui cesse le travail une partie seulement de la journée du 29 septembre, même une heure, la retenue peut donc atteindre un trentième entier du traitement mensuel.
Pour les agents territoriaux, le régime est différent : à défaut de texte fixant le montant, la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée réelle de la grève. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé le 16 février 2021 (n° 19NT02892) : « A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l’absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée. » Un agent territorial gréviste deux heures sur une journée de sept heures ne peut donc pas se voir appliquer automatiquement un trentième : la retenue se calcule au prorata de ses obligations de service. C’est la pièce à demander en cas de retenue forfaitaire contestée.
Il existe un repère historique souvent cité mais qui ne s’applique plus tel quel : la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 avait prévu, par dérogation, une retenue modulée selon la durée de l’absence dans la journée — un cent soixantième du traitement mensuel jusqu’à une heure, un cinquantième jusqu’à la demi-journée, un trentième au-delà. Mais ces dispositions, dans leur version d’origine, ont été abrogées par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987. Elles éclairent l’histoire du trentième, elles ne fondent plus une retenue actuelle : le fondement à vérifier sur un bulletin de 2026 est celui rappelé par les arrêts cités plus haut.
En pratique, l’agent qui a fait grève le 29 septembre contrôle trois éléments sur sa paie du mois : le motif indiqué (absence de service fait pour grève), l’assiette (traitement et compléments, hors suppléments pour charges de famille, selon la formule de l’article L. 2512-5) et le montant (un trentième pour un agent de l’État même en cas d’absence partielle, prorata pour un agent territorial). Si le montant paraît erroné, la première étape est une demande écrite de explication et de régularisation auprès du service des ressources humaines, avec copie du bulletin et rappel du régime applicable. Si la retenue s’accompagne d’une mesure disciplinaire ou d’une éviction de fonctions au seul motif d’une participation régulière à la grève, ce sont les garanties de l’article L. 2512-4 — observations préalables, accès au dossier, procédure disciplinaire — qui doivent être exigées, et le juge administratif peut être saisi en excès de pouvoir. La retenue elle-même, en revanche, dès lors qu’elle est exactement calculée, n’est pas une sanction : elle est la conséquence du service non fait, et elle n’ouvre pas à elle seule la procédure disciplinaire.
Le contexte salarial donne à cette retenue son relief du jour : selon Le Monde, les syndicats se sont mobilisés après un nouveau gel du point d’indice annoncé au début du mois de septembre par le Premier ministre, et ils entendent peser sur les arbitrages du budget 2027 présenté jeudi. La revendication porte donc sur la valeur du point et sur les moyens budgétaires des services publics, c’est-à-dire sur la paie future, pendant que la retenue du 29 septembre pèse sur la paie du mois. Les deux débats sont liés politiquement, mais juridiquement distincts : la retenue sanctionne une absence constatée, la revalorisation relève d’une décision du gouvernement et du vote du Parlement.
B. Manifestation Paris aujourd’hui et cortèges en province : déclaration, parcours et recours
Faire grève et manifester sont deux droits voisins mais distincts : on peut cesser le travail sans défiler, et l’on peut rejoindre un cortège sur son temps de grève. Le régime des cortèges du 29 septembre est celui des manifestations sur la voie publique, qui reposent sur une déclaration préalable, pas sur une autorisation.
L’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure dispose : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » L’article L. 211-2 précise le circuit : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. » La déclaration indique les organisateurs, le but, le lieu, la date, l’heure et l’itinéraire projeté, et l’autorité en délivre immédiatement récépissé. Pour le cortège parisien du 29 septembre, parti à 14 heures, comme pour ceux d’Arras, de Marseille et des 170 autres villes recensées par la presse, ce sont les organisations syndicales qui ont accompli ces démarches : le manifestant individuel n’a pas de déclaration à déposer, mais il a intérêt à vérifier le parcours officiellement déclaré avant de s’y rendre, car s’écarter du trajet peut l’exposer en cas d’incident.
La déclaration n’équivaut pas à une autorisation, mais l’autorité de police garde un pouvoir d’interdiction ciblé. L’article L. 211-4 du même code prévoit : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » Un arrêté d’interdiction doit donc être écrit, notifié aux organisateurs, et motivé par un risque de trouble à l’ordre public : il peut être contesté devant le juge administratif. En pratique parisienne, où la préfecture de police concentre les déclarations et les éventuelles interdictions, les organisations suivent ces arrêtés de près, et les parcours du jour tiennent compte des négociations avec l’autorité.
À Paris et en Île-de-France, la journée se prépare aussi sur le plan matériel. Le cortège parisien s’ébranle à 14 heures, et les perturbations annoncées sur la SNCF et la RATP restent ponctuelles selon les informations du jour : il reste prudent de consulter les plans de transport adaptés avant de partir, de prévoir un temps de trajet allongé et, pour les parents d’élèves du premier degré, de vérifier auprès de l’école et de la mairie si un service d’accueil est mis en place. La page de la CGT qui recense les lieux et horaires des manifestations du 29 septembre permet de retrouver le point de rendez-vous exact de chaque cortège.
Participer à une manifestation déclarée, sur une journée couverte par un préavis régulier, ne peut pas fonder une sanction à l’encontre de l’agent. C’est le rappel de l’article L. 1132-2 déjà cité : aucune mesure défavorable en raison de l’exercice normal du droit de grève. En cas de difficulté — retenue manifestement mal calculée, convocation disciplinaire liée à la journée, service d’accueil désorganisé ayant placé un parent en difficulté —, la méthode reste la même : écrire au service compétent, conserver le préavis syndical, le bulletin de paie, le récépissé de déclaration du cortège et tout arrêté pertinent, puis saisir le tribunal administratif en cas de décision faisant grief. Les agents qui estiment avoir subi une mesure discriminatoire liée à leur participation disposent des voies de recours du droit commun de la fonction publique et, pour les contractuels et salariés concernés, des protections du Code du travail rappelées plus haut.
Conclusion
Le 29 septembre 2026 se résume en cinq réflexes. Vérifier que le préavis syndical couvre son service et sa journée, puisque le préavis émane de l’organisation syndicale et parvient cinq jours francs avant à l’autorité hiérarchique. Se déclarer individuellement quarante-huit heures avant quand on enseigne dans le premier degré ou quand on conduit des voyageurs, pour permettre l’accueil des élèves et les plans de transport. Anticiper la retenue : un trentième indivisible pour une absence même partielle quand on est agent de l’État, un prorata strict de la durée réelle quand on est agent territorial, et un bulletin à contrôler ligne par ligne. Rejoindre un cortège déclaré — à Paris des 14 heures devant la préfecture de police déclarante, en province selon les parcours des organisations — sans confondre la manifestation déclarée avec les blocages d’établissements, qui obéissent à d’autres règles. Conserver enfin chaque pièce : préavis, déclaration, bulletin, arrêté éventuel. La grève dans la fonction publique est un droit reconnu par la Constitution et organisé par la loi : c’est la précision de ces pièces, le jour J, qui le rend effectif sans risque inutile.