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« Huelga general 11 de noviembre » : vol annulé vers l’Espagne, remboursement, indemnisation et recours du passager français

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Maître Hassan KOHEN
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« Huelga general 11 de noviembre » : vol annulé vers l’Espagne, remboursement, indemnisation et recours du passager français

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Le 7 octobre 2026, la presse espagnole annonce la tenue d’une grève générale pour le logement en Espagne le 11 novembre 2026. Selon le quotidien El País (7 octobre 2026), la date a été convenue entre les syndicats qui soutiennent la convocation et les représentants des campements installés dans plusieurs villes pour dénoncer la crise de l’accès au logement. Les deux syndicats majoritaires, Comisiones Obreras et l’UGT, apportent leur soutien, et El Mundo (7 octobre 2026) précise que les syndicats peaufinent cette grève générale à l’approche de l’ouverture de la campagne électorale. Toujours selon El País, la dernière grève générale ayant reçu le soutien des syndicats majoritaires remontait au 14 novembre 2012.

Pour les dizaines de milliers de Français qui ont réservé un vol, un train, un hôtel ou un séjour en Espagne autour du 11 novembre, la question est immédiatement pratique : si mon vol vers Barcelone, Madrid, Séville ou les îles est annulé à cause de la grève, qui me rembourse, dans quel délai, et puis-je en plus obtenir une indemnisation ? Et si j’ai acheté un voyage à forfait, puis-je annuler sans frais et contre qui me retourner ? Le droit français, le droit européen et la jurisprudence la plus récente, dont deux arrêts de la Cour de cassation de 2025 et un arrêt du 23 septembre 2026, donnent des réponses précises, à condition de distinguer deux situations que tout oppose : le vol sec acheté directement à la compagnie, et le voyage à forfait acheté à une agence.

I. Vol annulé vers l’Espagne à cause de la grève : remboursement du billet ou réacheminement, que choisir

A. Grève en Espagne et vol annulé : se faire rembourser ou partir quand même, et l’assistance due en attendant

Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, dit règlement 261/2004, s’applique d’abord sans discussion à votre vol vers l’Espagne. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Nantes dans un jugement du 5 décembre 2025 opposant un passager à la société Transavia France, ce texte vise les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, et il couvre aussi, sous conditions, les passagers au départ d’un pays tiers à destination de l’Union lorsque le transporteur est communautaire. Concrètement, votre Paris-Madrid, votre Lyon-Barcelone ou votre Nantes-Séville relève de ce règlement, que la compagnie soit française ou espagnole, et votre retour depuis l’Espagne vers la France aussi.

Quand le vol est annulé, la première règle, souvent méconnue, est que le choix appartient au passager, pas à la compagnie. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2015, en visant le mécanisme de l’article 5 et de l’article 8 du règlement : « les passagers se voient offrir par le transporteur aérien une assistance conformément à l’article 8 qui pose le principe que les passagers ont droit au remboursement du billet ou au choix, à un réacheminement dans des conditions de transport comparables » (Cass. 1re, 5 mars 2015, n° 14-11.066). Vous pouvez donc exiger le remboursement intégral du billet si le voyage n’a plus d’intérêt pour vous, par exemple un week-end à Madrid amputé de deux jours, ou exiger d’être réacheminé vers votre destination dans des conditions comparables, y compris sur une autre compagnie si c’est la seule solution rapide. La compagnie ne peut pas vous imposer un avoir quand vous demandez le remboursement en argent.

En attendant le remboursement ou le réacheminement, l’obligation d’assistance de la compagnie joue : repas et rafraîchissements, communications, et hébergement à l’hôtel avec transfert quand une attente d’une nuit s’impose. La Cour de cassation a jugé le 14 février 2018 que « le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire » (Cass. 1re, 14 février 2018, n° 16-20.354). Si la compagnie refuse de payer l’hôtel à Barcelone ou à Madrid le soir du 11 novembre, avancez les frais dans des limites raisonnables, conservez chaque facture, et réclamez le remboursement : le même arrêt rappelle que le règlement « s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices par lui subis à l’arrivée », et que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers » en application de l’article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999.

Le réflexe probatoire décide de tout. La grève générale est annoncée, mais un vol annoncé perturbé n’est pas un vol annulé : vérifiez le statut de votre vol, ne renoncez pas de vous-même à vous présenter à l’aéroport tant que l’annulation ne vous a pas été notifiée, conservez le message d’annulation de la compagnie, votre carte d’embarquement, vos factures d’hôtel, de repas et de taxis, ainsi que les captures d’écran des horaires. Adressez ensuite une réclamation écrite à la compagnie, en demandant séparément le remboursement ou le réacheminement, la prise en charge des frais d’assistance et, le cas échéant, l’indemnisation forfaitaire. En cas de refus, la voie du médiateur puis du juge reste ouverte, et l’action en paiement se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil).

B. Indemnisation de 250 à 600 euros malgré la grève : quand la compagnie peut refuser de payer et ce qu’elle doit prouver

Au-delà du remboursement, le règlement européen prévoit une indemnisation forfaitaire du passager dont le vol est annulé, d’un montant qui varie selon la distance : la jurisprudence rappelle qu’elle peut être « de 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », et les paliers supérieurs montent jusqu’à 400 puis 600 euros pour les vols plus longs (Cass. 1re, 5 mars 2015, n° 14-11.066). Pour un Paris-Madrid ou un Lyon-Barcelone, c’est le premier palier qui s’applique le plus souvent. Mais cette indemnisation n’est pas automatique : « il est précisé au point 3 de l’article 5 que le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », comme le relève le même arrêt.

Une grève générale touchant tout un pays, avec transports, aéroports et services publics à l’arrêt, présente à première vue les traits de la circonstance extraordinaire : événement extérieur à la compagnie, imprévisible dans son ampleur exacte et irrésistible dans ses effets sur le programme des vols. La jurisprudence française la plus proche de notre cas va dans ce sens. Le 5 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a jugé qu’une grève du personnel d’un assistant d’escale, société tierce et unique prestataire de l’aéroport, étrangère à la compagnie, justifiait l’exonération : « Cette grève constitue un évènement non inhérent à l’exercice normal de son activité de transporteur aérien échappant à sa maîtrise effective, dans la mesure où la grève ne concernait pas son propre personnel », puis que « la grève du personnel de la société PORTWAY qui échappe totalement à la maîtrise de la société défenderesse doit être qualifiée de « circonstance extraordinaire » au sens du règlement 261/2004 » (TJ Nantes, 5 déc. 2025, n° 23/00999). Une grève générale espagnole, qui par définition ne concerne pas le personnel propre de la compagnie française ou espagnole qui vous transporte, relève de la même logique : événement non inhérent à l’activité du transporteur et hors de sa maîtrise effective.

Mais l’exonération ne se présume jamais, et c’est au transporteur de faire une double preuve exigeante. D’abord prouver la réalité et le lien de causalité : que la grève a bien eu lieu le jour du vol, qu’elle a réellement paralysé l’aéroport ou le contrôle aérien, et que c’est elle, et non un choix commercial de la compagnie, qui a causé l’annulation de votre vol précis. Dans l’affaire nantaise, le tribunal a insisté sur les relevés de vols établissant de nombreuses annulations ce jour-là et sur l’impossibilité de recourir à un autre prestataire. Ensuite prouver les mesures raisonnables : réacheminement proposé, reprotection sur d’autres vols, information des passagers. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2026, a fixé le cadre : « En application de l’article 5, paragraphe 3, de ce règlement, un tel retard ne donne pas droit à cette indemnisation si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires. Celles-ci sont définies comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, C 156/22 à C 158/22, point 18) » (Cass. 1re, 23 sept. 2026, n° 25-14.563). L’appréciation au cas par cas signifie qu’un vol annulé le 11 novembre en pleine grève générale et un vol annulé trois jours plus tard pour écouler le retard ne se jugent pas de la même façon.

Concrètement, ne laissez pas la compagnie vous opposer la grève comme un mot magique. Exigez qu’elle démontre, pièces à l’appui, que votre vol a été annulé à cause de la grève et qu’aucune mesure raisonnable ne permettait de vous acheminer. Si d’autres compagnies ont fait voler leurs avions le même jour sur la même liaison, si votre vol a été annulé plusieurs jours avant le 11 novembre alors que le programme était ajustable, ou si aucun réacheminement ne vous a été proposé, l’indemnisation forfaitaire reste due, en plus du remboursement et des frais d’assistance. Et si la compagnie a omis de vous remettre la notice écrite rappelant vos droits, elle manque à son obligation d’information, même si cette seule omission n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages et intérêts sans préjudice démontré, comme l’a jugé le tribunal de Nantes.

II. Séjour à forfait en Espagne menacé par la grève : annuler sans frais et se faire rembourser

A. Annuler son voyage en Espagne sans frais avant le départ : la résolution pour circonstances exceptionnelles

Si vous avez acheté un voyage à forfait, c’est-à-dire une combinaison d’au moins deux services (vol plus hôtel, circuit, croisière avec transport), auprès d’une agence ou d’un voyagiste, le régime applicable change du tout au tout : c’est le code du tourisme qui s’applique, et il est plus protecteur pour annuler avant le départ. Le voyageur peut certes résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage, mais en payant en principe des frais de résolution. L’exception décisive figure au paragraphe II de l’article L. 211-14 : « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » (article L. 211-14 du code du tourisme).

Une grève générale paralysant les transports espagnols le jour de votre départ entre dans cette définition : événement exceptionnel et inévitable pour le voyageur, survenant au lieu de destination, avec des conséquences directes sur le transport vers ce lieu. La Cour de cassation a déjà retenu une lecture large de cette notion : dans deux arrêts du 9 juillet 2025 et du 15 octobre 2025, elle a jugé que la pandémie de Covid-19 « peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l’article 12 de la directive 2015/2302 (CJUE, 8 juin 2023, UFC – Que Choisir et CLCV, C 407/21, point 45). » La Cour ajoute qu’un tel événement peut empêcher l’organisateur d’exécuter le contrat, et ce « indépendamment du fait qu’elle ne soit pas nécessairement de nature à rendre cette exécution objectivement impossible » (CJUE, 4 octobre 2024, GF C-546/22, point 50) (Cass. 1re, 9 juil. 2025, n° 24-10.629 ; Cass. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-12.560). Autrement dit, il n’est pas nécessaire que le voyage soit objectivement impossible : il suffit que la grève ait des conséquences importantes sur son exécution ou sur votre acheminement.

Le mécanisme est alors simple et contraignant pour le professionnel : remboursement intégral des sommes versées, sans frais de résolution et sans indemnisation supplémentaire de part ni d’autre. Le délai est strict : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat » (article R. 211-10 du code du tourisme). Si l’agence vous propose une modification du contrat, par exemple un report du séjour après la grève ou un changement de destination, elle doit vous en informer clairement et vous laisser le choix : la loi prévoit que lorsque le respect d’un élément essentiel du contrat est rendu impossible par un événement extérieur, le professionnel « doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le détaillant » (article L. 211-13 du code du tourisme). N’acceptez un avoir ou un report que si cela vous arrange : le remboursement en argent sous quatorze jours est votre droit.

B. Agence responsable de plein droit : qui paie et contre qui se retourner quand la grève frappe le séjour

Pendant le séjour, si la grève désorganise les prestations sur place (transferts supprimés, excursions annulées, vol retour reprogrammé), un seul interlocuteur : le professionnel qui vous a vendu le forfait. La loi est tranchante : le professionnel visé « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (article L. 211-16 du code du tourisme). L’agence ne peut pas se retrancher derrière la compagnie aérienne, l’hôtel espagnol ou le réceptif local : c’est à elle de vous reloger, de vous réacheminer et de réduire le prix à proportion des prestations manquées. Elle ne s’exonère qu’en prouvant que le dommage vous est imputable, qu’il est imputable à un tiers étranger aux services contractuels, ou qu’il résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Symétriquement, l’agence qui vous a indemnisé n’est pas condamnée à supporter seule le coût de la grève : elle dispose d’un recours contre ceux qui ont contribué au dommage. La loi prévoit que « lorsqu’un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine de l’indemnisation, de la réduction de prix ou d’autres obligations » (article L. 211-16 du même code). Et la Cour de cassation vient de trancher un point majeur de ce recours dans ses arrêts de 2025 : « Il y a donc lieu de juger désormais que ce recours n’est pas soumis à l’exigence d’une faute », de sorte que « en cas d’annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, l’agence de voyage ayant désintéressé le voyageur peut obtenir de l’organisateur de voyage le remboursement » des sommes perçues au titre des prestations non fournies (Cass. 1re, 9 juil. 2025, n° 24-10.629). Pour vous, voyageur, la conséquence est directe : assignez l’agence, sans vous perdre dans la chaîne des prestataires espagnols, car c’est à elle ensuite de se retourner contre l’organisateur ou la compagnie.

Dernière articulation essentielle : le forfait n’efface pas vos droits de passager aérien. Si votre vol vers l’Espagne, acheté dans le cadre du forfait, est annulé par la grève, vous pouvez cumuler le remboursement du forfait auprès de l’agence et, lorsque les conditions en sont réunies, l’indemnisation forfaitaire du règlement européen auprès de la compagnie. La Cour de cassation a admis ce cumul en jugeant que le règlement européen s’applique sans préjudice d’une indemnisation complémentaire des préjudices subis (Cass. 1re, 14 février 2018, n° 16-20.354). En revanche, l’organisateur peut limiter contractuellement les dommages et intérêts complémentaires, sans jamais descendre sous trois fois le prix du voyage ni exclure le préjudice corporel, et les plafonds des conventions internationales applicables au transporteur s’imposent aussi à lui : « Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts à verser par l’organisateur ou le détaillant, pour autant que cette limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu’elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour » (article L. 211-17 du code du tourisme). Lisez donc les conditions générales de votre forfait avant de chiffrer vos demandes.

Pour approfondir le régime général des vols perturbés par un mouvement social, notre analyse dédiée Vol annulé ou retardé par une grève : indemnisation, remboursement et recours du passager détaille les démarches pas à pas ; le présent article s’y ajoute comme le volet espagnol daté du 11 novembre 2026, avec le régime du forfait que la grève générale rend décisif.

Conclusion

La grève générale espagnole du 11 novembre 2026, convoquée pour le logement avec le soutien des syndicats majoritaires, ne laisse pas le voyageur français sans droits, mais elle impose de choisir le bon levier. En vol sec, exigez d’abord le remboursement ou le réacheminement au choix, puis l’assistance et ses factures, et ne renoncez à l’indemnisation forfaitaire que si la compagnie prouve, pièces à l’appui, le lien direct entre la grève et l’annulation de votre vol et les mesures raisonnables prises pour vous acheminer. En voyage à forfait, la voie la plus sûre est la résolution sans frais pour circonstances exceptionnelles avec remboursement intégral sous quatorze jours, l’agence restant votre unique débitrice de plein droit pendant le séjour. Dans les deux cas, tout se joue avant le départ : messages d’annulation conservés, factures gardées, réclamation écrite immédiate et délais surveillés. La grève est annoncée, vos droits sont écrits : à vous de les faire valoir dans l’ordre qui paie.

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