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Vol annulé, grève, indemnisation : vos droits pour la grève générale en Espagne du 11 novembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé, grève, indemnisation : vos droits pour la grève générale en Espagne du 11 novembre 2026

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Selon le quotidien économique espagnol El Economista, la grève générale convoquée en Espagne pour le mercredi 11 novembre 2026 se déroulera pendant vingt-quatre heures, de 0 heure à 24 heures, avec des services minimums fixés par l’autorité gouvernementale pour les prestations essentielles à la communauté. D’après El Periódico Extremadura du 5 novembre 2026, les syndicats UGT, CCOO et CNT, avec le mouvement pour le logement, appellent à suivre cette journée pour les salaires et le prix du logement, et des déclinaisons régionales de l’appel restent en négociation sur les services minimums. Pour un voyageur français qui doit décoller de Madrid, de Barcelone ou d’une autre ville espagnole ce jour-là, ou y arriver depuis la France, la question pratique arrive avant l’annulation elle-même : si le vol du 11 novembre est annulé pour grève, la compagnie devra-t-elle seulement rembourser le billet, ou aussi verser l’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros du droit européen ? À la date de rédaction, le 6 novembre 2026, les articles de presse consultés annoncent l’appel à la grève et ses horaires ; ils ne constatent aucune annulation de vol précise pour le 11 novembre, et aucune responsabilité de transporteur n’est établie. Cet article explique donc le droit applicable si une annulation intervient, sans prédire qu’elle interviendra sur tel ou tel vol. Une distinction commande la réponse sur l’indemnisation, et elle ne tient pas au mot « grève » écrit dans un courriel : elle tient à l’identité des grévistes, à la date à laquelle le passager a été informé, puis à la preuve que le transporteur produira. Le remboursement, le réacheminement et la prise en charge à l’aéroport obéissent à une logique différente, qui survit même lorsque l’indemnisation forfaitaire est écartée. La première partie examine quand les 250 à 600 euros sont dus malgré une grève, et quand une grève extérieure à la compagnie peut l’en exonérer. La seconde partie détaille ce qui reste dû dans tous les cas, puis la manière de constituer une réclamation utilisable.

I. Vol annulé pour grève : l’indemnisation de 250 à 600 euros est-elle due ?

A. Grève des pilotes ou du personnel de la compagnie : l’indemnisation reste due

Le point de départ se lit dans le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, dont les articles 5, 7 et 8 sont reproduits dans les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 4 février 2025, n° RG 24/02892, et qui établit des règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers. Son article 5 prévoit qu’en cas d’annulation, les passagers ont droit à une indemnisation conforme à l’article 7, sauf information donnée dans les fenêtres qu’il énumère. L’article 7 fixe cette indemnisation à « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », à 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, puis à 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes. Pour un vol entre la France et l’Espagne continentale, la distance placera le plus souvent le dossier dans la première ou la deuxième tranche, mais le montant exact se détermine vol par vol, selon la méthode de la route orthodromique que le même article impose, et en tenant compte de la dernière destination du passager. Ce barème ne dépend ni du prix du billet, ni d’un préjudice à démontrer poste par poste : c’est une somme forfaitaire attachée à l’annulation elle-même, lorsque les conditions du texte sont réunies et qu’aucune exonération ne s’applique.

Les fenêtres d’information de l’article 5 prennent, pour une grève annoncée à date fixe comme celle du 11 novembre, une importance que les guides généraux traitent rarement avec un calendrier sous les yeux. Le texte écarte l’indemnisation lorsque les passagers sont informés de l’annulation « au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue », selon le règlement (CE) n° 261/2004 déjà cité. Il l’écarte encore lorsque l’information intervient de deux semaines à sept jours avant le départ, si le réacheminement offert permet de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’atteindre la destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, toujours selon le même règlement (CE) n° 261/2004. En deçà de sept jours, le réacheminement offert doit permettre un départ au plus tôt une heure avant l’heure prévue et une arrivée moins de deux heures après l’heure prévue, aux termes du même règlement (CE) n° 261/2004. Concrètement, deux passagers du même vol du 11 novembre peuvent recevoir des réponses différentes sans que la compagnie ait changé de doctrine : celui qui a été informé tôt, avec un réacheminement qui respecte les écarts du texte, ne remplit pas les conditions de l’indemnisation, quand celui qui apprend l’annulation la veille avec un départ reporté au lendemain conserve son droit, sauf circonstance extraordinaire prouvée. La date et l’heure de la notification valent donc autant que le motif invoqué, et elles se conservent comme des pièces, capture du courriel ou de la notification d’application à l’appui.

Reste le cœur de la distinction. Une grève du personnel propre du transporteur effectif, pilotes, personnel navigant commercial ou autre catégorie indispensable à la réalisation du vol, n’exonère pas ce transporteur de l’indemnisation au seul motif qu’un mouvement social a eu lieu. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé pour une hypothèse pourtant défavorable au transporteur sur le plan de la prévisibilité : dans les affaires jointes C-195/17 et suivantes, une « grève sauvage » avait suivi l’annonce surprise d’une restructuration, les travailleurs s’étant placés en congé de maladie sans appel de leurs représentants. Par arrêt du 17 avril 2018, affaires jointes C-195/17 et suivantes, la Cour juge que cette absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant ne relève pas de la notion de circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement. La formule est reproduite ici pour ce qu’elle juge : un mouvement né à l’intérieur de l’entreprise de transport, même brutal dans sa forme, ne fait pas disparaître l’indemnisation par sa seule survenance.

La grande chambre a confirmé cette lecture pour la grève organisée, licite et préavis à l’appui, qui ressemble davantage à un mouvement syndical classique. Dans l’affaire C-28/20, des pilotes avaient entamé une grève à l’appel d’un syndicat du personnel du transporteur, dans le respect des conditions de la législation nationale, notamment du délai de préavis. Par arrêt de grande chambre du 23 mars 2021, affaire C-28/20, la Cour juge qu’un tel mouvement, destiné à porter les revendications des travailleurs du transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de circonstance extraordinaire au sens de cette même disposition. Les juges français du fond appliquent cette grille à partir de la définition européenne constante de la notion : constituent des circonstances extraordinaires les événements qui, « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappent à sa maîtrise effective », quand les événements relevant d’un aléa inhérent à l’exploitation normale ne sauraient recevoir cette qualification, selon les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 3 mars 2026, n° RG 24/01781, qui reproduit en outre le barème de 250, 400 et 600 euros de l’article 7. Pour le voyageur du 11 novembre, la conséquence pratique se formule sans détour : si le motif réel de l’annulation est l’absence, pour grève, d’un équipage ou d’un personnel propre à la compagnie qui devait effectuer son vol, la réponse « grève, donc aucune indemnisation » ne suffit pas en droit. La compagnie devra discuter les fenêtres d’information, le réacheminement offert et les montants, non se retrancher derrière la seule étiquette du mouvement social.

Une précaution s’impose à ce stade, parce qu’une journée de grève générale mêle plusieurs mouvements dans les mêmes aéroports. Les deux arrêts européens qui viennent d’être cités visent la grève du personnel du transporteur effectif lui-même. Ils ne jugent pas, à eux seuls, le cas d’un vol annulé parce que le contrôle aérien, l’assistance au sol, la sûreté ou un autre prestataire essentiel étranger à la compagnie a cessé le travail, ni celui d’une restriction de capacité imposée ce jour-là par une autorité. Transposer sans examen la solution d’un régime à l’autre exposerait le passager à une réclamation mal construite et la compagnie à une contestation tout aussi fragile. Le dossier utile commence donc par une question factuelle, à poser par écrit dès l’annonce : quel personnel, quelle activité et quelle décision ont exactement empêché ce vol précis de partir ? La réponse datée du transporteur, le motif affiché à l’aéroport et les documents de trafic du jour diront ensuite dans quelle catégorie le litige se range.

B. Vol annulé, grève de contrôleurs aériens ou grève générale : une exonération à prouver vol par vol

L’exonération invoquée pour les grèves extérieures à la compagnie tient en une phrase de l’article 5, paragraphe 3, du règlement : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », selon le texte reproduit par le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 4 février 2025, n° RG 24/02892. Deux exigences se lisent dans ce texte, et aucune ne se satisfait d’une affirmation générale. La compagnie doit prouver le lien entre la circonstance et l’annulation de ce vol, puis établir que des mesures raisonnables n’auraient pas permis de l’éviter. Une grève générale dans le pays de départ, une grève des contrôleurs aériens qui réduit la capacité d’un secteur, ou un arrêt de travail du personnel d’un aéroport peuvent entrer dans cette discussion lorsqu’ils échappent à la compagnie qui devait effectuer le vol. Encore faut-il que le transporteur les documente pour le créneau, l’aéroport et la rotation en cause, au lieu de renvoyer le passager à l’actualité du jour. Le juge saisi ne statue pas sur la grève en général ; il statue sur un billet, un horaire et un empêchement allégué.

Deux jugements bordelais rendus en 2025, par le même pôle de proximité et sur des grèves de contrôleurs aériens en France, montrent pourquoi les réponses toutes faites trompent. Dans les deux espèces, le tribunal pose d’abord la même méthode : « les circonstances extraordinaires, ainsi que les mesures raisonnables qui s’en suivent, doivent être examinées par le Tribunal au cas par cas, et non in abstracto », écrivent les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 mai 2025, n° RG 23/01463. Dans cette première affaire, un vol du 8 avril 2018 avait été annulé au motif d’une grève des contrôleurs aériens, et la compagnie produisait notamment un rapport NOTAM signalant la grève dans la zone concernée, un rapport Eurocontrol et des éléments de presse sur le mouvement des 7 et 8 avril. Le tribunal retient alors un événement que la compagnie ne pouvait raisonnablement maîtriser et déboute la passagère de sa demande indemnitaire, selon ce même jugement du 28 mai 2025, n° RG 23/01463. La leçon n’est pas que toute grève de contrôleurs éteint l’indemnité. Elle est qu’un faisceau de justificatifs datés, rattachés au trafic du jour et du secteur, peut emporter l’exonération lorsque le tribunal l’estime suffisant.

La seconde affaire aboutit à la solution inverse sur un mouvement du même type, et ce contraste vaut plus qu’un long commentaire. Un vol du 10 mai 2019 avait été annulé en raison d’une grève des contrôleurs aériens annoncée pour la période du 8 au 10 mai, avec une réduction des programmes de vols relatée par la presse produite au dossier. Le tribunal relève cette fois que la compagnie avait eu connaissance du mouvement social au moins deux jours avant l’événement, et qu’elle n’avait pu proposer un réacheminement que huit heures après le vol litigieux. Il juge dans ces conditions qu’elle doit verser 250 euros à chacun des deux passagers, selon le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 mars 2025, n° RG 23/02106. Autrement dit, la connaissance préalable du risque et la pauvreté du réacheminement réellement offert ont pesé contre l’exonération. Pour le 11 novembre espagnol, dont l’appel est public plusieurs jours à l’avance dans la presse consultée, ce raisonnement invite le passager à ne pas confondre deux débats : la grève générale peut relever d’une circonstance extérieure à sa compagnie, mais la compagnie devra encore expliquer ce qu’elle a fait, pour son vol, entre l’annonce du mouvement et l’annulation, et quel autre transport elle a concrètement proposé, à quelle heure.

Un jugement parisien de la même période rappelle, en sens inverse, le risque d’une lecture trop rapide en faveur du passager. Saisi d’un vol annulé à la suite d’une grève du personnel d’un aéroport parisien, le tribunal judiciaire de Bobigny a retenu que ce mouvement permettait au transporteur de s’exonérer de l’indemnisation demandée de ce chef, et il a débouté les demandeurs, selon le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 4 février 2025, n° RG 24/02892. Cette espèce concernait le personnel d’un aéroport, non l’équipage propre du vol annulé, et elle ne doit pas être lue comme une règle selon laquelle toute grève effacerait l’article 7. Mise à côté des deux jugements bordelais, elle confirme surtout que les juges du fond trient les dossiers selon le gréviste en cause, les pièces produites et le sort réservé au passager le jour même. Un article de synthèse du cabinet expose déjà le régime général de l’indemnisation et de la prise en charge en cas de vol annulé ou retardé à cause d’une grève ; la journée espagnole du 11 novembre ajoute à ce cadre une difficulté de calendrier et de preuve, parce que le mouvement est annoncé, que des services minimums peuvent maintenir une partie du trafic et que deux vols voisins pourront connaître des sorts juridiques différents. Un jugement bordelais plus récent concerne précisément une grève étrangère assortie d’un service minimum : pour un vol annulé lors de la grève de l’assistance en escale en Italie du 20 octobre 2023, alors que l’autorité italienne de l’aviation civile avait organisé un service permettant certains vols du matin et de fin d’après-midi, le tribunal a relevé que la compagnie avait eu connaissance du mouvement avant d’informer les passagers et qu’elle ne démontrait pas la proposition de réacheminement qu’elle invoquait ; il l’a condamnée à verser 250 euros à chacun des deux passagers, selon le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 juin 2025, n° RG 24/03185. De même, saisi de restrictions du contrôle aérien qui avaient retardé des vols antérieurs d’une rotation, le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que la cause immédiate de l’annulation résidait dans l’indisponibilité de l’équipage du vol litigieux, faute de lien de causalité suffisamment direct avec ces restrictions, et il a alloué 250 euros par passager, selon le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 28 juillet 2026, n° RG 25/02240.

Les services minimums annoncés par la presse espagnole méritent à cet égard une lecture sobre. Selon El Economista, ils garantissent les prestations essentielles pour la communauté et sont fixés par l’autorité gouvernementale au moyen d’une résolution motivée et proportionnée. Selon El Periódico Extremadura du 5 novembre 2026, les syndicats d’Estrémadure négociaient encore avec la Junte les services minimums essentiels de la journée. Aucune de ces sources, à la date de rédaction, ne permet d’affirmer quel vol précis entre la France et l’Espagne sera maintenu, retardé ou annulé, ni quel taux de service s’appliquera à tel aéroport. Le voyageur ne doit donc tirer des services minimums ni une assurance que son avion partira, ni la certitude qu’une annulation sera automatiquement indemnisée ou automatiquement exonérée. Si son vol est maintenu mais qu’il choisit de ne pas se présenter par crainte des perturbations, il ne se trouve pas dans la situation d’annulation que l’article 5 décrit. Si son vol est annulé alors que d’autres vols décollent, cette différence ne tranche rien à elle seule : elle rend seulement plus utile la demande d’explication écrite sur la rotation, l’équipage, la capacité allouée à la compagnie et l’heure du réacheminement proposé. Seul le juge, saisi de ces pièces et des réponses adverses, dira si l’exonération de l’article 5, paragraphe 3, était établie pour ce vol.

II. Vol annulé pour grève : remboursement, réacheminement et recours même sans indemnité

A. Vol annulé, grève, remboursement : le choix du billet remboursé, du réacheminement et de la prise en charge

L’erreur la plus coûteuse, pour un passager bloqué un jour de grève générale, serait de croire que tout se joue sur les 250 à 600 euros. L’exonération de l’article 5, paragraphe 3, ne vise dans son texte que « l’indemnisation prévue à l’article 7 », selon le règlement (CE) n° 261/2004 déjà cité. L’article 5, paragraphe 1, organise parallèlement deux autres droits : une assistance conforme à l’article 8, puis une prise en charge conforme à l’article 9 dans les cas qu’il précise, toujours selon le même règlement (CE) n° 261/2004. Un transporteur peut donc soutenir, pièces à l’appui, qu’il ne doit pas l’indemnité forfaitaire pour une annulation due au contrôle aérien en grève, tout en restant tenu de proposer le remboursement ou le réacheminement et d’assurer la prise en charge prévue pendant l’attente. Confondre ces étages conduit à deux fautes symétriques : renoncer à réclamer le remboursement parce que l’indemnité a été refusée, ou exiger l’indemnité en oubliant de documenter l’absence de repas, d’hôtel ou de transport de substitution.

L’article 8 impose un choix, et ce choix engage la suite du voyage. Le passager se voit proposer, aux termes du règlement (CE) n° 261/2004, le remboursement du billet « dans un délai de sept jours », au prix où il a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées devenues inutiles par rapport au plan initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Un juge du fond le rappelle en des termes généraux : il existe « un droit au remboursement du billet dans un délai de 7 jours, quel qu’en soit le motif, si le voyageur n’a pas bénéficié d’un réacheminement », selon les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 juin 2025, n° RG 24/03185. La phrase qui énonce ce délai trouve en outre sa source dans le même règlement (CE) n° 261/2004, article 8, paragraphe 1, point a. Les deux autres branches du choix sont le réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou ce même réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve de la disponibilité de sièges, selon le même règlement (CE) n° 261/2004. Le 11 novembre, la différence ne sera pas théorique : accepter un réacheminement au 12 ou au 13 novembre conserve le voyage mais peut rendre une correspondance, une location ou un rendez-vous inutiles, quand le remboursement solde le billet sans transporter le passager. Avant de cliquer sur l’option proposée dans une application, le voyageur gagne à noter l’heure d’arrivée du vol de substitution, car elle servira à la fois pour les fenêtres de l’article 5 et pour la réduction éventuelle prévue par l’article 7 lorsque le réacheminement arrive dans les écarts du texte. Si la compagnie propose un aéroport d’arrivée différent dans une ville desservie par plusieurs aéroports, le même article 8 met à sa charge les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et celui initialement prévu ou une autre destination proche convenue, selon le règlement (CE) n° 261/2004.

La prise en charge de l’attente suit encore une autre logique, celle des besoins immédiats à l’aéroport. Lorsque l’article 9 s’applique, les passagers se voient offrir des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, puis le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, selon le règlement (CE) n° 261/2004. L’article 5 rattache l’hébergement et ce transfert, en cas de réacheminement, à l’hypothèse où l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, selon le même règlement (CE) n° 261/2004. Un passager réacheminé le lendemain matin depuis un aéroport espagnol doit donc demander, le soir même et par un canal qui laisse une trace, comment la compagnie organise la nuit et le retour à l’aéroport, au lieu de réserver seul une chambre lointaine en supposant qu’elle lui sera remboursée au prix choisi. Si aucun hébergement n’est offert malgré une demande formulée, les factures raisonnables, datées et payées, ainsi que la preuve de la demande restée sans suite, formeront le dossier. À l’inverse, des frais engagés sans lien avec l’attente imposée, ou d’un niveau sans rapport avec une nuit d’aéroport, ouvriront une discussion distincte que le texte ne tranche pas d’avance. Les contrats d’assurance voyage et les garanties de carte bancaire signés par le voyageur priment, pour ce qu’ils ajoutent éventuellement, sur toute analyse générale ; ils se lisent dans leurs conditions, non dans les promesses d’une page commerciale.

Le voyage à forfait, vol et hébergement vendus ensemble par un organisateur ou un détaillant, ajoute un étage français qu’il ne faut ni ignorer ni grossir. L’article L. 211-14 du code du tourisme permet au voyageur de résoudre le contrat avant le début du voyage sans payer de frais de résolution « si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination ». Dans ce cas, le même article L. 211-14 du code du tourisme donne droit au remboursement intégral des paiements effectués, mais pas à un dédommagement supplémentaire. Une grève générale d’une journée, avec des services minimums annoncés et un vol simplement retardé ou reporté au lendemain, ne remplit pas à elle seule ce seuil de conséquences importantes sur l’exécution du voyage entier ; un voyageur qui annule de lui-même par précaution avant toute annulation de son vol s’expose aux frais de résolution du paragraphe I du même texte, sauf à établir les circonstances et leurs conséquences importantes au sens du paragraphe II. Pendant le séjour, l’article L. 211-17 du code du tourisme prévoit une réduction de prix pour toute période de non-conformité, puis des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de cette non-conformité, tout en écartant l’indemnisation lorsque l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité tient à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Le même article précise que ces droits ne portent pas atteinte à ceux du règlement n° 261/2004, mais que les sommes obtenues des deux côtés « sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation », selon l’article L. 211-17 du code du tourisme. Réclamer au transporteur pour le vol et à l’organisateur pour le séjour perdu reste possible lorsque chaque demande vise son débiteur et son chef de préjudice ; additionner deux fois la même nuit d’hôtel ou le même billet ne l’est pas.

B. Vol annulé pour grève, que faire : preuves à garder, réclamation et délais pour agir

La réclamation utile se prépare le jour de l’annulation, pas des mois plus tard devant un formulaire. Le passager conserve la confirmation de réservation du vol annulé, la notification d’annulation avec sa date et son heure, le motif écrit communiqué par la compagnie, l’offre de remboursement ou de réacheminement avec les horaires de substitution, puis les factures de repas, d’hôtel et de transfert engagées pendant l’attente. Cette discipline documentaire répond à la répartition des preuves qu’organise le règlement : « Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait », dispose le règlement (CE) n° 261/2004 en son article 5, paragraphe 4. Cette charge mise sur le transporteur ne dispense pas le voyageur de produire sa propre chronologie ; elle signifie qu’en cas de désaccord sur le moment où l’information a été donnée, la compagnie ne peut pas se contenter de renvoyer le passager à ses souvenirs. De la même manière, l’article 5, paragraphe 2, prévoit que lorsque les passagers sont informés de l’annulation, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles, selon le même règlement (CE) n° 261/2004. Demander par écrit, dès le 11 novembre, pour quel motif précis ce vol est annulé, quel personnel ou quel service est en grève, et quel réacheminement est proposé avec ses heures de départ et d’arrivée crée la pièce centrale du dossier, que la réponse soit complète, évasive ou absente.

L’information des passagers sur leurs droits n’est pas un accessoire de communication ; elle forme une demande autonome lorsque la notice prévue n’a pas été remise. La Cour de cassation a approuvé un tribunal qui avait exactement énoncé que la demande indemnitaire fondée sur l’article 14 du règlement est « une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen », distincte d’une indemnisation complémentaire d’un préjudice particulier, selon les motifs de l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.491. Le même arrêt rappelle, à propos des conditions d’application du règlement, que celui-ci suppose des passagers disposant d’une réservation confirmée pour le vol concerné, la présentation à l’enregistrement n’étant pas exigée dans le cas d’annulation visé à l’article 5, selon les motifs de cet arrêt du 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.491. Pour un vol du 11 novembre annulé avant même l’ouverture de l’enregistrement, exiger du passager une carte d’embarquement du vol qui n’a jamais eu lieu reviendrait à lui demander la preuve d’un acte devenu impossible ; sa réservation confirmée, la notification d’annulation et, s’il a voyagé ensuite, les documents du vol de réacheminement suffisent à ouvrir le débat sur le fond. La notice d’information remise ou non à l’aéroport se photographie comme le reste : affichages au comptoir, document remis en main propre, page de l’application au moment de l’annulation.

Sur les délais pour agir, deux horloges distinctes doivent rester séparées, car les confondre fait perdre des droits ou en promet à tort. Pour l’indemnité forfaitaire des articles 5 et 7 du règlement européen, la Cour de cassation juge que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil », selon les motifs de l’arrêt de la première chambre civile du 17 mai 2017, pourvoi n° 16-13.352. La phrase qui énonce ce délai de cinq ans trouve sa source dans ce même arrêt du 17 mai 2017, pourvoi n° 16-13.352. Le texte auquel cet arrêt renvoie dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », aux termes de l’article 2224 du code civil. Cet arrêt de 2017 écarte en outre, pour cette indemnité forfaitaire, les prescriptions biennales des conventions de Varsovie et de Montréal, au motif que la mesure des articles 5 et 7 se situe en dehors de leur champ, selon ses motifs déjà liés : arrêt du 17 mai 2017, pourvoi n° 16-13.352. La convention de Montréal conserve son domaine propre pour la responsabilité du transporteur en matière de passagers et de bagages, auquel renvoie l’article L. 6421-3 du code des transports ; elle ne raccourcit pas, selon la solution qui vient d’être citée, l’action tendant à la seule indemnité forfaitaire européenne. Le voyageur qui réclame en outre la réparation d’un dommage distinct, bagage ou préjudice particulier, doit donc identifier le fondement de chaque somme demandée au lieu de présenter un total unique.

Pour le voyage à forfait, l’horloge française est plus courte, et elle court en parallèle sans se confondre avec la précédente. Le paragraphe VI de l’article du code du tourisme déjà cité dispose : « Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans », selon l’article L. 211-17 du code du tourisme. La phrase précédente énonce ce délai de deux ans ; sa source est le même article L. 211-17 du code du tourisme. Un même mercredi 11 novembre peut ainsi faire naître une réclamation européenne contre le transporteur effectif pour le vol annulé, soumise au délai quinquennal rappelé ci-dessus avec sa source, et une réclamation contre l’organisateur pour la non-conformité du séjour, soumise au délai biennal qui vient d’être cité avec la sienne. Attendre l’issue du premier dossier avant d’écrire au second débiteur serait une erreur de méthode : chaque réclamation s’adresse par écrit, avec ses pièces, à celui qui doit la somme demandée. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas, pour la seule journée de grève générale espagnole à venir, une réponse unique qui s’appliquerait à tous les vols ; elles tracent la méthode, charge de la preuve, examen vol par vol, mesure du réacheminement offert, puis le juge tranche le dossier qui lui est soumis.

Conclusion

Pour la grève générale espagnole du mercredi 11 novembre 2026, annoncée par la presse comme une journée de vingt-quatre heures avec des services minimums encore en cours de fixation selon les sources régionales consultées, le droit des passagers ne se résume ni à un remboursement automatique sans indemnité, ni à une indemnité promise à tout voyageur dont l’avion resterait au sol. Si l’annulation tient à la grève du personnel propre de la compagnie qui devait effectuer le vol, la jurisprudence européenne citée refuse d’y voir, par elle-même, une circonstance extraordinaire, et l’indemnisation de 250 à 600 euros reste en discussion sur les fenêtres d’information et le réacheminement offert. Si elle tient à une grève des contrôleurs, de l’aéroport ou à une restriction générale du trafic, le transporteur peut être exonéré de cette seule indemnité, à condition de prouver le lien avec son vol et les mesures raisonnables prises, comme les jugements bordelais de 2025 aux solutions opposées le montrent concrètement. Dans tous les cas, le remboursement du billet non utilisé, le réacheminement vers la destination finale et la prise en charge de l’attente forment un socle distinct, que le voyage à forfait complète par ses propres règles sans double indemnisation du même chef. À la date de rédaction, aucune annulation précise pour le 11 novembre n’est constatée dans les sources consultées et aucune responsabilité n’est établie ; les contrats signés, les notifications reçues et les pièces du jour primeront sur toute analyse générale. Le réflexe qui protège le voyageur tient en trois gestes sobres : conserver la notification datée et le motif écrit, photographier l’offre de réacheminement avec ses horaires, puis réclamer par écrit à chaque débiteur la somme qui relève de son fondement propre. Seul le juge dira, dossier par dossier, si l’indemnité était due.

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