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Grève en prison et détention provisoire annulée : quand l’absence au débat contradictoire impose la mise en liberté (Crim. 26 août 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève en prison et détention provisoire annulée : quand l’absence au débat contradictoire impose la mise en liberté (Crim. 26 août 2026)

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Le 26 août 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé le placement en détention provisoire d’un homme mis en examen pour tentative d’assassinat qui n’avait pas pu comparaître au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, parce qu’une grève du personnel pénitentiaire avait empêché son extraction de la maison d’arrêt. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait validé la détention en jugeant que la grève constituait une circonstance insurmontable et qu’aucun renvoi n’avait été demandé. La Cour de cassation censure ce raisonnement, casse sans renvoi, constate que l’intéressé est détenu sans titre depuis le 28 avril 2026, ordonne sa mise en liberté et le place sous contrôle judiciaire. L’arrêt, rendu sous le numéro 26-83.654, fixe une règle nette : lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent la tenue du débat contradictoire différé, le juge doit renvoyer ce débat, même d’office, dans la limite des quatre jours ouvrables de l’incarcération provisoire, sauf impossibilité dûment constatée d’un tel renvoi. Peu importe que personne n’ait demandé le renvoi.

Cette décision parle à tous les praticiens de la détention provisoire comme aux familles de personnes détenues : elle encadre strictement les cas où un juge peut statuer sans voir la personne, elle donne au défaut d’extraction — grève, manque d’escorte, refus de renfort — un régime précis, et elle rappelle que la sanction d’un débat irrégulier est la mise en liberté, avec la possibilité pour la Cour de substituer un contrôle judiciaire. Les développements qui suivent expliquent d’abord le renforcement des exigences autour du débat contradictoire, puis les conséquences concrètes de leur violation, en s’appuyant sur la jurisprudence récente de la chambre criminelle et sur les textes applicables, dans leur version en vigueur à la date de l’arrêt.

I. Grève en prison et débat contradictoire empêché : la détention provisoire annulée faute de report du débat

A. Grève du personnel pénitentiaire et extraction impossible : ce que la grève a empêché le 27 avril 2026

M. [A] [X] a été mis en examen du chef de tentative d’assassinat et présenté au juge des libertés et de la détention le 24 avril 2026 aux fins de placement en détention provisoire. Comme la loi le lui permet, il a sollicité un délai pour préparer sa défense, et le juge a ordonné son incarcération provisoire en attendant le débat contradictoire différé, fixé au 27 avril 2026. Ce jour-là, un mouvement de grève du personnel pénitentiaire a empêché son extraction : il n’a pas comparu, et le juge l’a néanmoins placé en détention provisoire par ordonnance du même jour. L’intéressé a relevé appel, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par arrêt du 18 mai 2026, a confirmé l’ordonnance en écartant le moyen de nullité.

Le raisonnement des juges parisiens tenait en deux branches. D’une part, le mouvement de grève constituait un événement insurmontable ayant empêché l’extraction et la présentation de l’intéressé au débat. D’autre part, le juge des libertés et de la détention n’était saisi d’aucune demande de renvoi, ni par le mis en examen, dont il n’est pas allégué qu’il l’ait fait ou ait été empêché de le faire, ni par l’avocat qui l’assistait au titre de la permanence pénale. Autrement dit, faute de demande de report, le juge aurait pu statuer en l’absence de l’intéressé, la grève expliquant cette absence. La Cour de cassation casse l’arrêt sur les deux branches, et c’est cette double censure qui donne à la décision sa portée.

Le mécanisme de l’incarcération provisoire mérite d’être rappelé, car il commande toute la solution. L’article 145 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 26 avril 2026, prévoit que lorsque la personne mise en examen sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention peut « prescrire l’incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables ». Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau la personne et statue à l’issue d’un débat contradictoire. « S’il n’ordonne pas le placement de la personne en détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d’office », et à défaut de débat dans ce délai, la personne est également mise en liberté d’office. L’incarcération provisoire est donc une mesure d’attente strictement bornée dans le temps, dont la seule justification est de permettre la tenue ultérieure d’un débat contradictoire effectif. Si ce débat n’a pas lieu dans le délai, la mesure tombe d’elle-même.

La jurisprudence admettait déjà une exception à l’exigence de comparution : le juge peut statuer sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à sa tenue. Mais cette dérogation, d’origine prétorienne, n’est pas écrite dans l’article 145, et la Cour veille à son interprétation stricte. Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (pourvoi n° 17-86.265, rejet, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait validé un débat tenu sans l’avocat du mis en examen parce que la juridiction et le barreau s’étaient trouvés confrontés à une situation de force majeure due à l’arrivée d’un cyclone dont l’évolution était imprévisible, avec une alerte générale déclenchée par l’autorité préfectorale. Une catastrophe naturelle paralysant toute une île pouvait justifier l’exception. La question posée par l’arrêt du 26 août 2026 est différente : une grève du personnel pénitentiaire, interne au fonctionnement du service public de la justice, peut-elle jouer le même rôle, et à quelles conditions ?

Un arrêt très récent éclaire ce point par comparaison. Le 8 octobre 2024, la chambre criminelle (pourvoi n° 24-84.340) a cassé une ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue en l’absence du détenu, qui n’avait pas été extrait faute de renfort des forces de sécurité intérieure, après un courriel de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires envoyé vingt-deux minutes avant l’audience. La Cour y juge que « l’exécution des réquisitions d’extraction est une mission relevant du service public de la justice et le défaut d’extraction par les services de l’administration pénitentiaire justifié par l’absence de renfort des forces de sécurité intérieure ne saurait, à lui seul et indépendamment de toute autre circonstance, constituer une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice ». Le défaut d’extraction imputable à l’organisation interne du service ne suffit donc pas, à lui seul, à caractériser la dérogation. L’arrêt du 26 août 2026 prolonge cette logique : même en admettant que la grève soit qualifiée d’imprévisible, encore faut-il démontrer qu’elle ne pouvait pas être surmontée par un report du débat dans le délai légal.

La même décision du 8 octobre 2024 apporte un second enseignement, relatif à la visioconférence. L’intéressé avait refusé le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, et la Cour rappelle, au visa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, que la personne détenue, informée de la date de l’audience et du recours envisagé à la visioconférence, peut en refuser l’utilisation, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. La chambre de l’instruction ne pouvait donc écarter la nullité sans rechercher si l’extraction paraissait devoir être évitée pour de tels risques. Transposée à l’affaire de la grève, cette exigence signifie que le juge ne peut pas se contenter de constater l’absence : il doit examiner les solutions alternatives — report ou visioconférence acceptée — avant de statuer sans la personne. Aux termes de l’article 706-71, « il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l’estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle ». La visioconférence reste une faculté encadrée, jamais une panacée imposée.

Pour les avocats qui assistent des personnes détenues à Paris comme ailleurs, l’enseignement pratique de cette première partie est direct. Lorsqu’un débat contradictoire — initial ou différé — ne peut pas se tenir parce que le client n’est pas extrait, il faut faire constater par écrit la cause exacte de la non-comparution : grève, absence d’escorte, refus de renfort, panne, et l’heure à laquelle l’information a été donnée. Il faut demander expressément le renvoi du débat, même si la Cour affirme désormais que cette demande n’est pas une condition de la nullité, parce qu’une demande écrite prive le juge de l’argument tiré du silence de la défense et figure au dossier. Il faut prendre position sur la visioconférence : l’accepter peut permettre la tenue du débat, la refuser est un droit sauf risques graves, et ce choix doit être tracé. Enfin, il faut calculer immédiatement le délai de quatre jours ouvrables à compter de l’ordonnance d’incarcération provisoire, car c’est dans cette fenêtre que le report doit intervenir, comme l’explique la seconde sous-partie.

B. Renvoyer même d’office dans les quatre jours ouvrables : l’obligation nouvelle lue dans l’article 145

L’apport central de l’arrêt du 26 août 2026 tient dans les paragraphes 8 à 11 de ses motifs, qui précisent les conditions de la dérogation jurisprudentielle. La Cour commence par rappeler, au paragraphe 8 de ses motifs et au visa de l’alinéa 6 de l’article 145, que la dérogation jurisprudentielle autorisant le juge à statuer sans débat contradictoire préalable en présence de circonstances imprévisibles et insurmontables est subordonnée à une condition supplémentaire : l’impossibilité de reporter le débat à une date ultérieure. La dérogation devient ainsi une exception à double verrou : l’obstacle doit être imprévisible et insurmontable, et le report doit être impossible. Un juge qui constate le premier verrou sans examiner le second ne justifie pas sa décision.

La Cour déduit ensuite de l’alinéa 8 de l’article 145, relatif à l’incarcération provisoire, une obligation précise, formulée au paragraphe 10 de l’arrêt : quand de telles circonstances empêchent la tenue du débat différé, le juge des libertés et de la détention doit renvoyer ce débat, au besoin d’office, dans la limite des quatre jours ouvrables, sauf à constater précisément en quoi un tel renvoi serait lui-même impossible. Trois éléments méritent l’attention. D’abord, le renvoi peut et doit être ordonné d’office : le juge ne peut pas attendre une demande de la défense, et l’absence de demande ne couvre aucune irrégularité. Ensuite, le cadre temporel est celui du délai légal de quatre jours ouvrables, qui court à compter de l’ordonnance d’incarcération provisoire. Enfin, la seule échappatoire est une impossibilité du renvoi elle-même dûment constatée, c’est-à-dire motivée par des éléments concrets figurant au dossier, et non affirmée de façon générale.

La Cour ajoute, au paragraphe 11, que la durée initialement fixée par l’ordonnance d’incarcération provisoire ne change rien : même si elle est inférieure au délai légal, le juge peut prolonger l’incarcération provisoire à l’occasion du renvoi, dans la limite des quatre jours ouvrables. Concrètement, si le juge avait fixé le débat différé au troisième jour, il peut encore le repousser au quatrième sans qu’aucun texte ne l’en empêche, en prolongeant l’incarcération provisoire à due concurrence. Aucune rigidité du calendrier initial ne justifie de statuer sans la personne.

Appliquée aux faits, cette grille conduit à la censure. L’incarcération provisoire avait été ordonnée le 24 avril 2026 ; elle pouvait être maintenue, en cas de renvoi, jusqu’au 29 avril suivant. Le juge ne pouvait donc placer l’intéressé en détention provisoire le 27 avril sans avoir constaté que le report du débat au 28 ou au 29 avril n’était pas possible, et ce alors même que ni le mis en examen ni son avocat n’avaient demandé un tel renvoi, circonstance que la Cour déclare indifférente au paragraphe 15 de sa décision. La chambre de l’instruction, qui avait jugé qu’il n’y avait pas lieu de motiver l’impossibilité d’un renvoi qui n’avait pas été demandé, a violé l’article 145. La Cour écarte également l’argument selon lequel le débat du 27 avril était déjà lui-même un débat différé : le fait que le mis en examen ait demandé un délai pour préparer sa défense ne prive pas le juge du pouvoir — et du devoir — de renvoyer une seconde fois dans la limite légale.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante sur le débat contradictoire en matière de détention. Le 8 septembre 2020, la chambre criminelle (pourvoi n° 20-82.470, cassation) avait déjà sanctionné un débat irrégulier en matière de placement initial, en rappelant les devoirs du juge après comparution de la personne. Le 13 février 2019 (pourvoi n° 18-86.559, cassation), elle avait déduit des articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale l’obligation d’aviser l’avocat choisi par le mis en examen des actes de la procédure, faute de quoi le débat est vicié. À l’inverse, le 8 octobre 2025 (pourvoi n° 25-85.051, rejet), elle a admis que, lorsqu’un mandat de dépôt criminel a été décerné dans le cadre d’une information, des règles distinctes s’appliquent au débat, ce qui montre que la Cour module son contrôle selon le titre en cause sans jamais renoncer à l’exigence d’un débat effectif. L’arrêt du 26 août 2026 durcit encore le contrôle : il impose au juge une démarche active de recherche d’une date de report, dont la trace doit figurer dans l’ordonnance.

En pratique parisienne, où les débats devant le juge des libertés et de la détention se tiennent au tribunal judiciaire de Paris et où les extractions depuis les maisons d’arrêt franciliennes dépendent d’escortes limitées, cette jurisprudence change le quotidien des audiences. Les grèves du personnel pénitentiaire, les manques d’effectifs d’escorte et les refus de renfort ne sont pas rares en Île-de-France. Désormais, quand un détenu de Fresnes, de Fleury-Mérogis, de Villepinte ou de la Santé n’est pas extrait, le juge doit soit tenir le débat par visioconférence avec l’accord de l’intéressé, soit renvoyer dans la limite des quatre jours ouvrables en motivant précisément pourquoi un tel renvoi serait lui-même impossible. Une mention stéréotypée du type « débat déjà différé, report impossible » ne suffit plus. Pour la défense, le réflexe consiste à exiger que l’ordonnance constate, jour par jour, les dates de report envisagées et les raisons de leur impossibilité, puis à soulever la nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en visant ensemble l’article 145 et l’article 593 du code de procédure pénale, qui dispose que les arrêts de la chambre de l’instruction « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ». L’insuffisance des motifs relatifs au report ouvre ainsi la voie de la cassation.

II. Détention annulée après une grève en prison : mise en liberté sans titre et contrôle judiciaire de substitution

A. Cassation sans renvoi et détention sans titre depuis le 28 avril 2026 : pourquoi la mise en liberté s’impose

La violation des exigences du débat contradictoire n’est pas une irrégularité vénielle : elle prive la détention de son titre. La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 18 mai 2026, dit n’y avoir lieu à renvoi, constate que M. [A] [X] est détenu sans titre depuis le 28 avril 2026 dans cette procédure, et ordonne sa mise en liberté s’il n’est détenu pour autre cause. La cassation sans renvoi signifie qu’aucune juridiction de fond n’aura à statuer à nouveau : l’annulation de l’arrêt emporte celle de l’ordonnance de placement en détention, et aucun titre ne subsiste pour maintenir l’incarcération.

La date du 28 avril 2026 n’est pas choisie au hasard. L’incarcération provisoire ordonnée le 24 avril ne pouvait excéder quatre jours ouvrables, soit jusqu’au 29 avril au plus tard selon le décompte retenu par la Cour, et l’ordonnance de placement en détention du 27 avril, annulée avec l’arrêt confirmatif, ne peut plus fonder la privation de liberté. Dès lors, à compter du lendemain du débat manqué, la détention est sans base légale. Cette constatation a une conséquence immédiate pour toute personne placée dans la même situation : une fois la cassation prononcée, l’administration pénitentiaire doit libérer, sauf autre cause de détention — autre affaire, autre titre, peine en cours d’exécution. Le parquet général de la Cour fait procéder aux diligences d’inscription et de notification prévues par les articles 138-1 et 230-19 du code de procédure pénale, afin que la levée d’écrou et les mesures de substitution soient effectivement exécutées.

Le choix de la cassation sans renvoi, plutôt qu’avec renvoi devant une autre chambre de l’instruction, se comprend : il n’y a plus rien à juger sur le placement contesté, puisque le délai légal est expiré depuis longtemps et que le débat régulier ne peut plus être reconstitué a posteriori. La Cour tire elle-même les conséquences de l’annulation, comme elle l’avait fait dans des configurations voisines. Le 1er juillet 2026, par exemple (pourvoi n° 26-82.822, cassation), la chambre criminelle avait déjà sanctionné une détention provisoire irrégulière, ce qui confirme une période de contrôle resserré sur les titres de détention à l’été 2026. Les praticiens rapprochent aussi cette fermeté du contentieux de la dignité des conditions de détention : le 29 juillet 2026 (pourvoi n° 26-83.088), la Cour a jugé que le refus d’un simple changement de cellule ne vaut ni refus de transfèrement ni renonciation au recours fondé sur l’article 803-8, et que le juge doit ordonner une mesure légale en cas d’indignité persistante, sans pour autant ordonner automatiquement la mise en liberté. Les deux lignes se complètent : l’indignité des conditions de détention donne lieu à des mesures de correction sans libération automatique, tandis que l’irrégularité du titre lui-même — débat contradictoire manqué — impose la libération, avec un possible contrôle judiciaire de substitution.

Sur ce dernier point, la Cour mobilise l’article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, aux termes duquel, lorsqu’une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le code, « elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 ». La mise en liberté n’est donc pas synonyme d’absence de toute mesure : la Cour peut assortir sa décision d’un contrôle judiciaire, à condition de constater des éléments d’information pertinents dans la procédure et de caractériser l’indispensabilité de la mesure au regard de l’un des objectifs légaux. C’est l’objet de la seconde sous-partie.

Pour les familles et les détenus, le message est double. D’un côté, un placement en détention provisoire prononcé sans débat contradictoire effectif, sans recherche d’un report et sans constat motivé de l’impossibilité de ce report, est annulable, et l’annulation vaut mise en liberté. De l’autre, cette mise en liberté peut s’accompagner d’obligations strictes, dont la violation expose à un nouveau placement en détention. Il ne faut donc ni dramatiser ni minimiser : l’irrégularité procédurale ouvre une voie de recours réelle — appel devant la chambre de l’instruction, puis pourvoi en cassation — mais le dossier de fond continue, et les indices graves relevés par les juges peuvent justifier un contrôle judiciaire lourd. Les lecteurs qui découvrent ces mécanismes trouveront un éclairage complémentaire sur les stratégies de contestation d’une mise en examen et de ses suites dans l’analyse consacrée à l’annulation d’une mise en examen pour défaut d’indices graves et concordants devant la chambre de l’instruction, qui décrit le contrôle exercé par cette même juridiction parisienne sur les actes de l’instruction.

B. Contrôle judiciaire ordonné par la Cour : indices graves et objectifs de l’article 144 vérifiés un par un

La Cour ne se contente pas de libérer : elle place M. [A] [X] sous contrôle judiciaire en vérifiant elle-même les conditions légales. Elle relève d’abord qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que l’intéressé ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi. Cette formule, classique en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire, ne préjuge pas de la culpabilité : elle constate que le dossier contient des éléments suffisants pour justifier une mesure de sûreté pendant la suite de l’information. La mise en examen pour tentative d’assassinat, infraction criminelle d’une particulière gravité, donne à cette appréciation un poids évident.

La Cour caractérise ensuite trois objectifs tirés de l’article 144 du code de procédure pénale, qui dispose que la détention provisoire — et, par renvoi, le contrôle judiciaire substitutif — ne peut être ordonnée que s’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs légaux. Premier objectif : mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, car les faits, partiellement reconnus, se sont déroulés sans que les explications des protagonistes permettent de comprendre comment l’altercation initiale a dégénéré en actes d’une particulière violence, dans la commune de résidence de l’intéressé et à proximité immédiate, de sorte qu’un retour sur place exposerait à de nouvelles violences en cas de rencontre avec la victime ou son entourage. Deuxième objectif : empêcher les pressions sur les témoins et les victimes, plusieurs personnes entendues ayant exprimé la crainte de pressions ou de représailles après des faits ayant causé des blessures graves. Troisième objectif : garantir la représentation en justice, l’intéressé ne présentant que de faibles garanties, sa situation personnelle n’ayant pu être vérifiée faute de coordonnées communiquées lors de l’enquête sociale rapide.

Les obligations imposées sont à la mesure de ces risques : interdiction de sortir d’une commune déterminée sauf nécessités de la procédure, assignation à résidence chez son frère avec des plages de sortie limitées entre 10 heures et 13 heures, présentation quotidienne au commissariat de police, remise des documents d’identité, interdiction d’entrer en relation avec quatre personnes nommément désignées, interdiction de détenir ou porter une arme. Le magistrat chargé de l’information est désigné pour contrôler la mesure et peut la modifier ou sanctionner sa violation, et la Cour rappelle qu’en application de l’article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation expose à un placement en détention provisoire. Le contrôle judiciaire n’est donc pas une liberté sans contrainte : c’est une liberté surveillée, dont le non-respect reconduit vers la prison.

Ce triptyque — indices graves, objectifs légaux démontrés par des éléments précis et circonstanciés, obligations proportionnées — vaut pour tous les dossiers où la défense obtient l’annulation d’un titre de détention. Il faut s’attendre à ce que le ministère public demande systématiquement un contrôle judiciaire de substitution, et la défense doit préparer ses contre-arguments sur chacun des trois plans : discuter les indices sans se confondre avec le fond, proposer des garanties de représentation vérifiables (domicile stable, emploi, attaches familiales documentées), et offrir des obligations volontaires (interdiction de paraître, éloignement géographique, remise du passeport) moins lourdes que celles envisagées. L’arrêt montre aussi que la Cour statue elle-même, sans renvoyer, ce qui prive les parties d’un second débat devant la chambre de l’instruction sur la mesure de substitution : les arguments doivent donc figurer dès le mémoire en cassation. Enfin, les praticiens notent que le contentieux de l’article 803-8 sur la dignité des conditions de détention, illustré par les arrêts du 3 février 2026 (pourvoi n° 25-87.698, cassation, sur la recevabilité de la requête) et du 29 juillet 2026 déjà cité, offre une voie parallèle quand le problème n’est pas le titre mais les conditions matérielles d’incarcération : selon l’article 803-8, toute personne détenue qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité peut saisir le juge pour qu’il y soit mis fin. Titre irrégulier et conditions indignes relèvent de deux recours distincts, aux effets différents, qu’il ne faut pas confondre.

Conclusion

L’arrêt du 26 août 2026 fait de la grève en prison un cas d’école du débat contradictoire manqué : une circonstance même imprévisible ne permet de statuer sans la personne qu’à la condition démontrée qu’aucun report n’était possible dans les quatre jours ouvrables, et le juge doit ordonner ce report même d’office. À défaut, la détention est annulée, la personne est détenue sans titre et doit être libérée, sauf à être placée sous un contrôle judiciaire strictement motivé. Les arrêts comparés — défaut d’extraction sans renfort en 2024, cyclone en 2018, avocat non avisé en 2019 — dessinent une jurisprudence cohérente : l’exception au débat effectif se rétrécit à mesure que les dysfonctionnements internes au service de la justice se multiplient, et la charge de la preuve de l’impossibilité pèse sur le juge, par des motifs écrits et vérifiables.

Pour une personne mise en examen à Paris comme ailleurs, la conduite à tenir se résume en quatre réflexes : faire constater par écrit la cause exacte de toute non-comparution, demander expressément le renvoi du débat, prendre position sur la visioconférence en connaissance du droit de la refuser, et calculer le délai de quatre jours ouvrables pour vérifier si le report était possible. Pour l’avocat, l’ordonnance doit être lue ligne à ligne : toute absence de recherche d’une date de report, toute formule générale sur l’impossibilité, ouvre un moyen de nullité devant la chambre de l’instruction puis, au besoin, devant la Cour de cassation. Le débat contradictoire n’est pas une formalité que la grève efface : c’est la condition même du titre de détention, et sa violation rend la liberté. Les contrats et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu du dossier complet, qualifie la régularité du débat et la nécessité d’une mesure de sûreté.

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