Vous venez d’apprendre que le juge d’instruction vous a mis en examen dans un dossier de faux, d’usage de faux ou d’escroquerie, alors que les pièces du dossier ne démontrent, selon vous, ni votre participation personnelle aux faits, ni même la réalité de l’infraction poursuivie. Cette situation n’a rien d’exceptionnel : la mise en examen supplétive, prononcée en cours d’information pour des chefs nouveaux, intervient souvent sur la base d’un dossier encore lacunaire, et la chambre de l’instruction rejette une partie des recours en nullité qui lui sont soumis. Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 septembre 2026, sous le numéro de pourvoi 26-80.583, vient rappeler avec netteté les deux verrous qui protègent la personne mise en examen : d’une part, le contrôle effectif des indices graves ou concordants exigés par l’article 80-1 du code de procédure pénale ; d’autre part, l’obligation pour la chambre de l’instruction de motiver précisément sa décision, sous peine de cassation sur le fondement de l’article 593 du même code. Dans cette affaire, la Haute juridiction a validé le maintien d’une mise en examen du chef d’usage de faux passeport, parce que les juges du fond avaient établi la vraisemblance d’une participation personnelle, mais elle a censuré le rejet du recours formé contre une seconde mise en examen des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, parce que les motifs retenus n’établissaient pas la vraisemblance du caractère indu des sommes réclamées. L’arrêt a été partiellement cassé avec renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon. Cet article décrypte méthodiquement ce double enseignement et explique, pas à pas, comment contester une mise en examen supplétive devant la chambre de l’instruction, quels arguments de nullité soulever, et dans quels délais agir, à Paris comme sur l’ensemble du territoire national.
I. Quand la mise en examen peut-elle être annulée faute d’indices graves ou concordants ?
A. Mise en examen supplétive : le juge doit établir des indices rendant vraisemblable votre participation personnelle
La mise en examen est l’acte par lequel le juge d’instruction constate qu’il existe à l’encontre d’une personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou comme complice, à la commission d’une infraction dont il est saisi. L’article 80-1 du code de procédure pénale dispose en effet : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Ce texte est accessible dans sa version officielle sur Légifrance, article 80-1 du code de procédure pénale. Le même article ajoute une garantie procédurale essentielle : « A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l’article 116 relatif à l’interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8. » Autrement dit, deux conditions cumulatives encadrent la mise en examen : des indices d’une suffisance minimale, et le respect du contradictoire préalable avec l’assistance d’un avocat.
La mise en examen dite supplétive obéit exactement aux mêmes exigences. Lorsque l’information révèle des faits nouveaux susceptibles de constituer d’autres infractions, ou la participation possible de la personne à des faits distincts de ceux visés par la mise en examen initiale, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen supplétive, à condition de constater à nouveau des indices graves ou concordants propres à ces chefs nouveaux. En pratique, c’est fréquemment le cas dans les dossiers économiques et financiers complexes, où l’instruction s’élargit au fil des investigations : faux documents sociaux, usage de pièces d’identité falsifiées pour immatriculer des sociétés, échéances de loyers litigieuses entre sociétés liées, soupçons de gérance de fait malgré une interdiction de gérer. Chacun de ces chefs doit reposer sur ses propres indices ; le juge ne peut pas recycler globalement les soupçons pesant sur un chef pour justifier une mise en examen prononcée sur un autre chef. C’est précisément ce contrôle chef par chef que la chambre de l’instruction doit exercer lorsqu’elle est saisie d’une requête en nullité, et c’est sur ce contrôle que la Cour de cassation exerce à son tour sa censure.
Dans l’affaire jugée le 30 septembre 2026, la personne poursuivie avait été mise en examen des chefs d’usage de faux administratif, faux, escroquerie, recels, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie, infraction à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les activités d’intermédiation immobilière, gestion malgré interdiction et blanchiment aggravé. Elle avait saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom d’une requête en annulation de sa mise en examen supplétive prononcée le 3 mars 2023, d’une part du chef d’usage de faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater une identité, d’autre part des chefs de faux, usage de faux et escroquerie liés à trois échéances de loyers. La chambre de l’instruction avait rejeté cette requête par un arrêt du 13 novembre 2025. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été examiné selon la procédure d’examen immédiat, prescrite par ordonnance du président de la chambre criminelle du 30 mars 2026, et jugé par une formation restreinte en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, dont le texte officiel figure sur Légifrance, article 567-1-1 du code de procédure pénale. L’arrêt commenté, rendue public le 30 septembre 2026, est consultable dans son texte intégral sur le site officiel de la Haute juridiction : Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2026, pourvoi n° 26-80.583.
La portée pratique de cette première leçon est directe pour toute personne mise en examen : la requête en nullité doit attaquer séparément chaque chef de mise en examen supplétive, en démontrant, pièce par pièce, qu’aucun indice grave ou concordant ne rend vraisemblable une participation personnelle aux faits précisément visés. Les moyens généraux, qui se bornent à contester l’ensemble du dossier sans viser chaque chef, exposent au rejet. A l’inverse, une critique ciblée, qui isole le chef fragile et montre l’absence d’indice propre, place la chambre de l’instruction face à son obligation de répondre point par point, et prépare le terrain d’un pourvoi en cassation si la réponse fait défaut. Les développements qui suivent montrent comment cette stratégie a fonctionné sur le premier chef, puis pourquoi elle a conduit à la cassation sur le second.
B. Usage de faux passeport : pourquoi la première mise en examen a été maintenue
Le premier chef contesté concernait l’usage d’un faux passeport ayant servi à l’immatriculation d’une société civile immobilière, sur la base d’un document comportant l’identité d’un tiers et la photographie du frère de la personne mise en examen. La défense soutenait qu’aucun indice grave ou concordant ne rendait vraisemblable une participation personnelle de l’intéressé à l’usage de ce document administratif falsifié. La chambre de l’instruction de Riom avait écarté ce moyen en relevant trois séries d’éléments : l’immatriculation de la société sur la base du faux passeport, le lien entre cette société et l’intéressé par l’intermédiaire d’un bail commercial conclu avec une société gérée par un gérant de paille se déclarant agir pour un gérant de fait qui n’était autre que la personne poursuivie, alors sous le coup d’une interdiction de gérer, et l’implication du frère de l’intéressé dans l’immatriculation d’une autre société associée dans quatre sociétés civiles constituées avec de faux passeports.
La Cour de cassation a validé ce raisonnement. Elle a relevé que les juges du fond avaient fait état des déclarations du titulaire légitime de l’identité, selon lesquelles la personne poursuivie avait usurpé son identité afin de créer la société, et elle en a déduit que la chambre de l’instruction, qui avait ainsi établi la vraisemblance de l’imputation du fait d’usage du passeport falsifié au demandeur, avait suffisamment justifié sa décision. Le grief a donc été écarté. Cet enseignement mérite d’être médité par les praticiens : lorsque le dossier contient un faisceau convergent — document falsifié identifié, lien économique direct entre la structure créée avec ce document et la personne poursuivie, témoignage du titulaire de l’identité usurpée désignant l’intéressé — la chambre de l’instruction justifie suffisamment l’existence d’indices graves ou concordants, et le pourvoi ne peut prospérer sur ce terrain.
Le texte d’incrimination applicable éclaire la gravité de ce chef. L’article 441-1 du code pénal définit le faux en ces termes : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 441-1 du code pénal. Lorsque le faux porte sur un document administratif d’identité, l’article 441-2 du même code aggrave la répression : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Voir Légifrance, article 441-2 du code pénal. L’usage de faux est puni des mêmes peines que le faux lui-même. Les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux, les peines encourues et les axes de défense envisageables ont été présentés plus haut à partir des articles 441-1 et 441-2 du code pénal.
De cette première branche découlent deux conseils concrets. D’abord, avant de saisir la chambre de l’instruction, il faut évaluer lucidement la densité du faisceau d’indices : si le dossier contient un témoignage direct d’imputation corroboré par des liens économiques documentés, l’annulation a peu de chances d’aboutir sur ce chef, et l’énergie procédurale sera mieux employée sur les chefs fragiles. Ensuite, quand la défense choisit malgré tout de contester un chef étayé, elle doit s’attendre à ce que la chambre de l’instruction réponde par une motivation détaillée qui consolidera le dossier de l’accusation ; une contestation tous azimuts peut ainsi desservir la stratégie d’ensemble. La sélectivité des moyens est une vertu cardinale du contentieux de la nullité. C’est sur le second chef, celui des échéances de loyers et de l’escroquerie alléguée, que la rigueur de cette sélectivité a porté ses fruits, comme l’expose la seconde partie.
II. Comment obtenir l’annulation de votre mise en examen devant la chambre de l’instruction ?
A. Défaut de motifs : quand la chambre de l’instruction ne justifie pas sa décision, la cassation est encourue
Le cœur de l’arrêt du 30 septembre 2026 tient dans le rappel solennel de l’exigence de motivation qui pèse sur la chambre de l’instruction. Au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle la règle prévue par ce texte : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Voir Légifrance, article 593 du code de procédure pénale. Appliquant cette exigence au dossier, elle énonce : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2026, paragraphe 12). Cette exigence se combine avec l’article 591 du même code, selon lequel « Les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. » Voir Légifrance, article 591 du code de procédure pénale. La violation de l’obligation de motiver constitue précisément une violation de la loi qui ouvre la voie de la cassation.
En l’espèce, pour écarter le moyen tiré de l’absence d’indices graves ou concordants des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, la chambre de l’instruction s’était bornée à relever le signalement, par l’administrateur provisoire d’une société, de trois avis d’échéances de loyer d’un montant de 2 651,34 euros chacun, émis au profit d’une autre société et datés du 27 septembre 2022 pour les mois d’août, septembre et octobre 2022, ainsi que la qualité de gérant de fait de la personne poursuivie dans les deux sociétés concernées, alors même qu’elle faisait l’objet d’une interdiction de gérer. La Cour de cassation a jugé que ces motifs n’établissaient pas la vraisemblance du caractère indu des sommes réclamées, et que la chambre de l’instruction, qui n’avait pas caractérisé l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du demandeur aux faits objet de sa mise en examen, n’avait pas justifié sa décision. Elle a conclu : « La cassation est par conséquent encourue. » (arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2026, paragraphe 17). La leçon est limpide : décrire des flux financiers et une qualité de gérant de fait ne suffit pas ; encore faut-il que les motifs établissent en quoi les sommes en cause présenteraient un caractère indu, c’est-à-dire en quoi elles s’analyseraient en faux écrits ou en manœuvres d’escroquerie, et en quoi la participation personnelle de l’intéressé à ces faits serait vraisemblable.
Concrètement, pour la personne mise en examen et son conseil, la méthode de contestation se déduit directement de cet arrêt. Il faut d’abord identifier avec précision l’élément constitutif de l’infraction que les motifs de la chambre de l’instruction laissent dans l’ombre : ici, le caractère indu des loyers, qui conditionne à la fois la qualification de faux et celle d’escroquerie. Il faut ensuite démontrer que les pièces du dossier contredisent ou, à tout le moins, ne corroborent pas cet élément : en l’espèce, la défense faisait valoir que la société bénéficiaire des échéances était bien le bailleur des locaux, de sorte que les avis d’échéance ne constituaient pas des faux. Il faut enfin articuler le moyen de cassation autour de l’insuffisance des motifs au regard de l’article 593, en montrant que la chambre de l’instruction a déduit l’existence d’indices d’éléments qui ne les établissent pas. Lorsque ce triple travail est accompli, le pourvoi dispose d’une assise solide, car la Cour de cassation contrôle strictement la cohérence entre les motifs retenus et la conclusion qu’ils sont censés soutenir.
Le cadre procédural de ce recours mérite d’être rappelé avec exactitude. La chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, et l’article 206 du code de procédure pénale dispose : « Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. » Voir Légifrance, article 206 du code de procédure pénale. Après annulation, elle peut soit évoquer et poursuivre elle-même l’information, soit renvoyer le dossier au même juge d’instruction ou à un autre pour poursuivre l’information. En cas de rejet de la requête en nullité, l’arrêt de la chambre de l’instruction peut être frappé de pourvoi en cassation, examiné immédiatement lorsque le président de la chambre criminelle l’ordonne, comme ce fut le cas dans le dossier commenté. A Paris, ces recours relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue dans les mêmes conditions et sous le même contrôle de motivation ; les justiciables franciliens confrontés à une mise en examen supplétive prononcée par un juge d’instruction du pôle financier ou du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris disposent donc des mêmes leviers, sans particularisme local autre que l’organisation juridictionnelle.
B. Faux, usage de faux et escroquerie : la preuve du caractère indu des sommes est exigée
Le second apport de l’arrêt concerne le fond même des qualifications de faux et d’escroquerie appliquées à des écritures comptables et à des flux intragroupe. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et punit ces faits de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Voir Légifrance, article 313-1 du code pénal. Pour qu’une mise en examen du chef d’escroquerie repose sur des indices graves ou concordants, le dossier doit donc rendre vraisemblable chacun des maillons de cette définition : la tromperie, son procédé, la remise induite et le préjudice. De même, pour le faux, l’altération frauduleuse de la vérité suppose un écrit mensonger, c’est-à-dire un document dont le contenu ne correspond pas à la réalité juridique ou matérielle qu’il prétend constater.
Or, dans le dossier jugé le 30 septembre 2026, les trois avis d’échéances litigieux constataient des loyers dus par une société à une autre société du même ensemble économique, et la défense soutenait que la société bénéficiaire était effectivement le bailleur des locaux occupés, tandis que la société présentée comme bailleur par l’accusation en était en réalité locataire pour une petite surface. Si cette version est exacte, les échéances reflètent une créance réelle et ne constituent ni des faux ni le support d’une escroquerie, quand bien même la personne poursuivie dirigerait de fait les deux sociétés en violation d’une interdiction de gérer. La gérance de fait illicite caractérise éventuellement d’autres infractions, comme la gestion malgré interdiction, mais elle ne transforme pas à elle seule des loyers réguliers en faux et en escroquerie. La Cour de cassation a sanctionné exactement cette confusion : les motifs de la chambre de l’instruction établissaient la gérance de fait et les flux, mais pas le caractère indu des sommes, c’est-à-dire le cœur de la fraude alléguée.
Cet enseignement dépasse largement le cas d’espèce et intéresse tous les dirigeants mis en cause dans des montages intragroupe : facturations entre sociétés liées, conventions de trésorerie, loyers entre structures contrôlées par les mêmes personnes, prestations de management fees. L’existence de liens capitalistiques, d’une direction commune ou même d’une gérance de fait ne suffit pas à établir la fausseté d’une écriture ni le caractère frauduleux d’un paiement. Encore faut-il démontrer, par des indices précis, que la créance est fictive, que la prestation est inexistante ou que le prix est manifestement déconnecté de toute contrepartie. A défaut, la mise en examen repose sur une simple suspicion liée à la confusion des patrimoines apparente, et non sur des indices graves ou concordants au sens de l’article 80-1. Les conseils des dirigeants mis en examen gagneront donc à rapporter dès le stade de la chambre de l’instruction les pièces établissant la réalité économique des opérations : baux, factures, relevés bancaires, attestations d’occupation des locaux, expertises comptables. Plus ces éléments seront versés tôt, plus l’insuffisance des motifs d’un éventuel rejet sera flagrante et censurable.
La décision rendue sur le pourvoi illustre également la mesure exacte de la sanction procédurale. La Cour a prononcé une cassation partielle : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, en date du 13 novembre 2025, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité de la mise en examen de M. [A] des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » (arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2026, dispositif), et elle a renvoyé « la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil » (même arrêt, renvoi). Le maintien des autres dispositions signifie que la mise en examen du chef d’usage de faux passeport demeure, tout comme le surplus de la procédure ; seule la question de la nullité de la seconde mise en examen supplétive sera rejugée, par une autre chambre de l’instruction. Pour la personne poursuivie, le bénéfice est substantiel mais circonscrit : trois chefs de mise en examen sont remis en cause, sans effondrement de l’ensemble de l’information. Pour les praticiens, la leçon est que la cassation partielle, loin d’être un demi-échec, constitue souvent le résultat optimal d’un contentieux de la nullité bien ciblé : elle désarme les chefs fragiles tout en préservant la crédibilité de la défense sur les chefs solides, dont la contestation frontale aurait été vouée à l’échec.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2026, pourvoi n° 26-80.583, fixe une méthode claire pour toute personne qui entend contester une mise en examen supplétive. Premier temps : vérifier, chef par chef, si le dossier contient des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation personnelle aux faits précisément visés, comme l’exige l’article 80-1 du code de procédure pénale ; lorsque le faisceau est convergent, à l’image du dossier du faux passeport corroboré par un témoignage direct et des liens économiques documentés, la contestation a peu de chances de prospérer et l’effort doit se concentrer sur les chefs fragiles. Second temps : traquer l’insuffisance des motifs de la chambre de l’instruction au regard de l’article 593, en identifiant l’élément constitutif que les juges du fond ont omis d’établir — ici, le caractère indu des sommes au cœur des qualifications de faux et d’escroquerie — et en démontrant que les éléments retenus, tels que la gérance de fait ou l’existence de flux financiers, ne suffisent pas à le caractériser. Troisième temps : porter cette critique devant la Cour de cassation par un pourvoi articulé autour de la violation de la loi, en visant avec précision les textes applicables — articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 441-1, 441-2 et 313-1 du code pénal — et en s’appuyant sur les pièces du dossier qui établissent la réalité économique des opérations contestées. La cassation partielle avec renvoi devant une autre chambre de l’instruction, obtenue en l’espèce, montre que ce contentieux technique, mené avec rigueur et sélectivité, produit des effets tangibles : il éteint les chefs de poursuite artificiellement gonflés et recentre l’information sur les faits véritablement étayés, dans le respect des droits de la défense et des exigences du procès équitable.