Votre téléphone vibre la veille du départ : votre vol est annulé en raison d’un mouvement de grève. La compagnie ajoute parfois que cette grève constitue une circonstance extraordinaire et qu’aucune indemnisation n’est due. Cette réponse n’est exacte que dans certains cas. Tout repose sur une question simple : qui fait grève ? Quand ce sont les pilotes, les hôtesses et stewards ou tout autre personnel de votre propre compagnie qui cessent le travail, l’annulation n’est pas une circonstance extraordinaire et l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros prévue par le droit européen reste due. Quand la grève vient d’un tiers extérieur à la compagnie, comme les contrôleurs aériens ou un prestataire d’escale, la compagnie peut s’exonérer, mais elle doit prouver deux choses et elle vous doit dans tous les cas le remboursement, le réacheminement et la prise en charge. Le droit français encadre en outre très précisément les grèves du transport aérien : négociation préalable obligatoire, déclaration individuelle 48 heures à l’avance et information des passagers 24 heures avant la perturbation. Cet article explique, textes et décisions en main, où passe la frontière et comment contester un refus.
I. La grève du personnel de la compagnie n’exonère pas de l’indemnisation
A. Une grève interne, même licite et annoncée avec préavis, n’est pas une circonstance extraordinaire
Le règlement européen n° 261/2004 exonère le transporteur de l’indemnisation forfaitaire uniquement s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que cette exonération ne couvre pas la grève du propre personnel de la compagnie. Dans son arrêt du 23 mars 2021 rendu en grande chambre dans l’affaire opposant Airhelp à la compagnie scandinave SAS (affaire C-28/20), elle a dit pour droit qu’un mouvement de grève lancé à l’appel d’un syndicat du personnel du transporteur, dans le respect de la législation nationale et du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation du vol, ne relève pas de la notion de circonstance extraordinaire.
Dans cette affaire, les pilotes de la compagnie scandinave avaient cessé le travail pour appuyer des revendications salariales et de conditions d’emploi, après dépôt du préavis exigé par le droit suédois, soit une semaine avant le début du mouvement. La compagnie soutenait que cette grève lui était extérieure : elle n’avait pris aucune mesure de gestion à l’origine du conflit, le mot d’ordre venait des organisations syndicales et le préavis légal était trop court pour réorganiser les vols. Elle contestait aussi la transposition de la jurisprudence Krüsemann (affaire C-17/17), rendue à propos d’une grève sauvage décrite comme inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur. La Cour a écarté l’ensemble de cette argumentation. La négociation d’une convention collective et les conflits qui l’accompagnent appartiennent au cours ordinaire de la vie d’une compagnie aérienne : le transporteur qui négocie avec ses salariés doit s’attendre à ce qu’un désaccord débouche sur un arrêt de travail, et ce conflit reste interne à l’entreprise.
La Cour a ajouté que ni la liberté d’entreprendre ni le droit de propriété ne sont méconnus par cette solution : ces droits ne sont pas absolus et se concilient avec l’objectif de protection des consommateurs, y compris les passagers aériens, qui peut justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs économiques. Autrement dit, le coût d’une grève de son propre personnel fait partie des risques d’exploitation de la compagnie, comme la panne technique ou le manque d’équipage, et non des événements extérieurs qui l’exonèrent.
Ce raisonnement vaut pour toutes les catégories de personnel sans lesquelles l’avion ne décolle pas : pilotes, personnel navigant commercial, mais aussi mécaniciens ou agents d’escale salariés directs de la compagnie. Dès lors qu’un lien de subordination rattache les grévistes au transporteur et que le mouvement porte sur les conditions de travail dans l’entreprise, la grève est inhérente à l’activité et maîtrisée dans son principe par l’employeur, qui dispose de la voie de la négociation pour la prévenir ou y mettre fin. Le caractère licite du mouvement et le respect du préavis légal ne changent rien : ils rendent la grève prévisible, ils ne la rendent pas extraordinaire.
Le droit français du travail aérien confirme cette logique d’encadrement interne du conflit. Dans les entreprises de transport aérien de passagers, l’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent conclure un accord organisant une procédure de prévention des conflits, et « l’exercice du droit de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève » (art. L. 1114-2 du code des transports). La grève naît donc, par construction légale, d’un dialogue social interne à l’entreprise, ce qui exclut de la présenter comme un événement extérieur et imprévisible pour l’employeur. Le même chapitre punit d’ailleurs les manquements individuels à la loyauté du préavis : « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève » (art. L. 1114-4 du code des transports).
B. Ce que la compagnie vous doit quand ses propres salariés font grève
Quand votre vol est annulé moins de deux semaines avant le départ à cause d’une grève interne, trois droits s’ouvrent. D’abord l’indemnisation forfaitaire : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols les plus longs, la distance étant mesurée selon la route orthodromique jusqu’à la destination finale. Ensuite le choix, offert dans tous les cas d’annulation, entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours au prix d’achat pour les parties du voyage non effectuées, ou un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à votre convenance. Enfin la prise en charge de l’attente : repas et rafraîchissements, hôtel quand une nuit d’attente est nécessaire, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux communications gratuites.
Deux limites seulement réduisent ces droits. La première tient au délai d’information : informé au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou entre deux semaines et sept jours avant avec un réacheminement qui vous fait partir au plus tôt deux heures avant et arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement équivalent à une heure près au départ et deux heures à l’arrivée, vous perdez l’indemnité forfaitaire mais conservez le remboursement et l’assistance. En pratique, une grève du personnel annoncée la veille ne remplit jamais ces conditions. La seconde tient à la réduction de moitié : si la compagnie vous réachemine sur un autre vol qui arrive avec un retard limité — deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens, quatre heures pour les longs courriers — elle peut réduire l’indemnité de moitié. C’est une réduction, pas une exonération, et elle suppose un réacheminement effectif, pas une simple promesse. Pour les montants, les plafonds et les règles de calcul applicables à l’ensemble des vols perturbés, la présentation d’ensemble de l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking donne le cadre complet.
Retenez aussi que la compagnie doit prouver qu’elle vous a informé et dans quel délai : c’est au transporteur d’établir la date et le mode d’information, et un simple message affirmant que vous auriez été prévenu deux semaines avant ne suffit pas. Pensez également à l’affichage obligatoire dans l’aéroport : le transporteur doit faire figurer en caractères lisibles, dans la zone d’enregistrement, l’avis invitant les passagers dont le vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures à réclamer le texte de leurs droits au comptoir ou à la porte d’embarquement. Photographiez cet avis et le comptoir où l’on vous refuse la notice écrite : l’absence d’information, en plus d’ouvrir droit à des dommages-intérêts dans certaines décisions, prouve la désorganisation de la compagnie le jour J.
II. Quand la grève vient d’un tiers, la compagnie peut s’exonérer mais doit le prouver deux fois
A. La grève extérieure à l’entreprise : contrôleurs, prestataires d’escale et gestion du trafic
La frontière tracée par la Cour de justice passe par le lien avec l’entreprise. Quand les grévistes ne sont pas le personnel du transporteur mais celui d’un tiers — contrôleurs de la navigation aérienne, société d’assistance en escale, gestionnaire d’aéroport — l’événement peut échapper à la maîtrise effective de la compagnie et constituer une circonstance extraordinaire. Le règlement européen vise d’ailleurs expressément les grèves ayant une incidence sur les opérations du transporteur, et il range dans les circonstances extraordinaires la décision de gestion du trafic aérien prise pour un avion précis un jour précis, qui provoque un retard important ou une annulation malgré toutes les mesures raisonnables du transporteur.
Deux jugements du tribunal judiciaire de Nantes du 5 décembre 2025 illustrent cette hypothèse. Des passagers de vols Transavia au départ du Portugal, annulés fin août 2022, réclamaient l’indemnité forfaitaire. La compagnie démontrait que les annulations venaient de la grève du personnel de la société Portway, l’assistant d’escale de l’aéroport concerné, filiale de l’exploitant aéroportuaire et prestataire unique sur place, sans lien de subordination avec elle. Le tribunal a qualifié cette grève de circonstance extraordinaire au motif qu’elle échappait totalement à la maîtrise de la compagnie, et il a débouté les passagers de la demande d’indemnité forfaitaire (TJ Nantes, 5 déc. 2025, RG n° 23/00999, et même solution pour une famille de cinq passagers, RG n° 23/01030). Trois éléments ont emporté la décision : les grévistes n’étaient pas le personnel de la compagnie, la compagnie n’avait aucun autre prestataire à qui recourir, et elle établissait qu’aucun réacheminement le jour même n’était possible, tous les vols suivants étant annulés.
Mais l’étiquette de grève extérieure ne suffit jamais à elle seule. L’exonération suppose une double preuve : d’une part que l’événement est par sa nature ou son origine imprévisible et irrésistible, étranger à l’exercice normal de l’activité ; d’autre part que la compagnie a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ou en limiter les effets. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 19 mars 2025 à propos d’un vol Easyjet à destination de Londres annulé le 10 mai 2019 pendant un mouvement affectant le contrôle aérien : la compagnie produisait une fiche d’information sur la grève, un rapport Notam et un article des Échos du 8 mai 2019 annonçant un préavis du 8 au 10 mai avec 30 % de vols supprimés. Le tribunal a jugé que l’événement ne pouvait raisonnablement passer pour imprévisible, la compagnie connaissant le mouvement au moins deux jours avant, et qu’un réacheminement proposé huit heures après le vol ne constituait pas une mesure raisonnable suffisante : condamnation à 250 euros par passager (TJ Bordeaux, 19 mars 2025, RG n° 23/02106). Moralité pratique : une grève annoncée par préavis, même extérieure, est prévisible par définition, et c’est à la compagnie de démontrer ce qu’elle a concrètement fait — avions de réserve, réacheminement rapide, reprogrammation — pour que ses passagers voyagent quand même.
La Cour de justice encadre ce second volet : le transporteur doit démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait pour éviter que la situation ne conduise à l’annulation, sans qu’on puisse exiger de lui des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. Concrètement, une compagnie qui annule sans proposer de réacheminement le jour même, alors que des sièges existent chez elle ou chez un partenaire, échoue à cette seconde preuve même si la grève est extérieure. Notez bien que même une grève des contrôleurs aériens, pourtant extérieure par excellence, n’emporte pas une exonération automatique : préavis connu deux jours avant, aucun réacheminement avant huit heures, et la compagnie paie. Plus le mouvement est annoncé tôt et largement, plus la première preuve — l’imprévisibilité — devient difficile, et plus la seconde — les mesures raisonnables — devient exigeante.
B. Contester le refus : preuves, réclamation, signalement et juge
Ne laissez pas un motif de grève inscrit dans un courriel clore le dossier. Premier réflexe : figer les preuves. Conservez le message d’annulation, capturez l’écran indiquant le motif, photographiez les panneaux d’affichage à l’aéroport et exigez au comptoir la notice écrite de vos droits avec les coordonnées de l’organisme national chargé de leur application, qui est en France la direction générale de l’aviation civile. Conservez aussi toutes les factures : repas, hôtel, taxi, communications, nouveau billet acheté pour vous réacheminer vous-même. Dans l’affaire nantaise précitée, la famille déboutée de l’indemnité forfaitaire a tout de même obtenu 2 914,87 euros au titre de la différence entre le remboursement reçu et le coût de son réacheminement, plus 300 euros de frais : l’exonération pour circonstance extraordinaire ne porte que sur l’indemnité forfaitaire, jamais sur le remboursement et l’assistance. Et le juge peut mettre les frais du procès à la charge de la partie qui perd : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » (art. 700 du code de procédure civile).
Le droit français vous donne un levier supplémentaire propre aux grèves : l’information due aux passagers. D’une part, les salariés dont l’absence peut affecter directement les vols doivent déclarer leur intention de faire grève 48 heures à l’avance : « les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer » (art. L. 1114-3 du code des transports). D’autre part, « tout passager a le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée. Cette information doit être délivrée aux passagers par l’entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation » (art. L. 1114-7 du code des transports). Une compagnie qui annule sans vous avoir informé 24 heures avant manque donc aussi à son obligation française d’information, quel que soit le sort de l’indemnité européenne.
Deuxième temps : la réclamation écrite à la compagnie, par lettre recommandée ou via son formulaire en ligne, en visant précisément le fondement. Si la grève concernait son propre personnel, citez l’arrêt de la Cour de justice du 23 mars 2021 (affaire C-28/20) et demandez l’indemnité selon la distance du vol. Si la compagnie invoque une grève extérieure, demandez-lui de prouver les deux volets : l’imprévisibilité de l’événement et les mesures raisonnables prises, notamment le réacheminement proposé et son horaire, ainsi que le respect de l’information due 24 heures avant. Interrogez aussi le point sensible : qui faisait grève exactement, avec quel lien envers la compagnie, et quel préavis était connu ? Les décisions citées montrent que ces questions tranchent les litiges : prestataire unique et extérieur sans autre recours d’un côté, mouvement connu deux jours à l’avance de l’autre. La mise en demeure qui précède le procès doit elle-même être précise : rappelez le numéro du vol, la date, la distance et le montant réclamé, joignez la preuve du motif invoqué par la compagnie et demandez expressément la justification des deux volets de l’exonération, avec les pièces — préavis reçu, vols de réacheminement proposés et leurs horaires.
Soignez aussi la preuve du motif réel de l’annulation, car les compagnies plaident parfois plusieurs causes successives : grève d’abord, puis conditions météo ou panne technique. Conservez chaque version de leurs messages avec les dates d’envoi, notez les numéros des vols qui ont décollé le même jour vers la même destination, et demandez par écrit quelle catégorie de personnel était en grève et à quelles dates. Ces éléments permettent au juge de vérifier si la grève alléguée a réellement causé votre annulation ou si elle sert d’habillage à une désorganisation interne. Plus votre dossier établit la chronologie précise des faits, moins la compagnie peut se retrancher derrière une fiche d’information générique.
Si la compagnie maintient son refus, deux voies amiables existent avant le juge. Vous pouvez consulter la fiche de la direction générale de l’aviation civile sur les vols retardés, annulés ou en surbooking puis signaler le litige à la DGAC en ligne, ce qui place la compagnie sous le regard de l’autorité de contrôle. Vous pouvez également saisir le médiateur Tourisme et Voyage après un premier refus écrit de la compagnie (voir la fiche Service public sur la saisine du médiateur Tourisme et Voyage). À Paris et en Île-de-France, ces démarches se font entièrement en ligne, et les preuves se constituent sur place : aux comptoirs de Roissy-CDG et d’Orly, exigez la notice écrite de vos droits et faites horodater vos demandes de réacheminement, car l’heure de la solution proposée par la compagnie — comme les huit heures de retard jugées insuffisantes à Bordeaux — décide souvent du procès. Le siège parisien de la DGAC et la concentration des départements juridiques des compagnies à Paris facilitent aussi l’envoi d’une mise en demeure solide et le suivi du dossier.
Devant le juge, c’est la compagnie qui porte le fardeau de la preuve sur les deux volets de l’exonération et sur le délai d’information. Les jugements cités montrent des tribunaux qui examinent au cas par cas, pièces à l’appui, et ne se contentent ni d’une fiche d’information générique ni d’un article de presse. Pour le choix du tribunal et les questions de délais, qui obéissent à des règles propres selon que la compagnie est française ou étrangère, reportez-vous à l’analyse des juridictions compétentes pour assigner une compagnie étrangère et à l’analyse des délais pour agir dans un litige aérien.
En conclusion, face à un vol annulé pour cause de grève, demandez-vous d’abord qui a cessé le travail. Si ce sont les salariés de votre compagnie, l’indemnité forfaitaire vous est due en plus du remboursement et de la prise en charge, et un refus fondé sur la grève ne résiste pas à l’arrêt du 23 mars 2021. Si la grève vient d’un tiers, la compagnie ne gagne que si elle prouve à la fois l’imprévisibilité et les mesures raisonnables prises, et elle vous doit dans tous les cas le remboursement, le réacheminement et l’assistance, ainsi qu’une information 24 heures avant la perturbation. Dans les deux cas, des preuves prises le jour même et une réclamation écrite précise font la différence entre un refus définitif et une indemnisation obtenue. Les analyses de droit aérien du cabinet détaillent ces recours situation par situation.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit aérien.