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Grève port Bastia aujourd’hui : bateau Corsica Ferries annulé et correspondance manquée, qui paie et quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève port Bastia aujourd’hui : bateau Corsica Ferries annulé et correspondance manquée, qui paie et quels recours ?

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Depuis le lundi 14 septembre 2026, les comités régionaux des pêches d’Occitanie, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Corse, les organisations de producteurs de Méditerranée et des syndicats de marins mènent un mouvement commun de blocage des ports pour protester contre la hausse des prix du carburant. Selon France 3, le 16 septembre 2026, le port de Sète restait bloqué, un ferry qui devait relier Sète à L’Île-Rousse dans la nuit n’avait pas pu effectuer sa traversée et les liaisons avaient été annulées dans les deux sens. Le même jour, la presse rapportait qu’un navire qui devait rejoindre Bastia avait été dérouté vers L’Île-Rousse et que la traversée Bastia-Savona du 24 septembre serait retardée par un blocage du port. Le 28 septembre, les requêtes associées à ces perturbations s’envolent sur Google, avec une progression de 750 % pour les recherches sur la grève du port de Bastia. Pour le passager qui devait embarquer, deux questions se posent. La compagnie doit-elle rembourser le billet, proposer un autre bateau et verser une indemnité. Et lorsque l’annulation du ferry fait manquer une correspondance réservée séparément, un train ou un avion déjà payé sur le continent, qui supporte ce second préjudice. Cet article répond aux deux questions avec les textes applicables et la jurisprudence récente.

I. Bateau annulé à Bastia ou en Corse : remboursement ou réacheminement, comment choisir et l’obtenir

A. Traversée annulée : remboursement intégral sous sept jours ou réacheminement sans supplément, que choisir

Le transport de passagers par mer dans l’Union européenne est régi par le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Ce texte s’applique aux traversées au départ d’un port de l’Union, ce qui inclut les liaisons entre le continent et la Corse, quel que soit le pavillon du navire dès lors que le service est exploité par un transporteur de l’Union. En droit interne, le contrat qui lie le passager à la compagnie est le contrat de passage défini par le Code des transports : par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Lorsque le transporteur n’exécute pas la traversée, c’est donc d’abord ce contrat qui est inexécuté, et le passager dispose des droits que le règlement européen attache à cette inexécution.

En cas d’annulation ou de retard de plus de 90 minutes au départ, le passager a le choix entre deux options, et ce choix lui appartient. Il peut demander le réacheminement vers sa destination finale, sans supplément de prix et dans les meilleurs délais, ou exiger le remboursement intégral du billet. Le remboursement porte sur le prix total payé, suppléments compris comme la réservation d’une cabine ou le supplément pour un animal, et il doit intervenir en argent, par virement, chèque ou mandat, dans un délai maximum de sept jours. Un remboursement sous forme d’avoir n’est possible qu’avec l’accord exprès du passager. La compagnie ne peut pas imposer l’une des deux solutions. Dans les faits rapportés par France 3 le 16 septembre 2026, la compagnie concernée aurait proposé aux passagers trois solutions de report, depuis Propriano vers Nice, depuis Bastia vers Toulon et depuis Ajaccio vers Toulon, et invité les passagers bloqués à Sète à rejoindre Nice pour embarquer vers la Corse. Ces propositions correspondent à l’obligation de réacheminement, mais le passager qui préfère être remboursé de sa traversée annulée reste en droit de l’exiger.

Une règle mérite une attention particulière pour les voyages avec correspondance. Lorsque le passager a déjà commencé son voyage et que celui-ci comporte une correspondance prévue dans le même contrat de transport, il peut demander le remboursement du prix de la totalité des trajets, y compris ceux déjà effectués, ainsi qu’un retour au premier point de départ pris en charge par le transporteur. Cette hypothèse vise la réservation unique qui enchaîne plusieurs tronçons, par exemple un billet combiné ferry et car d’acheminement vendu ensemble. Elle ne s’étend pas aux billets achetés séparément, point qui sera développé dans la seconde partie. Les droits de base des passagers en cas d’annulation, avec les montants et les délais, ont déjà été exposés à propos du blocage du port de Sète et des traversées annulées entre la Corse et le continent, et la fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle l’ensemble de ces droits dans sa fiche consacrée aux droits des passagers en bateau.

Sur le plan procédural, le passager doit adresser sa demande à la compagnie en conservant la preuve de l’envoi. Le règlement prévoit que la plainte soit introduite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service aurait dû être exécuté, mais la compagnie ne peut pas opposer ce délai lorsque la demande porte sur un remboursement ou sur le versement de l’indemnité pour retard à l’arrivée. Le transporteur doit apporter une réponse définitive dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la plainte. En cas de refus ou d’absence de réponse, le passager peut saisir l’organisme national compétent, qui est en France la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, via la plateforme SignalConso, rubrique des transports en commun et des voyages. En matière de preuve, la règle de base du droit civil s’applique : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le passager conservera donc son billet, les messages d’annulation reçus par SMS ou par courriel, les justificatifs des frais exposés et toute attestation de la compagnie sur les causes de l’annulation.

B. Indemnité de 25 ou 50 % et assistance : quand la compagnie peut-elle refuser de payer

Au-delà du remboursement ou du réacheminement, le passager qui arrive avec un retard important à destination peut prétendre à une indemnité calculée en pourcentage du prix du billet. Le règlement européen prévoit une indemnisation de 25 % du prix lorsque le retard à l’arrivée atteint certains seuils, et de 50 % lorsque le retard est au moins double de ces seuils, les seuils variant selon la durée normale de la traversée. Cette indemnité est versée intégralement dans le mois qui suit la demande, en argent si le passager l’a expressément demandé, et peut prendre la forme d’un avoir dans les autres cas. Si le montant dû est inférieur à 6 euros, la compagnie peut refuser de le verser. Surtout, le passager qui a exercé son droit au remboursement intégral du billet perd le droit à cette indemnité : il faut donc choisir sa stratégie en comparant le prix du billet et le coût des solutions de remplacement avant d’opter pour le remboursement sec.

La compagnie peut refuser l’indemnité dans deux hypothèses seulement. La première vise les conditions météorologiques qui compromettent la sécurité du navire. La seconde vise les circonstances extraordinaires qui perturbent l’exécution du service. Un blocage du port par des pêcheurs qui interdisent l’entrée et la sortie des navires relève, selon les cas, de cette seconde catégorie, car l’événement échappe au contrôle de la compagnie et l’empêche d’exécuter la traversée. Mais cette exonération ne joue pas automatiquement : la compagnie doit démontrer la réalité de la circonstance invoquée et son lien avec l’annulation, et surtout elle n’est pas dispensée de l’assistance due aux passagers. Même en présence d’une circonstance extraordinaire, le transporteur doit offrir les collations et les repas en rapport avec le délai d’attente, ainsi que l’hébergement lorsque l’attente impose de passer une nuit sur place, à bord du navire ou à terre dans un hôtel. Cette prestation d’hébergement peut être limitée à 80 euros par nuit sur trois nuits maximum. Seules les conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire dispensent de cet hébergement. En revanche, lorsque le retard ou l’annulation résulte du fait de la compagnie elle-même, par exemple une panne due à un défaut d’entretien du navire, aucune exonération n’est envisageable, et le Code des transports rappelle que le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers.

La distinction entre le fait d’un tiers et le fait du transporteur est illustrée par un arrêt récent de la Cour de cassation. Dans une affaire où un camion avait été arrêté puis pillé par des manifestants lors d’un mouvement social d’agriculteurs, la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la force majeure : de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage. Cet arrêt du 5 juillet 2023, portant le numéro de pourvoi 22-14.476 et publié au Bulletin, retient que le transporteur ne pouvait ni prévoir l’itinéraire permettant d’éviter le barrage, faute d’informations précises sur sa localisation, ni prévoir le sort que les manifestants réserveraient à la marchandise. Transposée au blocage d’un port par des pêcheurs, cette solution conduit à examiner, au cas par cas, si la compagnie pouvait raisonnablement anticiper le blocage et proposer un itinéraire ou un port de substitution, et si les effets du blocage pouvaient être évités par des mesures appropriées. En droit civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement n’est que temporaire, l’exécution est suspendue, ce qui correspond exactement à la situation d’un port rouvert après quelques jours de blocage.

La situation diffère lorsque la perturbation provient d’une grève du personnel de la compagnie elle-même ou de ses sous-traitants directs. La cour d’appel de Paris a eu à statuer sur la grève des cheminots du printemps 2018 dans un litige opposant un chargeur à un transporteur ferroviaire. Par son arrêt du 2 octobre 2025, numéro de répertoire général 22/00329, consultable sur le site de la Cour de cassation, la cour a confirmé, par un arrêt du 2 octobre 2025, que cette grève, déclenchée par le personnel du gestionnaire d’infrastructure contre un projet gouvernemental et annoncée huit mois après la conclusion du contrat de transport, constituait un cas de force majeure exonérant le transporteur, qui n’était en mesure ni d’exécuter ses prestations ni d’en modifier l’organisation pour pallier les effets du mouvement. L’enseignement pour le passager d’un ferry est double. D’une part, une grève annoncée longtemps à l’avance et prévisible au jour de la réservation s’analyse plus difficilement en force majeure. D’autre part, même exonérée de l’indemnité de 25 ou 50 %, la compagnie reste tenue du remboursement ou du réacheminement et de l’assistance, car ces droits ne dépendent pas de sa faute.

II. Correspondance manquée à cause du ferry annulé : qui paie le train ou l’avion perdu

A. Billets achetés séparément : pourquoi le second transporteur ne doit rien et le premier ne doit pas tout

Le cas le plus fréquent est celui du passager qui a réservé son ferry d’un côté, puis son train ou son avion de l’autre, avec deux contrats distincts. Le ferry annulé, il manque sa correspondance sur le continent et doit racheter un billet, parfois beaucoup plus cher, outre une nuit d’hôtel ou une journée de location de voiture perdues. La question est de savoir si la compagnie maritime doit supporter ces frais annexes. La réponse de principe est négative lorsque les deux transports ont fait l’objet de réservations distinctes, car chaque transporteur n’est tenu que par son propre contrat.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Toulouse, rendu le 15 mai 2026 sous le numéro 25/02314, illustre parfaitement cette limite. Un passager dont le premier vol avait pris près de trois heures de retard avait manqué sa correspondance et réclamait à la première compagnie le remboursement du billet de remplacement acheté auprès d’une autre compagnie, ainsi que ses frais d’hébergement, de location de voiture et de journée de travail perdue. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes en retenant que si les vols ont fait l’objet de réservations distinctes, ils doivent être considérés séparément. La compagnie du premier vol ignorait la destination finale du passager et ne pouvait donc pas prévoir le préjudice lié à la correspondance manquée. Cette solution, rendue en matière aérienne, exprime une règle générale du droit des contrats de transport : le transporteur ne répond que des conséquences qu’il pouvait prévoir lors de la conclusion de son propre contrat. En droit civil, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Et même dans ce dernier cas, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

Concrètement, la compagnie maritime qui annule une traversée Bastia-Toulon doit le remboursement du billet de ferry ou le réacheminement, mais elle ne doit pas, sur le fondement de son seul contrat de passage, le prix du train Toulon-Paris que le passager avait réservé séparément et qu’il a manqué. Symétriquement, la compagnie ferroviaire ou aérienne du second tronçon ne doit rien non plus : son propre train est parti à l’heure et le passager qui ne s’est pas présenté à l’embarquement ne peut pas lui reprocher son absence. C’est l’angle mort des correspondances sur billets séparés, et c’est précisément pour cette raison que le passager doit agir sur d’autres leviers : l’assurance annulation de sa carte bancaire ou de son contrat voyage, les conditions tarifaires du second billet qui permettent parfois un report, et la négociation commerciale avec la compagnie maritime, qui propose fréquemment un geste en plus du remboursement dû. Lorsque le montant en jeu le justifie, une action en responsabilité contre la compagnie maritime reste envisageable pour les frais annexes, mais elle suppose de démontrer une faute de la compagnie, par exemple une annulation décidée pour des motifs d’exploitation alors que le port était praticable, et un lien direct entre cette faute et le préjudice. En dehors de cette hypothèse, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer : sans faute prouvée de la compagnie, il n’y a pas de réparation intégrale des frais annexes.

La solution est inverse lorsque les deux tronçons ont été vendus ensemble, dans une réservation unique ou par une agence qui a assemblé le voyage. La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un voyage avec correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique constitue un ensemble unique pour l’application des droits des passagers, et le tribunal de Toulouse rappelle cette solution dans le jugement précité pour l’écarter justement parce que les réservations étaient distinctes. Lorsque le ferry et le train figurent sur le même dossier de réservation, le vendeur répond de l’ensemble de la prestation et doit proposer le réacheminement complet jusqu’à la destination finale, voire le remboursement de la totalité si le voyage a perdu son sens. Le passager qui voyage avec une agence ou un billet combiné se trouve donc nettement mieux protégé que celui qui a assemblé lui-même ses deux billets pour économiser quelques euros.

B. Prouver, réclamer et agir dans les délais : la méthode qui préserve tous vos recours

La première démarche consiste à faire constater l’annulation et ses conséquences le jour même. Le passager photographie les écrans d’affichage du port, conserve les messages de la compagnie annonçant l’annulation ou le report, et demande au guichet ou au personnel à bord une attestation écrite mentionnant la traversée concernée, la cause invoquée et les solutions proposées. Il garde tous les justificatifs des dépenses engagées du fait de la perturbation : billets de train ou d’avion de remplacement, factures d’hôtel et de restaurant, reçus de taxi, contrat de location de voiture et preuve de la journée non utilisée, attestation de l’employeur en cas de journée de travail perdue. Chaque dépense doit être reliée à l’annulation par un raisonnement simple : sans l’annulation du ferry, cette dépense n’aurait pas existé. Les dépenses de confort sans lien avec l’attente, comme les achats sans rapport avec le voyage, seront écartées par le juge.

La deuxième démarche est la réclamation écrite adressée à la compagnie, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire de réclamation en ligne avec accusé d’enregistrement. Ce courrier expose les faits dans l’ordre, rappelle le numéro de réservation, formule expressément la demande de remboursement ou de réacheminement puis, le cas échéant, la demande d’indemnité de 25 ou 50 % et le remboursement des frais d’assistance avancés par le passager. Joindre dès ce stade l’ensemble des pièces permet d’éviter les allers-retours. Si la compagnie ne répond pas dans un délai de deux mois ou oppose un refus, le passager peut saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la plateforme SignalConso, et recourir à la médiation de la consommation dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions générales de la compagnie. Lorsque ces voies amiables échouent et que le litige porte sur une indemnisation refusée, sur des frais annexes importants ou sur un accident survenu pendant la traversée perturbée, l’examen du dossier par un avocat en transport maritime permet de vérifier la stratégie, le quantum réclamé et la juridiction compétente avant d’engager une action en justice. Les passagers qui souhaitent soumettre leurs pièces peuvent exposer votre situation au cabinet afin qu’un premier examen détermine les recours réellement ouverts.

La troisième démarche concerne les délais pour agir en justice, qui ne pardonnent pas. L’action en paiement contre la compagnie, qu’elle porte sur le remboursement du billet, sur l’indemnité européenne ou sur des dommages et intérêts complémentaires, est une action personnelle soumise au délai de droit commun : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai de cinq ans ne doit pas inciter à attendre : les preuves s’effacent vite, les témoins de voyage se dispersent et la compagnie oppose plus facilement la forclusion de la plainte de deux mois prévue par le règlement européen lorsque le passager tarde à réclamer. Devant le tribunal judiciaire, le passager devra établir le contrat par son billet, l’inexécution par l’annulation constatée, et son préjudice par les justificatifs, conformément à la règle selon laquelle celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Une action dirigée contre les auteurs du blocage eux-mêmes, sur le fondement de la responsabilité pour faute, reste théoriquement envisageable, mais elle se heurte en pratique à l’identification des responsables, à la preuve d’une faute personnelle distincte de la participation à un mouvement collectif et à leur solvabilité. Seul le juge, au vu du dossier complet, tranchera ces questions.

Conclusion

Le blocage des ports desservant la Corse en septembre 2026 rappelle une règle simple : le passager d’un ferry annulé n’est jamais démuni, mais il n’obtient que ce qu’il réclame à temps et avec les bonnes pièces. Le règlement européen lui garantit le choix entre le remboursement intégral sous sept jours et le réacheminement sans supplément, l’assistance pendant l’attente et, sauf météo ou circonstance extraordinaire démontrée, une indemnité de 25 ou 50 % du prix du billet. En revanche, la correspondance réservée séparément et manquée du fait de l’annulation reste en principe à sa charge, chaque transporteur ne répondant que de son contrat, sauf à démontrer une faute de la compagnie et un préjudice direct et prévisible. Conserver les preuves dès le port, réclamer par écrit dans les deux mois et ne pas laisser passer les délais d’action : telle est la méthode qui transforme des droits théoriques en sommes effectivement récupérées. Les faits rapportés ici le sont d’après la presse, à la date de rédaction, et les conditions générales de chaque compagnie priment sur toute analyse générale pour le détail des reports et des avoirs proposés.

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