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Grève au port : conteneur abîmé ou bloqué pendant la manutention, agir contre le manutentionnaire et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève au port : conteneur abîmé ou bloqué pendant la manutention, agir contre le manutentionnaire et obtenir réparation

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Un mouvement de grève éclate sur le port où votre conteneur doit être déchargé. Les équipes de manutention tournent au ralenti, les portiques s’arrêtent par intermittence, puis votre conteneur est enfin manipulé dans des conditions dégradées : il chute, il est éventré, sa marchandise est écrasée, ou il reste bloqué plusieurs jours sur le terminal avant d’être mis à votre disposition. La facture suit : frais de stockage, surestaries réclamées par la compagnie, livraison en retard à votre client qui vous applique des pénalités. Face à vous, deux interlocuteurs se renvoient la responsabilité : le transporteur maritime invoque la grève, et l’entreprise de manutention soutient qu’elle n’a fait qu’exécuter les opérations demandées dans un contexte perturbé.

Cette situation appelle une réponse juridique précise, car le droit français du transport maritime organise un partage des responsabilités entre le transporteur et l’entrepreneur de manutention, avec des exonérations, des plafonds et des délais qui ne jouent pas de la même façon selon le débiteur visé. La grève exonère dans certains cas, mais jamais automatiquement : celui qui l’invoque doit établir le lien entre le mouvement social et le dommage, et le chargeur comme le destinataire conservent la possibilité de démontrer une faute qui rouvre le droit à réparation intégrale. Surtout, le manutentionnaire obéit à un régime propre, posé aux articles L. 5422-19 et suivants du code des transports, que la Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises ces dernières années : qui peut agir contre lui, dans quel délai, et dans quelle limite chiffrée.

Cet article explique comment réagir quand votre conteneur est abîmé ou bloqué pendant une grève au port : ce que la grève change et ne change pas dans la responsabilité du transporteur, comment mettre en cause le manutentionnaire sans se tromper de fondement, quelles preuves réunir pendant le blocage, et dans quels délais agir pour ne pas perdre le recours.

I. La grève n’efface pas les responsabilités : exonérations prévues par la loi et limites à connaître

A. Face au transporteur maritime : une exonération pour grève qui se prouve et qui se discute

Le point de départ est l’article L. 5422-12 du code des transports, qui rend le transporteur responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, tout en lui ouvrant une liste fermée de causes d’exonération. Parmi elles figure, au 4°, le cas suivant : « De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ». La formule est large : elle couvre la grève totale comme le simple ralentissement, et elle ne distingue pas selon que le mouvement affecte le personnel du transporteur lui-même ou celui du port, des dockers aux grutiers. En pratique, le transporteur dont le navire est resté à quai ou dont les opérations ont été perturbées invoquera presque systématiquement ce texte pour refuser l’indemnisation.

Cette exonération n’a pourtant rien d’automatique. D’abord, le transporteur doit démontrer que la perte ou le dommage provient effectivement de la grève, et non d’une négligence concomitante : un conteneur qui chute parce que l’élingage a été mal réalisé pendant une équipe réduite, une marchandise réfrigérée qui périt parce que personne n’a branché le groupe frigorifique alors que cela restait possible, ou un dommage qui serait survenu de la même façon sans le mouvement social ne relèvent pas de l’exonération. Ensuite, et c’est le levier principal du chargeur, le même article L. 5422-12 réserve expressément la preuve contraire : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° ». Autrement dit, même en période de grève, la démonstration d’une faute du transporteur ou de ses préposés rouvre le droit à réparation, en totalité ou en proportion de la part fautive.

Le raisonnement tenu par les juges dans un litige ferroviaire récent éclaire cette logique, transposable à la situation portuaire. Dans un arrêt du 2 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un transporteur ferroviaire qui invoquait la force majeure pour justifier l’inexécution de transports de marchandises pendant la grève qui avait affecté la SNCF au printemps 2018 (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 2 octobre 2025, RG n° 22/00329). La cour a rappelé le texte de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Trois conditions cumulatives en découlent : un événement extérieur au débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Or la cour a relevé que le chargeur reprochait au transporteur de ne pas avoir mis en place de solutions palliatives, notamment le recours à des prestataires routiers, alors que les moyens ferroviaires étaient seulement partiellement bloqués. La leçon pour le contentieux maritime est directe : une grève déclenchée par le personnel d’un tiers, comme les ouvriers dockers ou les agents du port, se rapproche d’un événement extérieur, mais le transporteur qui se contente de subir le blocage sans organiser de solution de remplacement, sans informer le chargeur et sans limiter les effets du retard s’expose à voir son exonération écartée, au moins partiellement, sur le terrain de la faute.

Quand la responsabilité du transporteur est retenue, son montant reste encadré. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Le plafond ne tombe que dans deux hypothèses, énumérées à l’article L. 5422-14 : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », ou en cas de déclaration de valeur acceptée par le transporteur et insérée au connaissement. Par ailleurs, l’article L. 5422-15 frappe de nullité « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ». Une clause du connaissement qui prétendrait exonérer par avance le transporteur de toute conséquence d’une grève au-delà de ce que la loi prévoit, ou qui inverserait la charge de la preuve, ne peut donc pas vous être opposée.

B. Face au manutentionnaire : un régime propre, une exonération symétrique et des demandeurs strictement limités

Le manutentionnaire, souvent désigné comme l’acconier ou l’opérateur du terminal, n’est pas le transporteur : il accomplit les opérations matérielles de mise à bord et de débarquement. L’article L. 5422-19 du code des transports le définit comme chargé « de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire ». Pendant une grève, c’est précisément son activité qui se trouve au cœur du litige : cadences réduites, équipes incomplètes, engins arrêtés, conteneurs stockés dans l’attente puis manipulés dans l’urgence de la reprise.

Son régime d’exonération ressemble à celui du transporteur, sans s’y confondre. L’article L. 5422-22 du code des transports prévoit que l’entrepreneur de manutention ne répond pas des dommages lorsqu’ils proviennent notamment « De grève, lock-out ou entraves apportées au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ». Mais le même article ajoute aussitôt la contrepartie : « Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés ». Concrètement, si votre conteneur a été endommagé pendant la grève parce que le manutentionnaire a utilisé un engin inadapté, a stocké la marchandise dans des conditions anormales ou a repris les opérations sans les vérifications usuelles, la preuve de cette faute fait échec à l’exonération, en tout ou en partie. La grève explique le contexte, elle ne couvre pas les fautes d’exécution commises à la faveur du désordre.

Deux verrous procéduraux encadrent ensuite l’action contre le manutentionnaire, et ils provoquent la plupart des échecs en justice. Le premier tient à la qualité pour agir. L’article L. 5422-20 dispose que « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui ». Seul le donneur d’ordre du manutentionnaire, en pratique le transporteur maritime ou l’armateur, dispose de l’action contractuelle directe. Le chargeur ou le destinataire, tiers au contrat de manutention, ne peut agir contre le manutentionnaire sur le fondement du contrat. La Cour de cassation a précisé les contours de cette fermeture dans un arrêt du 24 mai 2023 opposant les sociétés Bolloré Ports France et Generali aux sociétés SCI du Port et Norsilk (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184). La Cour a rejeté le pourvoi et confirmé que l’action de tiers fondée sur la responsabilité délictuelle restait recevable dès lors qu’elle ne portait pas sur les marchandises ayant fait l’objet de l’opération de transport, mais sur des dommages distincts, comme des dégâts au hangar voisin et aux produits qui y étaient entreposés. En revanche, pour les pertes et dommages subis par les marchandises transportées elles-mêmes, la Cour a posé que « Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l’article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an ». Le destinataire dont la marchandise a été abîmée par le manutentionnaire doit donc, en pratique, agir contre son transporteur dans l’année, à charge pour ce dernier d’appeler le manutentionnaire en garantie, sauf à disposer d’un préjudice propre, extérieur aux marchandises transportées, qui ouvre une action délictuelle autonome.

Le second verrou est le plafond. L’article L. 5422-23 dispose que « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée ». La Cour de cassation a fixé le sens exact de cette limitation dans un arrêt du 22 novembre 2023 opposant la Générale de manutention portuaire à la société CMA CGM (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843). Elle y juge que « La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier ». Le manutentionnaire ne peut donc pas utiliser le plafond pour faire supporter au transporteur ses propres frais de remise en état des outillages : le plafond protège le manutentionnaire contre la réclamation du transporteur, il ne lui permet pas d’effacer ses propres dépenses fautives. Pour le chargeur, l’enseignement opérationnel est double : déclarer la valeur de la marchandise quand l’enjeu le justifie, et chiffrer séparément le dommage aux marchandises et les frais annexes, car ils n’obéissent pas aux mêmes règles de limitation.

II. Obtenir réparation : prouver pendant le blocage, assigner le bon débiteur et tenir le délai d’un an

A. Prouver pendant le blocage : constats, documents et charge de la preuve à renverser

En période de grève, les preuves s’effacent vite : les conteneurs repartent, les équipes changent, les registres du terminal sont difficiles à obtenir et chacun impute le dommage au mouvement social. La première règle consiste à figer les faits par écrit dès que l’anomalie apparaît. Faites constater l’état du conteneur et de la marchandise par un expert ou un huissier de justice, photographiez les scellés, les impacts, les traces d’ouverture et les conditions de stockage sur le terminal, et exigez du transporteur comme du terminal la communication des rapports d’opérations, des bons de manutention et des relevés de mouvements. Émettez des réserves écrites précises, chiffrées dès que possible, et conservez tous les échanges relatifs au retard : avis d’arrivée, notifications de blocage, propositions de réacheminement, factures de stockage et de surestaries. Ces pièces serviront deux fois : à établir la réalité et le montant du préjudice, et à démontrer, le cas échéant, la faute qui fait échec à l’exonération pour grève, par exemple l’usage d’un matériel inadapté ou l’absence des vérifications élémentaires lors de la reprise des opérations.

Le deuxième point fort du dossier tient à la répartition de la charge de la preuve. Tant le régime du transporteur que celui du manutentionnaire partent d’une exonération pour grève, mais tous deux laissent au demandeur la possibilité de prouver une faute : le chargeur contre le transporteur sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 5422-12, et le demandeur contre le manutentionnaire sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 5422-22. Votre dossier doit donc être construit autour de cette preuve : quel manquement précis, imputable à qui, avec quel lien direct entre ce manquement et le dommage. Un exemple jugé illustre ce mécanisme du côté du commissionnaire de transport, débiteur souvent présent dans la chaîne aux côtés du transporteur et du manutentionnaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait condamné un commissionnaire à payer 127 500 euros pour ses fautes personnelles dans le suivi d’une opération de chargement et de déchargement de vedettes, marquée par une mauvaise interprétation de la booking note et un défaut de surveillance des opérations, tandis que le manutentionnaire avait utilisé un écarteur incompatible avec le levage (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-10.050). La grève ne figurait pas dans cette affaire, mais l’enseignement vaut pour les périodes perturbées : chaque intervenant répond de ses fautes personnelles d’organisation et de contrôle, indépendamment des difficultés générales d’exploitation, et le commissionnaire qui n’a ni vérifié ni alerté ne peut se retrancher derrière le manutentionnaire.

Le troisième point concerne la qualité pour agir du chargeur lui-même. Il arrive que le transport ait été exécuté sans connaissement, avec une simple lettre de transport maritime, ou que le chargeur ne soit pas identifié sur les documents : le transporteur oppose alors parfois un défaut d’intérêt à agir. La Cour de cassation a fermé cette échappatoire dans un arrêt du 23 mars 2022 opposant un exportateur à la société CMA CGM (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). Elle y juge que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime » en invoquant le préjudice subi du fait d’une avarie, la preuve de ce préjudice n’étant que la condition du succès de l’action et non de sa recevabilité, et qu’« il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime ». Conservez donc le contrat de transport, la réservation, les factures de vente et les flux financiers qui établissent que l’avarie est restée à votre charge : ils fondent à la fois votre recevabilité et le chiffrage de votre préjudice. Ce raisonnement s’appuie sur l’article 31 du code de procédure civile, aux termes duquel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».

Le calendrier des premières semaines mérite d’être tenu avec rigueur, car chaque étape manquée affaiblit la suivante. Dans les quarante-huit heures de la découverte du dommage, adressez au transporteur une notification écrite circonstanciée, avec photos et estimation initiale : elle interrompt les discussions informelles qui n’engagent personne et fixe le point de départ de vos réclamations. Dans la première semaine, mandatez un expert pour un constat contradictoire si le transporteur ou le terminal accepte d’y participer, ou un constat unilatéral d’huissier dans le cas contraire ; un constat unilatéral régulier, établi par un officier ministériel qui décrit ce qu’il voit sans prendre parti, conserve une force probante réelle devant les juridictions commerciales, surtout quand il est corroboré par les documents d’exploitation. Dans le premier mois, chiffrez chaque poste : valeur de la marchandise perdue ou dépréciée au lieu et au jour du déchargement, frais de stockage et de stationnement exposés pendant le blocage, surestaries facturées, coût du réacheminement de remplacement, pénalités payées à votre propre client et marge perdue sur les ventes manquées. Ce chiffrage poste par poste n’est pas un simple exercice comptable : il conditionne l’application des plafonds, car les juges distinguent le dommage aux marchandises, soumis à limitation, des frais et préjudices annexes, dont le sort dépend du débiteur et du fondement invoqués. Joignez à la mise en demeure l’ensemble des pièces : contrat de transport, réservation, connaissement ou lettre de transport, factures d’achat et de revente, correspondances avec le transporteur et le terminal, constats et rapports d’expertise, factures de frais. Une mise en demeure complète produit un double effet : elle fait courir les intérêts moratoires et elle place le transporteur face à ses responsabilités au moment où il doit décider de prolonger le délai de prescription ou d’appeler son manutentionnaire en garantie.

B. Assigner sans se tromper et agir dans l’année : transporteur, manutentionnaire, commissionnaire et réflexes parisiens

Le choix du défendeur détermine l’issue du litige. Si votre marchandise a été perdue ou endommagée, l’action principale vise le transporteur maritime, sur le fondement du contrat de transport matérialisé par le connaissement ou la lettre de transport. C’est contre lui que courent les règles de responsabilité, de plafond et de prescription du code des transports, et c’est à lui qu’il appartient ensuite d’appeler en garantie le manutentionnaire dont la faute a causé ou aggravé le dommage, dans la limite du plafond de l’article L. 5422-23. Si vous êtes le transporteur ou son assureur subrogé, l’action récursoire contre le manutentionnaire suit le même régime, avec le délai spécifique rappelé ci-dessous. Si votre préjudice est extérieur aux marchandises transportées, par exemple des installations endommagées par les opérations de manutention, l’action délictuelle directe contre le manutentionnaire reste ouverte dans les conditions dégagées par l’arrêt du 24 mai 2023 précité. Enfin, si un commissionnaire a organisé l’opération, vérifiez ses fautes personnelles d’organisation, de surveillance et d’information : sa responsabilité contractuelle de plein droit et sa faute personnelle démontrée peuvent offrir un débiteur solvable supplémentaire, comme l’illustre la condamnation maintenue le 2 juillet 2025.

Le délai gouverne tout le reste. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », tout en permettant aux parties de prolonger ce délai par un accord conclu après l’événement : demandez systématiquement cette prolongation écrite au transporteur dès que les discussions s’engagent, car elle préserve le recours sans assigner dans la précipitation. Le même article ajoute que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Et l’article L. 5422-25 étend ce cadre au manutentionnaire : « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 ». Concrètement, ne laissez pas le blocage puis les négociations amiables consumer l’année : adressez une mise en demeure détaillée et chiffrée, sollicitez la prolongation conventionnelle du délai, et faites assigner avant l’échéance si aucun accord n’est trouvé. Pour un dossier suivi depuis Paris ou l’Île-de-France, ce qui est le cas de nombreux chargeurs et commissionnaires dont les sièges et les conseils se trouvent dans la capitale, l’assignation relève en principe du tribunal des activités économiques de Paris lorsque le litige est commercial, ou du tribunal judiciaire de Paris selon la nature des parties et les clauses du contrat : vérifiez la clause de juridiction du connaissement ou de la charte-partie avant d’assigner, préparez le jeu complet des pièces listées plus haut, et anticipez la mesure d’expertise judiciaire qui conditionne souvent le chiffrage définitif. Un avocat en droit maritime à Paris suit ces contentieux devant ces juridictions et connaît leurs exigences probatoires.

L’assureur facultés du chargeur, quand il existe, occupe une place particulière dans ce dispositif. S’il vous a indemnisé, il devient subrogé dans vos droits et peut exercer le recours contre le transporteur dans la limite de son paiement, avec le même délai d’un an qui continue de courir : coordonnez-vous avec lui pour éviter les actions parallèles et les renonciations implicites. Si aucun assureur n’est présent, l’avance des frais d’expertise et de constat reste à votre charge, mais ces frais intègrent le préjudice réparable dès lors qu’ils étaient nécessaires à la sauvegarde de vos droits. Quand le transporteur propose une indemnisation partielle en invoquant la grève, ne signez aucune quittance générale sans avis sur la portée exacte de la renonciation : une transaction qui éteint l’action contre le transporteur peut priver l’assureur de son recours et vous exposer à son action en remboursement. Enfin, si les discussions s’enlisent alors que l’échéance de l’année approche, l’assignation en référé-expertise permet de faire désigner un expert judiciaire tout en interrompant la prescription, sans préjuger du fond : elle fige techniquement le débat sur les causes du dommage, ce qui est décisif quand la grève est invoquée comme écran. Devant le tribunal des activités économiques de Paris, ces demandes d’expertise sont instruites rapidement à condition que le dossier initial soit complet, avec le contrat, les constats et le chiffrage déjà réunis ; un dossier approximatif expose au rejet ou à une expertise au champ trop large, coûteuse et lente.

Conclusion

Une grève au port ne fait pas disparaître les recours du chargeur dont le conteneur a été abîmé ou bloqué pendant les opérations de manutention, mais elle déplace le combat sur trois terrains : le lien entre le mouvement social et le dommage, la preuve d’une faute qui fait échec à l’exonération, et le choix du bon débiteur dans le bon délai. Le transporteur bénéficie de l’exonération pour grève de l’article L. 5422-12, le manutentionnaire de celle de l’article L. 5422-22, et tous deux restent exposés dès qu’une faute est démontrée. Le manutentionnaire ne peut être attrait directement que par son donneur d’ordre pour les dommages aux marchandises, dans la limite du plafond de l’article L. 5422-23 éclairé par la Cour de cassation, tandis que le chargeur agit contre le transporteur dans l’année de l’article L. 5422-18, même sans connaissement. Constituer les preuves pendant le blocage, chiffrer séparément chaque poste de préjudice, exiger la prolongation conventionnelle du délai et assigner sans attendre l’échéance : telle est la méthode qui transforme une facture subie en réparation obtenue.

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