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Arrêt maladie dans la production audiovisuelle (IDCC 2642) : carence de 3 jours, CDD d’usage, prévoyance et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie dans la production audiovisuelle (IDCC 2642) : carence de 3 jours, CDD d’usage, prévoyance et licenciement (2026)

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Dans une société de production audiovisuelle, un arrêt maladie n’a pas les mêmes conséquences pour une chargée de production en CDI, pour un monteur qui enchaîne les CDD d’usage ou pour une comédienne engagée pour quelques journées de tournage. La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, identifiée sous le numéro IDCC 2642, règle ces situations dans son titre VIII, consacré à la maladie, et dans son titre IX, consacré à la prévoyance. Les règles de la maladie non professionnelle ont été réécrites par l’avenant n° 5 du 31 mai 2013, étendu par un arrêté du 13 novembre 2014. Son préambule et son champ d’application ont ensuite été réécrits par l’avenant n° 18 du 18 avril 2024, étendu par un arrêté du 11 décembre 2025.

Le point le plus singulier concerne les intermittents. Le maintien de salaire prévu par le code du travail exclut les salariés intermittents, alors que la convention ouvre son propre complément aux titulaires de CDD d’usage qui cumulent une année de contrats avec la même entreprise sur les deux dernières années. Elle ramène aussi la carence à trois jours, contre sept dans le régime légal. D’autres clauses, comme celle qui prive la maladie de tout effet sur les congés payés, sont en revanche dépassées par la loi.

Avant toute analyse, rassemblez vos contrats et leurs dates exactes, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt de travail, les relevés d’indemnités journalières et la notice de prévoyance. Ce guide traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle. L’accident du travail et la maladie professionnelle, régis par l’article VIII.3 de la convention, obéissent à d’autres règles.

I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et à partir de quand ?

La première ressource reste l’assurance maladie. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les trois premiers jours ne sont donc pas indemnisés par la caisse, sauf exception. C’est ensuite à l’employeur de compléter ces indemnités, dans les conditions prévues par la convention ou, à défaut, par le code du travail.

Encore faut-il respecter les formalités. L’article VIII.1 de la convention impose au salarié d’informer immédiatement l’employeur, ou de le faire informer, du motif et de la durée prévisible de son absence, puis de lui adresser l’avis d’arrêt de travail sous quarante-huit heures. En cas de prolongation, le certificat doit parvenir à l’employeur au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la date de reprise initialement prévue. Un retard d’envoi n’a pas que des effets sur le complément : il peut aussi nourrir un reproche disciplinaire, comme l’explique notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.

A. Le complément de l’employeur : trois jours de carence et une porte ouverte aux CDD d’usage

Première vérification : la convention doit vous être applicable. Depuis l’avenant n° 18, l’article I.1 de la convention vise l’ensemble des salariés des entreprises dont l’activité principale est la production audiovisuelle, quel que soit leur contrat de travail, en citant à titre indicatif les codes NAF 5911A et 5911B. L’article I.2 apporte des exclusions et des clauses de réciprocité importantes : les journalistes professionnels relèvent de leur propre convention (IDCC 1480) et, pour les CDD d’usage, les contrats portant sur un film de cinéma ou un film publicitaire relèvent de la production cinématographique (IDCC 3097), ceux qui portent sur un programme d’animation relèvent de la production de films d’animation (IDCC 2412), et certaines prestations techniques relèvent des entreprises au service de la création, de l’événement et du divertissement (IDCC 2717). Le numéro IDCC figurant sur votre bulletin de paie est un indice utile, mais c’est l’activité principale de l’employeur et, pour les CDD d’usage, l’objet du contrat qui décident.

L’article VIII.2 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 5, accorde une indemnité complémentaire aux indemnités journalières à deux catégories de salariés. La première regroupe les salariés qui ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’absence. La seconde vise les salariés en CDD d’usage dont la collaboration atteint un an en cumulant la durée des contrats conclus au cours des deux années précédant la maladie ou l’accident. Le texte prévoit un second palier, pour deux ans d’ancienneté ou deux ans de contrats cumulés sur quatre ans, mais il aboutit pour la maladie aux mêmes taux que le premier. La différence entre les deux paliers n’apparaît que pour l’accident du travail, qui sort du champ de ce guide.

Cette ouverture aux CDD d’usage n’a rien d’anodin. L’article L. 1226-1 du code du travail, qui organise le maintien de salaire légal, réserve ce droit au salarié qui a une année d’ancienneté dans l’entreprise et précise : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Quelle que soit la portée exacte de cette exclusion, la convention de la production audiovisuelle règle la question pour son secteur : un technicien ou un artiste en CDD d’usage peut prétendre au complément conventionnel s’il remplit la condition de durée cumulée.

Reste à calculer la durée cumulée de vos CDD d’usage, et la convention ne détaille pas la méthode. La lecture la plus naturelle consiste à additionner la durée de chacun des contrats conclus avec la même entreprise au cours des deux années qui précèdent le premier jour de l’arrêt, puis à comparer ce total à une année. Prenons un monteur qui a signé avec la même société huit contrats de 95, 60, 45, 70, 30, 40, 25 et 15 jours sur cette période : il totalise 380 jours de contrat et franchit le seuil. S’il n’avait totalisé que 300 jours, il n’aurait pas droit au complément conventionnel. En cas de désaccord sur le décompte, rappelez-vous la méthode fixée par la Cour de cassation : une convention collective qui manque de clarté doit être interprétée « comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805, publié au Bulletin). Or le texte parle de la durée des contrats, et non du nombre de jours effectivement travaillés.

Une fois la condition remplie, l’indemnité est calculée pour que vous perceviez 90 % de votre rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis 66,66 % pendant les trente jours suivants, après une carence de trois jours continus d’arrêt. Chacune de ces périodes est allongée de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année. Cette progression reprend celle de l’article D. 1226-2 du code du travail, qui prévoit également un allongement de dix jours par tranche de cinq ans, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». Les durées s’apprécient sur douze mois consécutifs à compter du premier jour du premier arrêt indemnisé, et la carence s’applique à chaque nouvel arrêt, sauf prolongation justifiée dans les formes de l’article VIII.1.

L’avantage le plus net tient à cette carence. Dans le régime légal, l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit qu’en dehors de l’accident du travail et de la maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La convention fait démarrer le complément dès le quatrième jour, c’est-à-dire en même temps que les indemnités journalières de la caisse. Pour un arrêt court, l’écart est sensible ; pour un arrêt de plus de deux mois, il se réduit, car les deux régimes indemnisent finalement le même nombre de jours.

L’indemnité est calculée sur la rémunération brute mensuelle fixe que vous auriez perçue si vous aviez travaillé, hors part variable et primes non conventionnelles, et à l’exclusion des remboursements de frais. Le total perçu de toutes provenances ne peut pas dépasser la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant. Le complément s’entend déduction faite des indemnités journalières et des compléments éventuellement versés par le régime de prévoyance. Lorsque l’employeur ne pratique pas la subrogation, vous devez lui déclarer les indemnités perçues. Dans les entreprises de plus de dix salariés en équivalent temps plein, la convention oblige l’employeur à pratiquer la subrogation au profit des salariés qui remplissent la condition d’ancienneté : il perçoit alors les indemnités journalières à votre place et vous verse votre rémunération maintenue. Si cette mécanique déraille, notre article sur l’employeur qui ne reverse pas les indemnités journalières subrogées détaille les démarches.

Ces règles ne sont pas toutes plus favorables que la loi. L’article D. 1226-1 du code du travail calcule le complément légal sur la base « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », sans exclure la part variable. L’article D. 1226-5 ne permet de déduire les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Et la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité complémentaire légale est calculée « sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Si vous percevez une part variable importante, comparez donc les deux régimes sur toute la durée de l’arrêt et réclamez le plus favorable.

Cette comparaison doit être concrète. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté une demande de rappel en jugeant l’accord d’entreprise globalement plus favorable, « sans préciser en quoi les dispositions de l’accord d’entreprise pour l’indemnisation des arrêts maladie et d’accident de travail étaient plus favorables que celles prévues par l’article L. 1226-1 du code du travail » (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, publié au Bulletin). Votre demande doit donc chiffrer, jour par jour, ce que chaque régime aurait produit. Notre article sur le complément de salaire en arrêt maladie avec primes, variable et heures supplémentaires montre comment reconstituer ce salaire de référence.

Les sanctions de la caisse pèsent aussi sur le complément. Lorsque la caisse réduit vos indemnités journalières à titre de sanction pour non-respect de son règlement, la convention prévoit qu’elles sont réputées servies intégralement pour le calcul du complément, ce qui fait supporter la réduction au salarié. Si la caisse supprime totalement les indemnités à la suite d’une sanction, l’employeur ne verse aucun complément. Le code du travail ajoute, depuis sa version du 27 juin 2026, que les règles du maintien de salaire légal « ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, selon l’article L. 1226-1. Les activités non autorisées pendant l’arrêt exposent donc à un double risque, que notre article sur le mi-temps thérapeutique et les activités non autorisées détaille.

Prenons un exemple chiffré. Une technicienne en CDI, non cadre, trois ans d’ancienneté, perçoit 2 600 euros brut de salaire fixe par mois, dans une société de plus de dix salariés. Elle est arrêtée 45 jours, pour la première fois depuis un an. Ses indemnités journalières s’élèvent à 42,74 euros par jour, calculées sur ses trois derniers salaires et versées à partir du quatrième jour. En retenant un salaire journalier de 86,67 euros, soit le salaire mensuel divisé par trente, la garantie conventionnelle représente 78 euros par jour du 4e au 33e jour, puis 57,77 euros du 34e au 45e jour. Le complément de l’employeur atteint ainsi 35,26 euros par jour pendant trente jours, puis 15,03 euros pendant douze jours, soit 1 238,16 euros brut. Le minimum légal, qui ne démarre qu’au huitième jour, aurait donné 1 178,04 euros. Pour un arrêt de dix jours, l’écart serait plus marqué : 246,82 euros selon la convention, contre 105,78 euros selon le code du travail. Les trois premiers jours restent, dans les deux cas, sans indemnisation. Ce calcul simplifié en brut doit être adapté à votre fiche de paie, à la méthode de décompte de l’employeur et au plafond du salaire net.

Les artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision relevaient d’une convention distincte (IDCC 1734), fusionnée avec celle de la production audiovisuelle par un arrêté du 9 avril 2019. L’avenant n° 18 maintient leurs anciennes stipulations dans une annexe VI pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2024, soit jusqu’en avril 2029 sauf nouvel accord. Selon l’article 3.7 de cette annexe, l’artiste malade doit prévenir l’employeur dans les meilleurs délais et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures. Il perçoit la rémunération prévue à son contrat au prorata des jours de travail effectués. Si la production reprend et que l’artiste est maintenu dans son rôle, il termine le travail aux dates fixées par l’employeur, compte tenu des engagements qu’il avait pris auparavant, les journées effectuées au-delà des dates du contrat étant payées au prix de journée. L’article 7.3 oblige les employeurs à souscrire des contrats d’assurance couvrant notamment l’incapacité de travail consécutive à une maladie survenant en cours de contrat, les primes étant partagées par moitié. La convention ne dit pas expressément comment cette annexe s’articule avec le complément de l’article VIII.2 : un artiste qui cumule une année de contrats avec le même producteur a des arguments pour le réclamer, mais la question reste ouverte.

B. Au-delà des premières semaines : indemnités journalières, prévoyance et fin du CDD d’usage

Le complément conventionnel est conçu comme un complément aux indemnités journalières de la caisse : si celle-ci ne vous indemnise pas, faute d’heures suffisantes, le droit au complément devient discutable. Or un intermittent n’atteint pas toujours les seuils d’heures du régime général. L’article R. 313-7 du code de la sécurité sociale prévoit une règle propre aux professions à caractère saisonnier ou discontinu : elles ouvrent droit aux prestations si l’assuré justifie, à défaut d’un niveau de cotisations suffisant, d’« au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs ». Selon la fiche officielle de service-public.fr sur les indemnités journalières versées au salarié, vérifiée le 1er juin 2026, le salaire retenu pour le calcul est plafonné à 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 euros par mois en 2026, et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros bruts. La conversion des cachets en heures et le cumul avec l’assurance chômage sont détaillés dans notre article sur l’intermittent du spectacle en arrêt maladie.

Pour les non-cadres permanents, l’article IX.2 de la convention institue un régime de prévoyance décès, incapacité et invalidité au profit des salariés non cadres de droit commun, en CDI ou en CDD autre que d’usage. La cotisation représente 1 % de la rémunération limitée à la tranche 1, partagée par moitié entre employeur et salarié. En cas d’arrêt indemnisé par la sécurité sociale, l’assureur verse une indemnité journalière égale à 80 % de la rémunération brute, sous déduction des indemnités de la sécurité sociale et du maintien de salaire dû par l’employeur. Le point de départ dépend de l’ancienneté : 31e jour d’arrêt continu pour le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté, ou 4e jour s’il est hospitalisé plus de trois jours dès le premier jour de l’arrêt ; 34e jour d’arrêt continu à partir d’un an d’ancienneté. Ce 34e jour correspond précisément au moment où la garantie de l’employeur passe de 90 % à 66,66 %. L’indemnité est versée tant que la sécurité sociale indemnise et cesse à l’attribution d’une pension d’invalidité, qui ouvre alors droit à une rente complémentaire de 48 % ou 80 % de la tranche 1 selon la catégorie.

Reprenons l’exemple de la technicienne. Du 34e au 45e jour, la garantie de prévoyance de 80 % représente 69,34 euros par jour ; après déduction des indemnités journalières et du complément de l’employeur, l’assureur doit environ 11,57 euros par jour. Si l’arrêt se prolonge au-delà du 63e jour, le complément de l’employeur s’éteint et la part de l’assureur passe à 26,60 euros par jour, sous réserve des règles de cumul prévues par le contrat. Ces montants sont les minima de la convention : le contrat souscrit par l’entreprise peut prévoir mieux.

La convention désignait initialement Audiens Prévoyance comme assureur. Une note de la convention rappelle que cette désignation a cessé de produire ses effets au plus tard le 16 juin 2018 : les entreprises choisissent désormais leur organisme. Le régime de l’article IX.2 n’a pas disparu pour autant : seule la désignation de l’assureur est tombée. Seule la notice permet de savoir ce que votre contrat couvre réellement. L’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l’institution de prévoyance établit cette notice et que « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant ». La Cour de cassation juge que l’employeur qui manque à ce devoir d’information engage sa responsabilité, « ce dont il résultait qu’il était responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète » (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 16-28.110). Si l’assureur refuse de payer parce qu’un document n’a pas été transmis à temps, interrogez d’abord le rôle joué par l’employeur dans ce retard.

Le régime de l’article IX.2 ne vise que les non-cadres. Les cadres permanents dépendent de la couverture souscrite par l’entreprise, que seule leur notice décrit. Les intermittents non cadres en CDD d’usage relèvent, selon l’article IX.1, de l’accord interbranches du 20 décembre 2006, modifié notamment par des avenants des 16 juin 2008 et 18 décembre 2009, qui a institué des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents de plusieurs branches du spectacle. Les conditions de ce relais se vérifient auprès de l’institution mentionnée sur votre contrat ou vos bulletins de paie. La branche voisine du spectacle vivant subventionné obéit à d’autres règles, présentées dans notre guide sur l’arrêt maladie dans la CCNEAC.

Reste le cas du CDD d’usage qui arrive à son terme pendant l’arrêt. L’article L. 1243-6 du code du travail est sans ambiguïté : « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. » La maladie ne prolonge donc pas votre contrat. Il en résulte, en principe, que le complément de l’employeur ne couvre que les jours d’absence compris dans la durée du contrat en cours : au-delà du terme, il n’y a plus de contrat ni d’absence à indemniser. Les indemnités journalières, elles, continuent d’être versées si vous remplissez les conditions de la caisse. Les garanties de prévoyance peuvent aussi être maintenues : l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale organise leur maintien à titre gratuit pendant l’indemnisation chômage, mais « dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur ». Pour un intermittent dont les contrats sont courts, cette portabilité est souvent brève. Les règles générales du CDD arrivé à échéance pendant la maladie sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie en CDD et la fin du contrat au terme.

Enfin, la durée des indemnités journalières n’est pas illimitée. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe notamment à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières pour une période quelconque de trois ans, et prévoit des durées particulières pour les affections de longue durée. Lorsque la caisse cesse de payer, la question du relais par la prévoyance devient centrale, comme l’explique notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an.

II. Congés, reprise et rupture : ce que la convention ne peut plus vous retirer

A. Congés payés, retour au travail et mi-temps thérapeutique : la loi prime sur les clauses dépassées

La dernière phrase de l’article VIII.2 de la convention indique que les arrêts pour maladie ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, et l’article VII.1 ne cite la maladie non professionnelle parmi aucune des périodes assimilées. Ces clauses sont aujourd’hui écartées par la loi. L’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif, pour la détermination du congé, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 limite toutefois les droits acquis à ce titre à un congé « de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ».

Cette évolution fait suite aux arrêts du 13 septembre 2023, par lesquels la Cour de cassation a jugé, en écartant partiellement le droit français contraire au droit de l’Union, que le salarié malade acquiert des congés : « le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, publié au Bulletin et au Rapport). Une clause conventionnelle plus généreuse en apparence ne prime pas forcément. La Cour de cassation a jugé qu’une convention accordant 2,5 jours par mois de travail effectif ne l’emportait pas sur la loi, parce que ses dispositions n’assimilent pas la maladie à du travail effectif : elles « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016, publié au Bulletin). La même logique vaut pour la convention de la production audiovisuelle : le salarié permanent acquiert au moins deux jours ouvrables par mois d’arrêt.

Si l’arrêt vous empêche de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit que vous en conservez le bénéfice : « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ». Ce délai ne court qu’à partir du moment où l’employeur vous a informé, après la reprise, du nombre de jours disponibles et de leur date limite. Notre article sur les congés payés que l’employeur doit vous notifier après un arrêt maladie détaille cette information et ses conséquences.

Pour les intermittents, la situation est différente. Selon l’article VII.1 de la convention, les salariés en CDD d’usage bénéficient du dispositif de la caisse des congés spectacles, sauf s’ils ont été occupés de manière continue dans le cadre d’un même contrat pendant les douze mois précédant leur demande. La convention ne précise pas comment cette caisse traite les jours d’arrêt maladie : vérifiez auprès d’elle la prise en compte de vos périodes d’arrêt, en conservant vos avis d’arrêt de travail et vos attestations d’indemnités.

Pendant un arrêt long, la suspension du contrat n’interdit pas les contacts utiles. L’article L. 1226-1-3 du code du travail permet d’organiser un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, pour l’informer des actions de prévention de la désinsertion professionnelle. Ce rendez-vous est facultatif : « Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. » L’article D. 1226-8-1 précise que « La durée d’arrêt de travail à partir de laquelle l’organisation d’un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours ».

Pour la visite de reprise, la convention ne fixe pas de seuil propre : son article VIII.5 renvoie encore à d’anciens articles réglementaires, et elle prévoit que les salariés en CDD d’usage relèvent du centre médical de la Bourse. Le droit commun s’applique donc. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’examen de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen doit avoir lieu au plus tard dans les huit jours suivant la reprise. Ce même article prévoit désormais que la visite n’est pas requise si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié. Les conséquences d’une visite non organisée sont présentées dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur.

Le mi-temps thérapeutique ne justifie pas, à lui seul, un remplacement. Une décision rendue dans la branche illustre les limites du pouvoir de l’employeur. Une gestionnaire des ressources humaines d’une société de production audiovisuelle avait été arrêtée pendant plus de sept mois, puis avait repris en mi-temps thérapeutique. Son employeur l’avait licenciée en invoquant son absence prolongée et l’impossibilité de reprendre à temps plein. Pour la cour d’appel de Paris, la salariée n’était plus en arrêt maladie au moment du licenciement et, si la société jugeait le mi-temps incompatible avec le service, il lui appartenait, selon les motifs de l’arrêt, « de contester la décision du médecin du travail sur ce point, ce qu’elle s’est abstenue de faire ». Faute de preuve d’une désorganisation imposant un remplacement définitif, le licenciement était injustifié. Il a même été déclaré nul, l’employeur ne démontrant pas l’absence de lien avec une dénonciation de harcèlement moral faite par la salariée, et la cour a alloué 40 000 euros d’indemnité (CA Paris, 16 avril 2026, RG n° 23/06535).

Dernier rappel utile : l’article VII.6 de la convention rappelle que le salarié atteint d’une maladie grave, au sens défini par le code de la sécurité sociale, bénéficie d’autorisations d’absence pour suivre ses traitements. Ces absences ne se confondent pas avec un arrêt de travail.

B. Licenciement, fin du CDD d’usage, rupture conventionnelle et inaptitude : vos recours

Le principe est simple : la maladie n’est pas un motif de rupture. L’article VIII.1 de la convention pose que les absences résultant de maladie ou d’accident ne constituent pas en elles-mêmes une cause de rupture du contrat. Le code du travail va dans le même sens. L’article L. 1132-1 interdit de sanctionner, de licencier ou de prendre une mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié « en raison de son état de santé », y compris en matière de « renouvellement de contrat ». Seule l’inaptitude constatée par le médecin du travail permet de rompre le contrat pour un motif tenant à la santé, comme le rappelle la Cour de cassation.

Il existe toutefois une exception jurisprudentielle, celle de l’absence qui désorganise l’entreprise. Depuis un arrêt d’assemblée plénière du 22 avril 2011, l’interdiction de l’article L. 1132-1 ne fait pas obstacle à un licenciement fondé sur la désorganisation : le texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334, publié au Bulletin). Encore faut-il que ces perturbations imposent un remplacement définitif « par l’engagement d’un autre salarié » : dans l’affaire jugée, la reprise des tâches par le salarié d’une entreprise de services ne suffisait pas. La chambre sociale précise que ce remplacement, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », s’apprécie en tenant compte des spécificités de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin). Dans un secteur où les équipes se recomposent à chaque programme, l’employeur doit donc démontrer en quoi votre poste permanent ne pouvait pas être tenu durablement autrement que par une embauche.

Si l’employeur échoue dans cette preuve, la sanction a été précisée le 9 septembre 2026. Le licenciement pour désorganisation n’est pas, à lui seul, un indice de discrimination : il « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et, faute de justification de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). Notre article consacré à l’arrêt du 9 septembre 2026 sur la désorganisation et le remplacement définitif en analyse la portée.

Une décision rendue dans la branche doit être lue avec cette nuance. Un directeur de post-production, en arrêt maladie de mai 2017 à octobre 2019, avait été déclaré apte à la reprise le 14 octobre 2019, puis licencié le 17 octobre pour absence prolongée, alors que son remplaçant avait été recruté au début de l’année 2019. La cour d’appel de Paris a rappelé que l’appréciation se fait au jour de la décision : « La réalité et le sérieux du motif du licenciement s’apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l’employeur. » À cette date, le salarié n’était plus en arrêt. La cour a ensuite retenu que plusieurs éléments laissaient supposer une discrimination, notamment un courriel par lequel il annonçait sa reprise, et que l’employeur ne les justifiait pas : elle a déclaré le licenciement nul et alloué 50 000 euros (CA Paris, 13 février 2025, RG n° 22/02621). Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, le seul défaut de preuve de la désorganisation ne suffit plus à fonder la nullité : il faut des éléments de fait distincts, comme le calendrier de la rupture ou l’annonce d’un retour, pour laisser supposer une discrimination.

Pour faire valoir une discrimination, l’article L. 1134-1 du code du travail aménage la preuve : vous présentez des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Si la nullité est retenue et que vous ne demandez pas votre réintégration, l’article L. 1235-3-1 prévoit une indemnité, à la charge de l’employeur, « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Notre page consacrée à la discrimination au travail présente la constitution du dossier de preuve.

Le CDD d’usage obéit à des règles propres. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». La maladie ne permet donc pas de rompre votre contrat avant son terme, mais elle ne le prolonge pas non plus. En revanche, le refus de vous proposer un nouveau contrat ne peut pas être motivé par votre état de santé : l’article L. 1132-1 vise expressément le renouvellement de contrat. Les indices utiles sont souvent concrets : un poste reconduit pour la saison suivante et confié à un autre technicien, des messages évoquant votre disponibilité médicale, une rupture brutale d’une collaboration ancienne. La convention prévoit en outre, à l’article V.2.4, une protection propre aux collaborations de longue durée : lorsque la durée cumulée de vos CDD d’usage avec le même employeur dépasse 70 % d’une période d’au moins trois ans, décomptée en jours calendaires du premier au dernier jour des contrats, l’employeur qui ne vous propose pas de nouveau contrat doit vous en informer au moins un mois avant la fin du dernier contrat et vous verser une indemnité d’au moins 20 % du salaire mensuel moyen par année de collaboration. Les jours d’arrêt compris dans vos contrats entrent dans ce décompte calendaire. Lorsque le recours au CDD d’usage était lui-même irrégulier, une requalification en CDI peut être demandée, comme l’explique notre article sur les CDD d’usage et l’abus de recours.

Il arrive aussi que l’employeur propose une rupture conventionnelle pendant l’arrêt. La Cour de cassation a jugé, le 17 juin 2026, que cette rupture reste possible : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant la suspension du contrat pour maladie. Elle a ajouté qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin). Vous n’êtes jamais tenu d’accepter, et une pression exercée pendant l’arrêt peut, selon les circonstances, caractériser un vice du consentement.

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement. L’article L. 1226-2 du code du travail l’oblige à proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions du médecin du travail. Selon l’article L. 1226-2-1, il ne peut rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi, de votre refus, ou de la mention expresse dans l’avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’article L. 1226-4 impose à l’employeur de reprendre le versement de votre salaire. En cas de licenciement, ce même texte précise que « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », sans indemnité compensatrice, le préavis étant seulement pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement.

Dans une société de production relevant de la convention, une directrice de clientèle avait été déclarée inapte avec la mention d’un obstacle à tout reclassement, puis licenciée. La cour d’appel de Versailles a jugé le licenciement fondé et rejeté la demande d’indemnité de préavis, faute d’exécution possible, « puisque la salariée a été dans l’incapacité de l’exécuter en raison de l’inaptitude d’origine non professionnelle » (CA Versailles, 9 décembre 2024, RG n° 22/00949). La même décision a admis qu’un retard de quelques semaines dans la transmission des documents nécessaires au paiement des indemnités journalières soit justifié par les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille les contrôles à mener sur la procédure.

Sur l’indemnité de licenciement, la loi l’emporte souvent sur la convention. L’article V.1.2.2 de la convention prévoit, pour un licenciement pour motif personnel, deux dixièmes de mois de salaire par année d’ancienneté, majorés de deux quinzièmes par année au-delà de dix ans, et seulement après un an d’ancienneté. L’article R. 1234-2 du code du travail garantit au minimum « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà. Pour un salarié qui a huit ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros, l’indemnité légale atteint 6 000 euros, contre 4 800 euros selon la convention ; à douze ans, 9 500 euros contre 8 000 euros. Le licenciement pour inaptitude non professionnelle ou pour absence prolongée étant un licenciement pour motif personnel, c’est donc l’indemnité légale qui s’applique. Le salaire de référence ne doit pas être amputé par l’arrêt : la Cour de cassation retient, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne antérieure à l’arrêt, c’est-à-dire « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin et au Rapport).

Reste à agir dans les délais. Le rappel d’un complément de salaire impayé relève de la prescription salariale : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. La contestation d’un licenciement est enfermée dans un délai plus court. L’article L. 1471-1 prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tout en écartant ce délai pour les actions fondées sur une discrimination au sens de l’article L. 1132-1. Avant de saisir le conseil de prud’hommes, reconstituez votre dossier : contrats et avenants, bulletins de paie, avis d’arrêt, relevés d’indemnités journalières, notice de prévoyance, échanges écrits avec la production. Notre page sur le contentieux prud’homal à Paris présente les étapes de la saisine, de la conciliation à l’audience de jugement.

Conclusion

La convention collective de la production audiovisuelle offre aux salariés malades un cadre plus favorable que la loi sur deux points décisifs : une carence ramenée à trois jours et l’accès des CDD d’usage au complément de salaire, dès lors qu’ils cumulent une année de contrats avec la même entreprise sur les deux dernières années. Elle complète ce dispositif, pour les non-cadres permanents, par une prévoyance qui porte les revenus à 80 % du brut à partir du 31e ou du 34e jour d’arrêt. Son complément s’arrête toutefois, en principe, au terme du contrat, et plusieurs de ses clauses, sur les congés payés comme sur l’indemnité de licenciement, sont aujourd’hui moins favorables que le code du travail, qui s’impose alors.

En pratique, tout se joue sur le décompte : la durée cumulée de vos contrats, la date du premier jour d’arrêt, les douze mois de référence, la nature cadre ou non cadre de votre emploi et le contenu exact de la notice de prévoyance. Pour les intermittents, gardez à l’esprit que le terme du contrat n’est pas reporté par la maladie et que le relais dépend de l’accord interbranches de prévoyance. Pour les artistes-interprètes, l’annexe VI issue de leur ancienne convention reste applicable jusqu’en avril 2029, sauf nouvel accord de branche qui modifierait ces règles.

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