Une pension d’invalidité de catégorie 2 constitue souvent la ressource principale de l’assuré. Lorsque la CPAM convoque le titulaire devant le médecin-conseil et que celui-ci ne se présente pas, une question urgente apparaît : la caisse peut-elle supprimer la pension dès la première absence, ou doit-elle organiser une nouvelle convocation ? La réponse dépend d’abord du régime de sécurité sociale concerné et, surtout, du motif juridique réellement inscrit dans la décision.
Une confusion revient fréquemment. L’article R. 732-9 du Code rural et de la pêche maritime prévoit, pour l’assurance invalidité agricole, un report d’office à quinze jours après une absence à la convocation. Ce texte vise la MSA. Il ne crée pas, à lui seul, une règle générale applicable à une pension versée par une CPAM du régime général. Pour ce dernier régime, les textes relatifs à la pension organisent la révision, la suspension ou la suppression lorsque la capacité de gain évolue, mais ils ne transforment pas mécaniquement une absence isolée en preuve d’une amélioration médicale.
Il faut donc examiner la notification, la preuve de réception de la convocation, la raison de l’absence et le motif juridique de la mesure. La démarche consiste à préserver les délais, demander un nouvel examen et saisir la CMRA avec des pièces datées. Si la caisse maintient sa position, le pôle social peut discuter le motif, le bien-fondé médical et les rappels de pension.
Cette analyse s’inscrit dans notre page consacrée à la protection sociale et aux prestations d’invalidité.
I. La règle des 15 jours après une absence s’applique-t-elle à une pension d’invalidité catégorie 2 versée par la CPAM ?
A. La pension de catégorie 2 obéit à un contrôle médical, mais l’absence ne constitue pas en elle-même une amélioration de l’état de santé
La pension d’invalidité ne repose pas sur la seule impossibilité d’occuper l’ancien poste de travail. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale rattache le droit à pension à une invalidité qui réduit la capacité de travail ou de gain. L’objectif est d’apprécier la possibilité réelle de se procurer un revenu, au regard de l’état de santé et de la situation de l’assuré. Cette définition doit être distinguée des règles de licenciement, d’inaptitude et de reprise du contrat de travail.
La méthode d’évaluation est précisée par l’article L. 341-3. Sont notamment pris en compte la capacité de travail restante, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle. La catégorie ne se déduit donc pas d’un seul symptôme ni de la présence d’une maladie dans le dossier. L’article L. 341-4 classe les invalides selon le degré d’incapacité : la deuxième catégorie correspond à l’assuré absolument incapable d’exercer une profession quelconque, tandis que la troisième ajoute le besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Cette architecture explique pourquoi une convocation médicale peut être importante. Le service médical doit pouvoir apprécier si l’état qui avait justifié la pension demeure présent, s’est aggravé ou s’est amélioré. Pour autant, le fait de ne pas avoir franchi la porte du cabinet médical à une date donnée ne répond pas à la question médicale. Il démontre seulement qu’un examen n’a pas eu lieu, à condition encore que la convocation ait été régulièrement portée à la connaissance de l’assuré.
Le régime général prévoit un contrôle périodique des droits. L’article R. 341-14 dispose qu’un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année et organise les déclarations de situation et de revenus. Le texte concerne le contrôle des droits, mais il ne dit pas qu’une première absence à un rendez-vous médical prouve une capacité de gain retrouvée. La différence est décisive : le contrôle autorise la caisse à vérifier, l’absence ne permet pas de conclure automatiquement au résultat de cette vérification.
Le motif médical de suppression ou de suspension est lui-même encadré. L’article L. 341-13 prévoit que la pension est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. L’article R. 341-16 fixe ce seuil à 50 % et ajoute que la CPAM peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain restante. La caisse peut donc réévaluer une pension de catégorie 2. Elle doit cependant rattacher sa décision à une situation entrant dans ces textes et à une appréciation médicale identifiable.
D’autres motifs sont administratifs. En cas de reprise ou de poursuite d’activité et de dépassement d’un seuil de revenus, l’article R. 341-17 organise une réduction ou une suspension de la pension. Une notification fondée sur les revenus ne se combat pas en soutenant uniquement que l’assuré est toujours malade. Il faut contrôler la période de référence, les revenus retenus, le salaire de comparaison, le calcul et la date d’effet. À l’inverse, une notification indiquant que la capacité de gain serait redevenue supérieure à 50 % appelle un débat médical et contradictoire.
La règle des quinze jours souvent citée sur Internet provient d’un autre régime. L’article R. 732-9 du Code rural et de la pêche maritime, applicable à l’assurance invalidité relevant de la MSA, prévoit que « la date de la convocation ou de la visite est reportée d’office à quinzaine ». Il ajoute, dans le même dispositif, que si l’invalide ne se présente pas à l’issue de ce délai ou s’oppose à nouveau à la visite, la pension peut être supprimée. Le champ de ce texte est celui du Code rural et de la pêche maritime et de la mutualité sociale agricole. Il ne peut pas être présenté comme l’article applicable à une pension du régime général versée par la CPAM.
Dans le régime général, les articles R. 341-14 à R. 341-21 organisent le contrôle annuel, les ressources, la capacité de gain, la révision et la seconde pension. Ils ne reproduisent pas, pour la CPAM, le mécanisme automatique de report à quinzaine de l’article R. 732-9. Cela ne signifie pas que la caisse serait privée de tout pouvoir après une absence. Elle peut demander des explications, adresser une nouvelle convocation, tirer les conséquences d’une absence persistante selon le fondement légal qu’elle invoque et prendre une décision motivée. Cela signifie que l’assuré doit vérifier le fondement exact au lieu de se contenter d’opposer une règle MSA.
La réponse à la question posée est donc nuancée : une seule absence peut déclencher une difficulté sérieuse et éventuellement une suspension si la caisse s’appuie sur un texte applicable et une procédure régulière, mais cette absence ne prouve pas à elle seule que la capacité de gain est supérieure à 50 %. La contestation doit demander que la caisse précise si elle reproche une impossibilité de réaliser l’examen, une absence de coopération, une amélioration médicale, un problème de ressources ou un défaut de déclaration. Chaque qualification entraîne des pièces et un contrôle différents.
B. La notification, la réception de la convocation et le motif de la caisse doivent être examinés séparément
Le premier réflexe consiste à récupérer tous les documents, y compris ceux qui apparaissent dans le compte ameli, les courriels d’alerte, les enveloppes, les avis de passage, les échanges téléphoniques confirmés par écrit et les courriers du service médical. Une convocation envoyée à une ancienne adresse, déposée dans un espace que l’assuré ne consulte pas ou reçue après la date du rendez-vous ne se traite pas comme une convocation effectivement reçue et ignorée. La question de la date certaine est centrale pour les notifications et pour le calcul des délais.
Il faut ensuite lire les mots employés par la CPAM. « Pension suspendue dans l’attente d’un contrôle » n’a pas la même portée que « pension supprimée pour amélioration de l’état de santé ». « Absence à convocation » décrit un fait ; « capacité de gain supérieure à 50 % » désigne un fondement médical ; « dépassement du salaire de comparaison » renvoie à un fondement financier. La lettre doit aussi préciser la date de prise d’effet, les voies et délais de recours et le service destinataire. Une réponse orale donnée par téléphone ne remplace pas la décision écrite.
Une décision officielle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence illustre la nécessité de cette lecture. Dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 21/16491, la page de la Cour de cassation qui diffuse la décision de la cour d’appel rapporte que la CPAM avait rejeté une demande de pension « au motif qu’elle ne s’était pas présentée à la convocation du médecin conseil ». Cette mention ne signifie pas que toute absence entraîne légalement une suppression automatique. Elle montre qu’une caisse peut prendre l’absence comme motif de sa décision et que le recours doit alors discuter la convocation, l’absence, la portée de cette absence et les conditions médicales ou administratives du droit.
La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle aussi la place du contrôle médical dans l’attribution et le service de la pension. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 7 mai 2015, pourvoi n° 14-14.231, publié au bulletin, la Cour énonce que « la caisse primaire d’assurance maladie statue sur le droit à pension d’invalidité après avis du contrôle médical ». Le même arrêt rappelle que les avis médicaux portant sur les éléments d’ordre médical s’imposent à l’organisme de prise en charge. Cette solution ne dispense pas la caisse d’établir qu’un avis existe, qu’il correspond à la décision contestée et que l’assuré a pu exercer le recours organisé par le Code.
La portée de l’arrêt doit rester exacte. Il ne dit pas qu’une absence vaut avis médical défavorable. Il concerne l’exigence d’un avis du contrôle médical pour statuer sur le droit à pension. Si aucun examen n’a eu lieu parce que l’assuré a manqué un rendez-vous, la caisse doit expliquer si elle a refusé de statuer faute d’examen, si elle a prononcé une suspension provisoire, ou si elle prétend avoir constaté une amélioration sur d’autres éléments. Ces hypothèses ne produisent pas les mêmes effets.
La preuve de l’empêchement doit être concrète. Une hospitalisation, un passage aux urgences, une crise aiguë, une impossibilité de transport, une convocation reçue tardivement, une erreur d’adresse ou un rendez-vous médical incompatible peuvent être documentés. Il faut joindre les dates, les certificats, les bulletins d’hospitalisation, les justificatifs de transport, les captures de l’espace ameli et les demandes de report. Une simple affirmation selon laquelle la personne « n’a pas pu venir » est souvent insuffisante pour permettre à la CMRA ou au tribunal de reconstruire les faits.
Une absence volontaire et répétée ne doit pas être confondue avec une absence isolée et immédiatement expliquée. Le refus de tout examen pendant plusieurs convocations peut rendre le contrôle impossible et fragiliser la position de l’assuré. À l’inverse, une absence unique signalée le jour même, suivie de propositions de dates et d’un dossier médical actualisé, permet de soutenir que l’assuré ne s’oppose pas au contrôle. Il cherche au contraire à ce qu’il se déroule dans des conditions régulières.
La décision de la cour d’appel de Montpellier du 2 juillet 2008, RG n° 07/08561, concerne la MSA et doit être utilisée avec cette réserve. Les faits rapportent qu’après un refus de se présenter à une première convocation, un examen a finalement eu lieu et que « la constatation médicale de l’invalidité a eu lieu le 2 février 2006 ». La décision porte notamment sur la date d’effet et non sur une règle générale applicable aux CPAM. Elle rappelle néanmoins une réalité pratique : tant que l’examen n’a pas eu lieu, la date et le contenu de la constatation médicale peuvent rester incertains. Pour un assuré du régime général, cette incertitude justifie de solliciter sans délai un nouveau rendez-vous plutôt que d’attendre la suppression définitive.
Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes : invoquer l’article R. 732-9 contre une CPAM sans vérifier le régime ; envoyer un courrier simple sans preuve de réception ; contester seulement le diagnostic sans répondre au motif d’absence ; oublier de demander le rapport médical ; laisser passer le délai du recours préalable ; et réclamer le rétablissement sans préciser la période de pension concernée. Une contestation solide commence par la chronologie et non par une formule générale sur l’injustice de la décision.
II. Comment contester la suspension ou la suppression après une absence et obtenir un nouvel examen médical ?
A. La demande immédiate doit reconstituer les faits et saisir la CMRA avec des pièces datées
Dès la réception de la décision, l’assuré doit établir une chronologie sur une page : date d’envoi de la convocation, mode d’envoi, adresse utilisée, date de réception, date et lieu du rendez-vous, raison de l’absence, date à laquelle la CPAM a été prévenue, nouvelle demande de rendez-vous, date de la suspension ou de la suppression et montant des mensualités non versées. Cette chronologie devient la trame de la réclamation et évite les contradictions entre le courrier, les certificats et les déclarations faites au téléphone.
Un premier courrier peut être adressé à la CPAM et au service médical en demandant trois choses distinctes : le retrait ou la suspension de la décision litigieuse, la fixation rapide d’une nouvelle convocation et la communication des éléments médicaux et administratifs qui ont fondé la mesure. Le courrier doit indiquer que l’assuré reste disponible pour un examen, préciser les contraintes de déplacement ou de santé et proposer plusieurs créneaux. Il faut conserver le courrier, les pièces jointes, la preuve de dépôt et l’accusé de réception.
La demande de nouveau rendez-vous ne remplace pas le recours préalable. Le article L. 142-4 impose, pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, un recours préalable dans les conditions prévues par les textes réglementaires. L’article L. 142-1 inclut notamment les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité et à l’état d’incapacité permanente dans le contentieux de la sécurité sociale. Il faut respecter le délai et l’adresse indiqués sur la notification, même si une demande de réexamen a déjà été envoyée à la caisse.
Pour une contestation d’ordre médical, l’article R. 142-8 prévoit que le recours préalable est soumis à la commission médicale de recours amiable. L’assuré adresse une demande écrite, joint une copie de la décision contestée et utilise un moyen donnant date certaine à sa réception. Le recours doit identifier précisément la décision : numéro éventuel, date, nature de la pension, catégorie 2, date d’effet de la suspension ou de la suppression et motif mentionné par la CPAM.
La lettre à la CMRA peut être structurée en quatre demandes :
- constater que l’absence était isolée, justifiée ou liée à une convocation non reçue dans des conditions permettant à l’assuré de se présenter ;
- dire que cette absence ne démontre pas une capacité de gain supérieure à 50 % et demander que la caisse précise le fondement de sa décision ;
- ordonner ou organiser un nouvel examen médical, éventuellement sur pièces ou au domicile si un déplacement est médicalement impossible ;
- rétablir la pension et régler les arrérages dus si la suspension ou la suppression n’est pas justifiée.
Il est préférable de joindre un bordereau numéroté. La pièce 1 peut être la notification, la pièce 2 la convocation, la pièce 3 l’enveloppe ou la capture de réception, la pièce 4 le justificatif d’empêchement, la pièce 5 l’attestation du médecin traitant, la pièce 6 les comptes rendus récents, la pièce 7 les prescriptions et la pièce 8 les relevés montrant l’interruption des versements. Le médecin traitant peut décrire les limitations fonctionnelles, les effets secondaires, la fatigabilité, les troubles cognitifs ou la nécessité d’un accompagnement. Il ne lui appartient pas de se substituer au médecin-conseil, mais son éclairage permet de comprendre pourquoi l’absence ne peut pas être interprétée comme une amélioration.
Le dossier médical doit répondre au critère de la pension. Il ne suffit pas d’énumérer les diagnostics. Il faut relier chaque pathologie à une conséquence sur la capacité de travail ou de gain : durée de station debout, tolérance à l’effort, concentration, régularité, déplacements, gestes répétitifs, crises, hospitalisations, traitements et récupération. Pour une catégorie 2, l’analyse porte sur la capacité à exercer une profession quelconque selon les critères du Code, sans réduire la discussion à l’ancien emploi ou à l’avis du médecin du travail.
L’accès au rapport médical est également essentiel. L’article R. 142-8-2 prévoit que le praticien-conseil transmet à la commission l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 et l’avis transmis à l’organisme. La contestation doit demander que le rapport soit communiqué selon les modalités prévues et relever les éléments qui n’auraient pas été pris en compte. Si le rapport ne mentionne qu’une absence sans décrire les éléments médicaux permettant de conclure à une amélioration, cette lacune doit être explicitement signalée.
L’assuré doit surveiller la suite de la procédure. Selon l’article R. 142-8-3, lorsque le recours est formé par l’assuré, le rapport et l’avis lui sont notifiés, puis il peut présenter ses observations. Le texte ouvre un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport accompagné de l’avis. Ce délai sert à répondre au contenu médical, à corriger une erreur de date, à expliquer l’empêchement et à produire les documents manquants. Une absence de réponse à cette étape laisse le dossier médical de la caisse sans contradiction écrite.
La CMRA peut elle-même examiner l’assuré. L’article R. 142-8-4 lui permet de décider un examen médical ou de désigner un praticien pour une expertise sur pièces. Lorsqu’un examen clinique est organisé par la commission, « l’assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix ». L’article R. 142-8-4-1 prévoit, lorsque l’assuré ne peut se déplacer, que l’examen peut avoir lieu « au domicile de l’assuré si celui-ci ne peut se déplacer ». Il faut demander expressément cette modalité si elle est médicalement nécessaire, avec un certificat circonstancié.
La commission établit ensuite un rapport avec une analyse, des constatations et des conclusions motivées. L’article R. 142-8-5 précise que son avis s’impose à l’organisme de prise en charge et que l’absence de décision de l’organisme dans le délai prévu vaut rejet de la demande. Le parcours peut comporter l’avis médical de la CMRA puis la décision de la commission de recours amiable de la caisse. La notification reçue et les dates d’envoi déterminent la suite utile : il faut donc ne pas attendre une réponse orale et noter chaque échéance.
B. Le pôle social peut discuter le motif de la suppression, l’expertise et les arrérages de pension
Si la CMRA ou la caisse maintient la suspension ou la suppression, le litige doit être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent dans le délai indiqué par la décision. La demande ne doit pas se limiter à écrire que la pension de catégorie 2 est nécessaire. Elle doit demander au tribunal de vérifier la régularité de la notification, la réalité de la convocation, la preuve de sa réception, la raison de l’absence, le texte appliqué, la date d’effet et les éléments médicaux ou financiers retenus.
Le recours contentieux doit identifier l’objet exact du litige. Si la caisse prétend que la capacité de gain est redevenue supérieure à 50 %, l’assuré demande l’annulation ou l’infirmation de la décision de suppression, le maintien de la catégorie 2 et le paiement des arrérages depuis la date d’effet. Si la caisse invoque seulement l’impossibilité de réaliser l’examen, il faut demander que la mesure soit remplacée par une nouvelle convocation ou une expertise contradictoire. Si la décision repose sur les ressources, le débat doit porter sur les revenus et le calcul du seuil, sans mélanger cette question avec l’absence au rendez-vous.
Une expertise judiciaire peut être sollicitée lorsque le dossier médical est incomplet, que les pathologies sont multiples ou que les avis sont contradictoires. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 16 juin 2022, RG n° 20/036491, a ordonné une expertise dans un contentieux de pension d’invalidité opposant une assurée à sa CPAM. Le dispositif ordonnait notamment de « se faire remettre par la CPAM du Haut-Rhin l’intégralité du rapport médical » et de faire examiner la capacité de travail ou de gain à la date utile. La décision est consultable sur Légifrance. Elle montre l’intérêt de demander une mesure d’instruction ciblée : la juridiction peut définir une date, une mission médicale et les documents nécessaires à l’examen.
Le juge doit néanmoins être saisi avec un dossier exploitable. Une expertise ne remplace pas les preuves de la convocation et de l’empêchement. Elle répond à la question médicale ; elle ne répare pas automatiquement un délai de recours expiré ni une absence totale de demande préalable. Les courriers de la caisse, les avis de réception, les justificatifs de santé et les pièces de ressources doivent donc être produits dès le recours.
La Cour de cassation a déjà rappelé, dans son arrêt du 7 mai 2015, pourvoi n° 14-14.231, que le droit à pension est statué après avis du contrôle médical. Cette décision ne donne pas un pouvoir illimité au médecin-conseil. Elle signifie que la décision de la caisse sur le volet médical doit s’appuyer sur le circuit médical prévu par le Code. Devant le pôle social, l’assuré peut donc distinguer l’existence formelle d’un avis, son contenu, la date de l’évaluation et la possibilité de le discuter.
Le tribunal peut également vérifier que l’avis répond à la bonne question. Pour une suppression médicale, la question est l’évolution de la capacité de travail ou de gain. Pour un calcul de pension, il peut s’agir des salaires de référence. Pour une catégorie 3, la discussion porte en plus sur l’assistance d’une tierce personne. Pour une rente d’accident du travail, le régime d’incapacité permanente est différent. Une notification qui mélange pension d’invalidité, taux d’incapacité permanente et inaptitude professionnelle doit être clarifiée avant de rédiger les demandes.
La comparaison avec la MSA doit rester prudente. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 2 juillet 2008, RG n° 07/08561, l’assuré relevait du régime agricole. Le texte alors discuté et les règles de la MSA ne peuvent pas être appliqués mécaniquement à une CPAM. La référence est utile pour montrer qu’un examen tardif peut déplacer la date à laquelle l’état d’invalidité est constaté, mais elle ne permet pas d’affirmer qu’une CPAM doit toujours convoquer à nouveau à quinze jours. Le régime d’affiliation doit être vérifié au début du dossier.
Le recours peut demander plusieurs mesures complémentaires : le rétablissement provisoire ou définitif du versement lorsque le fondement de la suppression disparaît, la fixation d’une nouvelle date d’examen, la communication du rapport médical, une expertise confiée à un praticien compétent pour les pathologies concernées, et le paiement des mensualités non versées avec les accessoires qui en découlent. La formulation doit rester cohérente avec la décision attaquée. Demander simultanément l’annulation d’une suppression médicale et la rectification d’un calcul de ressources sans expliquer les deux fondements rend le dossier moins lisible.
Il faut enfin chiffrer la conséquence financière. Un tableau mensuel peut reprendre la pension habituelle, la date du dernier paiement, les mensualités manquantes, les retenues éventuelles et les prestations qui ont été interrompues. Si la suspension est limitée à une période, la demande doit l’indiquer. Si la CPAM a versé une somme après la date qu’elle retient puis réclame un indu, la contestation doit traiter séparément la notification d’indu, le calcul et la bonne foi. La pension d’invalidité ne doit pas être confondue avec l’AAH, une rente d’incapacité permanente ou une indemnité de prévoyance.
Une absence à une convocation médicale n’est donc pas un dossier perdu, mais elle exige une réaction documentée. Le meilleur argument n’est pas de soutenir que la caisse n’a jamais le droit de contrôler la pension. C’est de montrer que l’assuré accepte l’examen, que l’empêchement est établi, que la convocation ou sa réception pose difficulté, que le motif de suppression n’est pas celui de l’absence, ou encore que les éléments médicaux ne permettent pas de retenir une capacité de gain supérieure à 50 %. Cette démonstration répond directement à la décision et donne au juge une solution opérationnelle.
Conclusion
Pour une pension d’invalidité de catégorie 2 versée par la CPAM, la règle automatique du report à quinze jours appartient à l’article R. 732-9 du régime MSA. Elle ne peut pas être invoquée comme une règle générale du régime CPAM. Une seule absence peut entraîner une suspension ou une décision défavorable, mais elle ne prouve pas, par elle-même, une amélioration médicale ni une capacité de gain supérieure à 50 %.
L’assuré doit réunir la notification, la convocation, la preuve de réception, le justificatif d’empêchement et les pièces médicales, demander immédiatement un nouvel examen et saisir la CMRA par un moyen donnant date certaine. Le rapport et l’avis doivent être discutés dans le délai prévu. En cas de maintien de la décision, le pôle social peut examiner la régularité de la procédure, le fondement de la mesure, la capacité de gain, les ressources, l’expertise et les arrérages dus.