Selon franceinfo avec l’AFP, dans un article publié le 13 octobre 2026 à 11 h 34, le parquet de Paris a confirmé avoir ouvert une enquête préliminaire au sujet d’un groupe Facebook privé baptisé « Riposte Frontières », présenté comme lié au média Frontières. Toujours selon franceinfo avec l’AFP, cette enquête a été ouverte le 11 septembre 2026 par le Pôle national de lutte contre la haine en ligne, à la suite du signalement transmis le 27 août 2026 par le député Aurélien Saintoul après la parution, le 26 août, d’un article du site Les Jours détaillant le contenu de ce groupe. Le journal 20 Minutes, dans un article publié le 13 octobre 2026 à 10 h 20, rapporte les mêmes éléments et précise que les investigations ont été confiées à l’Office central de lutte contre les crimes de haine, notamment des chefs de provocation à la discrimination et d’injure publique en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, ainsi que de menace de mort par écrit, image ou autre objet.
Toujours selon franceinfo avec l’AFP, ce groupe privé compterait environ 6 000 membres et aurait parmi ses deux administrateurs la page Facebook officielle de Frontières. Les Jours, cité par franceinfo, affirme avoir recensé des dizaines et dizaines de photomontages, de publications et de commentaires antisémites, islamophobes et racistes, ainsi que des appels à la haine, au meurtre, à la violence ou au harcèlement. Un second article des Jours, en date du 11 octobre 2026, évoque des lycéens comparés à des « singes ». Aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces faits à la date de rédaction du présent article, aucune responsabilité n’est établie et l’enquête préliminaire n’est pas une condamnation : toute personne visée par des investigations bénéficie de la présomption d’innocence, rappelée par l’article 9-1 du code civil, aux termes duquel « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et par l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose que « I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, qu’il s’agisse d’un groupe sur un réseau social, d’un forum ou de commentaires sous une vidéo, et ne décrivent pas la situation de Frontières, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils expliquent d’abord ce que signifie concrètement l’ouverture d’une enquête préliminaire par le pôle parisien de lutte contre la haine en ligne et ce que les personnes visées par des messages peuvent faire, puis quelles infractions sont encourues pour des propos et menaces publiés en ligne et quelles défenses et voies de recours existent.
I. Enquête du parquet de Paris sur un groupe Facebook : signalement, enquête préliminaire et droits des personnes visées
A. Signalement d’un député et ouverture d’une enquête préliminaire par le pôle national de lutte contre la haine en ligne
En droit français, l’action publique n’attend pas toujours la plainte d’une victime. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 », et que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Un élu qui porte à la connaissance du parquet des contenus qu’il estime délictueux accomplit, dans son principe, la démarche prévue par ce texte : dans l’affaire rapportée par franceinfo avec l’AFP le 13 octobre 2026, c’est le signalement du 27 août 2026 qui a conduit le Pôle national de lutte contre la haine en ligne à ouvrir une enquête préliminaire le 11 septembre 2026. Le délai d’une quinzaine de jours entre le signalement et l’ouverture de l’enquête correspond au temps d’examen nécessaire au parquet pour apprécier la suite à donner, conformément à l’article 40 précité.
L’enquête préliminaire est le cadre d’investigation ordinaire placé sous la direction du procureur de la République. L’article 75 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». Concrètement, les enquêteurs peuvent entendre des témoins et des personnes soupçonnées, procéder à des constatations, saisir des captures d’écran et des données de connexion, et adresser des réquisitions aux plateformes et aux opérateurs pour identifier les auteurs de publications, les administrateurs d’un groupe et les titulaires de comptes. Le fait que le groupe en cause soit, selon franceinfo avec l’AFP, un groupe privé d’environ 6 000 membres ne le soustrait pas à ces investigations : un contenu diffusé auprès de milliers de personnes, même dans un espace présenté comme fermé, peut être regardé comme public au sens de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’il est accessible à un nombre indéterminé de destinataires unis par une simple appartenance commune à un groupe. Les juges apprécient ce caractère au cas par cas, en fonction du nombre de membres, des conditions d’admission et de la possibilité de rediffusion hors du groupe.
La saisine de l’Office central de lutte contre les crimes de haine, rapportée par 20 Minutes le 13 octobre 2026, indique que le parquet a choisi un service d’enquête spécialisé dans les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire commises en ligne. À Paris, ce choix est cohérent avec l’existence du Pôle national de lutte contre la haine en ligne, qui centralise le traitement judiciaire de ces dossiers : plaintes des victimes domiciliées dans le ressort, signalements d’associations, d’élus ou de la plateforme PHAROS, et enquêtes confiées à des services spécialisés. Pour le lecteur parisien ou francilien qui découvre cette actualité, la conséquence pratique est simple : les faits de haine en ligne dont il serait victime ou témoin à Paris relèvent du même circuit, avec un dépôt de plainte possible dans tout commissariat ou auprès du procureur de la République de Paris, et une orientation vers le pôle spécialisé lorsque les faits le justifient.
L’ouverture d’une enquête préliminaire ne préjuge d’aucune culpabilité et ne dit rien de son issue. L’article 1er du code de procédure pénale rappelle que « L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». À l’issue des investigations, le procureur de la République dispose de plusieurs options : classer sans suite s’il estime l’infraction insuffisamment caractérisée, proposer une mesure alternative aux poursuites, faire citer directement les personnes mises en cause devant le tribunal correctionnel, ou requérir l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction si l’affaire exige des actes d’enquête plus lourds. Dans les dossiers de presse et de haine en ligne, la citation directe devant la chambre spécialisée du tribunal judiciaire de Paris est une voie fréquente, mais chaque dossier suit sa propre logique et aucun calendrier ne peut être déduit d’une affaire à une autre.
B. Que peuvent faire les personnes visées par des messages de haine : plainte, partie civile et piège du délai de trois mois
Les personnes qui s’estiment visées par des publications racistes, des injures ou des menaces disposent de plusieurs voies d’action, indépendantes de l’enquête déjà ouverte par le parquet. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Concrètement, une personne nommément injuriée, un élève ou un groupe d’élèves pris pour cible en raison de leur origine, ou toute personne menacée de mort peut déposer plainte dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, écrire directement au procureur de la République, et demander réparation de son préjudice devant la juridiction répressive. Lorsque le procureur n’engage pas lui-même des poursuites, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre une voie supplémentaire : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », sous les conditions précisées par ce texte, notamment l’avis de classement du procureur ou l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte initiale.
Le point le plus délicat de ces dossiers tient au délai de prescription, particulièrement bref en matière de presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Trois mois seulement, donc, pour agir contre une provocation à la haine, une injure ou une diffamation raciale, là où le délai de droit commun des délits est de six ans. La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur : dans un arrêt du 2 septembre 2025 (pourvoi n° 24-83.963), la chambre criminelle rappelle que « Selon l’article 65, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait », et constate en l’espèce que « plus de trois mois se sont écoulés entre l’audition de la partie civile, le 10 janvier 2023, et l’avis de fin d’information, le 1er septembre 2023, sans qu’aucun acte interruptif de prescription ne soit intervenu, de sorte que la prescription de l’action publique, s’agissant des faits d’injure publique envers un fonctionnaire, est acquise » (Crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.963). En pratique, une victime qui découvre des messages anciens doit donc agir vite : dépôt de plainte rapide, constitution de partie civile sans attendre, et conservation des preuves avec leur date de publication, car chaque rediffusion peut faire courir un nouveau délai mais une simple permanence en ligne ne suffit pas toujours à l’interrompre.
Le même arrêt du 2 septembre 2025 apporte une précision utile aux parties civiles : « le juge d’instruction, qui est régulièrement saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire quelles que soient les réquisitions du ministère public, et peut, s’il est saisi d’un réquisitoire de non informer, passer outre par une ordonnance motivée » (Crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.963). Autrement dit, le refus initial du parquet d’ouvrir une information n’interdit pas nécessairement toute instruction, et le juge d’instruction conserve son office. Pour les victimes parisiennes, le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une chambre correctionnelle spécialisée dans les délits de presse et de haine en ligne, devant laquelle ces affaires sont jugées avec des magistrats habitués à ces qualifications : c’est devant elle qu’une citation directe ou un renvoi du juge d’instruction aboutirait le cas échéant. Les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme peuvent également se constituer parties civiles dans les conditions prévues par la loi, ce qui explique leur présence fréquente dans les procès de haine en ligne.
II. Provocation à la haine, injure raciale et menace de mort en ligne : peines encourues, défenses et recours
A. Quelles peines pour une provocation à la haine, une injure raciale ou une menace de mort publiée en ligne
Le parquet de Paris, selon franceinfo avec l’AFP et 20 Minutes du 13 octobre 2026, vise trois catégories d’infractions : la provocation à la discrimination, l’injure publique à caractère racial et la menace de mort. Chacune obéit à un texte et à une peine distincts, qu’il faut présenter séparément. La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial est prévue par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose : « Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ». Ce délit suppose une provocation, c’est-à-dire un appel, une exhortation ou un encouragement, et non une simple opinion désobligeante : appeler à exclure, à détester ou à frapper un groupe défini par son origine, son ethnie, sa nation, sa race ou sa religion entre dans ce cadre lorsqu’il est exprimé publiquement, y compris sur un réseau social. La version applicable de cet article est celle en vigueur depuis le 26 août 2021, issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
L’injure publique à caractère racial obéit à l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version en vigueur depuis le 23 mars 2024 : « Sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Pour comprendre ce qu’est une injure, l’article 29 de la même loi, en vigueur depuis le 20 mai 1944, donne les définitions de référence : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation », tandis que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». La différence est essentielle : imputer à une personne un fait précis et attentatoire à l’honneur relève de la diffamation, punie par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle vise une personne ou un groupe à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion ; lancer une invective ou un terme de mépris sans imputer aucun fait précis relève de l’injure. Le caractère public de ces délits, en ligne, résulte de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, qui vise notamment les propos tenus « par tout moyen de communication au public par voie électronique » depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La menace de mort, troisième chef visé selon le parquet de Paris, relève du droit pénal général et non de la loi de 1881. L’article 222-17 du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2002, dispose : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Un message publié dans un groupe Facebook qui annonce la mort d’une personne déterminée ou identifiable entre, à première analyse, dans le second cas : menace de mort matérialisée par écrit, passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La Cour de cassation donne à ce texte une portée large : dans un arrêt du 23 mai 2018 (pourvoi n° 17-82.355), elle approuve les juges qui avaient retenu que « ce courriel contenant des menaces de crimes ou de délits graves contre les personnes, ce que ne pouvait ignorer le prévenu, il était susceptible d’être porté à la connaissance de l’autorité publique afin de garantir la sécurité des personnes visées par ces menaces » (Crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355). Autrement dit, adresser une menace à un tiers, dans un espace où elle peut circuler et parvenir aux autorités ou à la personne visée, n’exclut pas la constitution du délit.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle précise comment les juges caractérisent la provocation et l’injure raciales, et ces précisions éclairent directement les dossiers nés de publications en ligne. Dans un arrêt du 21 février 2023 (pourvoi n° 21-86.068), rendu sur des poursuites d’injures publiques et de provocation publique à la haine, la Cour casse la relaxe prononcée par la cour d’appel et énonce, au visa des articles 24, alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 : « Il résulte de ces textes que les délits de provocation et d’injure qu’ils répriment sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (Crim., 21 févr. 2023, n° 21-86.068). Le critère est donc double : le sens des mots et leur portée, c’est-à-dire le public effectivement atteint et le contexte de diffusion. Des messages postés dans un groupe de 6 000 membres, assortis de photomontages et de commentaires répétés, seraient examinés à cette aune, sans que l’on puisse préjuger de l’analyse que les juges porteraient sur tel ou tel contenu particulier.
Deux décisions postérieures illustrent la sévérité possible comme les limites de la répression. Le 16 septembre 2025, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre une condamnation à 15 000 euros d’amende pour provocation publique à la haine et injure publique à caractère racial, prononcée après un discours du 28 septembre 2019 : l’arrêt d’appel, approuvé, « énonce en substance que les propos poursuivis, prononcés dans un même discours, appréciés en leur ensemble et au regard des éléments extrinsèques, comportent de multiples références à l’islam », comparée au nazisme, avec allusion à la thèse dite du grand remplacement, et visent les immigrés (Crim., 16 sept. 2025, n° 24-81.809). Le 17 mars 2026, la Cour rejette également les pourvois formés contre une condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis et un stage de citoyenneté pour des panneaux apposés sur les grilles d’un parc public : les juges relèvent que les prévenus, en accompagnant leurs propos d’un verbe d’action au participe présent, n’ont pas entendu discuter d’un phénomène migratoire mais ont désigné les personnes d’origine étrangère arrivant et se trouvant sur le territoire national (Crim., 17 mars 2026, n° 25-81.860). À l’inverse, le 25 février 2025, la Cour casse une décision qui avait écarté toute injure raciale au motif du contexte politique, en rappelant d’abord que « Aux termes du premier de ces textes, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure », puis que « Selon le deuxième de ces textes, le délit d’injure raciale est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (Crim., 25 févr. 2025, n° 24-80.941). Le simple fait de désigner une personne par ses origines ne suffit pas sans terme offensant ou méprisant, mais l’adjonction d’un qualificatif méprisant fait basculer l’expression dans l’injure raciale. Enfin, la discrimination elle-même, lorsqu’elle se traduit par des actes et non par des paroles, est définie par l’article 225-1 du code pénal, aux termes duquel « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine », parmi de nombreux autres critères énumérés par ce texte.
B. Liberté d’expression, responsabilités en cascade et voies de recours après un jugement
Poursuivre des propos ne signifie pas interdire le débat : la liberté d’expression irrigue tout le contentieux de la haine en ligne et constitue la première ligne de défense des personnes mises en cause. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 décembre 2025, dans un arrêt qui casse une relaxe du chef d’injure raciale et de diffamation : la cour d’appel avait énoncé que « l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme permet à la presse de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général », avant d’en déduire à tort, selon la chambre criminelle, que les propos litigieux entraient dans ce cadre (Crim., 2 déc. 2025, n° 24-85.944). Le contrôle exercé par les juges est un contrôle de proportionnalité : le propos participait-il à un débat d’intérêt général, reposait-il sur une base factuelle suffisante, a-t-il dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression ? Un tract politique, une enquête journalistique ou une tribune bénéficient d’une protection forte ; une succession d’invectives visant un groupe en raison de son origine, sans apport au débat public, la fait perdre. C’est ce contrôle, mené propos par propos et en contexte, qui départage l’expression polémique, protégée, de l’injure ou de la provocation, punissable.
Deux autres moyens de défense méritent d’être connus. En matière de diffamation, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne » : c’est l’exception de vérité, qui fait disparaître l’infraction si le prévenu prouve les faits imputés, sauf exceptions légales. Elle ne joue toutefois qu’en matière de diffamation, jamais pour l’injure, qui ne renferme par définition l’imputation d’aucun fait, ni pour la provocation à la haine, où la vérité des allégations est indifférente. La bonne foi, moyen de défense classique en droit de la presse, suppose quant à elle quatre conditions cumulatives exigées par la jurisprudence : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et le sérieux de l’enquête. Elle est écartée d’office lorsque les propos visent un groupe en raison de son origine ou de sa religion avec une intention méprisante, car une telle animosité est incompatible avec la bonne foi.
La question des responsables ne s’arrête pas aux auteurs des messages. L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, en vigueur depuis le 27 mars 1952, établit une responsabilité en cascade : « Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir : 1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations […] ; 2° A leur défaut, les auteurs ». Sur un réseau social, ce sont en premier lieu les auteurs des publications qui répondent de leurs écrits, mais les administrateurs d’un groupe peuvent également voir leur rôle examiné : animation du groupe, validation des adhésions, modération ou absence de modération des contenus signalés, reprise des messages sur une page officielle. Le fait que la page officielle d’un média figure, selon franceinfo avec l’AFP, parmi les administrateurs du groupe « Riposte Frontières » est une circonstance de fait que l’enquête devra éclairer, sans qu’aucune conséquence juridique puisse en être déduite avant son terme : seule l’analyse des rôles effectifs de chacun permettra de dire qui, des auteurs, des administrateurs ou des éditeurs, aurait à répondre des contenus, et sur quel fondement.
Après un jugement du tribunal correctionnel, plusieurs voies de recours restent ouvertes aux deux parties. Le prévenu relaxé ou condamné comme la partie civile déboutée peuvent interjeter appel devant la cour d’appel, qui rejuge l’affaire en fait et en droit, puis se pourvoir en cassation, où la chambre criminelle ne contrôle que la correcte application de la loi, comme l’illustrent les arrêts cités dans le présent article, qui cassent, rejettent ou confirment au terme de ce seul contrôle. La Cour exige des décisions une motivation complète : dans un arrêt du 5 octobre 2021 (pourvoi n° 20-87.163), elle rappelle, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim., 5 oct. 2021, n° 20-87.163). Pour les personnes mises en cause, l’assistance d’un avocat dès les premières auditions, la conservation de l’ensemble des éléments de contexte et la préparation d’une défense structurée autour de la liberté d’expression sont déterminantes ; pour les victimes, la rapidité du dépôt de plainte, eu égard au délai de trois mois, et la constitution de partie civile conditionnent l’effectivité de leurs droits.
Conclusion
L’ouverture par le parquet de Paris, le 11 septembre 2026, d’une enquête préliminaire confiée à un office central spécialisé montre que les contenus de haine publiés dans des groupes de réseaux sociaux, même présentés comme privés, sont traités avec les mêmes qualifications que la haine exprimée dans la presse traditionnelle : provocation à la discrimination punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, injure raciale punie des mêmes peines, menace de mort punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les critères dégagés par la chambre criminelle, le sens et la portée des propos, l’appréciation d’ensemble et au regard des éléments extrinsèques, et le contrôle de proportionnalité au regard de la liberté d’expression, dessinent un cadre précis mais exigeant, où chaque mot compte et où le contexte de diffusion pèse autant que le vocabulaire employé. Les victimes disposent d’outils effectifs, de la plainte simple à la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition d’agir dans le bref délai de trois mois propre aux infractions de presse. L’enquête en cours dira, sous le contrôle des juges et dans le respect de la présomption d’innocence, si les faits qu’elle vise constituent les infractions envisagées et qui devrait en répondre.