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L’office du juge des reférés dans le contentieux du droit des étrangers : suspension, liberté et mesures utiles comme leviers contentieux face à l’administration

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L’office du juge des reférés dans le contentieux du droit des étrangers : suspension, liberté et mesures utiles comme leviers contentieux face à l’administration

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L’office du juge des référés dans le contentieux du droit des étrangers : suspension, liberté et mesures utiles comme leviers contentieux face à l’administration

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le contentieux des étrangers est, par nature, un contentieux de l’urgence. La décision de refus de séjour prive de ressources, l’obligation de quitter le territoire expose à l’éloignement, l’expulsion rompt brutalement des liens familiaux et professionnels. Face à des délais de jugement au fond qui excèdent fréquemment dix-huit mois devant les tribunaux administratifs, le référé constitue le seul instrument procédural permettant d’obtenir une protection juridictionnelle effective dans un temps compatible avec la gravité de l’atteinte. Encore faut-il maîtriser la typologie des référés disponibles, leurs conditions d’octroi respectives et l’articulation — parfois délicate — entre les procédures de droit commun du code de justice administrative et les procédures spéciales du CESEDA. Le présent article propose une analyse systématique de l’office du juge des référés dans cette matière, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel des trois dernières années.


I. La typologie des référés mobilisables dans le contentieux des étrangers

Le code de justice administrative met à la disposition du justiciable étranger trois procédures de référé distinctes, dont les conditions et les effets diffèrent substantiellement.

A. Le référé-suspension : suspendre l’exécution d’une décision administrative

Le référé-suspension, régi par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative — même de rejet — lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée [CJA, art. L. 521-1, al. 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449647/].

En matière de droit des étrangers, le référé-suspension est principalement mobilisé contre les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. La condition d’urgence est, selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, présumée satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour, eu égard à l’incidence immédiate de la décision sur la situation concrète de l’intéressé [CE 7e ch., 15 mars 2024, n° 489482, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049286218].

Le Conseil d’État a précisé qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète du requérant. La haute juridiction a ainsi censuré l’ordonnance d’un juge des référés qui s’était borné à relever que l’intéressé ne démontrait pas l’existence d’une urgence particulière, sans rechercher si le refus de renouvellement emportait par lui-même des conséquences suffisamment graves et immédiates sur sa situation [CE 7e ch., 23 juin 2023, n° 472013, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047720944].

En revanche, s’agissant d’une première demande de titre de séjour ou d’un refus de délivrance, la condition d’urgence n’est pas présumée et doit être établie par le requérant. La jurisprudence apprécie alors concrètement les conséquences de la décision sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’étranger. Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que la suspension était justifiée lorsque la décision contestée privait le requérant de la possibilité de travailler, mettant en péril son autonomie financière et le plaçant en situation de précarité [CAA Douai, 2e ch., 14 février 2025, n° 24DA01917, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051446885].

Le référé-suspension présente toutefois une limite procédurale importante : il n’est pas disponible contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), dès lors que le législateur a organisé une procédure contentieuse spéciale qui exclut la voie du référé de droit commun [CAA Toulouse, 3e ch., 21 mars 2025, n° 25TL00982, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052757604].

B. Le référé-liberté : faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale

Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue une procédure d’urgence absolue. Le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale [CJA, art. L. 521-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449648/].

Le référé-liberté est le plus fréquemment invoqué dans le contentieux des étrangers, notamment contre les mesures d’éloignement. Le Conseil d’État en a précisé les contours à de nombreuses reprises. L’urgence est présumée lorsque l’étranger est placé en rétention administrative et que son éloignement est imminent [CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239193].

Dans cette ordonnance, le Conseil d’État a relevé que la condition d’urgence était satisfaite dès lors que l’intéressé était placé en rétention et que son éloignement à destination du Maroc, prévu dans les jours suivants, était imminent. Le juge des référés a également examiné le moyen tiré de ce que l’OQTF était devenue inexécutable en raison de circonstances nouvelles.

La protection offerte par le référé-liberté s’étend aux mesures d’expulsion. Ainsi, le Conseil d’État a été saisi d’un référé-liberté contre un arrêté d’expulsion du territoire français pris par le ministre de l’intérieur. Il a examiné la condition d’urgence au regard de l’imminence de l’éloignement et la condition d’atteinte à une liberté fondamentale au regard du droit au respect de la vie privée et familiale [CE, juge des référés, 29 mars 2024, n° 492743, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049409447].

Dans une espèce particulièrement significative, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a été saisi d’un pourvoi contre une ordonnance de référé-liberté rejetant une demande de suspension d’un arrêté préfectoral d’expulsion. Il a contrôlé l’appréciation portée par le juge des référés sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en l’espèce le droit de mener une vie familiale normale [CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 505995, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053434513].

Le référé-liberté a également été utilisé avec succès pour contraindre l’administration à enregistrer une demande de titre de séjour. Le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a jugé que le refus d’enregistrement d’une demande de renouvellement de titre de séjour pouvait constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit au séjour et à la liberté d’aller et venir [CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2026, n° 507154, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929698].

Les associations de défense des droits des étrangers sont régulièrement admises à intervenir au soutien du requérant dans le cadre du référé-liberté. Le Conseil d’État a ainsi jugé recevables les interventions du GISTI et de la Ligue des droits de l’homme dans le cadre d’un référé-liberté formé contre une OQTF prise par le préfet de Mayotte [CE, juge des référés, 30 décembre 2025, n° 510704, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053273463].


II. Les conditions d’octroi du référé : un contrôle juridictionnel exigeant

A. L’urgence, condition commune aux trois référés

La condition d’urgence est la clé de voûte de l’office du juge des référés. Elle doit être appréciée objectivement et globalement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

En matière de référé-suspension contre un refus de renouvellement de titre de séjour, l’urgence est présumée, comme exposé supra. Il appartient alors à l’administration de renverser cette présomption en démontrant que la situation particulière du requérant ne justifie pas une intervention dans un délai de quarante-huit heures [CE 7e ch., 15 mars 2024, n° 489482, précité].

Pour les premières demandes, la jurisprudence exige du requérant qu’il démontre en quoi la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi retenu l’urgence dans le cas d’un ressortissant étranger résidant en France depuis plus de dix années et y travaillant depuis 2018, dont le refus de titre de séjour le privait de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et mettait en péril son intégration dans la société [CAA Toulouse, juge des référés, 13 mars 2026, n° 26TL00209, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053592859].

Dans le cadre du référé-liberté, l’urgence est appréciée de manière plus souple, eu égard à la nature de la procédure qui tend à la sauvegarde des libertés fondamentales. Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi jugé que l’urgence était caractérisée lorsqu’un étranger, titulaire d’une carte de résident, s’était vu retirer son titre de séjour et notifier une mesure d’expulsion sur le fondement d’une menace grave pour l’ordre public, son éloignement étant susceptible d’intervenir à tout moment [CE, juge des référés, 14 février 2024, n° 491219, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049156239].

B. Le doute sérieux quant à la légalité et l’atteinte à une liberté fondamentale

La seconde condition du référé-suspension — l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision — a été précisée par une jurisprudence abondante. Le Conseil d’État a rappelé, dans le cadre de l’examen d’une instruction ministérielle relative à la lutte contre la délinquance des étrangers, que le juge des référés ne peut suspendre une décision que si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée [CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571].

Les moyens les plus fréquemment retenus sont l’erreur manifeste d’appréciation, l’absence d’examen particulier de la situation personnelle du requérant, la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’erreur de droit dans l’application des dispositions du CESEDA, ou encore le défaut de motivation.

Dans le cadre du référé-liberté, l’atteinte à la liberté fondamentale doit être grave et manifestement illégale. Le Conseil d’État a reconnu comme libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du CJA le droit de mener une vie familiale normale, la liberté d’aller et venir, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, et le droit au respect de la vie privée. L’atteinte est manifestement illégale lorsque son illicéité est évidente et ne soulève pas de difficulté sérieuse d’interprétation ou d’application des textes.

Dans une ordonnance de référé du 29 décembre 2023, le Conseil d’État a contrôlé l’appréciation portée par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes sur l’atteinte au principe de non-refoulement. Il a rappelé que l’étranger qui a perdu la qualité de réfugié peut néanmoins se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour s’opposer à son éloignement vers un pays où il encourt des risques de traitements prohibés [CE, juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048863278].


III. L’exécution des décisions de justice et les voies de contrainte

A. Le référé-inexécution et l’astreinte : forcer l’administration à se conformer

L’effectivité de la protection juridictionnelle des étrangers ne dépend pas seulement de l’obtention d’une décision favorable, mais également de son exécution par l’administration. Or, l’expérience montre que l’administration ne se conforme pas toujours spontanément aux injonctions du juge administratif.

Le code de justice administrative offre à cet égard deux leviers : l’injonction assortie d’une astreinte, prononcée par le juge du fond (article L. 911-1 et L. 911-3 du CJA), et le référé-inexécution (article L. 911-4 du CJA), qui permet à la partie intéressée de demander à la juridiction ayant rendu la décision d’en assurer l’exécution [CJA, art. L. 911-4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449672/].

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi été saisie par un requérant qui, après avoir obtenu l’annulation d’un refus de titre de séjour et une injonction de délivrance, n’avait toujours pas reçu le titre auquel il avait droit. La cour a prescrit une astreinte de 100 euros par jour de retard, faisant application des dispositions de l’article L. 911-4 [CAA Lyon, 6e ch., 5 mars 2025, n° 24LY03387, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305271].

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy a été saisie d’une demande d’exécution d’un jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour. Constatant que le préfet n’avait pas exécuté cette injonction, la cour a fixé une astreinte et a enjoint au préfet de justifier de l’exécution dans un délai déterminé [CAA Nancy, 2e ch., 3 février 2026, n° 25NC02516, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565415].

La liquidation de l’astreinte constitue une étape ultérieure, lorsque l’administration persiste dans l’inexécution. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi procédé à la liquidation d’une astreinte prononcée à l’encontre de l’administration pour un montant significatif, après avoir constaté que l’injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour n’avait pas été exécutée [CAA Lyon, 1ère ch., 8 décembre 2025, n° 24LY02492, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095552].

B. L’articulation avec la CEDH et les mesures provisoires internationales

Le référé administratif ne constitue pas la seule voie de protection d’urgence. La Cour européenne des droits de l’homme peut, sur le fondement de l’article 39 de son règlement, indiquer aux États parties des mesures provisoires, notamment pour suspendre l’éloignement d’un étranger vers un pays où il risque des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

La cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître d’une situation dans laquelle la CEDH avait indiqué au gouvernement français, sur le fondement de l’article 39 de son règlement, de ne pas renvoyer un ressortissant russe d’origine tchétchène, eu égard aux risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Postérieurement à la levée de cette mesure provisoire, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait suspendu l’exécution de l’arrêté d’expulsion. La cour a confirmé cette suspension en se fondant sur les risques de traitements prohibés encourus par l’intéressé [CAA Nancy, 2e ch., 4 décembre 2024, n° 24NC00042, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050755946].

Cette articulation entre les mesures provisoires de la CEDH et le référé administratif illustre la complémentarité des protections juridictionnelles, le juge administratif français conservant la pleine maîtrise de l’appréciation des risques encourus par l’étranger au regard des stipulations de l’article 3 de la Convention, y compris après la levée des mesures provisoires de la CEDH.


La maîtrise des procédures de référé constitue un impératif stratégique dans la défense des droits des étrangers. Le choix entre le référé-suspension et le référé-liberté, la caractérisation de l’urgence, la formulation des moyens propres à créer un doute sérieux ou à démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la mobilisation des voies d’exécution : autant de leviers procéduraux dont l’efficacité dépend d’une connaissance précise de l’office du juge des référés, tel que le Conseil d’État et les cours administratives d’appel l’ont progressivement dessiné au cours des dernières années.

Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions administratives dans le cadre des référés d’urgence, aux côtés des étrangers confrontés à des décisions de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire ou d’expulsion.

[CE, 7e ch., 15 mars 2024, n° 489482, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049286218 : « Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’une demande tendant à la suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. »]

[CE, 7e ch., 23 juin 2023, n° 472013, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047720944 : « En se bornant à relever que M. B… ne démontrait pas l’existence d’une urgence particulière à ce qu’il soit statué sur sa demande de suspension avant que le tribunal n’ait statué sur la légalité de la décision contestée, sans rechercher si le refus de renouvellement de son titre de séjour emportait par lui-même des conséquences suffisamment graves et immédiates sur sa situation, le juge des référés a commis une erreur de droit. »]

[CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239193 : « La condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français à destination du Maroc, prévu le 15 septembre 2025, est imminente. »]

[CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 505995, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053434513 : « Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes que, par un arrêté du 19 juin 2025, le préfet du Gard a prononcé l’expulsion du territoire français de M. A…, ressortissant marocain. »]

[CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2026, n° 507154, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929698 : « M. B… A…, ressortissant tunisien, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour « salarié » que la préfète de l’Isère a, par une décision du 16 mai 2025, refusé d’enregistrer. »]

[CE, juge des référés, 29 mars 2024, n° 492743, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049409447 : « M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 février 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a retiré son titre de séjour et l’a expulsé du territoire français. »]

[CE, juge des référés, 14 février 2024, n° 491219, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049156239 : « M. C… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des deux arrêtés du 2 janvier 2024 par lesquels le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français. »]

[CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571 : « L’instruction attaquée rappelle, conformément aux dispositions des articles L. 651-6 et L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’elle cite, que le recours contre une décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas suspensif. »]

[CE, juge des référés, 30 décembre 2025, n° 510704, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053273463 : « Le Groupe d’information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l’homme justifiant d’un intérêt suffisant pour venir au soutien de la requête d’appel de M. B… A…, leurs interventions sont recevables. »]

[CAA Douai, 2e ch., 14 février 2025, n° 24DA01917, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051446885 : « Après avoir constaté que la condition d’urgence était remplie et que les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision portant refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » étaient de nature à créer un doute sérieux, le juge des référés a suspendu l’exécution de cette décision. »]

[CAA Toulouse, juge des référés, 13 mars 2026, n° 26TL00209, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053592859 : « La condition d’urgence est remplie dès lors que, résidant sur le territoire français depuis plus de dix années et y travaillant depuis 2018, la décision attaquée le prive de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et met en péril son intégration dans la société ainsi que son autonomie financière. »]

[CAA Nancy, 2e ch., 4 décembre 2024, n° 24NC00042, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050755946 : « En application de l’article 39 de son règlement, relatif aux mesures provisoires, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé le 23 mai 2022 d’indiquer au gouvernement français de ne pas renvoyer M. E… avant le 1er juin 2022. »]

[CAA Lyon, 6e ch., 5 mars 2025, n° 24LY03387, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305271 : « Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander (…) à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. » »]

[CAA Nancy, 2e ch., 3 février 2026, n° 25NC02516, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565415 : « Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. » »]

[CAA Lyon, 1ère ch., 8 décembre 2025, n° 24LY02492, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095552 : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. »]

[CAA Lyon, 5e ch., 20 mars 2026, n° 25LY03215, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053789978 : « L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. » »]

[CE, 7e ch., 27 juin 2023, n° 465754, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047748599 : « En retenant pour seul motif qu’il n’est pas établi que sa cellule familiale ne pourrait désormais se reconstituer dans son pays d’origine pour juger que la décision d’expulsion ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour administrative d’appel a insuffisamment motivé son arrêt. »]

[CE, juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048863278 : « Une décision fixant le pays de destination, qui ne prévoit, par elle-même, aucune mesure d’exécution forcée, ne saurait, en principe, porter par elle-même une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »]

[CAA Toulouse, 3e ch., 21 mars 2025, n° 25TL00982, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052757604 : « La décision portant obligation de quitter le territoire français n’est, en principe, justiciable, ni devant le juge des référés du tribunal administratif, ni devant celui de la cour administrative d’appel de la procédure instituée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. »]

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