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Capital décès du fonctionnaire : montant, bénéficiaires, demande et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Capital décès du fonctionnaire : montant, bénéficiaires, demande et recours

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Lorsqu’un fonctionnaire décède en activité, ses proches ne reçoivent pas seulement, le cas échéant, une pension de réversion : un capital décès leur est dû. La règle de principe tient en une phrase du code général de la fonction publique : « Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d’un capital décès. » Derrière cette formule brève se cache un dispositif précis, dont le montant varie fortement selon le versant, le statut et l’âge de l’agent au jour du décès : une année entière de rémunération brute dans le cas général, trois années lorsque le décès est lié au service, un quart d’année seulement dans certaines situations après l’âge minimum de départ à la retraite.

Les familles se heurtent pourtant à des refus, des calculs contestables et des lenteurs : administration qui réclame des pièces sans fin, désaccord sur les bénéficiaires entre conjoint, partenaire de Pacs et enfants, minoration du montant, ou confusion avec les prestations servies par la caisse primaire et par la retraite complémentaire. La fiche officielle de référence détaille les conditions par versant, et plusieurs décisions récentes du Conseil d’État fixent les droits des conjoints, des concubins et des orphelins. Cet article explique qui peut prétendre au capital décès et dans quelles situations, comment son montant est calculé, puis ce qui s’y ajoute et comment contester un refus ou une erreur.

I. Obtenir le capital décès : les bénéficiaires et les situations ouvrant droit

A. Qui peut prétendre au capital décès et dans quelles positions

Dans la fonction publique de l’État, les proches d’un fonctionnaire peuvent bénéficier d’un capital décès si le décès survient alors qu’il se trouve en position d’activité, en détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État, d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public, en détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, en disponibilité d’office pour raisons de santé, ou en congé parental. Le point mérite d’être souligné : le capital peut être accordé quelle que soit l’origine du décès, ainsi que son moment ou son lieu. Un décès sans aucun lien avec le service ouvre donc droit au capital, dès lors que l’agent se trouvait dans l’une de ces positions ; le lien avec le service ne joue que sur le montant, triplé dans ce cas, comme on le verra.

Les bénéficiaires, appelés ayants droit, sont énumérés de façon limitative. Il s’agit de l’époux non séparé de corps ni divorcé, ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès ; des enfants âgés de moins de vingt et un ans au jour du décès ; des enfants infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu ; des enfants recueillis au foyer, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, non imposables et à la charge du fonctionnaire au moment du décès ; et, à défaut d’époux, de partenaire et d’enfants, des ascendants qui étaient à la charge du fonctionnaire au moment du décès. Le concubin, lui, n’y figure pas dans la fiche officielle qui énumère limitativement les ayants droit. Le Conseil d’État l’a rappelé le 28 novembre 2023 à propos de la réversion d’une rente d’invalidité : le ministre avait rejeté la demande du concubin au motif que le couple n’était pas marié, et la haute juridiction a jugé que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite réservant la réversion aux conjoints n’étaient pas écartées par le principe général d’égalité avec le régime général (CE, 28 novembre 2023, n° 467967). Une personne qui vivait en concubinage avec l’agent, même de longue date, ne peut donc pas prétendre au capital décès en cette seule qualité : seul le mariage ou le Pacs ouvre la vocation du conjoint survivant.

Dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, l’architecture est voisine mais comporte deux particularités à connaître. D’abord, le dispositif distingue le fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à vingt-huit heures par semaine, qui relève du régime des titulaires, et le titulaire à temps non complet en dessous de ce seuil, le stagiaire et le contractuel, qui relèvent d’un régime aligné sur celui des contractuels. Ensuite, le partenaire de Pacs n’est ayant droit que si le pacte n’a pas été dissous avant le décès et conclu plus de deux ans avant celui-ci, selon la fiche officielle. Un Pacs récent peut donc écarter le partenaire survivant dans ces deux versants, alors qu’aucune condition d’ancienneté du Pacs n’est exigée dans la fonction publique de l’État. Les positions ouvrant droit y sont l’activité, le détachement et la disponibilité d’office pour raisons de santé, et la demande doit être adressée à la collectivité ou à l’établissement employeur au moment du décès, ou à l’établissement de détachement ou d’origine selon le cas de détachement.

Lorsque le fonctionnaire décédé était stagiaire dans la fonction publique de l’État, ses ayants droit ont droit au capital décès dans les mêmes conditions qu’un contractuel. Cette nuance compte : un stagiaire décédé avant titularisation n’est pas privé de garantie, mais sa famille relève du circuit des contractuels, avec l’intervention de la caisse primaire et de l’Ircantec décrite plus loin. Dans tous les cas, la première démarche consiste à saisir l’administration employeur de l’agent au jour de son décès. Pour l’État, selon la fiche officielle, l’administration employeur au jour du décès informe les ayants droit déclarés de leurs droits, leur indique les justificatifs à fournir selon chaque situation et transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l’instruction, de la liquidation et du paiement. Concrètement, les ayants droit doivent donc se faire connaître rapidement, rassembler l’acte de décès, les pièces d’état civil établissant le lien de parenté ou d’alliance, et, pour les ascendants, les preuves de la prise en charge effective au moment du décès.

B. Le calcul du montant, versant par versant

Dans la fonction publique de l’État, « Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute » (art. 12), calculée par référence à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique pour les douze derniers mois. La rémunération prise en compte comprend le traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu le jour du décès, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités. Autrement dit, ce n’est pas le seul traitement de base qui compte, mais l’ensemble des éléments rémunérant l’activité, y compris le régime indemnitaire. Deux planchers et correctifs protègent les familles : « Ce montant est au moins égal à quatre fois le montant », soit quatre fois le montant de l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce qui représente 16 036 euros d’après la fiche officielle. Lorsque l’agent n’avait pas accompli un an de services au jour de son décès :

« Lorsque le fonctionnaire décédé n’a pas accompli une durée de services égale à un an le jour de son décès, la rémunération de référence servant au calcul des montants mentionnés à l’article 12 correspond à la rémunération à laquelle aurait eu droit le fonctionnaire s’il avait accompli un an de services. » (art. 14). Et Si l’agent était en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, la fiche officielle prévoit que le calcul repose sur le traitement indiciaire annuel qu’il aurait perçu en activité : la maladie ou le congé parental ne minorent donc pas l’assiette.

Chaque enfant reçoit en outre une majoration : « Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice brut 585. » (art. 16) La fiche officielle chiffre cette majoration à 884,33 euros. « Les enfants nés dans les trois cents jours qui suivent le décès du fonctionnaire reçoivent exclusivement et dans tous les cas la majoration prévue au premier alinéa. » L’enfant posthume, né dans les trois cents jours, n’ouvre droit qu’à cette majoration, pas à une part du capital lui-même. Le montant peut être considérablement augmenté lorsque le décès est lié au service : « Le montant du capital mentionné à l’article 12 est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite : 1° D’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ; 2° D’un attentat ; 3° D’une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction ; 4° D’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. » (art. 13) Ce triplement s’applique au capital lui-même, et « Cette majoration est triplée lorsque le décès survient dans les conditions mentionnées à l’article 13. » Enfin, « Le capital décès est versé en une seule fois : 1° A raison d’un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du fonctionnaire ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du fonctionnaire » (art. 15). Il n’est ni fractionné ni étalé.

La répartition entre les ayants droit obéit à une clé simple, identique pour les titulaires et les contractuels de l’État : « La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. » (art. 15) « En cas d’absence d’enfant pouvant prétendre à l’attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du fonctionnaire. » A défaut de conjoint, partenaire et enfants, le capital revient à l’ascendant ou aux ascendants qui étaient à la charge du défunt, selon la fiche officielle. Cette clé s’applique au montant global, majorations comprises, sous la réserve de l’enfant posthume qui ne perçoit que sa majoration.

Dans la territoriale et l’hospitalière, pour le titulaire à temps complet au-delà du seuil de vingt-huit heures, le montant dépend de l’âge de l’agent au décès. Avant l’âge minimum de départ à la retraite, la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé, calculée avec les mêmes éléments que dans l’État, et chaque enfant reçoit une majoration que la fiche officielle chiffre à 884,33 euros, la règle des trois cents jours s’appliquant de la même façon. Après l’âge minimum de départ à la retraite, le droit n’est ouvert que si l’agent était toujours en activité, et le montant n’est plus que du quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé. Le capital est donc divisé par quatre pour l’agent qui travaillait au-delà de l’âge d’ouverture des droits. La seule exception qui rétablit le montant entier après cet âge tient au lien avec le service : le capital reste égal à la dernière rémunération annuelle lorsque le décès fait suite à un accident de service, une maladie professionnelle, un attentat, une lutte dans l’exercice des fonctions ou un acte de dévouement. Cette articulation âge et cause du décès est la principale source d’erreur de calcul dans ces deux versants : les familles doivent vérifier lequel des deux cas a été retenu par l’employeur.

Les contractuels de l’État et, dans la territoriale et l’hospitalière, les titulaires sous le seuil de vingt-huit heures comme les stagiaires, relèvent d’un circuit à trois payeurs. D’après la fiche officielle, le capital décès du contractuel égale le montant des douze derniers mois de rémunération brute, avec reconstitution si l’agent n’avait pas un an de services et triplement dans les mêmes cas liés au service que pour les titulaires. Le versement se partage ainsi : La part versée par la caisse primaire est plafonnée à 4 009 euros, l’Ircantec prend en charge la part égale à 75 % des douze derniers mois de rémunération brute, et l’administration employeur la part égale à 25 % de cette assiette, réduite de 4 009 euros ; lorsque le décès est lié au service, c’est l’employeur qui verse le complément à hauteur de trois fois la rémunération annuelle brute, selon la fiche officielle. En pratique, la famille doit donc suivre trois dossiers en parallèle et vérifier que chaque organisme a retenu la même assiette de douze mois. Le complément versé par l’Ircantec obéit en outre, selon la fiche officielle, à ses conditions propres : l’agent doit être décédé avant d’avoir droit à une pension à taux plein et avoir accompli au moins un an de services.

II. Après le capital : les prestations qui s’y ajoutent et les recours

A. Réversion, rentes d’orphelin et fiscalité : ce que le capital ne couvre pas

Le capital décès ne se confond ni avec la pension de réversion ni avec les rentes servies aux enfants, qui peuvent s’y ajouter. Pour les conjoints de fonctionnaires de l’État, le code des pensions civiles et militaires de retraite, cité par le Conseil d’État, dispose que « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès » (CE, 28 novembre 2023, n° 467967). Cette réversion suppose toutefois le mariage : le concubin en est exclu, et le mariage doit en principe être antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou la mort. Les règles détaillées de la pension de réversion du fonctionnaire, de son partage et de sa contestation font l’objet d’un contentieux propre, distinct de celui du capital. Dans la territoriale et l’hospitalière, la caisse compétente applique des règles équivalentes : les conjoints ont droit à une pension égale à la moitié de celle que l’agent obtenait ou aurait pu obtenir, ainsi qu’à la moitié de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Lorsque le décès est imputable au service, une rente viagère d’invalidité peut en outre être due. Le Conseil d’État a jugé le 6 mai 2026 que « lorsqu’un fonctionnaire est décédé en service en raison d’un accident, cet accident est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service » (CE, 6 mai 2026, n° 503816). Cette présomption vaut y compris pour un accident cardio-vasculaire survenu sur le lieu de travail : l’état de santé antérieur ne l’écarte que s’il est la cause exclusive de l’accident. La veuve ou le veuf peut alors obtenir, en plus de la réversion, la moitié de la rente d’invalidité à laquelle l’agent aurait pu prétendre, car « A la pension de réversion s’ajoute, le cas échéant, la moitié de la rente d’invalidité mentionnée à l’article 37 dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ». Les familles doivent donc, face à un décès survenu au travail, faire reconnaître l’imputabilité au service : elle conditionne à la fois le triplement du capital et l’ouverture de la rente. Les démarches de mise à la retraite pour invalidité et de contestation du refus obéissent à une logique voisine de preuve médicale.

Les enfants sont protégés par deux rentes propres à l’État. D’une part, « L’enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l’Etat décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droit et à la poursuite de ses études » (CGFP, art. L. 828-1-1). D’autre part, « L’enfant en situation de handicap ayant droit de l’agent mentionné au I bénéficie du paiement d’une rente viagère sans condition d’âge ni de poursuite d’études », avec cette précision que « Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d’éducation. »

Pour la rente temporaire d’éducation, « Le montant mensuel de la rente temporaire d’éducation est fixé à : 1° 5 % de la valeur mensuelle du plafond ». Le plafond retenu est celui de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et le taux passe à 15 % pour les autres ayants droit visés par le décret. Elles se cumulent avec le capital décès et avec la part de réversion revenant aux orphelins, et leur instruction relève du service des retraites de l’État.

Sur le plan fiscal, la doctrine administrative écarte l’imposition : La doctrine fiscale considère le capital décès versé aux ayants droit par un régime de base ou complémentaire comme un versement exceptionnel lié à la survenance d’un risque, qui ne répond pas aux conditions générales caractérisant un revenu : il n’est donc pas soumis à l’impôt sur le revenu (BOI-RSA-PENS-10-20-20). Les ayants droit n’ont donc pas à intégrer le capital à leurs revenus imposables. En revanche, les pensions de réversion et les rentes, qui sont des revenus de remplacement versés dans la durée, suivent leur régime propre et doivent être déclarées.

B. Contester un refus, une erreur de calcul ou un retard

Le premier contrôle appartient aux ayants droit eux-mêmes : vérifier que l’administration a retenu le bon versant et le bon statut, la bonne assiette de douze mois avec l’ensemble de ses éléments, l’application du plancher de 16 036 euros dans l’État, la majoration de 884,33 euros par enfant, le triplement lorsque le décès est lié au service, et la bonne clé de répartition entre conjoint ou partenaire, enfants et, le cas échéant, ascendants. Les erreurs les plus fréquentes portent sur l’oubli des primes dans l’assiette, sur la confusion entre le régime du titulaire et celui du contractuel pour les stagiaires et les temps non complets, sur l’application du quart après l’âge minimum dans la territoriale et l’hospitalière, et sur la répartition lorsque coexistent un conjoint et des enfants de lits différents. Toute demande de pièces complémentaires doit rester proportionnée : l’employeur indique les justificatifs utiles, mais il ne peut pas subordonner le paiement à des documents que les textes n’exigent pas ni renvoyer indéfiniment la famille d’un organisme à l’autre, notamment pour la part des contractuels partagée entre la caisse primaire, l’Ircantec et l’employeur.

En cas de refus exprès, la contestation commence par un recours gracieux adressé à l’autorité qui a pris la décision, en exposant précisément le point contesté et en joignant les pièces qui l’établissent : bulletin de paie et relevés de rémunération pour l’assiette, acte de décès et pièces d’état civil pour la qualité d’ayant droit, preuve du Pacs et de sa date, certificat médical et pièces d’imputabilité lorsque le triplement est en jeu. Si l’administration ne répond pas, la règle du silence vaut d’être connue : « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », et tel est le cas lorsque la demande présente un caractère financier, ce qu’est une demande de capital décès pour la part versée par l’employeur (CRPA, art. L. 231-4). Le délai de recours contentieux court alors, et il est bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (CJA, art. R. 421-1). Passé ce délai de deux mois, le recours devient irrecevable, même si le droit au fond était établi. Devant le tribunal administratif, les ayants droit peuvent demander l’annulation du refus, la condamnation de l’employeur au paiement du capital avec les majorations, et, si les conditions en sont réunies, une injonction de payer.

Lorsque le litige porte sur l’imputabilité au service, qui conditionne le triplement et la rente d’invalidité, la preuve repose sur les circonstances de temps et de lieu, les témoignages des collègues, les rapports d’intervention, le dossier médical et, le cas échéant, l’expertise. La présomption dégagée par le Conseil d’État en 2026 pour les accidents survenus dans le temps et le lieu du service allège cette charge : c’est à l’administration de démontrer la faute personnelle ou la circonstance qui détacherait l’accident du service, et un simple antécédent médical ne suffit pas s’il n’est pas la cause exclusive. À l’inverse, pour un décès sans lien apparent avec le service, la famille n’a rien de particulier à prouver quant à la cause : le capital au taux normal est dû dès lors que l’agent se trouvait dans l’une des positions ouvrant droit. Enfin, si le décès fait suite à une agression en lien avec les fonctions, les ayants droit doivent veiller à faire constater ce lien par l’employeur et, s’il y a lieu, par l’autorité judiciaire, car il ouvre le triplement au même titre que l’accident de service.

Conclusion

Le capital décès du fonctionnaire obéit à une mécanique simple dans son principe et exigeante dans ses détails : une année de rémunération brute pour les ayants droit de l’agent décédé en activité, trois années lorsque le décès est lié au service, un quart d’année après l’âge minimum dans la territoriale et l’hospitalière si l’agent travaillait encore, avec une majoration fixe par enfant et une clé de répartition protectrice du conjoint et des enfants. Stagiaires, temps non complets et contractuels relèvent d’un circuit à trois payeurs qu’il faut suivre avec méthode, et les rentes d’éducation, la réversion et la rente d’invalidité peuvent s’ajouter au capital sans s’y substituer. Face à un refus, à un calcul minoré ou à un silence persistant, le recours gracieux puis le tribunal administratif dans les deux mois offrent une voie de sortie, à condition d’avoir constitué le dossier de preuves dès les premières semaines. Vérifier le versant, le statut, l’assiette et la cause du décès : c’est de ces quatre points que dépend, dans la plupart des dossiers, le montant finalement versé à la famille.

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