Le parquet régional de Wrocław a déposé le mardi 17 novembre 2026, devant le tribunal d’arrondissement d’Oleśnica, un acte d’accusation visant sept personnes, parmi lesquelles le député européen polonais Grzegorz Braun, chef du parti d’extrême droite Confédération de la Couronne polonaise. Selon le communiqué publié le jour même par ce parquet, l’élu doit répondre de privation de liberté, d’atteinte à l’intégrité corporelle, d’outrage et de diffamation envers une gynécologue de l’hôpital d’Oleśnica, pour des faits du 16 avril 2025, ainsi que d’autres faits commis à Opole et sur internet. Les infractions retenues sont punies, toujours selon le parquet, de cinq ans d’emprisonnement au plus. Ce jour-là, Grzegorz Braun avait présenté son intervention à l’hôpital comme une « arrestation citoyenne » de la médecin, qui avait pratiqué une interruption de grossesse controversée en Pologne.
Aucun jugement n’a été rendu. Grzegorz Braun conteste les accusations et reste présumé innocent ; le Parlement européen, qui a levé son immunité dans ce dossier le 13 novembre 2025, a rappelé qu’il n’est pas un tribunal et que l’élu concerné ne saurait être regardé, à ce stade, comme un accusé.
Cette affaire pose deux questions concrètes. Que signifie, pour un député européen, le renvoi devant un tribunal pénal de son propre pays, et quel rôle joue son immunité ? Et que dirait le droit français si une personne, élue ou non, prétendait « arrêter » un médecin pour l’empêcher de pratiquer une interruption de grossesse ? Cet article expose d’abord ce que disent les sources officielles sur la procédure polonaise et sur l’immunité, puis les règles françaises relatives à l’appréhension par un particulier, à la séquestration, au délit d’entrave à l’IVG et à la protection des soignants.
I. Grzegorz Braun renvoyé devant le tribunal d’Oleśnica : ce que signifie cette étape et le rôle de l’immunité
A. Les faits reprochés selon le parquet et le Parlement européen, et ce qui reste à juger
Le communiqué du parquet régional de Wrocław, daté du 17 novembre 2026, indique que l’acte d’accusation porte notamment sur des événements survenus le 16 avril 2025 dans l’ensemble hospitalier du district d’Oleśnica. Il présente l’eurodéputé comme l’un des sept accusés et énumère les qualifications retenues contre lui : privation de liberté au sens de l’article 189, paragraphe 1, du code pénal polonais, atteinte à l’intégrité corporelle (article 222, paragraphe 1), outrage (article 226, paragraphe 1) et diffamation (article 212, paragraphe 1). Six autres personnes sont poursuivies pour la privation de liberté de la même médecin, et l’une d’elles également pour des faits d’outrage, de diffamation et d’atteinte à l’intégrité corporelle. Le même acte d’accusation vise aussi des dégradations commises à Opole et des propos tenus sur internet le 14 décembre 2023, poursuivis comme une incitation à la haine pour des motifs religieux et à la perturbation d’actes religieux. Le site de la chaîne publique polonaise et le site POLITICO, qui renvoie directement au communiqué, rapportent les mêmes éléments.
Le contenu précis des accusations est plus détaillé dans un document officiel antérieur : la décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 qui a levé l’immunité de Grzegorz Braun dans ce dossier. Elle reprend la demande transmise le 2 juin 2025 par le procureur général de Pologne. Selon cette demande, l’élu aurait, avec d’autres personnes, empêché la gynécologue de quitter son cabinet et d’accomplir ses obligations professionnelles, l’aurait poussée et retenue par les mains, l’aurait insultée et l’aurait comparée publiquement à un criminel nazi. Le Parlement note encore que la médecin bénéficiait, pendant la prestation de soins dans cet établissement, de la protection prévue pour les fonctionnaires publics, ce qui explique le recours aux articles du code pénal polonais qui protègent ces derniers. Toutes ces formulations sont celles de l’accusation : elles décrivent ce que le parquet entend prouver, non ce qu’un juge a constaté.
La procédure a été longue. D’après l’agence de presse polonaise PAP et le site Notes from Poland, les charges n’ont été notifiées à l’élu que le lundi 26 octobre 2026, après cinq convocations restées sans effet, et il a alors contesté l’ensemble des faits. En juillet 2026, le procureur général avait demandé au Parlement européen l’autorisation de le faire conduire de force devant les enquêteurs, selon TVP World ; fin octobre, cette demande n’avait pas encore été examinée, d’après Notes from Poland. L’acte d’accusation déposé le 17 novembre ouvre la phase de jugement : c’est désormais le tribunal d’Oleśnica qui appréciera les preuves, entendra la défense et la médecin, puis dira si chacune des infractions est constituée. Les sources consultées n’indiquent ni la date de la première audience ni les peines que le parquet pourrait requérir.
Ce qui reste à trancher est donc considérable. Le tribunal devra établir le déroulement exact de la scène, la durée pendant laquelle la médecin aurait été empêchée de partir, la réalité des gestes reprochés et le sens des propos tenus, puis examiner les arguments de l’élu, qui présente son intervention comme légitime. Les voies de recours ouvertes contre le futur jugement relèvent du droit polonais, que cet article n’analyse pas. Jusqu’à une décision définitive, Grzegorz Braun est présumé innocent de l’ensemble de ces faits.
En France, l’étape équivalente serait la saisine de la juridiction de jugement : citation directe ou ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque les faits poursuivis sont des délits, ou mise en accusation devant une juridiction criminelle si l’accusation retenait une qualification criminelle. Le choix entre ces deux voies dépendrait ici, on le verra, de la durée de la privation de liberté et de la manière dont elle a pris fin.
B. Un député européen poursuivi dans son pays : ce que l’immunité protège, et comment cela se passerait pour un élu français
Le cas de Grzegorz Braun illustre le fonctionnement concret de l’immunité des députés européens. Le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne prévoit deux protections distinctes. Son article 8 interdit toute poursuite en raison des opinions ou des votes émis par un député dans l’exercice de ses fonctions. Son article 9 accorde au député, pendant la durée des sessions et sur son territoire national, les immunités reconnues aux membres du parlement de son pays. La décision du 13 novembre 2025 applique ces deux règles : le Parlement européen y constate que les faits reprochés ne sont ni une opinion ni un vote émis dans l’exercice du mandat, puis rappelle que la Constitution polonaise subordonne la responsabilité pénale d’un député, comme son arrestation, à une autorisation de la Diète.
Le Parlement européen ne se prononce pas sur la culpabilité. Dans la même décision, il souligne que l’immunité n’est pas un privilège personnel mais une garantie d’indépendance de l’institution et de ses membres, qu’il n’a relevé aucun élément laissant présumer une intention de nuire à l’activité politique de l’élu, ce que les juristes appellent le fumus persecutionis, et qu’il ne saurait être assimilé à un tribunal. Lever l’immunité revient seulement à permettre aux juges nationaux de faire leur travail. La décision du Parlement européen précise aussi que l’élu a été entendu le 13 octobre 2025 avant le vote.
Cette levée n’est pas la première. L’eurodéputé était déjà connu pour avoir éteint, en décembre 2023, les bougies de Hanoukka allumées au Parlement polonais à l’aide d’un extincteur, comme l’a rapporté Associated Press. En juillet 2025, il a fait l’objet d’une enquête pour négation de crimes nazis après des propos sur Auschwitz, selon Euronews, qui précise qu’il avait été candidat à l’élection présidentielle polonaise. Le Parlement européen a de nouveau levé son immunité le 15 septembre 2026 pour ce dossier, d’après la fiche de procédure de l’institution et le site Notes from Poland, qui compte six levées au total. Ces autres procédures sont distinctes de celle d’Oleśnica et n’ont, à la connaissance des sources consultées, donné lieu à aucune condamnation définitive.
Une nuance importante tient à la différence entre poursuivre et arrêter. Selon TVP World, même après la levée de l’immunité pour les besoins des poursuites, une autorisation distincte est nécessaire pour priver un député européen de liberté ou le faire comparaître sous la contrainte, ce qui explique la demande présentée en juillet 2026 par le procureur général polonais. L’élu a finalement comparu le 26 octobre sans avoir été conduit sous la contrainte, selon la PAP, et les sources consultées ne font état d’aucune nouvelle décision du Parlement européen avant le dépôt de l’acte d’accusation.
Pour un député européen élu en France, le même article 9 du protocole renvoie au régime des parlementaires français, fixé par l’article 26 de la Constitution. La chambre criminelle l’a résumé dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 25-82.624) : « aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. » Dans cette affaire, la Cour a annulé le maintien sous contrôle judiciaire d’un élu devenu député en cours de procédure, faute d’avoir sollicité cette autorisation. Les poursuites elles-mêmes, en revanche, ne figurent pas parmi les actes soumis à cette autorisation.
La Cour de cassation a jugé de longue date que cette assimilation vaut pour les élus européens. Dans un arrêt du 26 juin 1986 (n° 86-90.177), rendu sous l’empire de l’ancien protocole, elle a retenu que, « pour un fait commis sur le territoire de leur pays, les membres de ladite Assemblée bénéficient des immunités telles qu’elles sont appliquées aux parlementaires nationaux ». Concrètement, un eurodéputé français pourrait donc être poursuivi et renvoyé devant un tribunal pour des faits comparables, mais une garde à vue, un contrôle judiciaire ou une détention provisoire exigeraient, hors flagrant délit ou condamnation définitive, une levée de l’immunité demandée au Parlement européen, comme l’ont fait les autorités polonaises.
II. Que risquerait en France celui qui prétend « arrêter » un médecin pour l’empêcher de pratiquer une IVG ?
Les développements qui suivent ne s’appliquent pas aux faits d’Oleśnica : selon l’article 113-2 du code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, et les faits reprochés à Grzegorz Braun, commis en Pologne, relèvent du droit et des juges polonais. Ils décrivent ce que prévoirait le droit français si une scène comparable se produisait dans un hôpital en France, ce qui intéresse aussi bien les soignants que les militants tentés par ce type d’action.
A. L’« arrestation citoyenne » : un pouvoir limité au flagrant délit, qui ne couvre jamais un acte médical autorisé par la loi
Le droit français connaît une forme d’« arrestation citoyenne », mais elle est étroitement encadrée. L’article 73 du code de procédure pénale prévoit que, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Le texte suppose donc une infraction, et une infraction flagrante. L’article 53 du même code définit le crime ou le délit flagrant comme celui « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre », ou celui dont l’auteur présumé est, dans un temps très voisin de l’action, poursuivi par la clameur publique ou trouvé porteur d’objets, de traces ou d’indices.
Or une interruption de grossesse pratiquée dans le cadre légal n’est pas une infraction. L’article L. 2212-1 du code de la santé publique permet à la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse de demander son interruption à un médecin ou à une sage-femme avant la fin de la quatorzième semaine. L’article L. 2213-1 autorise en outre l’interruption de grossesse « à tout moment » lorsque deux médecins d’une équipe pluridisciplinaire attestent que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable. Un médecin qui intervient dans ce cadre accomplit un acte autorisé par la loi. Celui qui prétendrait l’appréhender ne pourrait invoquer ni l’article 73, faute d’infraction flagrante, ni le fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal, qui protège seulement la personne accomplissant un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
La chambre criminelle a d’ailleurs fermé la porte à l’idée qu’un militant puisse s’ériger en juge de la régularité d’une IVG. Dans l’affaire de l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart, où neuf personnes avaient pénétré dans le service de maternité et bloqué l’accès au bloc opératoire, la cour d’appel avait relevé que l’article 73 ne permet pas aux particuliers de se substituer aux autorités compétentes pour assurer la répression des infractions. Saisie du pourvoi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 1997 (n° 96-81.889), a approuvé la condamnation en retenant que « la preuve du respect par l’établissement hospitalier des exigences des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique n’est pas une condition préalable du délit » d’entrave. Autrement dit, l’auteur d’une action contre un médecin ne peut pas se justifier en affirmant, après coup, que l’intervention aurait été irrégulière.
Même lorsqu’une infraction flagrante existe, le pouvoir de l’article 73 reste limité. Dans un arrêt du 1er octobre 1979 (n° 78-93.500), la chambre criminelle a admis qu’une personne qui s’assure d’un délinquant surpris en flagrant délit ne commet pas d’arrestation illégale si elle le garde jusqu’à sa remise à un officier de police judiciaire prévenu dans les meilleurs délais permis par les circonstances, comme le rappelle cet arrêt publié au Bulletin. Le 13 avril 2005, elle a précisé que, si toute personne peut appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante, « l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation », selon cet arrêt n° 04-83.939.
Plus récemment, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825), la Cour a jugé que ce pouvoir de contrainte « ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier ». Elle a approuvé la condamnation de particuliers qui s’étaient livrés à des interpellations sans nécessité, pour violences et pour immixtion dans une fonction publique. Ce dernier délit, prévu par l’article 433-12 du code pénal, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés à son titulaire. Selon les circonstances, se présenter comme exécutant une arrestation dans un hôpital où aucune infraction flagrante n’est commise pourrait ainsi être discuté sous cet angle.
Hors du cadre de l’article 73, retenir une personne contre son gré relève de l’article 224-1 du code pénal. Ce texte réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, et le punit de vingt ans de réclusion criminelle. La peine est toutefois ramenée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la personne est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, sauf circonstances aggravantes. Une retenue brève à laquelle ses auteurs mettent fin d’eux-mêmes relèverait ainsi de cette forme délictuelle, jugée par le tribunal correctionnel ; si la personne retenue était libérée par les forces de l’ordre, la question de la libération volontaire se poserait différemment.
La jurisprudence récente précise ce qu’il faut prouver. Selon un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24-84.690), la détention ou séquestration est une infraction continue qui « consiste à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert », tandis que l’arrestation illégale « consiste à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement ». Le fait d’empêcher quelqu’un de sortir de son bureau en bloquant la porte peut donc suffire, sans qu’il soit nécessaire de l’enfermer à clé.
L’intention reste toutefois indispensable. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 22-87.278), que l’infraction de détention ou de séquestration « ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne ». Dans une scène de confrontation, la défense pourra soutenir que l’intéressé entendait parler ou protester, non priver la personne de sa liberté ; l’accusation devra démontrer le contraire à partir des images, des témoignages et de la durée de la retenue.
Quant à la libération volontaire, qui fait passer l’infraction du crime au délit, elle n’exige pas un geste explicite. Selon un arrêt du 11 août 2021 (n° 21-83.172), elle « peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue ». Les personnes reconnues auteurs de ces faits encourent en outre les peines complémentaires de l’article 224-9 du code pénal, dont l’interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les modalités de l’article 131-26.
B. Entrave à l’IVG, violences et outrage envers un soignant : les autres qualifications, les peines et l’inéligibilité
Au-delà de la privation de liberté, le droit français comporte une incrimination taillée pour ce type d’action : le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. L’article L. 2223-2 du code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer une IVG ou de s’informer sur elle, notamment en perturbant l’accès aux établissements qui pratiquent ces actes, « la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ». Le même texte vise aussi le fait d’exercer « des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation » à l’encontre, notamment, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements.
La jurisprudence applique ce délit aux opérations menées à l’intérieur des hôpitaux. Dans l’affaire de Clamart déjà citée, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que, par leur intrusion, qui avait interdit l’accès au bloc opératoire, suspendu l’intervention en cours et différé celles qui étaient prévues, les prévenus avaient perturbé la libre circulation du personnel soignant. Dans une autre affaire, à Annecy, des militants s’étaient attachés entre eux dans la salle d’opération ; la cour d’appel les avait relaxés au motif que le dossier remis aux patientes n’était pas à jour. La Cour de cassation a censuré cette relaxe par un arrêt du 7 avril 1999 (n° 97-85.978), en jugeant que « la preuve du respect des exigences des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique n’est pas une condition du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ».
Les auteurs de ces actions ont souvent tenté de se justifier par la protection de l’enfant à naître. La chambre criminelle l’a écarté de manière constante. Dans un arrêt du 27 novembre 1996 (n° 96-80.223), elle a jugé que « l’état de nécessité, au sens de l’article 122-7 du Code pénal, ne saurait être invoqué pour justifier le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, dès lors que celle-ci est autorisée, sous certaines conditions, par la loi du 17 janvier 1975 ».
L’article 122-7 du code pénal suppose en effet un danger actuel ou imminent et un acte nécessaire, sans disproportion ; un acte médical permis par la loi ne peut pas être traité comme ce danger.
La liberté d’expression ne suffit pas davantage à neutraliser l’incrimination. Dans un arrêt du 5 mai 1997 (n° 96-81.747), la Cour a approuvé les juges d’avoir écarté l’incompatibilité du délit d’entrave avec les articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, « dès lors que la liberté d’opinion et la liberté de manifester ses convictions peuvent être restreintes par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ». Exprimer une opposition à l’IVG reste libre ; empêcher physiquement des soignants de travailler, ou les intimider pour qu’ils cessent de pratiquer ces actes, ne l’est pas.
Une difficulté propre à une scène comme celle d’Oleśnica mérite d’être signalée. Le délit d’entrave suppose que l’action tende à empêcher la pratique d’une IVG ou l’information à son sujet. Lorsque l’intervention visée a déjà eu lieu et que l’action prend la forme d’une confrontation avec le médecin, la qualification dépendrait de la démonstration d’un but d’empêchement, par exemple dissuader ce praticien de recommencer ou perturber le fonctionnement du service. Le juge apprécierait ce point au vu des propos tenus et du déroulement des faits ; à défaut, d’autres qualifications resteraient disponibles. Enfin, l’article L. 2223-1 du code de la santé publique permet à une association déclarée depuis au moins cinq ans et dont l’objet statutaire comporte la défense du droit des femmes à accéder à l’interruption de grossesse d’exercer les droits de la partie civile lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher une IVG.
Le droit français protège aussi spécifiquement les soignants. Dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail d’au plus huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d’un établissement de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, si cette qualité est apparente ou connue de l’auteur. Le même article vise également les violences commises dans un établissement de santé et celles commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Lorsque des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’au plus huit jours réunissent deux de ces circonstances, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement, et à sept ans lorsqu’elles en réunissent trois. Pousser une médecin ou la retenir par les mains dans son service pourrait relever de ce texte, la qualification exacte dépendant des constatations médicales. Ces questions relèvent du contentieux des violences volontaires, qu’il s’agisse de défendre la victime ou la personne mise en cause.
Les paroles et les menaces sont, elles aussi, encadrées. L’article 433-5 du code pénal qualifie d’outrage les paroles, gestes ou menaces adressés notamment à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d’un établissement de santé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction : la peine est de 7 500 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général, et l’outrage commis en réunion est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. L’article 433-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit proférée contre un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, et de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne protégée par ce texte qu’elle s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction. Selon la preuve d’un tel but, ce dernier alinéa pourrait être discuté lorsqu’une action vise à faire renoncer un médecin à une pratique légale. Les propos comparant publiquement la médecin à un criminel relèveraient, quant à eux, du droit de la presse, qui obéit à ses propres règles de procédure et de prescription.
Lorsque l’action est menée à plusieurs, l’article 431-1 du code pénal peut aussi entrer en jeu : il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice notamment de la liberté du travail, et de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’entrave concertée s’accompagne de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Le procureur choisit, parmi ces textes, ceux qui correspondent le mieux aux faits établis, sous le contrôle du tribunal, qui peut requalifier après avoir permis à la défense de s’expliquer.
Reste la question qui intéresse directement un responsable politique : l’inéligibilité. L’article 131-26-2 du code pénal, dans sa rédaction actuelle, rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité pour tout crime et pour une liste de délits. Cette liste comprend notamment les violences de l’article 222-12, qui suppose une incapacité totale de travail de plus de huit jours, mais ni les violences de l’article 222-13, ni l’entrave de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, ni l’outrage, ni la forme délictuelle de la séquestration libérée avant le septième jour. Pour ces délits, l’inéligibilité ne serait donc pas automatique ; elle ne pourrait résulter que d’une peine d’interdiction des droits civiques prévue par le texte d’incrimination, comme le permet l’article 224-9 pour la séquestration, et prononcée par le juge selon les modalités de l’article 131-26. Même dans les cas où elle est obligatoire, la juridiction peut l’écarter par une décision spécialement motivée, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Parmi les qualifications envisagées, seules une séquestration retenue sous sa forme criminelle ou des violences relevant de l’article 222-12 entraîneraient, en principe, une inéligibilité obligatoire.
Ces peines sont des maximums. Le tribunal les individualise en fonction de la gravité des faits, du rôle de chacun, de l’éventuel casier judiciaire et des garanties de représentation, et il peut prononcer un sursis, une amende ou des obligations particulières. Dans les dossiers d’entrave des années 1990 évoqués plus haut, les peines prononcées allaient de trois ou quatre mois d’emprisonnement avec sursis à huit mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis et mise à l’épreuve, selon les arrêts publiés.
Conclusion
Le dépôt de l’acte d’accusation du 17 novembre 2026 marque le passage de l’enquête au procès : le tribunal d’arrondissement d’Oleśnica devra dire si les faits que le parquet reproche à Grzegorz Braun sont établis et punissables, à savoir la privation de liberté d’une gynécologue, des atteintes à son intégrité corporelle, un outrage et une diffamation, ainsi que d’autres faits commis à Opole et sur internet. L’eurodéputé conteste ces accusations. La levée de son immunité par le Parlement européen ne préjuge en rien de l’issue, puisque l’institution rappelle elle-même qu’elle n’est pas un tribunal. Jusqu’à une décision définitive, il est présumé innocent.
Transposée en France, une « arrestation citoyenne » visant un médecin pour une interruption de grossesse ne trouverait aucun appui dans l’article 73 du code de procédure pénale, qui ne joue qu’en cas d’infraction flagrante, alors qu’une IVG pratiquée dans le cadre légal n’en est pas une. Elle exposerait son auteur aux poursuites pour arrestation ou séquestration, pour entrave à l’IVG, pour violences ou outrage envers un professionnel de santé, voire pour intimidation destinée à faire renoncer un soignant à un acte de sa fonction, et l’état de nécessité ne pourrait pas être invoqué. Pour un élu, l’immunité ne ferait pas obstacle aux poursuites, mais encadrerait les mesures de contrainte ; l’inéligibilité ne serait obligatoire que pour les qualifications les plus graves.
Ces éléments restent généraux. Le droit polonais applicable n’a pas été analysé au-delà des qualifications citées par le parquet et le Parlement européen, et la qualification de faits comparables en France dépendrait des preuves, de la durée de la retenue, des propos exacts et de l’intention de chacun. Seul le juge en décide.