Le 27 septembre 2026, la chaîne américaine CNN décrit une guerre commerciale entre les États-Unis et le Canada qui frappe désormais les rayons des supermarchés : Washington impose des droits de 50 % sur 20 milliards de dollars de produits canadiens, dont les produits laitiers et le lactosérum, tandis qu’Ottawa réplique dollar pour dollar et perçoit ses propres surtaxes depuis le 8 septembre. Deux jours plus tôt, le représentant américain au commerce Jamieson Greer confiait au réseau CNBC que le président Donald Trump est « comfortable » avec la situation actuelle et qu’il n’y a, côté américain, « no urgency » à conclure un nouvel accord. Pour une entreprise française qui exporte vers les États-Unis, qui s’approvisionne en Amérique du Nord ou dont les marchandises transitent par le Canada, la question n’est plus théorique : qui paie ces droits, où naît la dette douanière, comment contester un redressement et comment sécuriser les contrats en cours quand les coûts explosent. Le droit français, le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de cassation donnent des leviers précis, à condition de les activer dans l’ordre et avec les bons documents.
I. La guerre commerciale USA-Canada et ses surtaxes : ce qui frappe vos flux
A. Trump trade war : 50 % de droits américains et interdiction d’acheter canadien
L’escalade décrite par la presse américaine au cours du mois de septembre 2026 suit une mécanique simple et brutale. Après l’effondrement des négociations bilatérales à la fin du mois d’août, Washington a appliqué des droits de 50 % sur une large gamme de produits canadiens, officiellement en réponse aux quotas laitiers canadiens qui limiteraient les exportations des producteurs américains. Le 22 août, les nouvelles surtaxes américaines sont entrées en vigueur, puis le président américain a interdit aux entreprises américaines d’acheter toute une série de produits fabriqués au Canada, dont le concentré de protéines de lactosérum, ce sous-produit du fromage utilisé dans les poudres et les barres protéinées. De son côté, le Canada a imposé des droits de 50 % sur le lactosérum américain et aligné ses représailles dollar pour dollar sur les mesures américaines. Le cas du lactosérum, raconté par CNN à travers l’exemple du fabricant Fit Foods de Colombie-Britannique, montre comment une filière entière se retrouve prise en étau : l’entreprise achète tout son lactosérum aux États-Unis, faute de capacités de transformation suffisantes au Canada, et a dû emprunter pour stocker six mois de marchandise avant l’entrée en vigueur des surtaxes canadiennes, tandis que son dirigeant explique que, sans allègement tarifaire, la situation est dévastatrice pour les consommateurs, les distributeurs et son entreprise (CNN, 27 septembre 2026). Les secteurs de l’acier, de l’aluminium, de l’automobile et du bois d’oeuvre étaient déjà visés par des prélèvements antérieurs, ce qui élargit le périmètre des entreprises exposées bien au-delà de l’agroalimentaire.
Pour une société française, l’exposition prend trois formes concrètes. La première est l’exportation directe vers les États-Unis : vos marchandises sont dédouanées à l’importation américaine et supportent les droits applicables à leur origine et à leur classement tarifaire, auxquels s’ajoutent désormais les surtaxes décidées dans le cadre du conflit. La deuxième est l’approvisionnement : vous achetez des composants américains ou canadiens dont le prix intègre déjà les droits, et votre fournisseur vous répercute la hausse ou vous impose des délais. La troisième est le flux triangulaire : des marchandises françaises ou européennes transitent par le Canada, y subissent une transformation ou un stockage, puis repartent vers les États-Unis, ce qui pose la question de leur origine et du traitement tarifaire applicable à la frontière américaine. Dans les trois cas, la première urgence est documentaire : rassembler les déclarations en douane, les certificats d’origine, les factures commerciales, les contrats de fourniture et la correspondance échangée avec les partenaires depuis l’annonce des mesures. C’est sur ces pièces que reposera toute contestation ultérieure, et c’est leur absence qui fait échouer la plupart des recours.
Le cadre juridique de la dette douanière à l’importation dans l’Union européenne est fixé par le code des douanes de l’Union, le règlement du 9 octobre 2013 dont l’article 77 dispose : « Une dette douanière à l’importation naît par suite du placement de marchandises non Union soumises aux droits à l’importation sous l’un des régimes douaniers suivants », au premier rang desquels la mise en libre pratique. Le même texte précise : « La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration en douane », et : « Le déclarant est le débiteur ». Ces trois phrases commandent toute la stratégie contentieuse : la dette naît d’un acte déclaratif précis, à une date précise, à la charge d’une personne précise. Quand vos marchandises entrent sur le territoire douanier de l’Union en retour d’Amérique du Nord, ou quand l’administration française vous réclame des droits sur des flux triangulaires, chaque maillon de cette chaîne peut être vérifié et, le cas échéant, contesté. Le règlement de l’Union est consultable dans sa version française sur le portail officiel du droit européen, et ses articles se lisent en lien direct avec la jurisprudence française qui en fait application chaque année (voir règlement (UE) n° 952/2013, code des douanes de l’Union).
B. Canada trade war : les représailles canadiennes et vos marchandises en transit
Le second versant du conflit concerne les mesures canadiennes. Après l’échec des pourparlers de l’été, Ottawa a aligné des droits de douane dits « dollar pour dollar » sur les produits américains et a commencé à les percevoir le 8 septembre 2026. Le ministre canadien du Commerce Dominic LeBlanc a indiqué qu’il s’entretient plusieurs fois par semaine avec son homologue américain, tout en précisant que le Canada ne conclura pas un accord « à n’importe quel prix ». Pour une entreprise française qui vend au Canada des équipements intégrant des composants américains, ou qui fait transiter ses marchandises par un entrepôt canadien avant réexportation, ces représailles créent un second point de taxation : le composant américain est taxé à l’entrée au Canada, puis le produit fini peut être taxé à nouveau à l’entrée aux États-Unis selon les règles d’origine américaines. La presse canadienne rapporte que chaque camp accuse l’autre d’avoir fait échouer les négociations, côté américain en reprochant au Canada d’avoir abandonné un bon accord, côté canadien en dénonçant une négociation déloyale et des atteintes à la souveraineté du pays. Cette dimension politique explique pourquoi l’incertitude dure : le représentant américain au commerce répète qu’il n’y a aucune urgence à traiter, ce qui installe les surtaxes dans la durée et oblige les entreprises à raisonner en mois, et non en semaines (Reuters, 25 septembre 2026).
C’est ici que la question de l’origine des marchandises devient décisive. Les droits de douane s’appliquent en fonction de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur déclarée, et toute erreur sur l’un de ces trois paramètres peut soit vous exposer à un redressement, soit au contraire vous priver d’un taux préférentiel. Les entreprises qui assemblent en France des produits comportant des intrants nord-américains doivent vérifier si la transformation réalisée confère ou non l’origine française ou européenne au sens des règles applicables sur le marché de destination, car les États-Unis appliquent leurs propres règles d’origine pour l’octroi de leurs taux. De même, les certificats de circulation et les déclarations d’origine établis pour bénéficier d’un accord commercial doivent être exacts et conservés pendant toute la durée du délai de reprise de l’administration, sous peine de voir le bénéfice du taux préférentiel remis en cause lors d’un contrôle a posteriori. Un audit d’origine mené dès maintenant, avec l’aide d’un déclarant en douane agréé, permet de corriger les déclarations futures et de préparer les réponses aux demandes de justification des administrations française, canadienne ou américaine.
La jurisprudence française récente illustre l’importance du lieu de naissance de la dette douanière dans les dossiers transfrontaliers. Par un arrêt du 19 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa des textes européens applicables, que la cour d’appel avait « exactement déduit que l’administration des douanes française était fondée à retenir que la dette douanière était née en France, et à la recouvrer », dès lors qu’il résultait de ses constatations que « l’infraction d’importations sans déclaration de marchandises prohibées a été commise sur le territoire national ». La décision, rendue sur le pourvoi n° 22-23.306 et publiée au Bulletin, confirme que l’administration française peut recouvrer la dette née sur le territoire national quand les éléments de l’irrégularité y ont été recueillis, même lorsque des importations sont invoquées dans d’autres États membres (voir Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-23.306). Transposée à votre situation, la leçon est double : d’un côté, l’administration française dispose d’une assise solide pour recouvrer les droits nés en France sur vos flux ; de l’autre, chaque redressement doit démontrer précisément où et quand la dette est née, ce qui ouvre un premier axe de contestation quand vos marchandises ont circulé entre plusieurs territoires douaniers.
II. Exportateur français : contester la dette douanière et sécuriser vos contrats
A. Contester une taxation douanière : origine, valeur et communication des droits
Avant de payer ou de saisir le juge, la contestation d’une taxation douanière commence par un examen méthodique de l’avis ou du redressement notifié. Le premier point à contrôler est la communication des droits : l’administration doit vous avoir fait connaître le montant réclamé dans les formes requises, et tout vice de cette communication peut vicier le recouvrement. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 novembre 2024, sur le pourvoi n° 23-12.486 : ayant constaté qu’un avis de résultat de contrôle « permettait à la société BM Energie de connaître le montant de la dette douanière susceptible de lui être réclamée », la cour d’appel « a exactement déduit que ce document valait communication des droits à régler au sens de l’article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire ». Autrement dit, un avis de résultat de contrôle suffisamment précis vaut communication des droits, mais un document vague ou incomplet ne vaut rien : comparez ligne par ligne le document reçu avec les exigences du texte et relevez tout ce qui manque, base de calcul, taux appliqué, période visée, références des déclarations (voir Cass. com., 6 novembre 2024, n° 23-12.486). Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la date exacte de réception, car les délais de recours courent à compter de la notification régulière.
Le deuxième point à contrôler est l’assiette : origine déclarée, classement tarifaire et valeur en douane. Une erreur de classement peut faire passer votre produit d’une position non surtaxée à une position frappée par les droits additionnels, et une origine mal déterminée peut vous faire perdre le bénéfice d’un taux préférentiel ou au contraire vous exposer à des droits antidumping. Demandez à l’administration la fiche de calcul complète et faites-la vérifier par un conseil en classement douanier : les notes explicatives du tarif, les avis de classement et les renseignements tarifaires contraignants déjà obtenus pour des produits identiques constituent des arguments de poids. Si vous découvrez vous-même une erreur antérieure, une régularisation spontanée et documentée place presque toujours l’entreprise dans une position plus favorable qu’un redressement subi, tant sur les pénalités que sur la discussion avec le service des douanes.
Le troisième point concerne la procédure de recours elle-même. Adressez d’abord une réclamation écrite et motivée au service qui a émis la taxation, en joignant les pièces qui établissent l’origine, le classement et la valeur, et en demandant expressément la communication de la fiche de calcul et des textes appliqués. Si la réponse ne vous satisfait pas, le litige bascule devant le juge, et c’est là que la qualité du dossier constitué en amont fait toute la différence : déclarations en douane, certificats d’origine, contrats, factures, échanges avec le fournisseur et preuves du paiement des droits forment un ensemble que le tribunal pourra examiner pièce par pièce. Pendant toute la procédure, ne laissez aucun délai passer sans agir : les recours douaniers sont enfermés dans des délais stricts, et une contestation tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé de vos arguments. Chaque courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, et chaque entretien avec l’administration doit être confirmé par écrit.
B. Sécuriser vos contrats : imprévision, force majeure et bouclier européen
Quand les droits de douane font exploser le coût d’un contrat en cours, le réflexe de rompre brutalement est le plus dangereux. Le Code civil offre deux mécanismes gradués qu’il faut manier dans l’ordre. Le premier est l’imprévision de l’article 1195 : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. » La suite du texte organise la sortie : « En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe » (voir article 1195 du Code civil). Concrètement, adressez dès que la surtaxe est connue une demande écrite de renégociation chiffrée, en démontrant le caractère imprévisible de la mesure au jour de la signature et le surcoût exact qu’elle provoque, tout en continuant d’exécuter le contrat : cesser vos livraisons avant d’avoir suivi cette procédure vous exposerait à une résolution à vos torts et à des dommages et intérêts.
Le second mécanisme est la force majeure de l’article 1218, dont les conditions sont plus strictes : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le texte distingue ensuite selon la durée de l’empêchement : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 » (voir article 1218 du Code civil). Une surtaxe douanière, aussi lourde soit-elle, rend rarement l’exécution impossible : elle la rend onéreuse, ce qui relève de l’imprévision plutôt que de la force majeure. N’invoquez la force majeure que si la mesure bloque réellement l’exécution, par exemple une interdiction d’importer ou d’acheter qui vise précisément votre produit, comme l’embargo américain sur certains produits canadiens décrit par la presse. Et gardez à l’esprit la mise en garde de la première chambre civile : dans son arrêt du 25 novembre 2020, elle juge qu’« Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure », de sorte que chaque partie doit invoquer le mécanisme qui correspond à sa propre situation et non celui de son partenaire (voir Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060).
Si votre partenaire cesse d’exécuter ses propres obligations en prétextant la guerre commerciale, l’article 1217 vous donne l’éventail des réponses : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter » (voir article 1217 du Code civil). La suspension de vos propres paiements pendant que le fournisseur n’honore pas ses livraisons, ou la demande d’une réduction de prix correspondant au préjudice subi, sont des mesures conservatoires efficaces, à condition de les notifier par écrit en visant le manquement précis. Toute la négociation reste gouvernée par la bonne foi, que l’article 1104 érige en principe d’ordre public : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public » (voir article 1104 du Code civil). Un partenaire qui utiliserait la crise comme prétexte pour renégocier un prix qui ne correspond à aucun surcoût réel s’expose à voir sa déloyauté sanctionnée.
Quand l’empêchement devient définitif, les articles 1351 et 1351-1 règlent la sortie : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure » (voir article 1351 du Code civil), et « Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose » (voir article 1351-1 du Code civil). Pour l’avenir, sécurisez vos nouveaux contrats par des clauses écrites : clause de hardship avec grille de renégociation, clause d’indexation sur les droits de douane applicables, faculté de substitution de la source d’approvisionnement, et clause attributive de juridiction ou d’arbitrage pour éviter de plaider à l’autre bout du monde. Enfin, face aux mesures américaines à portée extraterritoriale, comme l’interdiction faite aux entreprises américaines d’acheter certains produits canadiens qui peut atteindre vos partenaires et vos filiales, le droit européen offre un bouclier spécifique : le règlement du 22 novembre 1996 « a pour but d’assurer une protection contre l’application extraterritoriale des lois citées en annexe, y compris les règlements et autres instruments législatifs, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d’en contrecarrer les effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes visées à l’article 11 qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre la Communauté et des pays tiers », et son article 4 ajoute : « Aucune décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative extérieure à la Communauté qui donne effet, directement ou indirectement, aux lois citées en annexe ou aux actions fondées sur elles ou en découlant n’est reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit » (voir règlement (CE) n° 2271/96, loi de blocage européenne). Vérifiez avec votre conseil si votre situation entre dans son champ avant de vous conformer à une injonction étrangère, et couvrez vos créances export par une assurance-crédit adaptée aux risques politiques et commerciaux du moment.
Conclusion
La guerre commerciale entre les États-Unis et le Canada, avec ses droits de 50 % et ses interdictions d’achat, n’est pas un événement lointain pour les entreprises françaises : elle renchérit les exportations, perturbe les approvisionnements et fragilise les contrats en cours. Face à un redressement douanier, le réflexe utile consiste à contrôler la communication des droits, l’origine, le classement et la valeur, puis à contester par écrit dans les délais en s’appuyant sur un dossier documentaire complet. Face à un contrat devenu trop onéreux, la voie légale passe par la demande de renégociation pour imprévision, la poursuite de l’exécution pendant la discussion et, seulement en cas d’impossibilité réelle, la force majeure, sans oublier le bouclier européen contre les mesures extraterritoriales. Chaque situation mêle des faits commerciaux, des règles douanières et des clauses contractuelles qui doivent être lus ensemble : un diagnostic précis de vos flux et de vos contrats, mené dès les premières surtaxes, vaut toujours mieux qu’un contentieux subi des mois plus tard.