Le 25 avril 2026, Le Parisien a consacré une enquête à une question restée sans réponse publique depuis la disparition des Guignols de l’info : que sont devenues les marionnettes en latex de l’émission ? Le journal, dont le titre annonce les avoir presque retrouvées, explique que leur trace s’est perdue après l’arrêt du programme en 2018 et cite un interlocuteur décrivant un silence complet de Canal+ sur le sujet (Le Parisien, 25 avril 2026). Un mois plus tard, une chronique de Serge Raffy publiée par Le Point invitait le groupe Canal+ à relancer l’émission (Le Point, 23 mai 2026).
Le programme satirique, né en 1988 sous le nom des Arènes de l’info et arrêté à l’issue de la saison 2017-2018, n’a pas seulement laissé des répliques célèbres. Il a aussi laissé une jurisprudence. Pendant trente ans, les juges ont été saisis par un constructeur automobile qui s’estimait dénigré, par un avocat et son client mis en scène pendant un procès criminel, puis par des imitateurs, des techniciens et des décorateurs qui avaient enchaîné les contrats à durée déterminée d’usage. Ces décisions sont publiques. Elles désignent les salariés de façon anonymisée ; c’est la presse qui a relié deux de ces dossiers à Nicolas Canteloup et à Yves Lecoq.
Deux questions guident la lecture de ces arrêts. Que pouvaient dire les Guignols sans engager la responsabilité de Canal+ ? Et que reste-t-il, devant le juge, aux artistes qui ont prêté leur voix aux marionnettes pendant des décennies ? Les réponses qui suivent s’appuient sur le texte intégral des décisions publiées et sur les textes en vigueur au 26 octobre 2026.
I. Les Guignols pouvaient-ils tout dire ? Ce que les juges ont décidé sur la satire
A. Citroën contre Canal+ : la marionnette d’un patron peut-elle dénigrer ses voitures ?
Le procès des Guignols de l’info qui est remonté jusqu’à la formation la plus solennelle de la Cour de cassation n’a pas été intenté par une personnalité politique, mais par une entreprise. La société Automobiles Citroën, filiale du groupe PSA, reprochait à Canal Plus les propos prêtés au président-directeur général du groupe et les situations dans lesquelles sa marionnette apparaissait, estimant qu’ils dévalorisaient les produits de sa marque. Elle a assigné la chaîne en réparation sur le fondement de l’ancien article 1382 du code civil (Cass. 2e civ., 2 avril 1997, n° 95-14.687). Le Monde annonçait le 8 avril 1994 que Peugeot et Citroën avaient perdu leur procès contre Canal Plus ; le pourvoi examiné en 2000 mentionne un jugement rendu à Paris le 6 avril 1994 (Le Monde, 8 avril 1994).
Le dossier portait, selon les motifs de la cour d’appel de Reims reproduits dans le pourvoi examiné en 2000, sur trente-trois saynètes d’une trentaine de secondes en moyenne, réparties sur cinq années (Cass. ass. plén., 12 juillet 2000, n° 99-19.004). Entre ce jugement d’avril 1994 et l’arrêt définitif de juillet 2000, plus de six ans se sont écoulés, avec un aller-retour entre les juridictions.
La cour d’appel de Paris avait d’abord rejeté la demande, le 14 mars 1995. Elle jugeait que l’émission, « qui revêt un caractère de pure fantaisie, est privée de toute signification réelle et de toute portée », qu’elle n’était inspirée par aucune intention de nuire et qu’elle n’avait pu discréditer la marque. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement le 2 avril 1997. Les juges d’appel avaient eux-mêmes relevé le « caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus » visant les voitures ; ils devaient en tirer la conséquence. Surtout, la deuxième chambre civile a rappelé que « l’application de l’article 1382 du Code civil n’exige pas l’existence d’une intention de nuire » (arrêt du 2 avril 1997). L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Reims.
Saisie à son tour, la cour de Reims a de nouveau débouté Citroën le 9 février 1999, et c’est l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui a clos le débat le 12 juillet 2000. Elle a approuvé les juges du fond d’avoir constaté que les propos visant les véhicules s’inscrivaient dans une émission satirique et ne pouvaient être séparés de la caricature du dirigeant, de sorte qu’ils « relevaient de la liberté d’expression sans créer aucun risque de confusion entre la réalité et l’oeuvre satirique ». Canal Plus n’avait donc commis aucune faute et le pourvoi a été rejeté (Cass. ass. plén., 12 juillet 2000).
Ces deux arrêts, lus ensemble, fixent une méthode qui reste utile. Le texte applicable n’a pas changé sur le fond : selon l’article 1240 du code civil, qui a repris l’ancien article 1382, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En 1997, la Cour de cassation rappelle que la faute civile n’exige pas de volonté de nuire. En 2000, elle ajoute que, dans une émission ouvertement satirique, la moquerie dirigée contre un produit ne devient pas fautive si le public ne peut la confondre avec une information. Le critère décisif n’est donc pas la férocité du sketch, mais le registre dans lequel il est reçu.
La jurisprudence sur le dénigrement a depuis précisé les choses pour les critiques sérieuses, celles qui se présentent comme des informations. Le 12 décembre 2018, la première chambre civile a jugé que, « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées », la publication de propos de nature à jeter le discrédit sur un produit peut constituer un dénigrement, « sans que la caractérisation d’une telle faute exige la constatation d’un élément intentionnel ». Elle a ajouté que des appréciations portant sur un sujet d’intérêt général et reposant sur une base factuelle suffisante relèvent de la liberté d’expression, « sous réserve qu’elles soient exprimées avec une certaine mesure » (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758).
Une entreprise qui s’estimerait aujourd’hui visée par une émission humoristique se trouverait donc face à deux grilles. Si le propos se présente comme une information sur ses produits, le juge vérifiera l’intérêt général, la base factuelle et la mesure de l’expression. S’il s’agit d’une caricature assumée, l’arrêt de 2000 invite à rechercher si le téléspectateur peut prendre la plaisanterie pour une affirmation sérieuse. Dans l’affaire Citroën, la réponse a été négative, et elle a suffi à écarter toute faute.
B. Quand le sketch vise une personne : loi de 1881, présomption d’innocence et limites de l’humour
La deuxième affaire montre la limite du raisonnement précédent lorsque la satire touche à la réputation d’une personne. Les 23, 24 et 28 février 2000, Canal+ a diffusé trois sketches mettant en scène les marionnettes d’un présentateur de télévision et d’un avocat, auxquelles étaient prêtés des propos sur le procès en cours de son client, alors accusé de viols sur des mineurs. L’avocat s’estimait atteint dans sa réputation professionnelle ; son client invoquait une atteinte à la présomption d’innocence. Tous deux ont assigné la chaîne et les auteurs de l’émission le 28 mars 2000, sur le fondement de l’ancien article 1382 et de l’article 9-1 du code civil (Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 01-16.832).
L’action de l’avocat s’est heurtée à une règle de procédure stricte. La cour d’appel de Riom a annulé l’assignation, et la Cour de cassation a approuvé cette solution le 23 septembre 2004 : « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ». Dès lors que les propos portaient atteinte à la considération professionnelle de l’avocat, ils relevaient de la diffamation et l’assignation devait respecter le formalisme de la loi sur la presse, que l’arrêt d’appel, approuvé par la Cour de cassation, tient pour d’ordre public, « sans qu’il y ait lieu de distinguer si le litige est porté devant le juge pénal ou le juge civil » (arrêt du 23 septembre 2004).
Les textes en cause sont toujours en vigueur. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » de la personne visée. L’article 53 de la même loi impose que l’acte introductif précise et qualifie les faits : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », ces formalités étant prescrites « à peine de nullité de la poursuite ». Lorsque les propos relèvent de la diffamation ou de l’injure, une personnalité caricaturée qui viserait seulement la responsabilité civile de droit commun, sans les qualifier au regard de la loi de 1881, prendrait donc le risque de voir sa demande annulée sans examen au fond, comme l’avocat en 2004.
Le client de l’avocat a, lui, obtenu une cassation partielle, mais pour une raison de procédure : la cour d’appel avait annulé toute l’assignation, y compris sa demande fondée sur la présomption d’innocence, en relevant d’office l’indivisibilité de l’acte sans inviter les parties à s’en expliquer. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon sur ce seul point (arrêt du 23 septembre 2004). Nous n’avons pas trouvé de décision publiée rendue après ce renvoi.
L’article 9-1 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. La Cour de cassation en a précisé les conditions à propos d’un film consacré à une affaire alors en cours d’instruction. L’atteinte suppose que l’expression litigieuse soit publique et « contienne des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée » ; et, « Le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative », le juge doit les mettre en balance selon les intérêts en jeu (Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718). Appliquée à un sketch, cette grille conduit à se demander si la satire présente la culpabilité comme acquise, ou si elle se moque d’un procès sans trancher à la place du juge.
Enfin, l’humour télévisé a été examiné au plus haut niveau à propos d’une autre émission. Le 7 janvier 2012, France 2 avait montré, dans « On n’est pas couché », des affiches de Charlie Hebdo consacrées aux candidats à l’élection présidentielle, dont l’une associait une candidate à un excrément. Saisie de son pourvoi dans cette affaire d’injure publique, l’assemblée plénière a jugé que « La dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes » permettant de restreindre la liberté d’expression, et que, pour savoir si la publication peut être incriminée, « il suffit de rechercher si elle est constitutive d’un abus dans l’exercice du droit à la liberté d’expression ». Le pourvoi de la candidate a été rejeté (Cass. ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605). La satire n’échappe pas au droit commun de la presse, mais le juge recherche, au regard des circonstances particulières de l’affaire, si la publication dépasse les limites admissibles de la liberté d’expression, sans s’appuyer sur la seule notion de dignité. Pour une analyse plus large de ces questions, voir notre article sur la caricature et la satire face à la diffamation et à l’injure.
II. Ce que la fin des Guignols a laissé : des imitateurs requalifiés et des marionnettes dont le sort n’est pas public
A. Nicolas Canteloup, Yves Lecoq et les autres : des décennies de CDD d’usage devant les prud’hommes
Derrière les marionnettes travaillaient des imitateurs, des marionnettistes, des techniciens et des décorateurs, souvent engagés par des contrats à durée déterminée successifs. Le principe est posé par l’article L. 1242-1 du code du travail : un tel contrat « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». L’article L. 1242-2 autorise toutefois, en son 3°, le contrat dit d’usage dans les secteurs fixés par décret, et l’article D. 1242-1 vise notamment « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Le contrat conclu hors de ces conditions est réputé à durée indéterminée en vertu de l’article L. 1245-1, et le salarié qui obtient la requalification a droit, selon l’article L. 1245-2, à une indemnité « ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ».
La question s’est posée très tôt à Canal+, y compris sur le terrain pénal. Un dirigeant de la chaîne chargé des programmes avait été poursuivi pour avoir employé, entre 1991 et 1998, des salariés par contrats à durée déterminée irréguliers, parmi lesquels des collaborateurs de la séquence des Guignols de l’info. La cour d’appel de Paris l’avait relaxé ; la chambre criminelle a cassé cette relaxe le 27 novembre 2001, reprochant aux juges d’avoir statué « sans préciser en quoi les emplois concernés présentaient par nature un caractère temporaire », alors que les contrats avaient été renouvelés pendant plusieurs années (Cass. crim., 27 novembre 2001, n° 01-80.380).
Le dossier le plus connu est celui d’un imitateur engagé par Canal+ le 13 novembre 1995, puis par la société Nulle part ailleurs production à compter du 2 juillet 1998, sous des « lettres d’engagement » mensuelles qui se sont succédé jusqu’au 19 septembre 2011. Le 2 juillet 2014, la cour d’appel de Versailles a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 1998 (CA Versailles, 2 juillet 2014, RG 12/04605). La Cour de cassation a confirmé ce point le 20 octobre 2015 : l’intéressé avait, « suivant la répétition durant seize ans de lettres d’engagement mensuelles, exercé les mêmes fonctions d’imitateur dans le cadre du même programme télévisuel » (Cass. soc., 20 octobre 2015, n° 14-23.712).
La même décision a pourtant cassé l’arrêt sur la rupture et sur le montant de l’indemnité de requalification. Les juges d’appel avaient considéré que la requalification suffisait à faire de la rupture un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Or le juge qui requalifie « doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables », au regard de l’article L. 1232-6 du code du travail, selon lequel la lettre de licenciement « comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ». La cour d’appel avait en outre fixé l’indemnité de requalification à 4 500 euros, en deçà de ce que proposaient les deux parties, 31 500 euros pour le salarié et 12 000 euros pour l’employeur (arrêt du 20 octobre 2015).
La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi le 1er février 2017, a examiné le courriel du 20 septembre 2011 par lequel la société de production avait mis fin à la collaboration. Selon ses motifs, reproduits dans le pourvoi formé ensuite par l’employeur, ce courriel « vaut lettre de licenciement et fixe donc les limites du litige ». Les griefs qu’il énonçait tenaient au refus de se rendre au studio de La Plaine Saint-Denis pour les enregistrements et à l’information de la presse sur le différend ; les développements de l’employeur sur une collaboration avec une chaîne concurrente ne figuraient pas dans la lettre et ont été écartés. La cour a relevé une rémunération mensuelle moyenne de 22 000 euros bruts sur la dernière année, alloué 22 000 euros d’indemnité de requalification au lieu des 162 000 euros demandés, puis 150 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 48 250 euros d’indemnité compensatrice de préavis, 4 825 euros de congés payés afférents et 62 725 euros d’indemnité de licenciement. Le pourvoi de la société a été rejeté le 12 juillet 2018 (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-15.966).
BFM Business et TV Magazine ont rendu compte de cet arrêt le 1er mars 2017 en identifiant l’imitateur : il s’agit de Nicolas Canteloup, présent aux Guignols de 1995 à 2011 et recruté à la rentrée 2011 par TF1 ; les deux médias chiffraient le total à 287 000 euros, ce qui correspond à l’addition des sommes allouées par la cour. À titre d’éclairage seulement, une rupture notifiée aujourd’hui relèverait du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2018 : pour une ancienneté de treize années complètes, comparable à celle qui résultait de la requalification à compter de 1998, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est comprise entre 3 et 11,5 mois de salaire brut. Ce barème ne s’appliquait pas à la rupture de 2011.
Le second dossier, celui d’un imitateur présent depuis la toute première saison, a connu une issue beaucoup moins favorable au salarié. Engagé à compter du 4 septembre 1988, il avait saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 18 mai 2017, qui l’a débouté le 21 novembre 2017. La société lui a notifié le 31 mai 2018 sa mise à la retraite d’office, alors qu’il avait 72 ans, et lui a versé au solde de tout compte 198 560,02 euros nets, dont 67 516 euros d’indemnité de mise à la retraite. Le 13 mai 2020, la cour d’appel de Versailles a requalifié la relation de travail « à effet au 4 septembre 1988 », alloué 20 137,21 euros d’indemnité de requalification et des rappels de salaire de 78 875 euros et de 146 408,12 euros, mais elle a jugé que la notification fondée sur l’article L. 1237-5 du code du travail avait constitué la cause de la rupture et l’a débouté de ses demandes liées à un licenciement (CA Versailles, 13 mai 2020, RG 17/05991).
La Cour de cassation a cassé les rappels de salaire le 17 novembre 2021, en posant une règle publiée au Bulletin : la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée « ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-17.526). Statuant sur renvoi le 7 juin 2023, la cour d’appel de Versailles a rejeté l’ensemble des demandes de rappel de salaire. Les journées travaillées avaient été payées selon le cachet convenu ; pour les périodes séparant les engagements, l’exclusivité ne l’empêchait pas d’exercer d’autres activités, et l’imitateur avait participé entre juillet 2015 et mai 2018 à un autre programme sur France 3, de sorte qu’il « ne s’est donc pas tenu à la disposition de son employeur » (CA Versailles, 7 juin 2023, RG 22/00623). Selon l’Informé, qui a consacré un article à cette décision le 13 juin 2023, l’imitateur concerné est Yves Lecoq : le média indique qu’il ne touchera finalement que 20 137 euros, en plus des 198 560 euros versés lors de son départ, une somme très éloignée des 1,3 million d’euros réclamés. Dans Charente Libre, le 2 mai 2024, l’humoriste s’est dit « Attaqué en justice de toute part », y compris, selon lui, par Canal+.
L’article L. 1237-5 du code du travail a été modifié depuis 2018 et doit être lu dans sa version actuelle, en vigueur depuis le 26 octobre 2025. Il permet à l’employeur de mettre à la retraite le salarié qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, après l’avoir interrogé par écrit sur son intention de quitter l’entreprise, et précise que « La même procédure est applicable chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié ». La requalification n’empêche donc pas cette forme de rupture lorsque ses conditions sont réunies ; c’est ce qui a conduit la cour d’appel à écarter, en 2020, les demandes de l’imitateur liées à un licenciement, celui-ci ayant perçu une indemnité de mise à la retraite.
D’autres membres des équipes ont suivi le même chemin. Un imitateur engagé par lettres d’engagement à compter du 2 juillet 1998, avec reprise d’ancienneté au 1er septembre 1992, mis à la retraite d’office le 30 mars 2018 à 72 ans, a obtenu la requalification et une indemnité de 30 000 euros, mais la cour d’appel de Versailles a rejeté le 7 décembre 2023 son rappel de salaire de 56 558 euros et déclaré prescrite sa demande de dommages-intérêts pour la perte de chance d’avoir cotisé aux caisses de retraite des cadres. Cet arrêt rappelle le calendrier de la fin : la suppression de l’émission a été annoncée le 1er juin 2018 et le plan de sauvegarde de l’emploi, signé le 30 août 2018, comportait l’engagement de « proposer un CDI aux salariés imitateurs et marionnettistes les plus anciens » pour leur ouvrir le bénéfice de ses mesures (CA Versailles, 7 décembre 2023, RG 21/02969).
Les décorateurs de la société qui fabriquait les décors de l’émission ont, eux aussi, obtenu gain de cause. Le 24 septembre 2024, la cour d’appel de Paris a requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2001, les contrats d’un accessoiriste et fixé au passif de la société, alors en procédure collective, notamment 20 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Paris, 24 septembre 2024, RG 21/04382). Le 23 octobre 2025, la même cour a confirmé un jugement de départage en faveur d’un décorateur, dont les créances, parmi lesquelles 37 836 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 153 euros d’indemnité de requalification, ont été fixées au passif de la société, placée en liquidation judiciaire, avec la garantie de l’AGS (CA Paris, 23 octobre 2025, RG 22/09795).
La leçon commune de ces dossiers est double. La durée et la continuité d’un même emploi, dans un même programme, rendent difficile la justification d’un contrat d’usage, même dans l’audiovisuel. Mais la requalification ne garantit ni les rappels de salaire, qui dépendent de ce que prévoyaient les engagements et de la disponibilité réelle du salarié entre deux contrats, ni une indemnité de licenciement, qui dépend de la manière dont la relation a pris fin. Le délai et la preuve comptent autant que le principe : ces procédures ont souvent duré six ans ou davantage. Les règles de saisine, de preuve et d’audience devant le conseil de prud’hommes sont détaillées sur notre page consacrée au contentieux prud’homal, et nous avons analysé un dossier voisin dans notre article sur le licenciement de Guillaume Meurice et ses contrats d’usage à Radio France.
B. Marionnettes, sketches et voix : qui détient quoi si l’émission devait revenir ?
L’enquête du Parisien du 25 avril 2026 rapporte qu’au début de ses recherches, ses interlocuteurs ignoraient ce que les marionnettes étaient devenues, et qu’une ancienne figure du programme y voyait « l’un des secrets les mieux gardés » de la télévision (Le Parisien, 25 avril 2026). Le titre de l’article indique que le journal les a presque retrouvées ; la suite, réservée aux abonnés, n’a pas pu être lue. Nous ne connaissons pas davantage les contrats conclus avec ceux qui les ont fabriquées, ni ceux des auteurs et des artistes. Ce qui suit décrit donc seulement les règles générales qui s’appliqueraient à une rediffusion ou à une relance, sans préjuger de ce que prévoient ces contrats.
Première règle : posséder une marionnette ne donne pas les droits d’auteur sur sa forme. Selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel », et l’acquéreur de l’objet n’est investi, du seul fait de cette acquisition, d’aucun des droits d’auteur, sauf exceptions prévues par le code. L’article L. 112-2 range parmi les œuvres protégeables les œuvres de sculpture et celles des arts appliqués, catégories dans lesquelles une tête sculptée et caricaturale pourrait entrer si elle est originale. Et l’article L. 111-1 précise que l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service « n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». Celui qui détient les marionnettes ne pourrait donc les reproduire, par exemple dans de nouveaux épisodes ou des produits dérivés, que s’il détient aussi les droits correspondants par contrat.
Deuxième règle : les sketches diffusés sont des œuvres audiovisuelles dont les auteurs sont des personnes physiques. L’article L. 113-7 dispose qu’« Ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre », et présume coauteurs notamment l’auteur du scénario, celui du texte parlé et le réalisateur. Le contrat qui les lie au producteur emporte, selon l’article L. 132-24, « cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle », sauf clause contraire. Le même texte précise que le contrat de production audiovisuelle « n’emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’oeuvre » : une exploitation des personnages hors de l’écran, sur scène ou sous forme graphique, supposerait donc des cessions distinctes.
Troisième règle : les voix des imitateurs sont des prestations d’artistes-interprètes. Selon l’article L. 212-4, la signature du contrat entre l’artiste-interprète et le producteur d’une œuvre audiovisuelle « vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète », et « Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ». Une exploitation nouvelle des archives devrait donc respecter les contrats conclus avec les imitateurs, et une relance avec les mêmes voix supposerait de nouveaux engagements.
Quatrième règle : les personnalités caricaturées resteraient protégées par les limites décrites plus haut, qu’il s’agisse de la faute civile, de la diffamation ou de la présomption d’innocence. Lorsque la satire reprend une œuvre préexistante, l’exception de parodie de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s’applique « compte tenu des lois du genre » ; la Cour de cassation a jugé que, pour en bénéficier, « l’oeuvre seconde doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’oeuvre parodiée », à propos d’une couverture d’hebdomadaire reprenant un buste de Marianne (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.718). On retrouve, sur le terrain du droit d’auteur, le critère de l’absence de confusion déjà retenu en 2000 dans l’affaire Citroën. Pour approfondir, voir notre article sur l’exception de parodie en droit d’auteur.
Conclusion
Les procès des Guignols de l’info dessinent une ligne assez nette. Sur la satire, la Cour de cassation a d’abord rappelé qu’une faute civile n’exige pas d’intention de nuire, puis jugé en 2000 que la caricature d’un dirigeant et de ses voitures relevait de la liberté d’expression dès lors qu’elle ne créait aucun risque de confusion avec la réalité. Quand le sketch touchait à la réputation d’une personne, le droit de la presse reprenait la main, avec son formalisme d’ordre public ; quand il touchait à un procès en cours, la présomption d’innocence imposait une mise en balance. Ces règles s’appliqueraient de la même façon à toute émission satirique d’aujourd’hui, à la télévision comme en ligne.
Sur le travail, les arrêts sont plus contrastés qu’il n’y paraît. Seize années de lettres d’engagement mensuelles ont suffi à établir que l’emploi d’imitateur n’était pas temporaire, et l’imitateur identifié par la presse comme Nicolas Canteloup a obtenu en 2017, après deux passages devant la cour d’appel et un arrêt de la Cour de cassation, la réparation d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ; le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté en 2018. L’imitateur présent depuis 1988, identifié par l’Informé comme Yves Lecoq, a obtenu la même requalification, mais ni rappel de salaire ni indemnité de licenciement, parce que la requalification ne modifie pas les conditions de chaque engagement et que la rupture résultait d’une mise à la retraite. Pour un artiste ou un technicien de l’audiovisuel, la durée de la relation ouvre la porte de la requalification ; le contenu des contrats, la disponibilité entre deux engagements et la forme de la rupture déterminent ce qu’elle rapporte.
Plusieurs points restent ouverts. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée postérieure aux arrêts cités, et nous ignorons si l’arrêt du 23 octobre 2025 a fait l’objet d’un pourvoi. Le sort des marionnettes et les intentions de Canal+ ne sont pas publics, et rien ne permet d’affirmer qu’une relance est envisagée. Les développements qui précèdent s’en tiennent aux décisions publiées, aux textes en vigueur et aux faits rapportés par la presse ; les contrats signés par les auteurs, les artistes et le producteur priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut en fixer la portée.