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Guillermo Almada devant le TAS : double contrat allégué, dette fiscale et preuves à réunir

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Maître Hassan KOHEN
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Guillermo Almada devant le TAS : double contrat allégué, dette fiscale et preuves à réunir

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Le 27 août 2026, la liste officielle des audiences du Tribunal arbitral du sport a mentionné le dossier TAS 2026/A/12161, Jorge Guillermo Almada Alves c. Santos Laguna S.A. de C.V. et Federación Mexicana de Fútbol Asociación A.C.. Cette inscription donne une information procédurale importante, mais elle ne constitue ni une sentence ni une reconnaissance de responsabilité. Des informations de presse ont évoqué un différend autour de contrats successifs et d’une dette fiscale alléguée. Tant que le tribunal n’a pas statué et que les écritures ne sont pas publiques, ces éléments doivent rester présentés comme des prétentions à vérifier. L’intérêt juridique de l’affaire est ailleurs : elle montre pourquoi un entraîneur et un club doivent reconstituer la chaîne documentaire complète d’un engagement, distinguer la rémunération brute du montant net annoncé, identifier celui qui assume chaque obligation fiscale et verrouiller la clause d’arbitrage avant tout recours. Cette méthode vaut aussi pour un litige de football en France, même si le droit applicable au dossier Almada dépendra des contrats, des règlements sportifs et du siège de l’arbitrage. Le présent décryptage précise les faits publics, les preuves utiles, les effets d’une rupture ou d’un contrat contradictoire et les précautions à prendre avant une audience du TAS.

I. Que sait-on de l’affaire Guillermo Almada devant le TAS et quel contrat faut-il prouver ?

A. Que prouve réellement l’inscription TAS 2026/A/12161 ?

La première règle est de séparer l’existence du dossier de la démonstration d’une faute. La page du TAS consacrée à la liste des audiences identifie, pour le 27 août 2026, le numéro CAS 2026/A/12161, le nom de Jorge Guillermo Almada Alves, Santos Laguna S.A. de C.V. et la Fédération mexicaine de football. Elle mentionne une audience inscrite au calendrier. Elle ne fournit pas, sur cette page, le contrat litigieux, le montant d’une demande, le contenu des moyens, la décision attaquée ou la solution qui pourrait être retenue. Elle ne permet donc pas d’écrire qu’un double contrat est établi, qu’un impôt est définitivement dû ou qu’un club a dissimulé une rémunération.

Cette prudence n’empêche pas l’analyse. Un dossier d’entraîneur peut faire apparaître plusieurs documents portant sur une même période : contrat de travail, avenant, protocole de départ, mandat d’agent, convention de conseil, engagement d’une société liée, promesse de prime, prise en charge d’un logement ou clause fiscale. Deux documents ne sont pas nécessairement deux contrats incompatibles. Ils peuvent modifier la rémunération, organiser une prestation distincte ou traduire le passage d’un employeur à un autre. À l’inverse, une apparente convention de conseil peut rémunérer en réalité une activité d’entraînement placée sous la direction du club. La qualification résulte de l’objet réel, des signatures, de l’exécution et des flux financiers.

La date d’audience n’est pas non plus une date de jugement. Une formation arbitrale peut demander des pièces complémentaires, trancher une question de compétence, ordonner une mesure provisoire, entendre les parties puis délibérer. Le calendrier public du TAS est publié à titre informatif et ne révèle pas toujours l’intégralité de la procédure. Le lecteur doit donc retenir trois faits sûrs : le dossier porte le numéro 2026/A/12161, les parties sont nommées par le TAS, et une audience a été listée le 27 août 2026. Le reste doit être attribué aux parties ou à la presse, puis vérifié dans les écritures, les décisions interlocutoires et la future sentence.

La présence de la Fédération mexicaine parmi les parties peut signaler que le litige ne se limite pas à une créance salariale entre un coach et un club. Elle peut renvoyer à une décision fédérale, à une règle d’enregistrement, à une compétence disciplinaire ou à une question de statut. Rien, dans la seule liste des audiences, ne permet de choisir entre ces hypothèses. Il serait dangereux de déduire la cause de la saisine du seul intitulé. L’avocat doit obtenir la clause d’arbitrage, la décision initiale, la notification, le recours et la liste des demandes avant de qualifier le contentieux.

Le rapprochement avec la jurisprudence française aide à comprendre le risque documentaire. Dans son arrêt du 10 février 2016, pourvoi n° 14-28.084, la Cour de cassation a examiné plusieurs actes signés par un entraîneur de football et a rappelé, à propos de l’article 680 de la Charte du football professionnel, que « chaque premier contrat dans un club de l’entraîneur titulaire du diplôme d’entraîneur professionnel de football est conclu pour une durée minimum de deux saisons ». Elle a aussi refusé de s’arrêter à la qualification donnée par les parties aux actes successifs. La leçon pratique est transposable comme méthode de preuve : il faut lire la chronologie et l’économie réelle des documents, pas seulement leur titre.

Dans l’arrêt du 13 octobre 2021, pourvoi n° 18-21.232, la Cour de cassation a retenu qu’un préparateur physique chargé de la préparation et de l’entraînement pouvait relever de la qualification d’entraîneur au regard des textes sportifs applicables. La décision rappelle que les fonctions effectivement exercées peuvent peser davantage que l’étiquette administrative. Dans un dossier international, cette approche invite à conserver les fiches de mission, les plannings, les ordres de déplacement, les rapports techniques, les échanges avec la direction sportive et les preuves de présence au centre d’entraînement.

B. Comment reconstituer le contrat d’entraîneur et les obligations fiscales alléguées ?

La reconstitution doit commencer par une frise datée. Chaque pièce reçoit une date de signature, une date d’entrée en vigueur, une date de fin et une indication sur le signataire. Il faut placer sur la même ligne les négociations, la prise de fonctions, les paiements, les changements de club, les avenants, les déclarations fiscales et les éventuelles notifications de rupture. Une incohérence chronologique peut révéler une simple erreur de rédaction, une régularisation tardive ou un véritable conflit entre deux engagements. La partie qui affirme l’existence d’une obligation ne peut pas remplacer cette démonstration par une capture d’écran ou un communiqué.

En droit français, l’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ces deux textes, à retrouver sur Légifrance pour l’article 1103 et Légifrance pour l’article 1104, ne tranchent pas le dossier Almada, qui n’est pas soumis par principe au droit français. Ils fournissent un repère clair pour analyser un contrat d’entraîneur français : le juge ou l’arbitre recherche l’accord réellement formé, ses avenants et la loyauté de son exécution.

Le droit du sport français ajoute des exigences spécifiques. L’article L. 222-2 du Code du sport vise le sportif professionnel salarié et l’entraîneur professionnel salarié lorsqu’ils travaillent dans un lien de subordination. L’article L. 222-2-3 précise que, pour protéger les sportifs et assurer l’équité des compétitions, le contrat rémunéré par lequel le club s’assure le concours du salarié est un contrat à durée déterminée. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article L. 222-2 et Légifrance, article L. 222-2-3. Pour une affaire française, ces références obligent à identifier la fonction, le lien de subordination, la durée et le régime collectif avant de calculer une indemnité.

L’article L. 222-2-5 du même code impose que le CDD soit établi par écrit en au moins trois exemplaires et qu’il comporte notamment l’identité des parties, la durée, l’emploi occupé, la rémunération et ses composantes. La formule légale est précise : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires ». Le texte complet figure sur Légifrance, article L. 222-2-5. Cette liste donne une grille pour examiner un contrat étranger : qui emploie, quelle mission est promise, quelles primes sont acquises, quels avantages sont chiffrés et quelle convention collective ou règle fédérale est visée ?

La rémunération mérite un tableau séparé. Une ligne doit indiquer le montant annoncé, la devise, le caractère brut ou net, la périodicité, le bénéficiaire, la date d’exigibilité et le document qui l’établit. Une deuxième ligne doit isoler les primes de résultat, une troisième les avantages en nature, une quatrième les frais remboursables et une cinquième les sommes versées à un agent ou à une société. Cette méthode évite de comparer un salaire brut français avec une somme nette présentée dans une négociation internationale. Elle permet aussi de déterminer si un avantage a été promis au coach, payé par le club ou supporté par une structure tierce.

Une clause fiscale doit être lue mot à mot. Il faut rechercher les termes « net de tout impôt », « gross-up », retenue à la source, résidence fiscale, certificat de paiement, coopération administrative, redressement, pénalité et remboursement. Une garantie de montant net peut transférer une charge économique sans transférer la dette légale envers l’administration. À l’inverse, une clause qui met à la charge du club la préparation d’une déclaration ne prouve pas que le club est le redevable final. La loi fiscale du pays concerné, la résidence de l’entraîneur, le lieu d’exercice, la société payeuse et les conventions internationales doivent être examinés séparément.

La preuve d’un impôt allégué ne se déduit pas d’une mise en demeure. Il faut distinguer l’avis d’imposition, le rôle, la déclaration déposée, la notification de redressement, la preuve du paiement, l’accord transactionnel et le simple échange de courriels. Dans un dossier de double contrat, la partie qui invoque une dette doit établir le montant, la période, le fait générateur, le débiteur légal, les paiements déjà réalisés et le lien entre la somme réclamée et le contrat de football. Une pièce comptable non traduite ou un document sans certification peut être contesté sur son origine, son intégrité et sa portée.

L’article 1353 du Code civil fixe un principe probatoire utile : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le même article ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Le texte est disponible sur Légifrance, article 1353 du Code civil. Pour Almada comme pour un entraîneur français, la question devient opérationnelle : qui réclame quoi, sur quelle clause, pour quelle période, avec quelle pièce et quel calcul contradictoire ?

Les échanges numériques peuvent constituer des éléments importants. L’article 1366 du Code civil indique que « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », sous réserve de l’identification de son auteur et de la garantie de son intégrité. L’article 1367 ajoute que la signature nécessaire à la perfection de l’acte identifie son auteur et manifeste son consentement. Ces textes sont accessibles sur Légifrance, article 1366 et Légifrance, article 1367. Il faut donc préserver le courriel complet, ses pièces jointes, les métadonnées disponibles, le fil de discussion, la version du document et le mode de signature. Une image recadrée ne suffit pas toujours.

La jurisprudence française montre aussi que la fonction et la durée structurent le contentieux sportif. Dans son arrêt du 25 mai 2011, pourvoi n° 10-18.994, la Cour de cassation a jugé que le retrait des fonctions d’entraîneur adjoint préparateur physique de l’équipe première au profit de fonctions différentes pouvait constituer une déclassification et une modification du contrat. La décision ne s’applique pas directement au contrat mexicain, mais elle rappelle que la comparaison doit porter sur les missions réelles, la rémunération et le niveau de responsabilité. Elle permet d’éviter une analyse limitée au mot « coach » inscrit sur une page publique.

Lorsque le litige porte sur un CDD sportif français, les conséquences d’une rupture doivent être calculées sur le texte exact et non sur une formule de mercato. L’article L. 222-2-7 du Code du sport dispose que « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet ». Le texte est publié sur Légifrance, article L. 222-2-7. L’article L. 222-2-8 prévoit en outre qu’un contrat méconnaissant certaines règles peut être réputé à durée indéterminée ; il est disponible sur Légifrance, article L. 222-2-8. Ces règles montrent pourquoi une clause de départ, un avenant et une résiliation amiable doivent être analysés ensemble.

Enfin, l’article L. 1243-4 du Code du travail prévoit que la rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, hors cas légaux, ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme. Le texte peut être vérifié sur Légifrance, article L. 1243-4. Pour un entraîneur international, la règle française n’est qu’un point de comparaison. Le calcul réel dépend de la loi désignée, de la convention collective, des règlements de la fédération et des remèdes prévus par le contrat ou le règlement arbitral.

II. Quel recours et quelles preuves préparer avant une audience du TAS ?

A. Comment établir la compétence, le délai et l’effet de la saisine ?

Avant de discuter le montant d’une créance, il faut démontrer que le TAS peut la juger. Le dossier doit être ouvert par la clause compromissoire ou la disposition réglementaire qui fonde la compétence. Il faut ensuite identifier la décision attaquée, la date de notification, la voie de recours utilisée, le délai applicable et l’effet éventuel de la saisine sur l’exécution. Le numéro CAS 2026/A/12161 ne dispense pas de ces vérifications. Il ne renseigne pas, à lui seul, sur le texte d’arbitrage, le type de procédure, la formation ou la portée des demandes.

La page officielle de la FIFA consacrée au Tribunal arbitral du sport rappelle que le TAS est l’instance arbitrale reconnue pour les litiges sportifs internationaux et qu’il applique les règlements sportifs pertinents ainsi que le droit suisse dans le cadre prévu par sa procédure. La même présentation indique que certaines décisions définitives de la FIFA peuvent être portées devant le TAS dans un délai de vingt et un jours à compter de leur notification. Cette information ne doit pas être appliquée mécaniquement au dossier Almada : le délai dépend de l’acte contesté et de la règle qui ouvre le recours. La notification est donc une pièce centrale.

La distinction entre compétence et bien-fondé est essentielle. Un club peut soutenir que la formation arbitrale n’a pas compétence pour examiner une demande fiscale, tandis que l’entraîneur peut répondre que cette question n’est qu’un élément du calcul contractuel. Une fédération peut invoquer une décision sportive, alors que le coach demande une somme de nature salariale ou indemnitaire. Il faut présenter ces questions dans l’ordre : convention d’arbitrage, qualité des parties, recevabilité, délai, droit applicable, puis examen du contrat et des paiements. Une argumentation qui saute directement au montant peut laisser intact un moyen de compétence.

Le Code de procédure civile français fournit des repères, sans régir automatiquement une procédure devant le TAS. L’article 1442 prévoit que « La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis ». L’article 1448 organise, devant une juridiction étatique française, la priorité de la convention d’arbitrage lorsqu’un litige relève de celle-ci. Les deux textes peuvent être consultés sur Légifrance, article 1442 et Légifrance, article 1448. Ils servent à expliquer la logique de l’arbitrage en droit français, mais il ne faut pas les présenter comme la règle de procédure du TAS.

L’article 1449 du même code admet, avant la constitution du tribunal arbitral, une saisine étatique pour obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Le texte figure sur Légifrance, article 1449. Cette comparaison intéresse un club qui doit conserver rapidement un serveur, un registre comptable ou une pièce détenue par un tiers en France. Elle ne signifie pas que le président d’un tribunal français peut modifier la procédure du TAS ou ordonner une mesure sans vérifier la compétence internationale, le droit applicable et les règles d’entraide.

La saisine doit aussi préserver les droits procéduraux. Il faut vérifier la langue de la procédure, les règles de traduction, les délais d’échange des écritures, la composition de la formation, les éventuelles demandes de confidentialité, la possibilité d’une audience à distance et les conditions de production des pièces numériques. Un contrat en espagnol, une déclaration fiscale en anglais et un relevé bancaire en français ne peuvent pas être versés de manière désordonnée. Chaque document doit porter un numéro, une date, une origine, une traduction si nécessaire et un lien avec un paragraphe des écritures.

Une demande de suspension ou de mesure provisoire doit être reliée à un risque concret. La partie doit identifier le dommage imminent, démontrer pourquoi une indemnisation finale ne suffirait pas et proposer une mesure proportionnée. Dans un litige de contrat d’entraîneur, cela peut concerner la conservation d’un document, la non-divulgation d’une information confidentielle ou la prévention d’une double exécution. Une mesure provisoire ne préjuge pas de la responsabilité finale. Le conseil doit éviter de la présenter comme une victoire sur le fond.

La procédure d’appel ne se confond pas avec un nouveau procès général. Les limites du recours, la décision initiale et les pouvoirs de la formation déterminent les faits et moyens qui peuvent être discutés. Si le dossier repose sur une décision d’une fédération, il faut joindre la décision intégrale, ses motifs, la preuve de notification et les textes qui fondent son adoption. Si le dossier porte sur un contrat direct avec Santos Laguna, il faut établir pourquoi la Fédération mexicaine est partie à la convention ou à la décision contestée. Cette articulation est aussi importante que le calcul fiscal.

Pour replacer cette procédure dans le contentieux sportif français, la page de référence consacrée au Tribunal arbitral du sport, au recours et à l’ordre public rappelle la différence entre la sentence, son exécution et le contrôle juridictionnel. Ce lien ne transforme pas le dossier Almada en contentieux français : il offre un point d’entrée vers les notions de compétence, de mission arbitrale et de recours limité, qui doivent être adaptées au siège du TAS et aux règles applicables.

Le contrôle français d’une sentence internationale constitue un autre sujet. L’article 1520 du Code de procédure civile énumère les cas d’ouverture du recours en annulation, notamment l’incompétence du tribunal arbitral, sa constitution irrégulière, le dépassement de sa mission, la violation de la contradiction ou l’atteinte à l’ordre public international. Le texte exact est disponible sur Légifrance, article 1520. Ce texte ne transforme pas le juge français en juge du contrat et ne permet pas de réexaminer librement les preuves. Pour un dossier Almada, la voie de contrôle dépendra du siège et du régime applicable à la sentence du TAS.

Le conseil doit enfin distinguer le délai pour saisir le TAS, le délai pour répondre, le délai pour demander une mesure et le délai d’exécution ou de contestation de la sentence. Un calendrier unique peut masquer plusieurs échéances. La notification électronique doit être conservée avec son horodatage, les destinataires et les règles qui déterminent son effet. Une partie qui découvre tardivement une clause ou une notification ne doit pas reconstruire le délai à partir d’un article de presse. Elle doit obtenir le dossier officiel et faire établir une computation écrite.

B. Quelles demandes, pièces et conséquences financières examiner ?

Une audience efficace commence par des demandes chiffrées et hiérarchisées. Il faut distinguer la demande principale, les intérêts, les frais, les dommages éventuels, la restitution d’un paiement, la reconnaissance d’une obligation fiscale et toute demande de mesure non pécuniaire. Chaque montant doit renvoyer à une clause, une période, une devise et une pièce. Un tableau de synthèse peut comporter six colonnes : fondement contractuel, fait générateur, montant brut, retenue ou impôt, somme déjà payée et solde réclamé. Le tableau doit faire apparaître les hypothèses de conversion monétaire.

Pour un entraîneur, le dossier documentaire minimal comprend le contrat signé, les avenants, les annexes, les courriels de négociation, le mandat d’agent, les clauses de rémunération, les relevés de paie, les factures, les justificatifs de logement et de transport, les objectifs sportifs, les notifications de sanction ou de rupture et les attestations de service. Il faut ajouter les relevés bancaires qui montrent l’émetteur réel du paiement. Un virement émis par une société différente du club peut être un simple mécanisme de groupe, une prestation distincte ou l’indice d’un contrat caché. Il ne faut choisir entre ces qualifications qu’après examen des instructions de paiement et de la comptabilité.

Dans une hypothèse de double contrat allégué, il est utile de dresser une matrice des contradictions. Pour chaque document, on compare l’employeur, la fonction, la période, le lieu de travail, la rémunération, la devise, les primes, le régime fiscal, la clause de rupture, le droit applicable, la clause d’arbitrage et le signataire. On indique ensuite si la contradiction est apparente, modifiable par avenant, compatible avec une prestation secondaire ou réellement impossible. Cette matrice permet de répondre à la question centrale : le deuxième document remplace-t-il le premier, le complète-t-il ou organise-t-il une obligation qui n’a jamais été exécutée ?

Les obligations fiscales doivent être traitées en trois niveaux. Le premier est celui de l’administration : quel impôt, quelle période, quel redevable, quelle notification et quel paiement ? Le deuxième est celui du contrat : qui doit déclarer, retenir, rembourser ou garantir un montant net ? Le troisième est celui du dommage : quelle somme a effectivement été payée, quelle pénalité découle de la conduite de l’autre partie et quelle perte reste certaine ? Une demande ne peut pas additionner automatiquement ces niveaux. Le même montant ne peut être réclamé comme impôt, remboursement et dommage sans expliquer le risque de double indemnisation.

Il faut aussi rechercher les éléments qui contredisent la thèse défendue. Une déclaration rectificative, un paiement partiel, une lettre de l’administration, un contrat antérieur ou un courriel demandant de corriger une annexe peuvent modifier l’analyse. La transparence probatoire est préférable à une production sélective : une pièce défavorable peut être expliquée, tandis qu’une omission découverte en audience dégrade la crédibilité de la partie et alourdit les échanges. Les métadonnées des fichiers, les historiques de modification et les exports de messagerie doivent être conservés selon une méthode reproductible.

La traduction mérite un contrôle juridique, et pas seulement linguistique. Les mots « net », « tax », « levy », « withholding », « termination », « release » ou « indemnity » peuvent produire des effets distincts selon le droit applicable. Une traduction littérale de « release » peut être comprise comme une renonciation, une quittance ou une résiliation. La version signée, la clause de langue faisant foi et le contexte de la négociation doivent être indiqués. L’arbitre doit pouvoir lire le document original, la traduction et l’explication de la partie sans devoir reconstituer lui-même la terminologie.

Les décisions françaises relatives aux entraîneurs montrent l’intérêt de la qualification des fonctions et des primes. Dans l’arrêt du 13 octobre 2021, pourvoi n° 18-21.232, la Cour de cassation a relevé que la convention applicable et la qualification d’entraîneur dépendaient des missions effectivement exercées ; son analyse indique que la préparation physique, la réadaptation et l’entraînement pouvaient relever de cette fonction. Dans l’arrêt du 10 février 2016, pourvoi n° 14-28.084, elle a également examiné la portée d’un avenant de résiliation et d’actes successifs. Ces décisions, publiées sur Légifrance pour le pourvoi n° 18-21.232 et Légifrance pour le pourvoi n° 14-28.084, ne préjugent pas du dossier Almada ; elles donnent une méthode pour décrire les fonctions, l’accord et les primes sans confondre les intitulés.

Le calcul d’une rupture doit faire apparaître la date de départ, le terme contractuel, les sommes échues, les primes conditionnelles et les revenus éventuellement perçus ailleurs. Une prime de maintien ou de qualification peut être due seulement si la condition est réalisée et si le contrat ne la réserve pas à une autre période. Une indemnité de départ peut être plafonnée, déduite d’un paiement ou soumise à une condition de renonciation. Le recours doit expliquer chaque hypothèse et présenter un scénario subsidiaire. Cette présentation réduit le risque qu’un désaccord sur une ligne fasse tomber l’ensemble du calcul.

La question de la confidentialité doit être posée dès la collecte. Un dossier d’entraîneur peut contenir des informations médicales, des données bancaires, des identifiants fiscaux, des coordonnées de proches ou des secrets commerciaux du club. Il faut limiter les pièces aux informations nécessaires, masquer les données sans rapport, sécuriser les échanges et demander le régime de confidentialité adapté. Une demande de production à un tiers doit préciser l’objet, la période et le lien avec le litige. L’argument de preuve ne justifie pas une diffusion publique de données personnelles.

Le club, l’entraîneur et la fédération doivent chacun conserver une version distincte de la chronologie. Le club vérifie les validations internes, l’enregistrement fédéral, les paiements, les déclarations et les délégations de signature. L’entraîneur vérifie les instructions reçues, les services rendus, les sommes promises, les engagements de l’agent et les échanges avec l’administration. La fédération vérifie la décision contestée, la notification, les textes appliqués et la compétence de son organe. Cette séparation évite qu’une partie attribue à une autre une obligation qui ne ressort d’aucun document signé.

Le contentieux ne se termine pas nécessairement avec la sentence. Il faut prévoir la notification, l’exécution volontaire, les intérêts, la reconnaissance, les mesures de contrôle et les recours limités. L’article 1520 du Code de procédure civile, déjà cité, rappelle que le contrôle d’une sentence internationale porte sur des griefs définis et non sur une nouvelle appréciation générale de l’affaire. Le conseil doit donc préserver les objections dès la procédure arbitrale : compétence, contradictoire, mission, authenticité des pièces, calcul, motivation et ordre public. Une objection tardive ne peut pas toujours réparer une production incomplète.

Dans l’affaire Almada, la prochaine étape utile est de distinguer ce que la liste du TAS établit de ce que les parties devront prouver. L’existence de l’audience est publique. La teneur des contrats, la réalité d’un éventuel double engagement, la dette fiscale, les paiements, la compétence et les demandes ne peuvent être affirmées qu’après accès aux pièces et à la procédure. Cette distinction donne un angle d’information fiable : l’actualité n’est pas un verdict, mais elle justifie une vérification immédiate des contrats, des notifications et des flux financiers.

Conclusion

Le dossier TAS 2026/A/12161 rend visible une difficulté fréquente du football international : plusieurs actes, plusieurs payeurs et plusieurs règles peuvent recouvrir une même relation de travail. La liste officielle des audiences confirme l’existence du litige et l’identité des parties, pas la réalité d’un double contrat ni le montant d’une dette fiscale. La stratégie probatoire doit partir des documents signés, de la chronologie, des missions réellement exercées, des paiements et des notifications. Elle doit ensuite relier chaque demande à une clause, une règle sportive et un calcul vérifiable. Les références françaises aux articles L. 222-2-3, L. 222-2-5, L. 222-2-7 et L. 222-2-8 du Code du sport, aux articles 1103, 1104, 1353, 1366 et 1367 du Code civil, ainsi qu’aux articles 1442, 1448, 1449 et 1520 du Code de procédure civile, offrent une grille de lecture ; elles ne remplacent pas la détermination du droit applicable au contrat Almada.

Un premier échange permet de trier les contrats, les notifications et les pièces financières avant de choisir la voie utile.

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