Vous résidez fiscalement en France et votre courtier vient de créditer un dividende versé par une société finlandaise ? La réponse dépend d’une date que les tableaux anciens ne prennent pas encore en compte : la nouvelle convention fiscale franco-finlandaise est entrée en vigueur le 28 août 2026. Son article 29 organise toutefois une application différée selon l’impôt concerné. Pour les retenues finlandaises, les nouvelles règles s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. Pour un dividende payé en 2026, l’ancienne convention de 1970 reste donc déterminante : elle prévoit, dans son article 10, que le dividende versé à un résident de l’autre État « ne sont imposables que dans cet autre Etat », sous réserve de la qualification du revenu et de la situation du bénéficiaire. Le montant affiché comme net sur un relevé ne suffit pas : le calendrier, le bénéficiaire effectif, le certificat de résidence et le taux effectivement retenu doivent être reconstitués avant de choisir la procédure.
La bascule modifie le raisonnement à tenir. À partir de 2027, la Finlande pourra en principe prélever une retenue plafonnée à 15 % du dividende brut dans le cas ordinaire, tandis que la France imposera le revenu de son résident et accordera le crédit d’impôt prévu par l’article 21 de la nouvelle convention, dans la limite de l’impôt français correspondant. Une retenue finlandaise de 30 % ou de 35 % n’est donc pas nécessairement définitive : la fraction non autorisée doit être réclamée en Finlande, avec les justificatifs adaptés. Le présent article détaille le calendrier, la déclaration française, les formulaires finlandais, la preuve de résidence et les recours à conserver en parallèle.
I. Convention fiscale France–Finlande : où sont imposés les dividendes en 2026 et à partir de 2027 ?
A. Dividendes finlandais reçus par un résident français : quelle convention appliquer selon la date du paiement ?
Le premier réflexe doit être de vérifier le texte applicable à la date de mise en paiement. La convention signée à Helsinki le 4 avril 2023 a été publiée par le décret n° 2026-758 du 7 août 2026. La publication officielle porte la mention exacte : « Entrée en vigueur : 28 août 2026. » Cette date d’entrée en vigueur ne signifie pas que chaque dividende payé dès le 28 août 2026 est automatiquement soumis au nouveau plafond. Le paragraphe 2 de l’article 29 distingue l’État qui prélève la retenue et l’État qui impose le revenu selon sa déclaration annuelle.
Pour la Finlande, l’article 29, paragraphe 2, a), i), prévoit que les dispositions nouvelles relatives aux impôts perçus par voie de retenue à la source s’appliquent « sur les revenus perçus à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur ». La conséquence est directe : un dividende finlandais mis en paiement en 2026 doit être examiné sous l’ancienne convention de 1970 pour la retenue finlandaise ; un dividende perçu à compter du 1er janvier 2027 relève du nouveau texte. La date d’acquisition du dividende, la date de détachement et la date de paiement doivent être distinguées à partir de l’avis de l’émetteur et du relevé du courtier.
Le même article 29 prévoit, pour la France, une application des impôts sur le revenu perçus par retenue à la source aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur. Les impôts français qui ne sont pas perçus par retenue s’appliquent aux revenus afférents à une année civile ou à un exercice commençant après cette année. Ce décalage explique pourquoi la publication du nouveau traité est immédiate alors que la lecture pratique des dividendes de 2026 demeure rattachée à l’ancien régime. La convention de 1970 cesse de produire ses effets pour chaque impôt au moment où le nouveau texte devient applicable à cet impôt, et non à la seule date de signature ou de publication.
Le tableau suivant permet de fixer le point de départ du dossier :
| Date de perception du dividende finlandais | Texte de retenue à examiner | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | Convention de 1970, article 10 | Le cas ordinaire du résident français appelle une vérification d’une retenue qui n’est pas autorisée par la règle d’imposition dans l’État de résidence. |
| À compter du 1er janvier 2027 | Convention signée le 4 avril 2023, article 10 | La Finlande peut taxer à la source dans la limite conventionnelle, généralement 15 % pour un particulier bénéficiaire effectif. |
| Tout paiement litigieux | Règles internes de l’État qui a retenu et justificatifs du courtier | Le remboursement se demande au bon débiteur, après identification du brut, du taux et de la fraction contestée. |
Le raisonnement suppose ensuite de confirmer la résidence fiscale conventionnelle. L’article 4 de la nouvelle convention vise la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, mais exclut celle qui n’y est imposée qu’au titre de revenus de source locale. Une personne qui partage son temps entre la France et la Finlande doit donc examiner le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité dans l’ordre prévu par le paragraphe 2 de cet article. Une adresse bancaire française ne remplace pas un certificat de résidence fiscale.
La qualification de dividende mérite la même attention. L’article 10, paragraphe 3, du nouveau texte vise les revenus provenant d’actions, de parts de mine, de parts de fondateur ou d’autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation de l’État de la société distributrice. Un remboursement de capital, une distribution d’ETF, une liquidation, un intérêt ou une plus-value de cession ne doit pas être classé comme dividende uniquement parce que le courtier a utilisé le mot « dividend ». L’avis de paiement de l’émetteur et le code de l’opération sont à conserver.
Pour les dividendes perçus pendant 2026, l’article 10 de l’ancienne convention franco-finlandaise est particulièrement protecteur pour le résident français dans le cas ordinaire. Le texte officiel publié par la Direction générale des finances publiques dispose : « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. » Si la société finlandaise paie un dividende à une personne qui est résidente de France et bénéficiaire du revenu, la règle conventionnelle attribue donc l’imposition à la France. Une retenue finlandaise opérée au taux interne n’est pas forcément un impôt définitivement dû ; elle peut constituer un prélèvement à restituer par l’administration finlandaise.
Cette lecture doit rester limitée au dividende visé par l’article 10 et au résident conventionnellement établi en France. Elle ne s’étend pas à une personne qui serait résidente de Finlande, à une société interposée, à une participation rattachée à un établissement stable finlandais ou à un revenu qui ne serait pas un dividende. Elle ne permet pas non plus de réclamer en France une somme que la Finlande doit restituer. L’État de résidence et l’État de la source ont chacun un rôle : la France applique son impôt et son crédit ; la Finlande corrige sa retenue si elle excède le droit de prélever.
À compter de 2027, le nouveau texte change la répartition. L’article 10, paragraphe 1, confirme l’imposition dans l’État de résidence, mais le paragraphe 2 autorise également l’État de la société distributrice à imposer le dividende selon sa législation. Lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État, l’impôt à la source « ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes » dans le cas ordinaire. Le taux nul est réservé au bénéficiaire effectif qui est une société résidente de l’autre État et qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement. Ce cas sociétaire ne doit pas être transposé au portefeuille personnel d’un particulier.
La notion de bénéficiaire effectif impose une vérification lorsque le compte est joint, administré pour autrui, détenu par une société de personnes ou traversé par une obligation de rétrocession. Le nouveau traité contient aussi une clause de refus des avantages lorsqu’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction est d’obtenir l’avantage conventionnel, sauf si celui-ci reste conforme à l’objet et au but du traité. Cette clause de l’article 27 ne transforme pas un investisseur particulier en fraudeur parce qu’il détient des actions par l’intermédiaire d’un courtier ; elle rappelle que le certificat de résidence, le titulaire réel et l’absence de rétrocession artificielle doivent être cohérents.
La documentation exigée pour obtenir l’avantage de l’article 10 est envisagée par l’article 28, paragraphe 2. Les autorités des deux États peuvent préciser les pièces à présenter. En pratique, une demande de taux conventionnel ou de remboursement doit réunir le certificat de résidence française pour l’année du paiement, le nom et l’identification de l’émetteur, l’ISIN, l’avis de distribution, le relevé indiquant le dividende brut et l’attestation de retenue. Le formulaire finlandais demande également d’identifier les intermédiaires bancaires lorsque le paiement a transité par plusieurs opérateurs.
Le changement de 2027 ne doit pas être présenté comme une autorisation générale de retenir 15 %. Le taux de 15 % est un plafond conventionnel dans le cas où la Finlande dispose effectivement d’un droit d’imposer et où le bénéficiaire satisfait aux conditions du traité. Un prélèvement de 30 % ou de 35 % peut résulter de l’absence de données sur le bénéficiaire, notamment pour des titres inscrits au nom d’un intermédiaire. Il faut alors distinguer le taux applicable au fond et le taux appliqué par le payeur. Le second ne devient pas le premier par sa seule présence sur un relevé bancaire.
B. Comment déclarer en France un dividende finlandais et calculer le crédit d’impôt ?
Le résident français doit partir du montant brut du dividende. L’article 122 du code général des impôts, relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France, prévoit que « le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés ». Le montant brut en devise doit être converti en euros selon une méthode cohérente et conservée. La retenue finlandaise est identifiée à part. Déclarer uniquement le net reçu conduit à minorer le revenu et à rendre le rapprochement avec le crédit d’impôt plus difficile.
L’article 170 du CGI impose la déclaration détaillée des revenus nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu. La déclaration n° 2047 est le support administratif des revenus encaissés à l’étranger lorsque le millésime applicable le prévoit. Les reports vers la déclaration n° 2042 et les cases relatives au crédit doivent être contrôlés dans la notice de l’année concernée. Une capture d’écran d’une déclaration ancienne ne suffit pas à établir la case à utiliser en 2027.
Le principe du brut est également rappelé par l’article 200 A du CGI, qui concerne l’imposition forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers des personnes physiques domiciliées en France. Le texte dispose : « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. » Il ajoute que l’impôt retenu à la source est imputé dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit dans les conditions des conventions internationales. Il faut donc conserver les deux calculs : l’assiette française avant retenue et le crédit conventionnel après plafonnement.
Le mécanisme de l’article 21 de la nouvelle convention est différent pour le résident français et pour le résident finlandais. Pour la France, les revenus imposables ou exclusivement imposables en Finlande peuvent être pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et le résident de France bénéficie, sous conditions, d’un crédit imputable. Pour les revenus visés à l’article 10, le crédit correspond au montant de l’impôt payé en Finlande conformément à la convention, mais il ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. La phrase centrale du traité est la suivante : « le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ».
Le crédit français ne remplit donc pas la même fonction que le remboursement finlandais. Le remboursement restitue en Finlande la retenue qui n’était pas autorisée ou qui a été appliquée au-delà du plafond. Le crédit réduit la charge française correspondant au revenu, dans les limites de l’article 21 et des règles nationales. Si la Finlande retient 30 % en 2027 alors que le plafond conventionnel est de 15 %, la fraction de 15 points doit être isolée. Elle ne peut pas être transformée mécaniquement en crédit français. Elle doit être demandée à la Finlande, tandis que le crédit français est calculé sur l’impôt finlandais effectivement supporté et admissible, avec le butoir de l’impôt français correspondant.
Un exemple permet d’éviter les confusions. Supposons un dividende finlandais brut de 10 000 euros, versé en 2026 à une personne résidente de France, avec une retenue finlandaise de 3 000 euros. Si la qualification de dividende et la résidence sont établies, l’ancienne convention doit être examinée : son article 10 attribue en principe l’imposition à la France. La demande prioritaire porte alors sur la restitution finlandaise des 3 000 euros, et non sur l’imputation française d’une retenue que le traité ne rendait pas définitivement exigible. Le dividende brut reste déclaré en France selon le millésime de déclaration, même si la restitution n’a pas encore été obtenue.
Si le même dividende de 10 000 euros est payé en 2027 et que la Finlande retient 3 000 euros, le nouveau plafond de 15 % conduit à identifier, sous réserve du statut exact du bénéficiaire, une retenue conventionnelle maximale de 1 500 euros. La demande finlandaise porte sur l’excédent de 1 500 euros. En France, le revenu brut de 10 000 euros est déclaré ; le crédit lié à l’impôt finlandais payé conformément à la convention est examiné dans la limite de l’impôt français correspondant. Si le taux finlandais appliqué est déjà de 15 %, une demande de remboursement ne se déduit pas automatiquement de la seule existence d’une double déclaration.
Le calcul doit tenir compte de la date et de la devise. Le relevé peut indiquer un dividende net en euros alors que l’émetteur a raisonné en euros finlandais, en couronnes anciennes ou dans une autre unité comptable. Il faut récupérer la valeur brute, le montant retenu et la date du paiement. Pour un portefeuille comportant plusieurs lignes, chaque émetteur peut utiliser un intermédiaire différent. Une moyenne annuelle qui ne permet pas de reconstituer chaque paiement fragilise la demande de remboursement. Le tableau de travail doit comporter une ligne par dividende, avec l’ISIN, le nombre de titres, le brut, la retenue, le net, le taux et la pièce justificative.
Les revenus doivent aussi être séparés des plus-values. La vente d’une action finlandaise relève d’un article distinct de la convention et ne se calcule pas comme une distribution. Le transfert d’un titre entre deux comptes, le paiement d’un acompte et une distribution exceptionnelle peuvent avoir une date fiscale différente. Une demande de remboursement qui rassemble toutes les opérations « income » d’un courtier sans distinguer dividendes, intérêts et ventes risque d’être incomplète. Le formulaire finlandais 6164e distingue lui-même les types de revenus et demande une demande séparée lorsque plusieurs catégories sont concernées.
Le scénario inverse ne doit pas être mélangé avec celui qui intéresse ici le résident français. Lorsqu’une société française verse un dividende à un résident finlandais, l’article 119 bis du CGI encadre la retenue française sur les produits distribués à des bénéficiaires effectifs non domiciliés en France. L’article 119 bis A du CGI prévoit, dans certaines situations de versement ou de transfert de valeur et sous conditions, que le bénéficiaire peut obtenir le remboursement d’une retenue devenue indue. Ces articles concernent la France comme État de la source ; ils ne donnent pas à la DGFiP compétence pour rembourser une retenue opérée par la Finlande sur un dividende finlandais.
Le taux interne français doit pareillement être distingué du taux conventionnel finlandais. L’article 187 du CGI fixe les taux des retenues françaises visées par l’article 119 bis, notamment 12,8 % pour certains bénéficiaires personnes physiques. Ce texte est utile pour le scénario d’un dividende français versé à un non-résident ; il ne remplace pas l’article 10 de la convention franco-finlandaise lorsque la Finlande est l’État de la source. L’ordre de travail est donc : qualifier, déterminer la résidence, identifier la date d’application, calculer le brut, lire le traité, puis séparer crédit et remboursement.
La page officielle Imposition des revenus de source étrangère rappelle que la convention du pays d’origine doit être consultée avant de choisir la méthode d’imposition et que le contribuable peut avoir à remplir les imprimés 2042 et 2047. Cette page pratique ne remplace pas la lecture du décret du 7 août 2026. La page consacrée à la convention franco-finlandaise peut encore afficher une présentation antérieure à la ratification et à l’entrée en vigueur ; en cas de divergence, le Journal officiel et le texte conventionnel publié font foi pour fixer la date juridique.
Enfin, un résident qui reçoit plusieurs dividendes finlandais doit conserver la cohérence entre sa déclaration française et sa demande finlandaise. Si la Finlande rembourse une partie de la retenue après l’imputation du crédit français, l’avantage effectivement conservé doit être recalculé. Le crédit ne peut rester fondé sur un impôt qui a finalement été restitué. La décision de remboursement finlandaise, le virement reçu et le tableau de calcul doivent être archivés avec la déclaration rectifiée ou la réclamation adressée à la DGFiP.
II. Retenue à la source finlandaise trop élevée : comment obtenir le remboursement et exercer un recours ?
A. Quels formulaires finlandais et quelles preuves préparer pour un dividende payé en 2026 ou 2027 ?
La première demande doit être adressée au payeur lorsque l’erreur est détectée pendant l’année du paiement. L’administration fiscale finlandaise indique que le payeur peut ajuster la retenue pendant cette même année. Il faut donc contacter rapidement la banque, le courtier ou l’agent payeur avec le certificat de résidence française et les informations d’identification exigées. Pour un paiement de 2027, présenter la résidence fiscale et le statut de bénéficiaire effectif avant la distribution peut éviter qu’un taux de 30 % ou de 35 % soit appliqué faute d’information.
Si le payeur n’a pas corrigé la retenue pendant l’année, l’administration finlandaise indique que la demande peut être déposée à partir de l’année suivante au moyen du service électronique ou du formulaire n° 6164e. Les instructions officielles de la Vero Administration consacrées au formulaire 6164e et à l’annexe 6167e précisent que le formulaire vise la demande d’un particulier non-résident et que l’annexe est utilisée pour plusieurs lots de dividendes. Pour un résident français, il faut sélectionner le fondement conventionnel et décrire séparément le montant brut, la retenue et la somme demandée.
Le formulaire 6164e demande notamment le nom officiel du demandeur, son numéro d’identification fiscale dans son pays de résidence, sa date de naissance ou son identifiant finlandais, son adresse française et son numéro de téléphone au format international. Dans la partie consacrée aux dividendes, le demandeur doit renseigner le nom du payeur, l’ISIN, le caractère coté ou non coté de la société, la date du paiement, le nombre d’actions, le dividende brut, la taxe retenue et le montant sollicité. L’administration finlandaise demande de déclarer les montants en euros dans le formulaire, même si le relevé original présente aussi une devise de transaction.
Le formulaire n° 6167e sert à détailler les autres lots lorsque la place manque sur le 6164e. L’annexe ne doit pas répéter le lot déjà inscrit sur la demande principale. La notice indique également que les banques intermédiaires doivent être identifiées lorsqu’elles ont traité le paiement avant son transfert au bénéficiaire. Cette exigence est importante pour les comptes de courtage internationaux : le payeur finlandais, le teneur de compte central et le courtier français ne sont pas toujours la même entité.
La preuve de résidence fiscale française est une pièce centrale. La Vero Administration exige un certificat délivré par l’autorité fiscale du pays de résidence pour l’année ou les années couvertes par la demande. Le certificat doit confirmer que le demandeur était résident fiscal de France au moment où le dividende a été payé au sens de la convention applicable. Une facture d’électricité, une attestation de domicile ou une inscription consulaire ne suffit pas à remplacer ce certificat. Si le formulaire comporte une rubrique à faire compléter par l’autorité fiscale française, elle doit être remplie selon la procédure administrative disponible pour l’année concernée.
Il faut ensuite prouver le montant de la retenue. Un avis de paiement ou une attestation du courtier doit faire apparaître le dividende brut, le taux finlandais appliqué, le montant de l’impôt à la source et le net crédité. Le relevé annuel est utile pour une première comparaison, mais il peut être insuffisant si les dividendes sont regroupés. Demandez au courtier une attestation par ligne lorsque le taux ne ressort pas clairement. Pour une demande portant sur plusieurs années, classez les pièces par année civile et par émetteur.
Le motif de la restitution doit être explicite. Pour un paiement de 2026, expliquez que la retenue est comparée à l’article 10 de la convention de 1970, dont la règle d’imposition du dividende du résident français doit être vérifiée. Pour un paiement à compter du 1er janvier 2027, indiquez que la demande porte sur la fraction excédant le plafond de 15 % de l’article 10 de la convention nouvelle ou sur l’application d’une exonération sociétaire si le bénéficiaire est une société remplissant le seuil et la période de détention. Un particulier ne doit pas cocher une rubrique réservée à une société simplement parce que le portefeuille contient plusieurs titres.
La page finlandaise sur les bénéficiaires étrangers indique que, sans justificatifs suffisants, le taux interne peut être de 30 % et que le taux peut atteindre 35 % pour des titres inscrits au nom d’un intermédiaire lorsque le bénéficiaire n’est pas identifié. Elle précise aussi que le payeur peut appliquer le taux conventionnel si le bénéficiaire fournit ses données fiscales complètes et une preuve de résidence. Ces indications expliquent pourquoi un même titre peut donner lieu à un taux différent selon la qualité des informations transmises avant le paiement. Elles ne créent pas un droit automatique au remboursement de toute différence : le traité, le bénéficiaire effectif et la preuve doivent être examinés ensemble.
La demande de remboursement doit être déposée dans le délai finlandais. Les instructions officielles du formulaire 6164e précisent qu’elle doit parvenir à l’administration dans les trois ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxe a été retenue. Ainsi, pour une retenue opérée en 2026, la demande commence en principe à être déposée en 2027 et doit parvenir au plus tard le 31 décembre 2029 ; pour une retenue de 2027, le terme indicatif est le 31 décembre 2030. Ces dates doivent être reportées dans un calendrier par lot, car un paiement de décembre 2026 et un paiement de janvier 2027 ne relèvent pas du même texte ni du même délai de départ.
Les mêmes instructions indiquent que l’administration peut rembourser lorsque le montant remboursable atteint au moins 10 euros. Le virement doit être préparé avec un IBAN et un BIC cohérents. Pour un compte français, renseignez exactement l’identité du titulaire et le compte auquel le remboursement doit être versé. Une erreur de nom, un compte fermé ou un BIC incohérent peut retarder le traitement sans remettre en cause le fond du droit.
La chaîne des pièces peut être organisée ainsi :
- certificat de résidence fiscale française couvrant la date du paiement ;
- copie de l’avis de dividende ou du relevé du payeur ;
- identification de l’émetteur, de l’ISIN et du nombre d’actions ;
- calcul du dividende brut, de la retenue et de la fraction demandée ;
- preuve des intermédiaires bancaires lorsque le paiement a transité par plusieurs opérateurs ;
- formulaire 6164e signé et formulaire 6167e pour les lots supplémentaires ;
- coordonnées bancaires du bénéficiaire et mandat si un représentant dépose la demande ;
- copie de la déclaration française et tableau de cohérence du crédit d’impôt.
Le dossier doit signaler toute restitution déjà obtenue. Un paiement finlandais partiellement remboursé ne peut pas être présenté comme une retenue définitivement supportée. Si la restitution intervient après la déclaration française, conservez la décision de la Vero Administration et calculez l’incidence sur le crédit. Lorsque la retenue a été remboursée par le payeur pendant l’année, la demande administrative ultérieure doit être ajustée pour ne viser que le solde réellement prélevé.
La situation d’un compte détenu par une société, une indivision ou un véhicule transparent demande une analyse complémentaire. Le formulaire destiné à une personne physique n’est pas nécessairement adapté à la structure qui a reçu le revenu. La nouvelle convention contient une règle sur les entités transparentes et attribue le revenu au résident dans la mesure où il est traité comme son revenu dans cet État. Le nom figurant sur le compte et le nom du contribuable qui demande le remboursement doivent donc être justifiés par la documentation de propriété et de transparence fiscale.
Une demande finlandaise n’est pas une déclaration française. Le formulaire 6164e ne remplace pas le formulaire n° 2047 et ne dispense pas de déclarer le revenu brut en France. Inversement, le formulaire n° 2047 ne permet pas à la DGFiP de rembourser l’impôt finlandais. Un dossier solide contient deux chemises distinctes, avec une page de synthèse commune : l’une pour la restitution à Helsinki, l’autre pour le crédit et la déclaration en France.
B. Quel recours engager en cas de double imposition, de refus de remboursement ou de crédit français omis ?
Le recours dépend de la nature exacte du désaccord. Si la Finlande a retenu un montant supérieur au droit qu’elle pouvait exercer à la source, la demande de remboursement relève d’abord du payeur puis de la Vero Administration. Si la France a refusé de prendre en compte le crédit conventionnel ou a imposé le revenu selon une mauvaise qualification, une réclamation fiscale française doit préserver le droit. Si les deux administrations adoptent des positions incompatibles sur la résidence, la qualification du dividende ou l’élimination de la double imposition, une procédure amiable peut compléter les démarches internes.
La réclamation française doit présenter un calcul compréhensible. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit le contentieux fiscal comme la voie des réclamations tendant à obtenir la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul, ou « le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le droit invoqué peut être le crédit prévu par l’article 21 de la convention franco-finlandaise, sous réserve de la preuve du paiement et du plafond de l’impôt français correspondant. La réclamation doit identifier l’imposition contestée, la date de mise en recouvrement ou de paiement, les reports déclaratifs et la somme demandée.
Le délai doit être calculé avec la version du texte en vigueur et la nature de l’imposition. L’article R*196-1 du LPF, dans sa rédaction affichée depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts sont présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, notamment, du versement de l’impôt contesté lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement. La date de fin doit être confirmée pour le millésime et le prélèvement concernés. Pour une demande de crédit d’impôt lié à une déclaration annuelle, le contribuable doit aussi rapprocher le délai du calendrier de l’avis d’imposition.
La réclamation doit joindre le certificat de résidence, le relevé du dividende, l’attestation de retenue, la convention applicable à la date du paiement, le tableau de calcul et, si nécessaire, la décision de remboursement ou de refus finlandaise. Un dossier qui réclame la restitution d’une retenue finlandaise à la DGFiP sans expliquer le crédit français mélange deux administrations. Un dossier qui réclame en France un crédit calculé sur une retenue ensuite remboursée doit être rectifié pour éviter une double récupération.
La nouvelle convention prévoit une procédure amiable à son article 23. Une personne qui estime qu’une mesure prise par l’un ou les deux États entraîne une imposition non conforme au traité peut saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours prévus par le droit interne. Le texte prévoit que « Le cas doit être soumis dans les trois ans » suivant la première notification de la mesure à l’origine de l’imposition non conforme. Cette voie peut être utilisée lorsque le désaccord porte sur l’interprétation coordonnée du traité. Elle ne doit pas conduire à abandonner la demande de remboursement finlandaise ou la réclamation française dont les délais continuent de courir.
La procédure amiable est particulièrement utile si la France et la Finlande ne s’accordent pas sur le statut de résident, le bénéficiaire effectif, l’application du plafond de 15 % ou la méthode de crédit. Elle n’est pas un formulaire de remboursement simplifié. Le demandeur doit décrire la mesure contestée, le revenu, les années, les montants, les démarches déjà engagées et la solution recherchée. La demande doit rester factuelle : une décision de la Vero Administration, un avis français, un certificat de résidence et le texte conventionnel sont plus utiles qu’une affirmation générale de double imposition.
Plusieurs décisions du Conseil d’État éclairent la manière dont les juges analysent les retenues et les conventions, même si elles ne portent pas toutes sur un dividende finlandais reçu par un particulier. Dans la décision du 8 décembre 2023, n° 472587, la Fédération bancaire française, le Conseil d’État a rappelé, pour l’application de l’article 119 bis du CGI à une distribution de source française, que « les distributions entrant dans leur champ donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsque le titulaire du droit de les percevoir […] est domicilié ou établi hors de France ». Cette décision concerne le scénario inverse, mais elle montre pourquoi l’État de la source, le titulaire du droit et le bénéficiaire effectif doivent être identifiés avant de calculer un prélèvement.
La décision n° 472587 précise aussi que l’administration ne peut pas traiter une personne résidente de France comme un simple intermédiaire étranger sans appliquer le régime juridique approprié. Pour un résident français qui reçoit un dividende finlandais, cette jurisprudence invite à ne pas confondre le lieu de conservation des titres, le pays du courtier et la résidence fiscale du bénéficiaire. Elle ne crée pas le droit au remboursement finlandais ; ce droit résulte de la convention applicable et du droit finlandais. Elle fournit cependant un repère pour documenter la personne qui a réellement le droit de percevoir le dividende.
Dans la décision du 15 mars 2023, n° 449723, le Conseil d’État a statué sur des dividendes versés depuis le Luxembourg et sur l’article 122 du CGI. La décision indique que le contribuable pouvait bénéficier de la déduction de l’imposition étrangère lorsque la convention ne l’excluait pas et qu’il avait supporté la charge fiscale. Le passage publié sur Légifrance, Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723 énonce : « il pouvait bénéficier, en application de l’article 122 du code général des impôts, du droit de déduire des dividendes en litige l’imposition supportée au Luxembourg ». La portée ne doit pas être exagérée : le juge ne dit pas que toute retenue étrangère est un crédit ou une déduction automatique. Il rattache le résultat au texte applicable, à la charge réellement supportée et aux stipulations de la convention examinée.
La décision du 8 novembre 2024, n° 471147, publiée sous la référence Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, rappelle la place de la qualité de bénéficiaire effectif pour l’application d’un avantage de retenue. Le Conseil d’État y examine « la condition tenant à la qualité de bénéficiaire effectif » dans le contexte de dividendes de source française versés à une société luxembourgeoise. L’affaire concerne une personne morale et une autre convention ; elle alerte néanmoins sur la nécessité de produire des éléments qui établissent que le demandeur dispose du dividende et n’est pas tenu de le reverser à un tiers.
La décision n° 413983 du 26 juillet 2018, accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 26 juillet 2018, concernait la retenue française sur des dividendes de source française perçus par des non-résidents européens. Le Conseil d’État y rappelle que la retenue ne peut s’appliquer à un contribuable établi dans un autre État membre que dans la mesure où « la charge fiscale en résultant pour lui n’est pas supérieure à celle qu’il subirait » à raison du même dividende s’il était imposé en France. Cette décision ne fixe pas le taux finlandais d’un résident français ; elle illustre l’exigence de comparer la charge réellement supportée avec le régime juridiquement applicable.
La décision du 13 octobre 1999, n° 191191, publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 13 octobre 1999, montre enfin que l’immatriculation d’une entité dans un État ne suffit pas à lui conférer la qualité de résident conventionnel. Dans cette affaire relative à des redevances et à la convention franco-néerlandaise, le juge a recherché la résidence réelle et le bénéficiaire des sommes. Pour le dossier finlandais, la leçon est pratique : le certificat de résidence française doit correspondre à la personne qui demande la restitution, et le nom du compte-titres ne doit pas masquer une détention pour le compte d’une structure ou d’un tiers.
Ces décisions ne remplacent pas les articles 10, 21, 23 et 29 du traité franco-finlandais. Elles servent à structurer la preuve et à éviter quatre erreurs : utiliser un texte relatif à la France comme État de la source pour un dividende finlandais, demander le crédit sur une somme remboursée, invoquer un taux sociétaire pour un particulier et présenter une adresse bancaire comme une résidence conventionnelle. Le dossier doit toujours commencer par le texte bilatéral qui gouverne le paiement.
Si la Vero Administration refuse le remboursement, lisez le motif et la voie de recours indiqués dans la décision. Un refus pour absence de certificat n’appelle pas le même complément qu’un refus fondé sur le statut du bénéficiaire ou sur le délai. Demandez, lorsque cela est nécessaire, une attestation corrigée au courtier et un nouveau certificat de résidence pour l’année concernée. Une traduction française du refus peut faciliter la réclamation française, mais elle ne remplace pas la procédure finlandaise prévue par la décision.
Si la DGFiP refuse le crédit français, la réclamation doit répondre à son motif précis. Lorsque le problème est le montant brut, joignez le calcul article 122 et article 200 A. Lorsque le problème est le plafond du crédit, joignez l’article 21, la preuve de la retenue effectivement supportée et la preuve de la fraction remboursée ou non remboursée. Lorsque le problème est la résidence, joignez le certificat et expliquez l’application de l’article 4. Lorsque le problème est une année 2026/2027 mal rattachée, produisez l’article 29 et les dates de paiement des dividendes.
Avant tout envoi, vérifiez cette liste de contrôle :
- la société distributrice est-elle bien résidente de Finlande et le revenu est-il juridiquement un dividende ?
- la personne qui demande le remboursement était-elle résidente fiscale de France à la date du paiement ?
- le dividende a-t-il été payé en 2026 ou à compter du 1er janvier 2027 ?
- l’article 10 de la convention de 1970 ou celui de la convention nouvelle a-t-il été sélectionné ?
- le dividende brut, la retenue et le net sont-ils établis ligne par ligne ?
- la fraction remboursable en Finlande est-elle séparée du crédit imputable en France ?
- le certificat de résidence, l’ISIN, les avis de paiement et les intermédiaires sont-ils documentés ?
- les formulaires 6164e et 6167e sont-ils cohérents avec les montants demandés ?
- le délai finlandais de trois ans et le délai de réclamation français sont-ils inscrits dans un calendrier ?
- une demande amiable est-elle nécessaire sans laisser expirer les recours internes ?
Le lien avec la page pilier sur la procédure amiable après une double imposition internationale doit être conservé dans le dossier lorsqu’un désaccord persiste entre les deux administrations. Cette page générale ne remplace pas l’analyse de la convention franco-finlandaise, mais elle permet de replacer la demande dans le calendrier de la procédure amiable et de distinguer celle-ci d’une réclamation portant sur une retenue déterminée.
Conclusion
La convention fiscale France–Finlande est entrée en vigueur le 28 août 2026, mais la retenue finlandaise sur les dividendes n’est soumise au nouveau texte qu’à compter des revenus perçus le 1er janvier 2027. Pour un paiement de 2026, l’article 10 de la convention de 1970 doit être vérifié ; pour un paiement de 2027, le plafond de 15 % de la nouvelle convention devient le point de départ du calcul. Dans les deux cas, la résidence fiscale, le bénéficiaire effectif, la nature du revenu et le montant brut doivent être prouvés.
Le résident français déclare le dividende brut en France et calcule le crédit prévu par l’article 21 dans les limites du traité et de l’impôt français correspondant. La Finlande reste l’interlocuteur du remboursement d’une retenue excessive : le payeur peut corriger l’année du paiement, puis le formulaire 6164e et l’annexe 6167e permettent de solliciter la restitution dans le délai finlandais. Une réclamation française et, si nécessaire, une procédure amiable doivent être suivies sans attendre lorsque le crédit, la résidence ou l’interprétation du traité sont contestés.