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Gulfstream G100 crash : avion sanitaire affrété disparu entre les Bermudes et Boston, contre qui les familles peuvent-elles agir en France ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Gulfstream G100 crash : avion sanitaire affrété disparu entre les Bermudes et Boston, contre qui les familles peuvent-elles agir en France ?

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Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2026, un avion sanitaire qui reliait les Bermudes à Boston a cessé de répondre aux contrôleurs aériens au large de la côte nord-est des États-Unis. Selon la rédaction numérique de RTL, qui publie le 4 octobre 2026, les garde-côtes américains ont annoncé le samedi 3 octobre avoir découvert des débris liés à l’appareil disparu, un Gulfstream G100 qui transportait six personnes : deux pilotes, deux membres du personnel médical, un patient et un membre de sa famille. Les garde-côtes précisent que l’avion transportait quatre Canadiens et deux Bermudiens. À la date de rédaction du présent article, aucune source officielle ne constate ni les causes de la disparition, ni un accident au sens établi, ni un dommage constaté contradictoirement, et aucune responsabilité n’est établie : seules la perte de contact, l’opération de recherche et la découverte d’un site de débris sont rapportées par la presse. Les contrats signés par les passagers et leurs proches priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au terme des enquêtes et des procédures, dira le droit applicable et les responsabilités éventuelles.

Ce drame pose une question que les familles de passagers d’un vol affrété se posent rarement avant qu’il ne soit trop tard : quand l’avion qui disparaît n’appartient pas à la compagnie qui a vendu le voyage, contre qui agir ? Un vol sanitaire est presque toujours une chaîne de contrats. Le patient ou sa famille traite avec une société d’assistance ou un courtier, qui affrète un avion auprès d’un exploitant, qui fait voler l’appareil avec son propre équipage. Si le pire survient, chacun de ces acteurs peut renvoyer la famille vers un autre. Le droit français et la Convention de Montréal ont prévu ce cas de figure : celui du transporteur contractuel et du transporteur de fait. La première partie reconstitue la chaîne des contrats d’un vol sanitaire sans préjuger des causes de la disparition. La seconde expose contre qui agir en France, dans quels délais et avec quelles preuves.

I. L’avion sanitaire affrété disparu : reconstituer la chaîne des contrats avant de désigner un responsable

A. Avion disparu aux Bermudes : ce que la presse rapporte, et ce qu’elle ne dit pas

D’après la chronologie rapportée par RTL le 4 octobre 2026, le contact avec le Gulfstream G100 a été perdu tôt le samedi 3 octobre, alors que l’appareil se dirigeait vers Boston. Les garde-côtes américains, informés par le régulateur américain de l’aviation civile, ont déployé d’importants moyens de recherche et ont annoncé dans un communiqué avoir découvert un site de débris lié à l’aéronef disparu. La presse américaine citée par les médias français évoque une situation d’urgence qui aurait été déclarée peu avant la perte de contact. Ces éléments restent des informations de presse et de communiqués de secours : ils décrivent une disparition et des recherches, pas des causes.

Ce que la presse ne dit pas, à ce stade, est tout aussi important pour les familles. On ignore qui a affrété l’avion : une société d’assistance voyage, l’employeur du patient, un assureur, la famille elle-même. On ignore la nature exacte du contrat signé : billet de transport, contrat d’affrètement, contrat d’assistance, voyage à forfait incluant le rapatriement. On ignore quel exploitant faisait voler l’appareil et sous quelle licence, et on ignore si un membre de la famille signataire du contrat réside en France. Or chacune de ces réponses conditionne le tribunal compétent, la loi applicable et la personne à assigner. C’est pourquoi la première démarche d’une famille installée en France consiste à rassembler les documents du voyage : contrat d’assistance ou d’assurance voyage, facture du vol, billet ou confirmation de réservation, échanges avec le courtier, conditions générales. Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif, rappelle l’article L. 6421-1 du Code des transports, et le transport aérien consiste à acheminer par aéronef des passagers d’un point d’origine à un point de destination, selon l’article L. 6400-1 du même code. Sans ces pièces, aucun avocat ne peut dire qui est le transporteur.

Deux garde-fous complètent ce tableau. D’abord, la convention organise ses propres exonérations : aux termes de son article 20, le transporteur est exonéré en tout ou en partie lorsqu’il prouve que la négligence de la personne qui demande réparation, ou celle du passager dont elle tient ses droits, a causé le dommage ou y a contribué. Dans un dossier de disparition en mer, ce moyen ne peut être invoqué à la légère : il suppose une preuve, rapportée par le transporteur, d’un comportement précis du passager en lien avec le dommage, et non une simple hypothèse sur les causes de l’accident. Ensuite, la convention verrouille la voie procédurale : son article 29 dispose que toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la convention, et son article 49 déclare nulles les clauses antérieures au dommage qui prétendraient imposer une autre loi applicable ou d’autres règles de compétence. Une famille ne peut donc pas être renvoyée vers un droit national moins protecteur par une clause perdue dans des conditions générales : ces stipulations sont privées d’effet, et le contrat reste pour le surplus soumis à la convention.

B. Transporteur de fait, c’est quoi : les quatre visages d’un vol sanitaire affrété

Dans un vol régulier classique, la compagnie qui vend le billet est aussi celle qui fait voler l’avion. Dans un vol sanitaire affrété, quatre acteurs se succèdent le plus souvent. Le patient et ses proches, qui paient ou qui bénéficient du transport. La société d’assistance ou le courtier, qui organise le rapatriement et signe avec la famille. Le transporteur contractuel, celui qui conclut le contrat de transport avec le passager ou pour son compte. Et l’exploitant qui effectue réellement le vol avec son avion et son équipage. Quand ces deux derniers ne sont pas la même personne, la Convention de Montréal, signée le 28 mai 1999 et publiée en France par le décret du 17 juin 2004, leur donne un nom : le chapitre V régit le transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur contractuel.

L’article 39 de cette convention vise exactement cette situation : une personne conclut un contrat de transport régi par la convention avec un passager, ou avec une personne agissant pour le compte du passager, tandis qu’une autre personne effectue tout ou partie du transport en vertu d’une autorisation donnée par la première. Le texte précise que cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire. Autrement dit, l’exploitant qui a effectué le vol pour le compte de celui qui a contracté avec la famille est présumé avoir agi avec son autorisation, et c’est à lui, s’il conteste cette qualité, d’en rapporter la preuve. Cette présomption protège les familles : elles n’ont pas à démontrer l’existence d’un contrat d’affrètement interne auquel elles ne sont pas parties.

En pratique, la famille doit donc identifier deux cibles possibles au lieu d’une. D’un côté, celui avec qui elle a contracté : société d’assistance, voyagiste, courtier, compagnie vendeuse du billet. De l’autre, celui qui a fait voler l’avion : l’exploitant, titulaire de la licence et de l’assurance de l’appareil. Les deux peuvent être recherchés, ensemble ou séparément, comme l’expose la seconde partie. Pour s’y retrouver, un avocat en transport aérien commence toujours par lire la chaîne documentaire dans l’ordre : qui a facturé quoi à qui, quel nom figure sur le billet, qui est désigné comme transporteur dans les conditions générales, qui a émis la facture d’affrètement. Quand le voyage a été vendu comme un tout incluant le rapatriement, le professionnel qui vend un forfait touristique est en outre responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus, en application de l’article L. 211-16 du Code du tourisme, ce qui ajoute un débiteur possible lorsque le vol sanitaire s’inscrit dans un voyage à forfait.

II. Agir en France après la disparition d’un avion affrété : responsables, délais et preuves

A. Indemnisation du vol affrété disparu : qui paie, et devant quel juge

Le principe posé par l’article 40 de la Convention de Montréal est simple : le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la présente convention, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue. Celui qui a vendu le transport répond de tout le voyage ; celui qui l’a exécuté répond du segment qu’il a effectué. Les actes et omissions de l’un sont réputés être aussi ceux de l’autre pour le transport effectué par le transporteur de fait, dans les conditions de l’article 41, sans que le transporteur de fait puisse se voir imposer au-delà des plafonds de la convention une obligation supplémentaire souscrite par le seul transporteur contractuel sans son consentement. Et le montant total obtenu des deux, ainsi que de leurs préposés, ne peut pas dépasser l’indemnité la plus élevée qui peut être mise à charge soit du transporteur contractuel, soit du transporteur de fait, selon l’article 44 : un seul plafond, pas deux indemnisations cumulées.

Le choix du défendeur appartient à la famille. L’article 45 dispose que toute action en responsabilité, relative au transport effectué par le transporteur de fait, peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transporteur contractuel ou contre l’un et l’autre, conjointement ou séparément. Si un seul des deux est assigné, il peut appeler l’autre en intervention devant le tribunal saisi. Aucune clause du contrat ne peut retirer ce choix : l’article 47 déclare nulle et de nul effet toute clause qui exonérerait l’un ou l’autre ou abaisserait les plafonds, sans annuler le contrat lui-même. Quant au juge, l’article 46 ajoute aux fors ordinaires de l’article 33 une option précieuse : l’action peut aussi être portée devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation. Pour une famille installée en France, les fors de l’article 33 restent ouverts, y compris, pour le préjudice de mort ou de lésion, le tribunal de l’État de la résidence principale et permanente du passager lorsque le transporteur y exploite des services, dans les conditions strictes du paragraphe 2 de cet article. La procédure est ensuite régie par la loi du tribunal saisi.

Sur le fond, la responsabilité pour mort ou lésion du passager repose sur l’article 17, paragraphe 1, de la convention : Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce texte le 8 juillet 2025, dans un jugement rendu sous le numéro de répertoire général 23/08270 à propos d’une passagère d’Air France blessée à la cheville par une turbulence en plein vol : le tribunal a relevé que la compagnie ne contestait pas sa responsabilité et que son assureur ne contestait ni sa garantie ni le droit à indemnisation, puis a déclaré la compagnie entièrement responsable et l’a condamnée in solidum avec son assureur à réparer les préjudices. Cette décision illustre deux points utiles aux familles : l’accident survenu à bord suffit à engager la responsabilité, sans preuve d’une faute, et l’assureur du transporteur peut être condamné avec lui.

L’indemnisation obéit ensuite à un mécanisme à deux étages, prévu par l’article 21 : Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité. Au-delà de ce premier étage, le transporteur échappe à la condamnation supplémentaire seulement s’il prouve que le dommage n’est dû à aucune négligence de sa part ou de ses préposés, ou qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. Ces montants sont exprimés en droits de tirage spéciaux, unité définie par le Fonds monétaire international, convertis en monnaie nationale à la date du jugement selon l’article 23, et révisables périodiquement en fonction de l’inflation suivant l’article 24 : le chiffre applicable au jour du litige est donc celui en vigueur après ces révisions, pas nécessairement celui imprimé dans le texte de 1999. Pour les bagages, l’article 22 limite la réparation à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de la remise des bagages enregistrés, moyennant un supplément éventuel. Les familles veilleront aussi à l’article 28 : le transporteur, s’il y est tenu par la législation de son pays, versera sans retard des avances aux personnes physiques qui ont droit à un dédommagement pour leur permettre de subvenir à leurs besoins économiques immédiats, ces avances ne valant pas reconnaissance de responsabilité et s’imputant sur l’indemnisation finale.

En droit interne français, l’applicabilité de ce régime ne fait pas de doute. L’article L. 6421-3 du Code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne aux stipulations de la Convention de Montréal, et l’article L. 6421-4 y soumet aussi le transporteur non titulaire d’une telle licence, avec un régime de faute prouvée pour le transport non rémunéré. Les États exigent en outre de leurs transporteurs une assurance suffisante, selon l’article 50 de la convention, et le droit français ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur de responsabilité : l’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Concrètement, la famille peut donc agir contre le vendeur du vol, contre l’exploitant qui a fait voler l’avion, contre les deux ensemble, et contre leurs assureurs. Le droit de l’Union complète ce dispositif par le règlement sur la responsabilité des transporteurs en cas d’accident, qui impose notamment une information des passagers et des avances : il se paraphrase ici sans citation littérale, ses montants se lisant dans le texte officiel.

B. Délai pour agir après un accident d’avion : la prescription biennale et les pièges de l’attente

Le délai est la règle la plus dure du contentieux aérien. L’article 35 de la Convention de Montréal dispose que L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Le droit interne reprend ce couperet : l’article L. 6422-4 du Code des transports prévoit que l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter des mêmes points de départ, et qu’elle ne peut être exercée que dans les conditions du chapitre. Déchéance, et non simple prescription : une fois le délai passé, l’action est perdue, même si le préjudice est immense et la faute évidente.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation montrent comment ce délai se gagne ou se perd. Le 11 mai 2022, la première chambre civile a rejeté le pourvoi de proches d’une passagère décédée en 2014 dans l’écrasement d’un avion de tourisme : la cour d’appel avait jugé l’action prescrite, et la Cour de cassation a approuvé, en rappelant que le délai biennal avait couru depuis l’accident sans interruption ni suspension, faute de constitution de partie civile. Surtout, elle a jugé que l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil, qui suspend la prescription contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir. Attendre de savoir avec certitude ce qui s’est passé, attendre le rapport d’enquête ou le procès pénal pour agir au civil, n’interrompt ni ne suspend le délai : les familles doivent agir dans les deux ans, quitte à agir à titre conservatoire. À l’inverse, se constituer partie civile interrompt la prescription : l’article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

Le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin sous le numéro de pourvoi 23-23.953, l’a confirmé avec éclat à propos de l’action directe des parents d’une adolescente décédée en 2012 dans la chute d’un avion d’aéroclub : la constitution de partie civile en 2013 avait interrompu le délai biennal, et cette interruption n’avait pas été effacée par l’ordonnance de non-lieu rendue en 2017. La Cour vise l’article 2243 du Code civil, selon lequel l’interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, et énonce que Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile. Moralité pratique : la plainte avec constitution de partie civile préserve les droits civils même quand l’enquête pénale se solde par un non-lieu, mais encore faut-il l’avoir déposée à temps. Ces deux décisions sont accessibles sur le site de la Cour de cassation, la première sous la référence ECLI:FR:CCASS:2022:C100429, la seconde sous la référence ECLI:FR:CCASS:2026:MI00298.

Les preuves, enfin, se préservent dès les premières semaines. Pour les bagages et les effets personnels qui auraient été retrouvés, la convention impose des protestations écrites rapides : sept jours pour l’avarie des bagages enregistrés, vingt et un jours pour le retard, à peine d’irrecevabilité sauf fraude, selon l’article 31, relayé en droit interne par l’article L. 6422-3 du Code des transports. Pour le reste, tout se conserve : contrat d’assistance, billet, factures, correspondances avec le courtier et l’exploitant, attestations des proches sur les circonstances du voyage, certificats médicaux du patient transporté, relevés des frais engagés. Et parce que chaque chaîne d’affrètement est différente, les familles ont intérêt à exposer leur situation au cabinet avec ces pièces, afin d’identifier le bon défendeur avant l’expiration du délai biennal.

Conclusion

La disparition du Gulfstream G100 entre les Bermudes et Boston rappelle une réalité inconfortable : derrière un vol sanitaire affrété se cache une chaîne de contrats, et chaque maillon peut tenter de renvoyer la famille vers un autre. Le droit applicable est pourtant clair. Le transporteur qui a vendu le voyage et l’exploitant qui l’a effectué répondent l’un et l’autre sous l’empire de la Convention de Montréal, au choix du demandeur, devant les fors de l’article 33 ou celui du domicile du transporteur de fait. La responsabilité pour mort ou lésion s’engage dès lors que l’accident est survenu à bord, l’indemnisation suit le mécanisme à deux étages de l’article 21, des avances peuvent être dues sans attendre, et les assureurs peuvent être attraits directement. Mais ce régime protecteur est enfermé dans un délai de déchéance de deux ans que ni l’attente de l’enquête ni l’ignorance des causes ne suspendent : seule une action en justice à temps, y compris la constitution de partie civile, interrompt le cours du temps. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate ni les causes de la disparition, ni un accident établi, ni un dommage constaté, et aucune responsabilité n’est établie ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au terme des enquêtes et des procédures, dira le droit applicable et les responsabilités éventuelles.

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