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« Guy Verhofstadt enquête » : stagiaires au Parlement européen, Parquet européen et OLAF — que dit le droit français ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Guy Verhofstadt enquête » : stagiaires au Parlement européen, Parquet européen et OLAF — que dit le droit français ?

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En Belgique francophone, la requête « guy verhofstadt enquete » s’est hissée parmi les recherches en plus forte progression : plus de 2 000 recherches, une croissance mesurée à 1 000 % et une tendance toujours active le 4 octobre 2026. La raison de cet emballement est documentée par la presse belge. Selon la VRT, qui cite le magazine Knack, la police fédérale mène, sur instruction du Parquet européen, une enquête visant l’ancien Premier ministre et ancien député européen Guy Verhofstadt. Le Bureau européen de lutte antifraude, l’OLAF, serait également associé aux investigations. Les vérifications porteraient sur la manière dont des stagiaires étaient encadrés au Parlement européen pendant la période où l’intéressé présidait le groupe libéral ALDE, entre 2009 et 2019. Son mandat de député européen s’est achevé en 2024.

La prudence s’impose d’emblée. Les avocats de l’intéressé, cités par Knack et repris par la VRT, indiquent que l’OLAF aurait seulement sollicité des informations sur l’encadrement de stagiaires, auquel leur client n’aurait pas été personnellement mêlé en tant que président de groupe, qu’il n’a pas encore été entendu et qu’aucune accusation concrète ne pèserait sur lui à ce stade, tandis qu’il apporterait son entière coopération. Le Parquet européen, lui, refuse tout commentaire. Aucune responsabilité n’est donc établie et la présomption d’innocence demeure entière. Cet article ne raconte pas une affaire et ne juge pas une personne : il explique le mécanisme que la tendance met en lumière, à savoir qui enquête en Europe quand l’usage de fonds liés au Parlement européen est en cause, où passe la frontière de l’irrégulier entre stagiaires, assistants et crédits de groupe, puis le miroir français de ces questions, utile aux lecteurs francophones qui étudient, travaillent ou accueillent des stagiaires en France. Ces aspects relèvent du droit du travail à Paris. Les références citées renvoient aux textes officiels et à des décisions de la Cour de cassation dont les passages ont été contrôlés mot pour mot.

I. Enquête sur les stagiaires d’un eurodéputé : qui enquête et où commence l’irrégulier ?

A. Parquet européen, OLAF et police fédérale : qui fait quoi quand l’argent de l’Union est en cause ?

Le premier réflexe face à une telle annonce consiste à identifier chaque acteur, car leurs pouvoirs n’ont rien d’identique. Le Parquet européen, souvent désigné par son sigle anglais EPPO, a été créé par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017. Il s’agit d’un organe d’enquête et de poursuite compétent pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union : la fraude aux fonds européens, la corruption liée à ces fonds et le détournement de sommes versées par l’Union ou pour son compte. Concrètement, le Parquet européen ne dispose pas de ses propres policiers dans chaque capitale : il agit par l’intermédiaire de procureurs européens délégués installés dans les États membres participants, dont la Belgique, et ceux-ci dirigent les services d’enquête nationaux. Quand la VRT écrit que la police fédérale belge agit sur instruction du Parquet européen, elle décrit donc le fonctionnement normal de ce dispositif : des policiers belges exécutent des actes d’enquête — auditions, perquisitions, saisies, exploitation de documents — sous la direction d’un magistrat européen délégué, en appliquant les règles de procédure pénale du pays où les actes sont accomplis.

L’OLAF obéit à une logique différente. Créé pour protéger les intérêts financiers de l’Union, il mène des enquêtes administratives, internes aux institutions comme externes auprès des opérateurs économiques, dans le cadre du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013. Ses enquêteurs peuvent procéder à des contrôles et vérifications sur place, entendre des personnes et recommander des mesures, y compris le recouvrement de sommes indûment versées. En revanche, l’OLAF ne poursuit personne devant un tribunal et ne prononce aucune peine : lorsqu’il soupçonne une infraction pénale, il transmet le dossier aux autorités compétentes, au premier rang desquelles le Parquet européen depuis la création de celui-ci. Dans le schéma qui se dessine selon la presse belge, la demande d’informations adressée par l’OLAF et l’enquête dirigée par le Parquet européen peuvent donc coexister sans se confondre : le premier documente et recommande, le second qualifie pénalement et poursuit, chacun avec ses propres garanties procédurales.

Un troisième paramètre mérite l’attention des lecteurs : le statut des députés européens. Les membres du Parlement européen bénéficient des privilèges et immunités prévus par le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. L’immunité couvre de façon absolue les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice des fonctions, et elle protège, de façon relative, contre les poursuites : sur le territoire des autres États membres, le député européen bénéficie de l’immunité reconnue aux parlementaires nationaux, et le Parlement européen peut être saisi d’une demande de levée d’immunité afin de permettre à une procédure de suivre son cours. Ce mécanisme ne préjuge d’aucune culpabilité : il organise l’équilibre entre l’indépendance du mandat et l’action de la justice. À la date de rédaction, aucune information publique vérifiée n’indique qu’une telle demande aurait été formulée ou examinée dans le dossier évoqué par la presse belge, et il serait imprudent de l’affirmer. Ce qui compte pour le lecteur francophone, c’est de comprendre que l’enquête peut avancer — auditions de témoins, saisie de documents administratifs, vérifications comptables — sans qu’une personne protégée par une immunité ait été entendue ou mise en cause.

La chronologie rapportée par les médias éclaire enfin la méthode des enquêteurs. La période examinée remonterait aux années 2009 à 2019, pendant lesquelles l’intéressé présidait le groupe ALDE, et le mandat européen s’est terminé en 2024. Autrement dit, les investigations porteraient sur des faits anciens de plusieurs années, ce qui est fréquent en matière financière : les enquêteurs reconstituent des circuits de paiement, comparent des contrats et des présences effectives, et confrontent les tâches réellement accomplies aux qualifications affichées. Les avocats cités par la presse soulignent que leur client n’aurait pas été personnellement impliqué dans l’encadrement des stagiaires concernés et qu’il coopérerait pleinement. Seule l’autorité judiciaire dira si ces vérifications débouchent sur une qualification pénale, un classement ou des suites administratives. Pour un lecteur belge, suisse, canadien, marocain ou luxembourgeois qui suit cette actualité depuis un pays francophone, la leçon provisoire tient en une phrase : une enquête du Parquet européen obéit à des règles écrites, associe des enquêteurs nationaux, et laisse intacte la présomption d’innocence tant qu’un juge ne s’est pas prononcé.

B. Stagiaires, assistants et crédits des groupes politiques : où passe la frontière de l’irrégulier ?

Au Parlement européen, plusieurs catégories de collaborateurs coexistent et leurs statuts ne doivent pas être confondus. Les assistants parlementaires accrédités sont recrutés directement pour assister un député dans l’exercice de son mandat, à Bruxelles, Strasbourg ou Luxembourg, et leur rémunération est imputée sur l’enveloppe d’assistance parlementaire allouée à chaque élu. Les assistants locaux, eux, travaillent dans l’État membre d’élection. Les stagiaires effectuent des stages de formation, rémunérés selon les règles internes du Parlement, pour une durée limitée et dans un but pédagogique. Enfin, les groupes politiques disposent de crédits propres, issus du budget du Parlement, destinés à financer leur secrétariat et leurs activités. Chaque enveloppe obéit à des règles d’emploi précises, contrôlées par les services financiers de l’institution et, en dernier ressort, par les organes de contrôle de l’Union.

L’irrégularité commence lorsque l’usage réel s’écarte de la destination assignée à l’enveloppe. Trois figures reviennent dans les dossiers européens et nationaux : l’emploi fictif, où une personne rémunérée sur des fonds parlementaires n’effectue en réalité aucune tâche pour le mandat ; l’usage privé, où des fonds destinés au secrétariat règlent des dépenses personnelles ou sans lien avec la mission ; et la fausse qualification, où un collaborateur présenté comme stagiaire ou assistant accomplit en fait un travail sans rapport avec la fonction déclarée. Dans chacun de ces cas, la question posée aux enquêteurs reste la même : qui a réellement travaillé, pour qui, sur quelles tâches, et avec quel argent. Les contrats, les relevés de présence, les courriels, les notes de frais et les circuits bancaires forment la matière première de ces vérifications, et c’est précisément ce type de reconstitution que des investigations étalées sur une décennie exigent.

Le droit français offre un miroir fidèle de ce raisonnement, à propos du Sénat. Dans un arrêt de section publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 27 juin 2018, sous le numéro de pourvoi 18-80.069, que « les sommes reçues par un groupe parlementaire au Sénat en application de ce texte étaient destinées à rémunérer les assistants de son secrétariat ». La Cour en a déduit que l’emploi de ces crédits à d’autres fins pouvait caractériser un détournement de fonds publics et justifiait la poursuite de l’information. La formule est nette : l’argent versé à un groupe parlementaire pour payer son secrétariat ne peut pas servir à régler autre chose, et celui qui en détourne l’usage s’expose à la qualification pénale. Cette solution, rendue à propos du Sénat français, éclaire la logique des enquêteurs européens : quelle que soit l’assemblée, un crédit affecté à une mission précise ne devient jamais une enveloppe libre.

Pour le lecteur francophone hors de France, deux enseignements pratiques se dégagent. D’une part, un stage au sein d’une institution européenne n’est pas régi par le droit national du stagiaire : il obéit au règlement intérieur de l’institution d’accueil, qui fixe la durée, la rémunération et les obligations d’encadrement. D’autre part, dès qu’un stage ou un contrat d’assistant est financé par de l’argent public, la traçabilité devient l’exigence centrale : convention écrite, description des tâches, preuve de la présence, versements identifiés. Quand ces pièces manquent ou se contredisent, l’enquête s’installe dans la durée. Rien de tout cela ne permet de conclure quoi que ce soit sur le dossier belge évoqué par la presse : les avocats rappellent qu’aucune accusation concrète n’existe à ce stade. Mais la méthode, elle, est universelle, et c’est elle que le droit français décline avec ses propres textes, examinés dans la seconde partie.

II. Que risque-t-on en France quand un stagiaire ou un assistant est utilisé hors des règles ?

A. Accueillir un stagiaire en France : convention, six mois maximum, gratification et tuteur — et sanctions de l’organisme d’accueil

Un étudiant belge, suisse, canadien, marocain ou luxembourgeois qui effectue un stage en France relève du droit français de l’accueil, quel que soit son pays d’origine. Le cadre figure pour l’essentiel dans le code de l’éducation. D’abord, aucun stage ne peut exister sans écrit : « font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement », dispose l’article L. 124-1 du code de l’éducation. La convention tripartite n’est pas une formalité : elle définit les compétences à acquérir, les tâches confiées, la durée, les horaires, le régime de protection sociale et les modalités d’encadrement. Sans elle, l’organisme ne peut pas prétendre accueillir un stagiaire ; il emploie, en fait, une personne sans base légale, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent en cas de contrôle ou d’accident.

Ensuite, le stage doit s’inscrire dans un parcours de formation. L’article L. 124-3 du code de l’éducation prévoit que les stages sont intégrés à un cursus pédagogique, avec un volume minimal de formation en établissement et un encadrement défini par décret et précisé dans la convention. Un « stage » proposé hors de tout cursus, sans lien avec des études, n’en est pas un au sens de la loi. La durée, elle, est plafonnée : l’article L. 124-5 du code de l’éducation dispose que la durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil « ne peut excéder six mois par année d’enseignement ». Au-delà, la relation doit changer de nature — contrat de travail, alternance, embauche — ou cesser. Les organismes qui enchaînent les stagiaires sur un même poste pour occuper durablement un emploi permanent s’exposent à la requalification : le juge prud’homal peut décider que la relation était en réalité un contrat de travail, avec rappel de salaires, indemnités de rupture et régularisation de cotisations.

La gratification obéit à un seuil précis. L’article L. 124-6 du code de l’éducation prévoit que les stages de plus de deux mois, consécutifs ou non au cours de la même année d’enseignement, « font l’objet d’une gratification versée mensuellement », dont le montant est fixé par accord collectif ou, à défaut, par décret « à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale ». Ne pas verser cette gratification, la verser avec retard ou la présenter comme une libéralité facultative constitue une violation directe du texte. L’encadrement humain est également imposé : l’article L. 124-9 du code de l’éducation dispose que « L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire », garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention. Un stagiaire laissé sans tuteur, sans bilan et sans suivi pédagogique n’est pas encadré au sens de la loi. Enfin, pour éviter les rotations abusives sur un même poste, l’article L. 124-11 du code de l’éducation impose, entre deux stagiaires successifs sur le même poste, « un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent », sauf interruption à l’initiative du stagiaire.

Les sanctions se déploient sur trois plans. Sur le plan du droit du travail, le faux stage peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée par le conseil de prud’hommes lorsque le stagiaire a occupé un poste permanent, exécuté des tâches étrangères à sa formation ou travaillé sans encadrement réel. Sur le plan du travail dissimulé, l’article L. 8221-1 du code du travail dispose que « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé », et l’article L. 8221-5 du code du travail précise qu’« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur » de se soustraire à ses obligations déclaratives et sociales. Un stagiaire sans convention, sans gratification ou employé comme un salarié ordinaire expose donc l’organisme à des poursuites pour travail dissimulé, en plus du redressement de cotisations par l’Urssaf. Sur le plan parisien et francilien, les contrôles de l’inspection du travail et les contentieux prud’homaux sont particulièrement nourris : un étudiant étranger en stage à Paris qui constate l’absence de convention, de gratification ou de tuteur peut alerter l’inspection du travail du lieu d’exécution du stage, saisir le conseil de prud’hommes de Paris en cas de requalification et conserver chaque preuve — convention, échanges écrits, relevés de présence, bulletins de versement — dès les premières semaines.

B. L’élu français et les fonds publics : détournement, faux et inéligibilité — le pôle financier de Paris

Quand l’utilisateur des fonds est un élu ou une personne chargée d’une mission publique, le droit pénal français se montre particulièrement sévère, et les solutions rendues à propos d’assistants parlementaires français offrent un point de comparaison direct avec les investigations européennes. Le texte central est l’article 432-15 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », de détruire, détourner ou soustraire des fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions, « est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € ». Dix ans et un million d’euros : le quantum dit l’importance que la République attache à la probité de ceux qui manient l’argent public. À côté de ce délit, l’article 432-12 du code pénal réprime la prise illégale d’intérêts, c’est-à-dire le fait pour une personne publique de prendre ou conserver, en connaissance de cause, un intérêt compromettant son impartialité dans une opération dont elle assure la surveillance ou l’administration. Et lorsque les pièces justificatives elles-mêmes sont fabriquées ou altérées — faux contrats, fausses attestations de présence, fausses factures — l’article 441-1 du code pénal s’applique : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », et « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Dans les dossiers d’emplois fictifs ou d’enveloppes détournées, ces trois qualifications avancent souvent ensemble : le détournement pour l’usage indu des fonds, le faux pour les pièces qui l’ont couvert, la prise illégale d’intérêts quand l’élu a mêlé ses affaires privées à sa fonction.

La jurisprudence relative aux assistants parlementaires illustre cette sévérité sans détour. On a vu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 juin 2018, rattache les crédits versés à un groupe du Sénat à la rémunération de son secrétariat et admet la poursuite pour détournement de fonds publics en cas d’usage différent. Plus récemment, la chambre criminelle a rejeté, le 21 janvier 2026, sous le numéro de pourvoi 23-83.646, le pourvoi formé contre un arrêt qui, « pour détournement de biens publics, l’a condamné à vingt-quatre mois d’emprisonnement dont quinze mois avec sursis, 10 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité », avec constitution de partie civile de l’Assemblée nationale. Deux ans d’emprisonnement dont quinze mois avec sursis, 10 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité : la peine prononcée montre que les juges ajoutent à la sanction pénale une sanction démocratique, l’exclusion temporaire du suffrage et des fonctions. Pour un élu, l’inéligibilité frappe souvent plus durement que l’amende, puisqu’elle interrompt une carrière. Ces décisions concernent des élus français et des fonds français, mais leur raisonnement est transposable à la question que pose la tendance belge : quand une enveloppe publique est affectée à des collaborateurs, tout emploi étranger à cette affectation expose à la qualification de détournement, quel que soit le prestige de son bénéficiaire.

À Paris et en Île-de-France, ces affaires relèvent de circuits spécialisés. Les dossiers financiers complexes impliquant des élus sont instruits par des juges d’instruction du pôle financier du tribunal judiciaire de Paris, souvent saisis par le Parquet national financier, et jugés par des chambres correctionnelles aguerries à la matière économique. Pour un justiciable francilien, cela signifie des procédures longues, documentaires et techniques, où la défense se joue sur l’affectation exacte des fonds, la réalité du travail accompli et la chronologie des décisions. Pour un ressortissant belge ou luxembourgeois concerné par une procédure européenne, la dimension transfrontalière ajoute un étage : l’entraide judiciaire entre États membres, l’exécution en France d’actes ordonnés par un procureur européen délégué d’un autre pays, et, dans les cas les plus graves, le mandat d’arrêt européen, qui permet la remise d’une personne recherchée d’un État membre à un autre pour l’exercice de poursuites. La France participe pleinement à ces mécanismes, et un Français ou un résident en France visé par une enquête du Parquet européen conduite depuis Bruxelles ou Luxembourg peut voir des actes d’enquête exécutés sur le territoire national, dans le respect des garanties du code de procédure pénale français.

Trois réflexes concrets protègent les personnes exposées. Le premier consiste à exiger une décision d’affectation écrite pour chaque enveloppe : qui paie, pour quelles tâches, sur quelle période, avec quel contrôle. Le deuxième tient à la conservation des preuves de réalité : contrats, feuilles de présence, productions écrites, correspondances professionnelles. Le troisième commande de séparer strictement les sphères : aucun mélange entre les fonds du mandat et les dépenses personnelles, même provisoire, même remboursé ensuite, car le détournement se consomme au moment de l’usage indu. Ces précautions valent pour un député français comme pour un eurodéputé, pour un groupe du Sénat comme pour un groupe du Parlement européen. Elles ne préjugent en rien du dossier belge, où les avocats affirment que leur client n’a pas été personnellement mêlé à l’encadrement des stagiaires et où aucune charge n’est formulée : elles rappellent simplement que la frontière entre l’irrégulier et le pénal, en cette matière, tient souvent à un paraphe et à une pièce manquante.

Conclusion

La requête « guy verhofstadt enquete », en forte progression en Belgique avec plus de 2 000 recherches et une croissance de 1 000 %, doit sa notoriété aux révélations de la presse belge du 3 octobre 2026 : une enquête dirigée par le Parquet européen avec le concours de la police fédérale, une demande d’informations de l’OLAF, et des vérifications centrées sur l’encadrement de stagiaires au Parlement européen pendant la présidence du groupe ALDE entre 2009 et 2019. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a établi une quelconque responsabilité : les avocats de l’intéressé évoquent une simple demande d’informations, l’absence d’audition et de toute accusation concrète, ainsi qu’une pleine coopération, tandis que le Parquet européen garde le silence. Seule l’autorité judiciaire, au terme d’une procédure contradictoire, pourra dire si ces faits relèvent du pénal, de l’administratif ou d’aucune suite.

Le mécanisme, lui, est désormais lisible. En Europe, le Parquet européen enquête et poursuit les atteintes aux intérêts financiers de l’Union en s’appuyant sur les polices nationales, tandis que l’OLAF mène des enquêtes administratives et transmet. Les crédits des groupes et les enveloppes d’assistance obéissent à une règle d’affectation stricte, dont la Cour de cassation française a rappelé la portée à propos du Sénat. En France, l’accueil d’un stagiaire suppose une convention tripartite, un cursus, six mois maximum, une gratification mensuelle au-delà de deux mois, un tuteur désigné et un délai de carence entre deux stagiaires sur le même poste, sous peine de requalification et de poursuites pour travail dissimulé. Et l’élu qui détourne des fonds publics encourt dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, avec des peines d’inéligibilité que les cours prononcent effectivement, comme l’illustre la condamnation confirmée le 21 janvier 2026. Pour le lecteur francophone qui étudie ou travaille en France, la morale pratique est simple : exiger un écrit, respecter l’affectation des fonds et conserver la preuve du travail réel. C’est à cette aune que les juges, français comme européens, trancheront les dossiers de ce type.

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