Clerc significateur, gestionnaire de dossiers, secrétaire d’étude, comptable d’une société de ventes volontaires ou commissaire de justice salarié : si votre bulletin de paie vise la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250), votre arrêt maladie obéit à une règle que peu de salariés connaissent. Cette convention unique, entrée en vigueur le 1er octobre 2023 et rendue obligatoire pour toute la branche par un arrêté d’extension du 10 juillet 2024, ne contient aucune clause de maintien de salaire en cas de maladie. Elle renvoie, à titre temporaire, aux anciennes stipulations de la branche dont relevait l’office : celles du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) d’un côté, celles des sociétés de ventes volontaires et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) de l’autre. Selon le cas, le complément de salaire commence au premier, au quatrième ou au huitième jour d’arrêt, dure un mois ou plusieurs mois, et la prévoyance prend le relais à des conditions très différentes. À défaut de clause applicable, seul le minimum légal joue.
Les litiges tranchés par les cours d’appel portent sur des points concrets : des jours de carence retenus alors que l’ancienneté dans la profession les supprimait, des indemnités journalières encaissées par l’employeur et jamais reversées, une contre-visite mal documentée, une indemnité de licenciement calculée sur des mois amputés par la maladie, ou un salarié condamné à rembourser une indemnité trop généreuse. Cet article explique d’abord ce que l’office ou la société doit vous verser pendant l’arrêt et comment le calculer (I), puis comment protéger vos congés, votre retour et votre emploi lorsque l’arrêt se prolonge ou débouche sur une rupture (II).
I. Pendant l’arrêt : ce que l’office ou la société de ventes doit vous verser
A. Convention de 2022, anciennes clauses maintenues ou minimum légal : identifier la règle qui vous concerne
La convention de 2022 s’applique à tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels de la profession de commissaire de justice, ainsi qu’au personnel des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires. Elle a remplacé les deux conventions qui coexistaient jusque-là : celle du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 et celle des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008. Son article 61 fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2023. Dans un arrêt rendu le 28 août 2026 à propos d’une chargée de recouvrement employée par un office, la cour d’appel d’Amiens rappelle que la convention du personnel des huissiers est devenue la convention nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, « étendue par arrêté du 10 juillet 2024 » (CA Amiens, 28 août 2026, RG 25/02350). Depuis cette extension, l’employeur ne peut plus se retrancher derrière le fait qu’il n’adhère à aucune organisation signataire.
Le texte de base de la convention, consulté sur Légifrance pour cet article, traite du congé de maternité, des congés payés, du préavis et de l’indemnité de licenciement, mais il ne prévoit aucun complément de salaire en cas de maladie non professionnelle. Tout se joue à son article 2. Après avoir mis fin aux anciennes conventions, cet article maintient à titre temporaire, chacune dans son champ professionnel d’origine, une série de stipulations antérieures. Pour l’ancienne branche des huissiers, il s’agit notamment de l’article 1-7-5, consacré à la maladie, et des articles 3-1-1 et 3-1-2 avec leurs annexes, qui organisent la prévoyance confiée à la CARCO. Pour l’ancienne branche des ventes volontaires et des commissaires-priseurs judiciaires, il s’agit notamment des articles 29 à 31, consacrés à la maladie, et de l’article 41 avec ses annexes, consacré à la prévoyance. Les partenaires sociaux ont justifié ce maintien par la poursuite des négociations sur ces thèmes. À la date de rédaction de cet article, Légifrance présente toujours ces stipulations comme en vigueur ; un avenant peut y mettre fin, et la version applicable est celle en vigueur à la date de votre arrêt.
Votre premier travail consiste donc à identifier l’origine de votre employeur. Un office issu d’une ancienne étude d’huissier relève en principe de l’article 1-7-5. Une société de ventes volontaires ou un office issu d’une ancienne étude de commissaire-priseur judiciaire relève des articles 29 à 31. Le bulletin de paie, le contrat de travail, la notice de prévoyance remise à l’embauche et l’organisme auquel sont versées les cotisations donnent en général la réponse. Deux situations restent délicates. La première est celle de l’office créé après la réforme de la profession ou qui exerce à la fois les deux métiers. La seconde est celle du salarié embauché après le 1er octobre 2023 : l’article 2 vise le champ professionnel d’origine des anciennes clauses, tandis que les annexes qui les reproduisent sont présentées comme des dispositions maintenues pour les anciens salariés de chaque branche. Le texte ne tranche pas expressément. Si le litige naît, le juge appliquera la méthode rappelée par la chambre sociale : une convention collective qui manque de clarté « doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805).
Lorsque aucune clause conventionnelle ne s’applique, le salarié retombe sur le minimum légal. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, accorde une indemnité complémentaire au salarié qui a « une année d’ancienneté dans l’entreprise », à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même article exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, et précise désormais que ces dispositions ne s’appliquent pas « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Le montant légal est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : pendant les trente premiers jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 allonge chacune de ces périodes de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune. En cas de maladie non professionnelle, l’article D. 1226-3 prévoit que le délai d’indemnisation « court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnisations déjà versées au cours des douze mois antérieurs, et l’article D. 1226-5 déduit du complément les indemnités journalières et la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur. La chambre sociale a précisé que l’indemnité complémentaire légale est « calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Entre la clause conventionnelle et le minimum légal, c’est le régime le plus favorable qui l’emporte. L’article L. 2251-1 du code du travail autorise les conventions à prévoir des stipulations plus favorables, mais rappelle qu’« Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». En pratique, la comparaison se fait période par période : une clause qui supprime la carence mais s’arrête plus tôt peut être plus favorable au début de l’arrêt et moins favorable ensuite. Pour les règles générales de calcul du complément, notamment l’intégration des primes et de la part variable, vous pouvez vous reporter à notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.
B. Calculer votre complément : ancienne branche des huissiers, ancienne branche des ventes volontaires et prévoyance
Côté huissiers, l’article 1-7-5 a été reproduit intégralement par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 septembre 2024. Il impose d’abord une formalité : « toute absence pour maladie ou accident du travail doit être justifiée par la production d’un certificat médical que le salarié est tenu d’adresser à son employeur dans les 48 heures suivant le début de son absence ». Il fixe ensuite le complément, « tant que dure l’indemnisation de la sécurité sociale ». Au salarié dont l’ancienneté dans la profession est comprise entre un et trois ans, l’employeur verse, « à compter du 8e jour, un complément de salaire égal à la différence entre son salaire réel et les indemnités versées par le régime général de sécurité sociale », puis le régime de prévoyance prend le relais à compter du 91e jour. Au salarié qui a au moins trois ans d’ancienneté dans la profession, le même complément est dû « à compter du 1er jour », et la prévoyance intervient à compter du 31e jour. Enfin, l’employeur fait l’avance des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la prévoyance : « Il se trouve de ce fait subrogé de plein droit pour les percevoir directement des organismes concernés » (CA Paris, 26 septembre 2024, RG 22/09105). Le texte ne prévoit rien pour le salarié qui compte moins d’un an dans la profession : celui-ci ne peut invoquer que le minimum légal, lequel suppose lui-même un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le critère décisif est donc l’ancienneté dans la profession, et non dans l’office. Dans l’affaire jugée à Paris, une clerc justifiait d’une présence dans la profession de 1981 à 2010, puis de nouveau à partir de 2018. L’employeur avait retenu des jours de carence, comme pour une salariée comptant moins de trois ans dans la profession, en soutenant que l’interruption de huit ans lui faisait perdre le bénéfice du maintien dès le premier jour. Il s’appuyait sur l’article 1-5-3 de l’ancienne convention, qui calcule la prime d’ancienneté en fonction des années de présence ininterrompue. La cour a refusé de transposer cette condition d’absence d’interruption au chapitre des congés et absences, et a jugé que la salariée « doit bénéficier, au regard de son ancienneté dans la profession, du maintien de son salaire sans délai de carence » ; elle a condamné l’employeur à lui rembourser 899,67 euros retenus au titre des jours de carence (CA Paris, 26 septembre 2024, RG 22/09105). Si vous avez travaillé dans plusieurs études, reconstituez votre parcours avec vos certificats de travail, vos anciens bulletins et votre relevé de carrière. Attention toutefois : cette ancienneté professionnelle sert au maintien de salaire et à la prime d’ancienneté, pas au calcul de l’indemnité de licenciement. La cour d’appel d’Amiens a jugé qu’une date d’ancienneté remontant à un premier employeur, mentionnée sur les bulletins de paie, ne valait pas reprise d’ancienneté pour cette indemnité (CA Amiens, 15 février 2024, RG 23/00738).
Pour mesurer l’enjeu, il faut connaître le montant des indemnités journalières. Selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, le revenu de référence est égal à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies » pour un salarié mensualisé, dans la limite d’un plafond égal à « 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». L’article R. 323-5 du même code fixe l’indemnité journalière à « la moitié du revenu d’activité antérieur ». L’article R. 323-1 fait partir l’indemnité du « quatrième jour de l’incapacité de travail ». Le Smic mensuel brut s’élève à 1 867,02 euros selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au Smic, vérifiée le 1er juin 2026 : le plafond mensuel retenu pour le calcul des indemnités journalières avoisine donc 2 613,83 euros.
Prenons une clerc payée 2 400 euros bruts par mois, au même salaire depuis trois mois, sous ce plafond, qui compte cinq ans dans la profession dont deux dans l’office actuel, et qui est arrêtée trente jours. Son indemnité journalière brute s’établit à 39,45 euros (2 400 × 3 ÷ 91,25 ÷ 2). Versée à partir du quatrième jour, elle représente 27 jours, soit 1 065,15 euros avant contributions sociales. Avec l’article 1-7-5, l’employeur lui garantit son salaire dès le premier jour : il complète les indemnités journalières à hauteur d’environ 1 334,85 euros, et la salariée conserve l’équivalent de son salaire de 2 400 euros. Avec le seul minimum légal, le complément ne commencerait qu’au huitième jour et se limiterait à 90 % d’un salaire journalier de 80 euros, soit 72 euros moins 39,45 euros pendant 23 jours : 748,65 euros, pour un total de 1 813,80 euros. L’écart dépasse 580 euros pour un seul mois d’arrêt. Pour une collègue qui ne compte que deux ans dans la profession comme dans l’office, le complément conventionnel ne démarre qu’au huitième jour mais reste calé sur le salaire réel : 40,55 euros par jour pendant 23 jours, soit 932,65 euros, et il se poursuit jusqu’au 90e jour, alors que le complément légal tomberait aux deux tiers à partir du 38e jour et s’arrêterait au 67e. Ces chiffres sont une illustration : la paie réelle dépend du mode de décompte des jours et des éléments variables du salaire.
Le relais est assuré par la prévoyance de l’ancienne branche des huissiers, gérée par la CARCO et décrite dans l’annexe I maintenue. D’après ce texte, la garantie incapacité suppose au moins un an d’ancienneté. Elle intervient après une franchise de 90 jours d’arrêt discontinus pour une ancienneté de un à trois ans dans la profession, et de 30 jours au-delà de trois ans, cette dernière franchise étant décomptée à partir du premier jour d’arrêt des douze mois précédant l’arrêt. L’indemnité de prévoyance garantit 100 % du salaire net journalier, plafonné à la tranche C, sous déduction des indemnités de la sécurité sociale, pendant six mois, puis 95 %. Elle est servie tant que dure l’indemnisation de la sécurité sociale, dans la limite de 1 095 jours, et ne peut porter l’ensemble des prestations au-delà de la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant. Tant que le contrat dure, elle transite par l’employeur, et les pièces doivent être adressées dans les six mois de l’arrêt ou du décompte de la caisse, faute de quoi la prestation n’est due que pour la période commençant six mois avant leur réception. La cotisation est de 3,25 % de la rémunération brute, dont 1,75 % à la charge de l’employeur. Dans l’affaire jugée à Amiens, un clerc licencié pour inaptitude avait dû attendre la procédure prud’homale pour obtenir un complément d’invalidité de plus de 1 300 euros, servi par la prévoyance pour les deux mois précédant son licenciement ; la cour a retenu que ce retard dans le paiement d’un revenu de remplacement lui avait causé un préjudice et lui a alloué 500 euros de dommages et intérêts (CA Amiens, 15 février 2024, RG 23/00738). Elle a en revanche jugé régulier le prélèvement de CSG et de CRDS sur ce complément, qui a la nature d’un revenu de remplacement.
Côté ventes volontaires et commissaires-priseurs judiciaires, les articles 29 à 31 de l’ancienne convention de 2008, maintenus par l’article 2, organisent un régime différent, que nous résumons ici d’après le texte publié sur Légifrance. Le certificat médical doit être adressé à l’employeur dans un délai de trois jours, sauf force majeure, et l’employeur peut faire procéder à une contre-visite. Le complément est dû à compter du quatrième jour d’absence continue ou du jour à partir duquel le salarié perçoit les indemnités journalières. Le salaire de référence est le douzième de la rémunération totale perçue au cours des douze mois qui précèdent l’arrêt, et la durée dépend de l’ancienneté dans la profession : de un à cinq ans, deux mois à plein salaire puis un mois à demi-salaire ; de cinq à dix ans, trois mois puis deux ; de dix à quinze ans, quatre mois puis deux ; de quinze à vingt ans, cinq mois puis trois ; au-delà de vingt ans, six mois puis trois. Les indemnités de la sécurité sociale et de la prévoyance viennent en déduction. L’article 30 écarte le délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle de longue durée. L’article 31 permet la subrogation, suspend la garantie lorsque les prestations ne sont pas versées du fait du salarié, plafonne l’indemnisation totale de plusieurs arrêts survenus sur douze mois aux durées précitées et prévoit qu’en cas d’arrêt pendant le préavis, celui-ci continue à courir et l’indemnisation cesse à son terme.
Ce régime protège bien pendant les premiers mois, mais la période de demi-salaire apporte peu sous le plafond des indemnités journalières. Pour un salarié payé 2 400 euros qui compte huit ans dans la profession, le salaire est garanti pendant trois mois, puis la garantie tombe à 1 200 euros par mois pendant deux mois. Or les indemnités journalières représentent déjà environ 1 183,50 euros sur trente jours : le complément de l’employeur se réduit alors à une quinzaine d’euros par mois. La prévoyance de l’ancienne branche, prévue par l’article 41 qui fixe la participation de l’employeur à 1,50 % du salaire plafonné, est détaillée par un accord du 5 septembre 2012 que Légifrance présente comme non étendu pour l’essentiel. Selon cet accord, l’organisme assureur verse, à l’expiration du maintien de salaire conventionnel, une indemnité complémentaire calculée sur la tranche A et sur les tranches B et C du salaire brut, majorée d’un complément familial par enfant à charge, pendant la durée d’indemnisation de la sécurité sociale et au maximum 1 095 jours. Parce que cet accord n’est pas étendu, la seule référence fiable reste la notice du contrat effectivement souscrit par votre employeur : demandez-la par écrit.
Les deux régimes de prévoyance cessent quand la sécurité sociale cesse d’indemniser, ce qui doit être surveillé en 2026. Le 3° de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite à 360 le nombre d’indemnités journalières sur une période de trois ans pour une maladie ordinaire, et le même article, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, réduit à un an la durée maximale d’indemnisation des affections de longue durée lorsque la participation de l’assuré aux frais n’est ni limitée ni supprimée. L’article 3 du décret n° 2026-866 applique ces nouvelles règles « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 » ainsi qu’à certains arrêts en cours. Une prévoyance servie tant que dure l’indemnisation de la sécurité sociale peut donc s’arrêter en même temps que les indemnités journalières. Nous avons détaillé les conséquences de cette réforme dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et le rôle de la prévoyance et dans notre analyse de ce qui change au 15 octobre 2026.
La subrogation est la principale source de litiges. Dans l’affaire jugée à Paris, l’employeur percevait les indemnités journalières à la place de la salariée, mais aucun maintien de salaire n’avait été versé en décembre 2020 et en mai 2021, alors que les montants subrogés atteignaient 1 962,44 euros et 1 964,82 euros. La cour a rappelé que le salaire a un caractère alimentaire et que « la simple fourniture d’un bulletin de salaire n’est pas constitutive d’une présomption de son versement », puis a condamné l’employeur à payer 3 426,04 euros de rappel de salaire (CA Paris, 26 septembre 2024, RG 22/09105). Comparez chaque bulletin avec vos relevés d’indemnités journalières et avec vos virements effectifs. Si l’employeur encaisse sans reverser, notre article sur la subrogation des indemnités journalières non reversées et notre guide sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire détaillent les démarches.
La contre-visite est l’autre terrain de conflit. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le complément à une incapacité « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », et l’ancienne clause des ventes volontaires prévoit également cette possibilité. Mais le rapport du médecin contrôleur doit être précis. Une clerc significatrice avait vu son complément supprimé après un passage du médecin à son domicile en son absence. La cour d’appel de Fort-de-France a relevé que l’heure du passage ne figurait pas sur l’avis alors que l’arrêt autorisait des sorties à certaines heures, de sorte que ce document, « faute de précision suffisante, ne pouvait justifier la suspension immédiate du versement du complément de salaire par l’employeur ». Ajoutée à une mise à pied conservatoire jamais levée, cette suspension a justifié la prise d’acte de la salariée, qui a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’employeur a été condamné à payer 3 097,27 euros au titre du maintien de salaire et 16 620 euros d’indemnité pour licenciement sans cause, en plus des indemnités de rupture (CA Fort-de-France, 20 janvier 2023, RG 21/00162). Si votre complément est suspendu après un contrôle, lisez notre analyse du rapport de contre-visite et de sa valeur de preuve, et gardez à l’esprit que la transmission tardive de l’arrêt pose une question distincte, traitée dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les quarante-huit heures.
II. Congés, reprise et rupture : protéger vos droits quand l’arrêt se prolonge
A. Congés payés acquis pendant l’arrêt et retour au poste
La convention de 2022 contient sur les congés une clause qui ne doit plus être appliquée telle quelle. Son article 29, dans la version que publie Légifrance, énumère les absences assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés, comme le congé de maternité, les congés pour événements familiaux ou les arrêts consécutifs à un accident du travail, et range expressément l’arrêt pour maladie non professionnelle parmi les absences qui n’ouvrent pas de droits. Cette rédaction est antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Depuis cette loi, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif, en son 7°, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue « pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 fixe le droit acquis pendant ces périodes à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Comme l’article L. 2251-1 interdit aux conventions de déroger aux dispositions d’ordre public, l’exclusion conventionnelle ne peut pas priver le salarié de ce minimum légal.
La Cour de cassation a tranché, le 21 janvier 2026, la question voisine d’une convention plus généreuse en apparence. Une convention accordait deux jours et demi de congés par mois de travail effectif ; des salariés réclamaient ce rythme pour leurs mois de maladie. La chambre sociale a jugé que de telles dispositions, qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales », ne s’appliquent pas aux périodes de maladie (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Pour un salarié relevant de la convention de 2022, la conséquence est double : l’exclusion de l’article 29 cède devant la loi, mais les mois de maladie ouvrent droit au rythme légal de deux jours ouvrables par mois, plafonné à vingt-quatre jours par période de référence, et non au rythme conventionnel de deux jours et demi.
Pour le passé, le même jour, la chambre sociale a rappelé les termes de l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 : sous réserve des décisions passées en force de chose jugée « ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés », les nouvelles règles sont « applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ». Pour ces périodes antérieures, les congés supplémentaires ne peuvent porter le total à plus de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, sans compter les congés reportés d’une période précédente (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228). Le salarié d’un office peut donc invoquer ce mécanisme rétroactif pour ses arrêts antérieurs à la loi, y compris ceux survenus depuis le 1er octobre 2023 sous l’empire de la nouvelle convention, dont la clause d’exclusion n’est pas plus favorable. Les délais pour agir ont été précisés par la Cour de cassation dans trois arrêts du 16 septembre 2026, que nous avons analysés dans notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie et leur prescription.
Les congés acquis mais non pris à cause de la maladie ne sont pas perdus. L’article L. 3141-19-1 du code du travail accorde au salarié qui n’a pas pu les prendre « une période de report de quinze mois », qui ne commence qu’après l’information due par l’employeur. Cette information est organisée par l’article L. 3141-19-3 : l’employeur doit indiquer au salarié, « dans le mois qui suit la reprise du travail », le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. Encore faut-il que l’employeur ne décompte pas de congés pendant l’arrêt. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Amiens en 2026, le bulletin du mois d’août 2019 portait des congés du 19 au 31 août, la salariée y étant pourtant « placée en arrêt de travail depuis le 31 juillet » ; la cour a tenu ce fait pour établi, tout en estimant qu’il ne suffisait pas, avec l’absence de chèques-vacances, à laisser supposer un harcèlement moral (CA Amiens, 28 août 2026, RG 25/02350). La bonne réponse est alors de demander la régularisation des jours décomptés à tort.
Le retour au poste obéit aux règles de la médecine du travail. L’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Une dispense n’est possible que si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur explique ce que vous pouvez réclamer lorsque cette visite n’a pas lieu. Enfin, pour les salariés dont le temps de travail est aménagé sur l’année ou à temps partiel avec compte de compensation, les articles 23.6 et 26.3 de la convention précisent que les absences pour maladie ne peuvent pas faire l’objet d’une récupération : l’employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures non travaillées pendant l’arrêt.
B. Licenciement pendant ou après l’arrêt, inaptitude et indemnités de rupture
La maladie ne peut jamais être, à elle seule, le motif d’un licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé ». La jurisprudence admet toutefois un licenciement motivé par la perturbation que l’absence prolongée ou les absences répétées causent au fonctionnement de l’entreprise, lorsqu’elle rend nécessaire le remplacement définitif du salarié. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction lorsque l’employeur ne prouve ni cette désorganisation ni un remplacement dans un délai raisonnable : « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Dans un office de petite taille, où un clerc ou une secrétaire occupe parfois un poste unique, la discussion porte alors sur la réalité de la désorganisation, sur le caractère définitif du remplacement et sur la possibilité d’un contrat à durée déterminée. Notre article consacré au licenciement pendant un arrêt maladie pour désorganisation développe ces critères, et notre page sur la discrimination liée à l’état de santé au travail présente les cas où la nullité reste encourue.
Les salariés de l’ancienne branche des ventes volontaires disposent d’une protection supplémentaire. L’article 29 de l’ancienne convention, maintenu par la convention de 2022, prévoit que les absences pour maladie dûment justifiées ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat du fait du salarié, et que, lorsque l’absence due à la seule maladie nécessite un remplacement effectif, l’employeur pourra prendre l’initiative de la rupture trois mois après la fin de la période d’indemnisation, ce qui revient à différer jusqu’à cette date le licenciement fondé sur l’absence. La chambre sociale a jugé, à propos d’une autre convention qui interdisait la rupture pendant un an d’absence pour maladie, que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » ; elle a censuré l’arrêt d’appel qui avait validé un licenciement prononcé avant ce terme (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposé à la clause des ventes volontaires, ce raisonnement conduirait à considérer comme dépourvu de cause un licenciement pour absence prolongée notifié avant l’expiration du délai conventionnel : pour un salarié qui compte huit ans dans la profession, indemnisé cinq mois, ce délai court au moins jusqu’au huitième mois d’un arrêt continu. Cette garantie a cependant un champ limité. La chambre sociale a précisé qu’une telle clause n’interdit pas un licenciement pour une autre cause que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Les stipulations maintenues pour l’ancienne branche des huissiers ne comportent pas de garantie équivalente : seules s’y appliquent les règles générales rappelées ci-dessus. Pour l’huissier de justice salarié qui n’est pas devenu commissaire de justice, l’article 20 de la convention rappelle en outre que tout projet de licenciement est soumis à l’avis motivé d’une commission prévue par le décret du 25 juillet 2011.
Lorsque l’arrêt se termine par un avis d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié. L’article L. 1226-2 du code du travail lui impose de proposer « un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions et indications du médecin du travail. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, l’article L. 1226-4 oblige l’employeur à reprendre le paiement du salaire. En cas de licenciement, « le préavis n’est pas exécuté », il ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 ». La cour d’appel d’Amiens l’a rappelé en 2026 au sujet d’une salariée d’un office : le conseil de prud’hommes lui avait accordé une indemnité de préavis et l’indemnité spéciale réservée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, mais la cour a jugé que la salariée, valablement licenciée pour une inaptitude d’origine non professionnelle, « n’était pas en mesure d’effectuer son préavis, et rien ne justifie donc le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis » (CA Amiens, 28 août 2026, RG 25/02350). Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille l’obligation de reclassement et ses dispenses.
Reste l’indemnité de licenciement, où se cumulent trois difficultés. La première tient à la rédaction de la convention. Son article 19 accorde une indemnité au salarié qui compte huit mois de présence ininterrompue, à raison d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, et d’un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de dix ans. L’article R. 1234-2 du code du travail prévoit, lui, « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». La formule conventionnelle ne reprend pas les mots « pour les années » : lue littéralement, elle pourrait appliquer le tiers de mois à toutes les années dès que le salarié atteint dix ans d’ancienneté ; lue à la lumière du texte réglementaire qui a le même objet, elle reviendrait au barème légal. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche ce point, et la méthode d’interprétation rappelée plus haut par la Cour de cassation, qui part de la lettre du texte avant de se tourner vers le texte légal ayant le même objet, laisse la discussion ouverte. Une réclamation fondée sur la lecture littérale reste donc incertaine et doit être présentée comme telle.
La deuxième difficulté concerne le salaire de référence. L’article R. 1234-4 du code du travail retient, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois. Pour un salarié en arrêt, la Cour de cassation juge que ce salaire est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Lorsque l’arrêt a été précédé d’un temps partiel thérapeutique, la référence remonte encore : c’est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172). La même logique vaut pour l’indemnité compensatrice de préavis et pour l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur « le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975). Notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie détaille ces règles.
La troisième difficulté porte sur l’ancienneté, et elle peut se retourner contre le salarié. Selon l’article L. 1234-11 du code du travail, la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». Dans l’affaire jugée à Amiens en 2024, un clerc significateur embauché en 2008, en arrêt de droit commun de janvier 2017 à octobre 2019, avec une brève interruption en mars 2017, puis licencié pour inaptitude, réclamait un complément d’indemnité. La cour a rappelé que, pour le salarié arrêté pendant la période de référence, « ce ne sont pas les derniers salaires perçus avant la rupture du contrat qui doivent être pris en compte », et a retenu un salaire de 2 266,50 euros calculé sur les mois antérieurs à l’arrêt. Mais elle a aussi jugé que « les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne doivent pas être inclus dans le décompte de l’ancienneté » : de onze ans et quatre mois, préavis compris, l’ancienneté est tombée à huit ans et sept mois après déduction de deux ans et neuf mois d’arrêt. L’indemnité due n’était plus que de 4 863,53 euros, alors que le salarié avait perçu 6 734,30 euros ; il a été condamné à rembourser 1 870,77 euros, le solde de tout compte non dénoncé n’empêchant pas l’employeur de réclamer un trop-perçu (CA Amiens, 15 février 2024, RG 23/00738). Avant de contester un montant, refaites donc le calcul complet, dans les deux sens.
Voici une illustration. Une clerc embauchée le 1er mars 2014, en arrêt maladie à partir du 1er mars 2024, déclarée inapte puis licenciée le 1er octobre 2026, percevait en moyenne 2 600 euros bruts par mois avant son arrêt. Avec plus de deux ans d’ancienneté, l’article 18.2 de la convention lui ouvre un préavis de deux mois, non exécuté mais pris en compte dans le calcul de l’indemnité. Son ancienneté court donc jusqu’au 1er décembre 2026, soit douze ans et neuf mois, dont il faut retrancher deux ans et sept mois d’arrêt, ce qui laisse dix ans et deux mois. Selon le barème légal, l’indemnité s’élève à 6 500 euros pour les dix premières années, plus 144,44 euros pour les deux mois suivants, soit 6 644,44 euros. Selon la lecture littérale de l’article 19, elle atteindrait 8 811,11 euros. L’écart, de plus de 2 100 euros, justifie d’examiner la question, sans perdre de vue l’incertitude qui l’entoure.
Les délais pour agir sont courts. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans », ce qui couvre les compléments de salaire et les jours de carence retenus à tort ; lorsque le contrat est rompu, la demande porte sur les trois années précédant la rupture. L’article L. 1471-1 fixe à deux ans le délai pour les actions portant sur l’exécution du contrat et précise que l’action portant sur la rupture « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf pour les actions fondées sur une discrimination, soumises à leurs règles propres. Après la rupture, la portabilité des garanties de prévoyance est régie par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui accorde le maintien « à titre gratuit » de la couverture pendant la durée d’indemnisation du chômage, sans pouvoir excéder douze mois : la mention de neuf mois qui figure encore dans l’ancienne annexe de prévoyance des huissiers est dépassée sur ce point, comme l’explique notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement. Si la réclamation écrite et chiffrée adressée à l’employeur reste sans effet, le litige relève du contentieux devant le conseil de prud’hommes.
Conclusion : identifier l’ancienne branche, refaire le calcul et garder la preuve
Pour les salariés des offices de commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires, la convention de 2022 n’a pas unifié le traitement de la maladie. Tant que l’article 2 maintient les anciennes clauses, l’ancien clerc d’huissier qui compte trois ans dans la profession est payé dès le premier jour et relayé par la CARCO à partir du 31e jour, tandis que le salarié d’une ancienne étude de commissaire-priseur ou d’une société de ventes volontaires subit trois jours de carence mais conserve son salaire pendant deux à six mois, puis un demi-salaire, et peut opposer une clause qui diffère le licenciement pour absence jusqu’à trois mois après la fin de son indemnisation. Le salarié qui ne relève d’aucune de ces clauses retombe sur le minimum légal : un an d’ancienneté dans l’entreprise, sept jours de carence, 90 % puis deux tiers de la rémunération brute. Dans tous les cas, la convention doit céder devant la loi sur les congés payés acquis pendant la maladie, à raison de deux jours ouvrables par mois.
Concrètement, commencez par vérifier l’IDCC sur votre bulletin et l’origine de votre employeur, puis reconstituez votre ancienneté dans la profession, interruptions comprises. Demandez par écrit vos bulletins, vos relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance et la preuve de la déclaration de votre arrêt à l’organisme assureur. Comparez chaque mois le salaire garanti avec ce que vous avez réellement reçu, surtout lorsque l’employeur perçoit les indemnités par subrogation. En cas de rupture, faites recalculer l’indemnité sur les douze ou les trois mois qui ont précédé l’arrêt ou le temps partiel thérapeutique, en retranchant les périodes d’arrêt de l’ancienneté et en ajoutant le préavis lorsque le licenciement repose sur une inaptitude. Vous disposez de trois ans pour réclamer les salaires et de douze mois pour contester la rupture : une réclamation précise, appuyée sur ces textes et sur ces décisions, adressée tôt, reste le meilleur moyen de récupérer ce qui vous est dû.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail à Paris.