L’habilitation des agents de contrôle URSSAF : l’exigence d’agrément et d’assermentation à l’épreuve de la nullité de la procédure de redressement
I. Le cadre légal de l’habilitation des agents de contrôle URSSAF
A. La double exigence d’agrément et d’assermentation
La régularité de la procédure de contrôle diligentée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales est subordonnée, en premier lieu, à la justification de l’habilitation des agents qui en sont chargés. L’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale dispose en effet que « les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». Ces mêmes agents « ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire ». La double condition d’agrément administratif et d’assermentation judiciaire constitue ainsi le socle de la légitimité des opérations de contrôle menées par l’organisme de recouvrement à l’égard des cotisants. L’agrément, délivré par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées par l’arrêté du 9 septembre 2008, atteste que l’agent satisfait aux conditions d’aptitude professionnelle requises pour exercer ses missions de vérification. L’assermentation, quant à elle, est prévue par l’article L. 243-9 du Code de la sécurité sociale qui impose que, « avant d’entrer en fonctions, les agents de l’organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l’une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission ». Toute violation de serment est punie des peines fixées par l’article 226-13 du code pénal. Or, ces deux formalités sont distinctes et cumulatives. Ainsi que l’a relevé la Cour d’appel de Versailles dans une décision du 14 janvier 2025, il résulte des dispositions de l’arrêté du 9 septembre 2008 que le dossier administratif transmis en vue de l’agrément ne comporte aucun justificatif de la prestation de serment, de sorte que l’agrément n’implique pas nécessairement que l’agent ait été assermenté au préalable. Par ailleurs, l’article L. 243-12-3 du Code de la sécurité sociale impose que les agents chargés du contrôle soient également « agréés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, après avoir suivi une formation spécifique », ce qui ajoute une condition supplémentaire de compétence professionnelle. Par conséquent, l’URSSAF doit être en mesure de justifier séparément de l’agrément et de l’assermentation de chaque agent ayant participé aux opérations de contrôle, à peine d’irrégularité de la procédure. La haute technicité de cette double exigence explique que de nombreux cabinets intervenant en contentieux social en aient fait un axe central de défense dans les litiges opposant les cotisants aux organismes de recouvrement. En effet, à partir du moment où le cotisant établit que l’organisme ne justifie pas de l’agrément ou de l’assermentation de l’agent ayant procédé au contrôle, l’ensemble du redressement encourt l’annulation, sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans le détail du bien-fondé des sommes réclamées. Cette réalité contentieuse confère à la question de l’habilitation un intérêt pratique considérable pour toute entreprise faisant l’objet d’une vérification de l’URSSAF. Dès le début du contrôle, le cotisant est ainsi fondé à solliciter de l’agent la communication de son agrément et la justification de sa prestation de serment, cette demande pouvant être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur de l’organisme de recouvrement. En l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le cotisant pourra utilement se prévaloir de cette carence devant le juge du contentieux de la sécurité sociale pour obtenir l’annulation du redressement. Au-delà de la seule question de l’habilitation stricto sensu, la vérification de la régularité de la composition de l’équipe de contrôle peut également porter sur l’étendue des délégations de signature consenties aux agents ayant signé les actes de la procédure, et sur la conformité de la procédure d’agrément aux dispositions de l’arrêté du 9 septembre 2008, qui impose notamment que l’agent ait suivi une formation préalable et justifié de son aptitude professionnelle avant toute délivrance de l’agrément.
B. Le champ d’application de l’obligation d’habilitation et son articulation avec les prérogatives de puissance publique
L’obligation d’agrément et d’assermentation ne s’applique pas de manière indifférenciée à l’ensemble des actes accomplis par les agents des organismes de recouvrement. La Cour de cassation a précisé, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 septembre 2023, que cette exigence ne s’impose qu’aux agents qui mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique. Dans cette affaire, un agent de la caisse primaire d’assurance maladie avait exercé le droit de communication à l’égard d’un établissement bancaire sans avoir prêté serment. La Cour a jugé que « l’obligation d’agrément et d’assermentation prescrite par ce texte ne s’applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l’exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier de prestations que lorsqu’ils mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique », et que tel est le cas « notamment lorsqu’ils exercent le droit de communication prévu par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale » (Civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 20-17.433, publié au Bulletin). Par ailleurs, la même chambre a également affirmé, dans deux arrêts rendus le 16 mars 2023, que cette obligation ne s’applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, au contrôle de l’application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé, que « lorsqu’ils mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique », notamment « lorsqu’ils procèdent à une audition » (Civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-11.471). Cette distinction entre les actes matériels de vérification et les actes impliquant l’exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun délimite avec précision le périmètre de l’exigence d’habilitation. Elle rejoint, sur le plan conceptuel, la distinction classique entre les actes d’administration interne et les décisions affectant les droits des administrés, que le droit administratif a forgée de longue date. À cet égard, les inspections diligentées par l’URSSAF dans le cadre du contrôle de l’assiette des cotisations impliquent par nature l’exercice de telles prérogatives, les agents disposant notamment du pouvoir de se faire communiquer tout document nécessaire au contrôle et de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire. En cela, le contentieux de l’habilitation des agents de contrôle participe plus largement d’une réflexion sur l’étendue des garanties procédurales du cotisant face à l’action administrative. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a, à ce propos, introduit une innovation notable en permettant que l’agent de contrôle puisse être identifié par un numéro d’immatriculation administrative, et non par son nom, lorsque des impératifs de sécurité le justifient. Cette disposition, insérée au nouvel article L. 243-7-3 du Code de la sécurité sociale, pose la question délicate de l’articulation entre la protection de l’identité de l’agent et le droit du cotisant de vérifier la régularité de son habilitation, laquelle nécessite précisément de connaître le nom de l’agent pour s’assurer qu’il a bien été agréé et assermenté. Le ministère de l’Économie a souligné que cette mesure répond à « la protection des agents dans le cadre de contrôles sensibles », tout en assurant que les modalités décrétales garantiront le droit des cotisants de contester utilement la régularité des opérations de contrôle.
II. Les conséquences contentieuses de l’irrégularité de l’habilitation
A. La nullité de la procédure de contrôle pour défaut d’habilitation
L’irrégularité affectant l’agrément ou l’assermentation de l’agent de contrôle n’est pas une simple irrégularité formelle : elle prive l’agent de son pouvoir de vérification et, par voie de conséquence, entache de nullité l’ensemble des actes subséquents de la procédure. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a énoncé avec une netteté remarquable dans son arrêt du 7 septembre 2023 : « l’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence » (Civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 20-17.433, publié au Bulletin). La Haute juridiction a, en l’espèce, rejeté le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, confirmant la nullité de la procédure de recouvrement d’un indu dès lors que l’agent ayant exercé le droit de communication n’était pas assermenté. Cette solution confère à l’habilitation des agents le caractère d’une formalité substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité, sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un grief particulier. En conséquence, la nullité s’étend non seulement aux opérations de contrôle elles-mêmes, mais également à la lettre d’observations, à la mise en demeure subséquente, et, le cas échéant, à la contrainte émise par le directeur de l’organisme. La Cour de cassation a par ailleurs précisé que cette nullité est d’ordre public, le juge ayant l’obligation de la relever d’office, comme le rappelle le principe général selon lequel les règles relatives à la compétence des agents publics et à l’exercice des prérogatives de puissance publique doivent être appliquées par le juge même en l’absence de contestation expresse de la partie défenderesse. Il s’agit là d’un rempart procédural essentiel pour le cotisant, qui peut ainsi obtenir l’annulation intégrale du redressement sans avoir à discuter le bien-fondé des chefs de redressement contestés. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 22 juin 2023 rendu en matière de saisie conservatoire, que la procédure spéciale de flagrance sociale régie par les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du Code de la sécurité sociale déroge aux dispositions de droit commun du Code des procédures civiles d’exécution, sans pour autant dispenser l’URSSAF de respecter les conditions légales de fond tenant à la qualité de l’agent qui dresse le procès-verbal de travail dissimulé (Civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-19.179, publié au Bulletin). En d’autres termes, l’extension des pouvoirs coercitifs de l’organisme ne saurait s’affranchir du respect des conditions d’habilitation qui en constituent le fondement. En définitive, la question de l.habilitation des agents de contrôle URSSAF illustre la tension permanente entre l.efficacité de la lutte contre la fraude sociale et le respect des libertés fondamentales du cotisant, tension que le juge judiciaire a vocation à trancher en faisant prévaloir la régularité de la procédure administrative sur la matérialité des faits reprochés au cotisant.même. La Cour de cassation a encore renforcé cette orientation dans un avis du 5 mars 2026 (Civ. 2e, 5 mars 2026, n° 26-70.001) par lequel elle a précisé que les agents de l’URSSAF, y compris dans le cadre du contrôle coordonné avec d’autres administrations, demeurent soumis aux conditions d’habilitation prévues par l’article L. 243-7, rappelant ainsi la permanence et la transversalité de cette exigence quelle que soit la configuration procédurale du contrôle entrepris. À cet égard, la notion de contrôle coordonné, qui permet à l’URSSAF d’intervenir conjointement avec d’autres corps de contrôle tels que l’inspection du travail ou les services fiscaux, ne saurait constituer un motif de dispense des conditions légales d’habilitation propres à chaque agent participant aux opérations de vérification.
B. La charge de la preuve de l’habilitation et les règles probatoires applicables
La question de la charge de la preuve de l’habilitation des agents revêt un enjeu contentieux déterminant. C’est à l’organisme de recouvrement qu’il incombe de justifier de l’agrément et de l’assermentation de ses agents, et non au cotisant de prouver leur absence. Ce renversement de la charge probatoire, qui découle directement de la nature substantielle de la formalité d’habilitation, constitue un avantage procédural considérable pour le cotisant, qui peut se borner à contester la régularité de l’habilitation sans avoir à rapporter la preuve négative d’une absence d’agrément ou d’assermentation. En pratique, une simple sommation de communiquer adressée à l’organisme, demeurée sans réponse, suffit à caractériser la carence probatoire de l’URSSAF et à fonder une demande d’annulation du redressement devant le juge du contentieux de la sécurité sociale. La Cour de cassation a toutefois apporté d’importantes précisions sur les modalités de cette preuve. Dans l’arrêt du 16 mars 2023, elle a jugé que « la preuve de l’agrément peut être rapportée par tous moyens » et que « l’absence de publication de l’agrément n’affectant pas son existence, elle est sans incidence sur la régularité des vérifications et enquêtes administratives auxquelles procède l’agent d’un organisme de sécurité sociale agréé et assermenté » (Civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-14.971, publié au Bulletin). Cette solution a été réitérée le même jour dans le pourvoi n° 21-11.471 précité. La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait annulé des actes d’enquête au motif que la caisse n’avait pas justifié de la publication au Bulletin officiel de la décision d’agrément, en rappelant que « les décisions d’agrément entrent en vigueur au jour de leur signature » et que « l’absence de publication n’affecte pas la régularité du contrôle effectué par l’agent enquêteur » et n’a pour effet que de le priver de la valeur probante attachée aux procès-verbaux visée par l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. En cela, la jurisprudence distingue avec rigueur la question de la régularité formelle du contrôle, qui exige que l’agent soit effectivement agréé et assermenté, de celle de l’opposabilité de l’agrément aux tiers, qui suppose une publication régulière. Dès lors, le cotisant qui conteste la régularité d’un contrôle diligenté par l’URSSAF dispose d’un moyen de défense particulièrement efficace en sollicitant du juge qu’il enjoigne à l’organisme de produire les justificatifs de l’agrément et de l’assermentation de l’ensemble des agents ayant participé aux opérations de vérification. Cette demande, qui doit être formée dès la première instance devant le pôle social du tribunal judiciaire, peut conduire, en l’absence de production de ces justificatifs, à l’annulation de la totalité du redressement, quel qu’en soit le montant. La Cour de cassation a en effet rappelé, dans l’arrêt du 7 septembre 2023 précité, que « l’irrégularité de la formalité d’agrément prive les agents de leur pouvoir de contrôle et entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence », de sorte que le vice affectant l’habilitation se propage à l’ensemble de la chaîne procédurale, de la lettre d’observations jusqu’à la contrainte, en passant par la mise en demeure. En pratique, la stratégie contentieuse consiste à soulever ce moyen in limine litis, avant toute défense au fond, afin d’obtenir une annulation radicale du redressement sans avoir à discuter le bien-fondé des chefs de rappel. La Cour de cassation a encore précisé, dans l’arrêt du 7 septembre 2023, qu’un arrêt de cour d’appel ayant annulé une procédure au motif que l’agent ayant recueilli des informations bancaires par droit de communication n’était pas assermenté devait être confirmé, dès lors que « le contrôle diligenté par la caisse était irrégulier, de sorte qu’il ne pouvait fonder les demandes en remboursement de l’indu et en paiement de la pénalité financière ». Ainsi se trouve consacré le principe selon lequel le vice d’habilitation ne constitue pas un simple vice de procédure susceptible de régularisation a posteriori, mais bien une cause de nullité substantielle qui prive rétroactivement l’organisme de recouvrement de son droit d’agir. Par conséquent, la jurisprudence récente de la Cour de cassation a ainsi contribué à définir un équilibre subtil entre la préservation de l’efficacité du contrôle social, qui ne saurait être entravé par des exigences probatoires excessives, et la protection des droits de la défense du cotisant, qui doit pouvoir vérifier la régularité des conditions dans lesquelles ce contrôle a été exercé. La question de l’habilitation des agents revêt également une importance particulière dans l’hypothèse, de plus en plus fréquente, où le contrôle est réalisé sur pièces et non sur place, ce qui prive le cotisant de tout contact direct avec l’agent vérificateur et l’empêche, au moment du contrôle, de solliciter la communication des justificatifs d’habilitation. Dans cette configuration, il est impératif que le cotisant, dès réception de l’avis de contrôle, adresse à l’organisme une demande expresse de communication des pièces justifiant de l’agrément et de l’assermentation de l’agent désigné, afin de préserver ses droits pour la phase contentieuse ultérieure. La Cour de cassation n’a, à ce jour, pas eu à connaître de la question spécifique des conséquences du défaut d’habilitation dans le cadre d’un contrôle sur pièces, mais il y a tout lieu de penser que la solution dégagée en matière de contrôle sur place s’y appliquerait par identité de motifs, dès lors que les prérogatives exercées par l’agent sont similaires.
Conclusion
L’habilitation des agents de contrôle URSSAF constitue un préalable indispensable à la régularité de toute procédure de redressement. L’agrément et l’assermentation des agents, exigés par les articles L. 243-7 et L. 243-9 du Code de la sécurité sociale, conditionnent la validité même du pouvoir de contrôle dont dispose l’organisme de recouvrement à l’égard des cotisants. La Cour de cassation a tiré les conséquences contentieuses de ces exigences en sanctionnant leur méconnaissance par la nullité de l’ensemble des actes de la procédure, tout en aménageant un régime probatoire qui, sans être formaliste à l’excès, préserve la capacité du cotisant de contester utilement la régularité de l’habilitation des agents dans des conditions juridiquement encadrées. Dans le contexte du renforcement des prérogatives de l’URSSAF issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le respect scrupuleux de ces conditions légales constitue une garantie procédurale fondamentale du justiciable face à l’action administrative, garantie dont le juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, assure le respect avec une vigilance constante. Cette sanction juridictionnelle de la méconnaissance des règles d.habilitation, dont les effets s.étendent à l.integralité de la chaîne procédurale, constitue l.une des garanties les plus effectives du cotisant face à la puissance publique, et rappelle que le renforcement des pouvoirs de l.URSSAF, voulu par le législateur de 2026, ne saurait prospérer en dehors du cadre strict des conditions légales qui en constituent le fondement. En définitive, la question de l.habilitation des agents de contrôle URSSAF illustre la tension permanente entre l.efficacité de la lutte contre la fraude sociale et le respect des libertés fondamentales du cotisant, tension que le juge judiciaire a vocation à trancher en faisant prévaloir la régularité de la procédure administrative sur la matérialité des faits reprochés au cotisant.et dont la portée pratique, pour tout employeur ou travailleur indépendant faisant l’objet d’un contrôle, justifie une attention renforcée dès les premiers actes de la procédure de vérification.