Contrôle URSSAF et collecte irrégulière des documents : la nullité du redressement pour défaut de mandat des salariés à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation
La régularité de la procédure de contrôle URSSAF constitue, pour le cotisant confronté à un redressement de cotisations sociales, un enjeu contentieux dont la portée pratique ne cesse de s’accroître au gré des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Parmi les garanties procédurales dont la violation est susceptible d’entraîner la nullité des opérations de contrôle, la prohibition de la collecte directe de documents auprès des salariés de l’entreprise contrôlée, sans que ceux-ci aient reçu délégation de leur employeur, occupe une place singulière que la jurisprudence a progressivement consolidée. L’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la deuxième chambre civile, publié au Bulletin, a posé un principe cardinal dont les prolongements contentieux se manifestent aujourd’hui avec une acuité renouvelée, à la faveur de décisions récentes des juridictions du fond et de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette évolution jurisprudentielle mérite une analyse d’ensemble, tant les conséquences pratiques pour les entreprises contrôlées et pour les praticiens du contentieux du recouvrement sont considérables.
I. L’interdiction de la collecte directe de documents auprès des salariés sans mandat de l’employeur
A. Le principe énoncé par l’arrêt du 28 septembre 2023 : une prohibition dépourvue d’équivoque
Dans un arrêt dont la publication au Bulletin atteste de l’importance doctrinale et contentieuse, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 28 septembre 2023, que « les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet » (Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-21.633, Publié au Bulletin). Cette formulation, par sa netteté et son caractère péremptoire, exclut toute interprétation extensive des pouvoirs d’investigation conférés aux agents de contrôle par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, une inspectrice du recouvrement de l’URSSAF de Midi-Pyrénées avait directement demandé à une salariée du service comptable de la société contrôlée de lui transmettre, par courriel, un tableau portant sur l’application de la réduction sur les bas salaires pour les années 2011 à 2013, données sur la base desquelles le redressement litigieux avait été ultérieurement opéré. Or, ainsi que l’avait constaté la cour d’appel de Pau dans son arrêt du 24 juin 2021, il n’était pas établi que cette salariée avait reçu autorisation de l’employeur de répondre à une telle demande. La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par l’URSSAF, a confirmé l’annulation du chef de redressement n° 9, fondé sur des documents irrégulièrement collectés.
La portée de cet arrêt est d’autant plus remarquable que l’URSSAF soutenait, dans son pourvoi, que le salarié comptable ne constituait pas un tiers par rapport à l’employeur et que l’organisme de recouvrement pouvait, en conséquence, lui demander les documents nécessaires au bon déroulement du contrôle sans avoir à s’assurer de l’existence d’un mandat du chef d’entreprise. Cette argumentation, rejetée par la Cour de cassation, révèle une tension persistante entre la conception extensive que l’URSSAF se fait de ses prérogatives d’investigation et l’encadrement juridictionnel de ces dernières. La Cour précise, par ailleurs, que le tableau transmis par la salariée ne figurait pas dans la liste des documents consultés mentionnés dans la lettre d’observations, ce qui constitue une irrégularité supplémentaire au regard des exigences formelles de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La solution ainsi dégagée consacre l’obligation, pour les inspecteurs du recouvrement, de ne recueillir les documents nécessaires à leur contrôle qu’auprès du représentant légal de la personne morale contrôlée ou de toute personne disposant d’une délégation régulière à cette fin.
B. La consolidation de la prohibition : de l’arrêt de principe aux décisions des juges du fond
La prohibition énoncée par l’arrêt du 28 septembre 2023 a trouvé, au cours des années 2025 et 2026, une consolidation remarquable à travers plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond qui en précisent la portée concrète. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 5 mai 2026 en constitue l’illustration la plus spectaculaire, en ce qu’il a prononcé l’annulation intégrale d’un redressement de près de 4,74 millions d’euros, au motif que l’inspecteur de l’URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l’entreprise contrôlée sans s’assurer qu’ils disposaient d’un mandat de leur employeur. Cette décision, rapportée par la presse juridique spécialisée, démontre que le vice tiré du défaut de mandat ne constitue pas une simple irrégularité formelle susceptible d’être régularisée, mais une cause de nullité affectant substantiellement la régularité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement.
Par ailleurs, la deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 16 octobre 2025, que « les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à la cotisante à l’issue du contrôle en application de l’alinéa 5 de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peuvent lui être adressées par lettres distinctes, notamment lorsque l’organisme ayant effectué le contrôle n’est pas celui chargé du recouvrement » (Cass. civ. 2e, 16 octobre 2025, n° 23-15.911). Cette précision, qui porte sur la possibilité de scinder la lettre d’observations, n’atténue en rien la rigueur du principe énoncé en 2023 : les documents sur lesquels le redressement est fondé doivent avoir été collectés dans le strict respect des prérogatives du représentant légal de l’entreprise. La jurisprudence récente confirme ainsi que l’inspecteur du recouvrement ne saurait se prévaloir d’un mandat tacite qui serait déduit de la seule remise spontanée de documents par un salarié, ni considérer que le silence de l’employeur, informé de la sollicitation adressée à son préposé, vaudrait ratification implicite de la collecte irrégulière.
Enfin, l’exigence de délégation préalable est d’autant plus impérieuse que le périmètre des documents susceptibles d’être demandés par les agents de contrôle est particulièrement étendu : l’article R. 243-59, II, du code de la sécurité sociale dispose que « la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle ». Cette obligation de transmission, dont l’inobservation expose le cotisant aux sanctions prévues par l’article L. 243-7-1 A du même code, doit être conciliée avec le droit du cotisant de déterminer les personnes habilitées à représenter l’entreprise dans le cadre de la procédure contradictoire. A cet égard, l’interprétation retenue par la Cour de cassation depuis 2023 s’inscrit dans une logique de protection des droits de la défense qui trouve son fondement dans les principes généraux du droit processuel autant que dans les dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale.
La Charte du cotisant contrôlé, dont le contenu a été intégré au Bulletin officiel de la sécurité sociale par le décret du 26 décembre 2025, ne saurait constituer le fondement d’une dérogation à cette prohibition. En effet, si cette charte prévoit que « la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix », elle n’autorise nullement l’inspecteur du recouvrement à contourner le représentant légal de l’entreprise en s’adressant directement aux salariés dépourvus de mandat. Par ailleurs, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 avril 2026 (Cass. civ. 2e, 9 avril 2026, n° 24-17.211) rappelle, dans un contexte certes distinct, que l’application des exonérations de cotisations sociales est subordonnée au respect de conditions strictes dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut. Cette exigence de rigueur probatoire, transposée au contentieux de la nullité des opérations de contrôle, conforte l’obligation pour l’URSSAF de justifier, dès la première sollicitation contentieuse, de la régularité des conditions dans lesquelles les documents fondant le redressement ont été recueillis.
II. Les conséquences contentieuses de l’irrégularité dans la collecte des preuves
A. La charge de la preuve de la régularité de la procédure incombe à l’URSSAF
L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile réside dans l’affirmation constante du principe selon lequel il incombe à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement des formalités substantielles de la procédure de contrôle. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1353 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qu’il « appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle » (Cass. civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-16.339, Publié au Bulletin). Cette solution, qui sanctionne l’inversion de la charge de la preuve opérée par la cour d’appel d’Amiens, revêt une portée qui dépasse le seul contentieux de la signature de la lettre d’observations.
Par transposition du raisonnement adopté par la Cour de cassation dans cet arrêt, il peut être soutenu avec une force accrue que la preuve de la régularité de la collecte des documents fondant le redressement, et notamment de l’existence d’un mandat régulier de la personne ayant transmis ces documents, incombe à l’URSSAF et non au cotisant. En effet, il serait paradoxal d’exiger de la personne contrôlée qu’elle rapporte la preuve, par nature négative, de l’absence de mandat de ses salariés, alors que l’organisme de recouvrement est en mesure, dès la phase contradictoire, de justifier des conditions dans lesquelles il a recueilli les pièces litigieuses. La proximité conceptuelle entre le formalisme substantiel de la lettre d’observations et la régularité de la collecte des preuves justifie, à notre sens, une extension de cette solution prétorienne au contentieux du défaut de mandat.
La circonstance que l’URSSAF invoque fréquemment, devant les juridictions, un mandat tacite résultant de la remise spontanée de documents par le salarié, sans opposition de l’employeur, ne saurait exonérer l’organisme de recouvrement de son obligation probatoire. La Cour de cassation a d’ailleurs expressément écarté cette argumentation dans son arrêt du 28 septembre 2023, en refusant de déduire l’existence d’un mandat de la simple absence d’opposition de l’employeur à la communication des documents sollicités. Cette position, conforme à la rigueur des principes gouvernant la représentation des personnes morales, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative aux nullités de la procédure de contrôle URSSAF, qui subordonne la validité des actes de la procédure au respect scrupuleux des formalités prescrites par les textes.
B. L’office du juge et la préservation du droit au procès équitable du cotisant
L’irrégularité dans la collecte des documents ne se limite pas à vicier la procédure administrative de contrôle ; elle produit des effets juridiques qui se prolongent jusqu’au stade du contentieux judiciaire et interagissent avec les exigences du droit au procès équitable. Dans un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe » (Cass. civ. 2e, 13 mai 2026, n° 22-12.881, Publié au Bulletin).
Par cette décision, la Cour de cassation consacre un droit du cotisant à produire des pièces nouvelles devant le juge du contentieux de la sécurité sociale, droit dont la reconnaissance est directement liée à l’exigence d’effectivité du contrôle juridictionnel. L’articulation de cet arrêt avec la prohibition du défaut de mandat dans la collecte des documents est essentielle : si l’URSSAF a fondé son redressement sur des pièces irrégulièrement collectées, le cotisant est en droit d’invoquer cette irrégularité devant le juge et de solliciter l’annulation des chefs de redressement correspondants, indépendamment même des observations qu’il aurait pu formuler durant la phase contradictoire. Par ailleurs, la solution de l’arrêt du 13 mai 2026 invite le juge à exercer un contrôle approfondi sur la licéité des preuves sur lesquelles l’URSSAF fonde ses prétentions, conformément à l’office de pleine juridiction qui lui est reconnu en matière de contentieux du recouvrement.
Le droit au procès équitable, tel qu’interprété par la Cour de cassation, impose ainsi que le cotisant ne soit pas privé de la possibilité de contester utilement les conditions dans lesquelles l’organisme de recouvrement a recueilli les éléments de preuve qui fondent le redressement. Cette exigence est d’autant plus prégnante que la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a sensiblement renforcé les pouvoirs d’investigation et de sanction de l’URSSAF, notamment à travers l’extension de la procédure de flagrance sociale prévue par l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale et le durcissement des sanctions applicables en matière de travail dissimulé. L’extension du champ de la solidarité financière du donneur d’ordre, résultant soit de l’article L. 8222-1 du code du travail, soit du nouvel article L. 8222-1-1 issu de la loi du 25 juin 2026 qui institue une obligation autonome de vigilance du maître d’ouvrage à l’égard des sous-traitants, accroît mécaniquement le nombre de cotisants potentiellement exposés aux redressements et, partant, l’importance pratique des nullités procédurales susceptibles d’être invoquées. Dans ce contexte de rééquilibrage des rapports entre la puissance publique et le cotisant, l’intervention d’un cabinet intervenant en contentieux social peut s’avérer déterminante pour faire valoir les nullités procédurales affectant les opérations de contrôle, dès la phase de réponse à la lettre d’observations.
En tout état de cause, l’office du juge ne se limite pas à vérifier la régularité formelle des actes de la procédure ; il s’étend au contrôle de la matérialité des faits et de l’application des lois, ainsi que le rappelle l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, qui confère au pôle social du tribunal judiciaire une compétence de pleine juridiction pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. Lorsque le juge constate que les documents fondant le redressement ont été irrégulièrement collectés, il lui appartient, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, d’en tirer toutes les conséquences en prononçant la nullité des chefs de redressement correspondants, sans que l’URSSAF puisse utilement se prévaloir de la valeur probante des données ainsi recueillies. La sévérité de cette sanction se justifie par la nature substantielle de la formalité méconnue : la prohibition de la collecte directe de documents auprès des salariés sans mandat ne constitue pas une simple exigence formelle dont la violation serait susceptible de régularisation, mais une garantie essentielle des droits de la défense dont la méconnaissance affecte l’intégrité même de la procédure contradictoire.
Par ailleurs, la prescription de l’action en recouvrement, régie par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, n’est pas de nature à couvrir rétroactivement les irrégularités affectant la collecte des preuves. La prescription triennale, dont la suspension pendant la période contradictoire a été strictement encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un brevet de régularité à des opérations de contrôle entachées d’un vice substantiel. En d’autres termes, le fait que les cotisations réclamées ne soient pas prescrites ne dispense pas l’URSSAF de démontrer que la procédure ayant conduit à leur mise en recouvrement a respecté l’ensemble des garanties procédurales dont bénéficie le cotisant. Cette distinction entre le fond du droit et la régularité de la procédure est essentielle pour appréhender correctement l’office du juge dans le contentieux du recouvrement : le juge ne se prononce pas seulement sur le bien-fondé des sommes réclamées, mais également, et de manière autonome, sur la régularité de la procédure ayant conduit à leur détermination.
Dès lors, la prohibition de la collecte directe de documents auprès des salariés sans mandat s’analyse comme une garantie procédurale fondamentale dont la violation entraîne une nullité substantielle que le juge est tenu de sanctionner, indépendamment de toute démonstration d’un grief spécifique subi par le cotisant. Cette nullité, qui affecte les opérations de contrôle elles-mêmes et non la seule mise en recouvrement, ne peut être couverte par la notification ultérieure d’une mise en demeure régulière ni par l’écoulement du délai de prescription. La rigueur de cette solution, qui peut conduire à l’annulation de redressements d’un montant considérable, se justifie par la nécessité de préserver l’intégrité de la procédure contradictoire qui constitue la pièce maîtresse des garanties offertes au cotisant dans le cadre du contrôle URSSAF.
Conclusion
La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dont l’arrêt du 28 septembre 2023 constitue la pierre angulaire, a progressivement érigé la prohibition de la collecte directe de documents auprès des salariés sans mandat de l’employeur en cause de nullité substantielle de la procédure de contrôle URSSAF. Consolidée par les décisions postérieures relatives à la charge de la preuve des formalités substantielles et au droit du cotisant de produire des pièces nouvelles devant le juge, cette prohibition impose à l’organisme de recouvrement une exigence de rigueur procédurale dont la méconnaissance expose les redressements à une annulation intégrale, ainsi que l’illustre de manière spectaculaire le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 mai 2026. Dans un contexte de renforcement législatif des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’URSSAF, la vigilance des praticiens quant à la régularité des conditions dans lesquelles les documents fondant le redressement ont été collectés constitue un axe de défense dont la jurisprudence récente confirme la redoutable efficacité contentieuse.