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Cyberattaque en Belgique : hameçonnage ciblé par SMS avec vos données volées, plainte et recours en France

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cyberattaque en Belgique : hameçonnage ciblé par SMS avec vos données volées, plainte et recours en France

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Vous vivez en Belgique, vous êtes frontalier ou Français lié à une plateforme belge, et vous recevez depuis quelques jours des SMS ou des courriels frauduleux qui citent votre vrai nom, votre vraie adresse électronique, parfois votre parcours de formation. Le réflexe est de croire que l’expéditeur est légitime, puisque lui seul semblait connaître ces informations. C’est exactement le mécanisme de l’hameçonnage ciblé qui suit une fuite de données : le fraudeur réutilise des données volées ailleurs pour donner à son message une apparence d’authenticité et vous conduire à cliquer, à rappeler ou à composer vos codes.

À la date de rédaction de cet article, aucune intrusion, aucune exfiltration ni aucun dommage précis n’a été établi par une source officielle au-delà de ce que l’organisme concerné a lui-même annoncé, et aucune responsabilité n’est établie. Selon la RTBF, qui reprend une dépêche de l’agence Belga publiée le 5 octobre 2026, la plateforme d’enseignement à distance EAD-online.be, exploitée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, a annoncé avoir fait l’objet d’une cyberattaque et a indiqué que la plateforme resterait fermée jusqu’à la mi-octobre. D’après cette même source, les données personnelles de 19 456 personnes auraient fuité, une attaque qui aurait été revendiquée sur un forum de cybercriminels, avec un échantillon publié comportant des noms, prénoms et adresses électroniques, tel que relayé à la mi-septembre par le site français qui recense les fuites de données ; la méthode précise de la fuite n’a, toujours selon la RTBF, pas encore été annoncée. Ce qui joue en faveur de l’organisme à ce stade, d’après la source, c’est cette information des usagers et cette fermeture préventive le temps des vérifications. Les contrats que vous avez signés, notamment avec votre banque et vos prestataires, priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, décide des responsabilités et des réparations.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils s’adressent au lecteur francophone, en Belgique ou en France, qui cherche la réponse française : comment reconnaître un hameçonnage ciselé à partir de données volées, quelles preuves conserver, où signaler, comment porter plainte en France quand l’attaque initiale vient de Belgique, et comment obtenir le remboursement des sommes détournées puis la réparation des préjudices. La première partie expose la reconnaissance du piège et la conservation des preuves, la seconde les voies pénales et financières de recours en France.

I. Hameçonnage par SMS et par mail après une fuite de données en Belgique : reconnaître le piège et figer les preuves

Un article déjà publié sur ce site décrit les premiers réflexes généraux après la fuite de données belge et les démarches de plainte et de signalement auprès de la CNIL ; il constitue un point d’entrée utile si vos données figurent parmi celles qui auraient été exposées (cyberattaque en Belgique : fuite de vos données personnelles, que faire en France pour porter plainte et être indemnisé). Le présent article traite du second temps, celui où le fraudeur exploite ces données pour vous hameçonner directement.

A. Hameçonnage SMS : le message qui cite vos vraies données n’est pas authentique pour autant

Le SMS frauduleux post-fuite se reconnaît à un paradoxe : il est faux alors même qu’il contient du vrai. Le nom exact, l’adresse électronique réelle, parfois la mention d’une formation suivie à distance donnent l’impression que l’expéditeur vous connaît et qu’il est donc l’organisme lui-même, votre banque ou un service public. Or des milliers de messages fabriqués chaque jour citent des données exactes précisément parce qu’elles ont été collectées ailleurs, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. Le droit pénal français incrimine d’ailleurs cette collecte en elle-même : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » (article 226-18 du code pénal). Autrement dit, le fait que le message vise juste sur votre identité ne prouve rien sur l’identité de son auteur.

Les signaux d’alerte restent les mêmes que pour tout hameçonnage, et la fiche réflexe officielle du dispositif Cybermalveillance les détaille : ne répondez pas aux messages suspects, ne cliquez sur aucun lien, ne rappelez aucun numéro figurant dans le message, vérifiez l’adresse réelle de l’expéditeur et l’orthographe du site vers lequel on veut vous conduire, car un seul caractère modifié suffit à fabriquer un site frauduleux (que faire en cas de phishing ou hameçonnage, Cybermalveillance.gouv.fr). Un SMS qui vous demande d’activer, de régulariser, de confirmer votre compte ou de composer un code reçu par ailleurs est par construction suspect : aucun organisme sérieux, aucune banque, aucune administration ne vous demande vos codes, mots de passe ou numéros de carte par SMS. Si le message se présente comme venant de votre banque après une fuite belge, appelez votre conseiller au numéro que vous connaissez déjà, jamais à celui du message, et connectez-vous à votre espace client en tapant vous-même l’adresse du site.

Le signalement est immédiat et il compte double : il vous protège et il alimente les blocages collectifs. Tout SMS suspect se signale sur la plateforme dédiée ou par SMS au 33700, service associé à la lutte contre les spams vocaux et SMS (33700). Tout courriel suspect se transmet à Signal Spam, service associé à la CNIL pour identifier les émetteurs et mener les actions de lutte nécessaires (Signal Spam). L’adresse d’un site d’hameçonnage se signale à Phishing Initiative, qui peut bloquer l’adresse frauduleuse (Phishing Initiative). Pour être conseillé dans vos démarches, la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur répond au 0 805 805 817. Ces signalements ne remplacent pas la plainte, mais ils datent votre vigilance, ce qui pèse plus tard dans l’appréciation de votre comportement par votre banque et, le cas échéant, par le juge.

Conservez tout, dans l’état, sans nettoyer votre téléphone : captures d’écran du message avec le numéro expéditeur visible et la date de réception, message original non transféré ni modifié, adresse URL complète du lien sans cliquer dessus, relevés de votre opérateur si le message a entraîné un surcoût, et journal précis des appels passés ou des codes composés avec les heures. Si vous avez cliqué, notez l’heure exacte, photographiez les pages affichées, ne saisissez plus rien, changez ensuite vos mots de passe depuis un appareil sain et prévenez votre banque sans délai en cas d’opération suspecte. Cette discipline probatoire conditionne tout le reste : sans le message d’origine, il est difficile de démontrer le lien entre la fuite belge et la tentative dont vous êtes l’objet, et difficile de prouver que vous avez réagi en personne diligente.

B. Hameçonnage mail et faux conseiller : les preuves qui font gagner un dossier

Le courriel d’hameçonnage post-fuite est plus dangereux que le SMS parce qu’il peut singer parfaitement la charte graphique de l’organisme belge, de votre banque ou d’une administration, et parce qu’il exploite un contexte crédible : la suite d’un prétendu incident de sécurité, la réactivation d’un accès avant une prétendue réouverture, la régularisation d’un dossier d’apprenant. La cour d’appel de Limoges a décrit ce mode opératoire dans des termes que tout dossier reprend aujourd’hui : « Il est constant que, le 10 juin 2021, Mme [T] a été victime d’une fraude communément appelée « hameçonnage » ou « phishing » consistant en des manoeuvres via Internet destinées, au moyen d’une usurpation d’identité, à obtenir des renseignements confidentiels et permettre des virements depuis son compte bancaire au profit de celui d’un fraudeur. » (cour d’appel de Limoges, chambre civile, 19 mars 2025, RG 24/00134, décision sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la victime avait reçu un courriel d’une personne se faisant passer pour son conseiller bancaire et l’invitant à activer un service de sécurité : deux virements frauduleux de 3 000 euros et de 1 900 euros avaient suivi. Le raisonnement de la cour, sur lequel nous reviendrons pour le remboursement bancaire, montre que tout se joue sur le déroulé factuel précis, heure par heure, et sur les preuves conservées.

Pour un courriel, la preuve utile dépasse la capture d’écran : affichez les en-têtes complets du message, qui contiennent l’adresse réelle de l’expéditeur, les serveurs traversés et les résultats d’authentification du domaine ; conservez le message au format original dans votre messagerie sans le transférer, car le transfert réécrit les en-têtes ; exportez-le si votre messagerie le permet ; photographiez chaque étape si vous avez commencé à suivre le lien, sans poursuivre la saisie. Relevez l’adresse exacte du site frauduleux en la comparant caractère par caractère à l’adresse officielle, signalez-la à Phishing Initiative, et alertez l’entité dont l’identité est usurpée, banque ou organisme, par son canal officiel, en joignant le message. Si le courriel usurpe l’identité d’un organisme belge dont vous êtes usager, écrivez également à cet organisme par son canal officiel de notification d’incident lorsqu’il existe, en conservant copie de votre envoi et de sa réponse : cette correspondance prouve que vous avez informé le responsable du traitement et que vous avez agi de bonne foi, ce qui peut servir devant la CNIL comme devant le juge français.

Le cas particulier du faux conseiller bancaire mérite une vigilance redoublée parce qu’il prépare directement le détournement de fonds. Le fraudeur, qui connaît votre nom et parfois votre banque grâce aux données volées, vous appelle ou vous écrit après le premier message, se présente comme le service fraude de votre banque, affiche parfois le vrai numéro de la banque par usurpation de numéro, et vous demande de valider des opérations, de communiquer un code à usage unique ou d’installer une application de prise en main. Retenez la règle absolue : un vrai conseiller ne vous demande jamais un code reçu par SMS, jamais votre mot de passe, jamais d’installer un logiciel de contrôle à distance, et jamais de rapatrier vos fonds vers un prétendu compte sécurisé. À la moindre sollicitation de ce type, raccrochez, appelez vous-même votre banque au numéro figurant sur votre carte ou vos relevés, et faites opposition aux opérations inconnues. Si des virements ont déjà été émis, l’heure de votre appel fait foi pour la suite du dossier bancaire : la cour d’appel de Limoges a ainsi relevé contre la victime qu’avertie le jour même de l’ajout d’un nouveau bénéficiaire, elle n’avait pas immédiatement informé sa banque afin de faire bloquer l’opération en cours. Chaque minute compte, et chaque appel doit être noté avec son heure, le nom de l’interlocuteur et le numéro de dossier attribué.

Lorsque l’hameçonnage vise un mineur, par exemple un jeune inscrit sur une plateforme d’enseignement, les mêmes réflexes s’appliquent avec une précaution supplémentaire : ne laissez pas l’enfant répondre, dialoguer ou vérifier quoi que ce soit, changez les mots de passe des comptes exposés, activez la double authentification partout où elle existe, et surveillez les comptes, boîtes mail et réseaux sociaux rattachés à l’adresse exposée. Un article de ce site traite déjà du cas où les données exposées sont celles d’un enfant sur une plateforme scolaire et des démarches de plainte et de signalement en France (cyberattaque en Belgique contre une plateforme scolaire : données de votre enfant exposées, que faire en France) ; le présent article complète ce dispositif sur le versant de l’hameçonnage qui en découle. Un autre article du site détaille la plainte et les preuves après une cyberattaque visant un service en ligne et ses usagers hameçonnés (cyberattaque Parcoursup : porter plainte pour usurpation d’identité, phishing et preuves à réunir).

II. Porter plainte en France et se faire rembourser après un hameçonnage lié à une fuite belge

Le point de départ surprend souvent les victimes : même si la fuite initiale a eu lieu en Belgique, la plainte pour l’hameçonnage subi en France se dépose en France, devant les services français, et les juridictions françaises peuvent être compétentes. Le message frauduleux reçu sur votre téléphone en France, le clic effectué depuis la France, le virement émis depuis un compte tenu en France constituent des faits commis sur le territoire national. La loi pénale française « est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » (article 113-2 du code pénal). La réception et l’exploitation du message sur le sol français suffisent donc à fonder la compétence française pour l’hameçonnage lui-même, sans préjudice des poursuites menées en Belgique contre les auteurs de l’intrusion initiale, qui relèvent des autorités belges.

A. Porter plainte en France quand l’attaque vient de Belgique : escroquerie, accès frauduleux et usurpation

Déposez plainte sans attendre dans n’importe quel commissariat ou brigade, même si les faits ont un lien avec la Belgique : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » (article 15-3 du code de procédure pénale). La plainte est ensuite transmise au service compétent. En pratique parisienne comme ailleurs en Île-de-France, préparez un dossier classé : pièce d’identité, message original et captures avec dates, en-têtes du courriel, adresse du site frauduleux, relevés bancaires entourant les opérations contestées, récépissés des signalements au 33700 et à Signal Spam, copie de votre courrier à l’organisme belge et à votre banque avec les réponses reçues. Les dépôts en ligne existent pour certaines escroqueries sur internet via les téléservices dédiés, et la plateforme 17Cyber du ministère de l’Intérieur oriente les victimes de cybermalveillance, mais le dépôt physique avec récépissé reste la voie la plus sûre pour obtenir une trace immédiate et complète. Exigez le récépissé de dépôt et notez le numéro de procès-verbal : sans ces références, le suivi devient aléatoire.

Sur le fond, trois qualifications pénales structurent la plainte et doivent y figurer en termes précis, le parquet qualifiant ensuite souverainement. D’abord l’escroquerie, lorsque le message vous a déterminé à remettre des fonds, à communiquer des codes ou à consentir un acte : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » (article 313-1 du code pénal), délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ensuite l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, lorsque le fraudeur s’est introduit dans un compte ou un espace en ligne avec vos identifiants : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » (article 323-1 du code pénal). Enfin l’usurpation d’identité, lorsque le message utilise vos données ou celles d’un tiers pour agir : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » et « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » (article 226-4-1 du code pénal).

La Cour de cassation a précisé le périmètre de ce dernier délit dans un arrêt publié au Bulletin : « Attendu que le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; » (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2016, pourvoi n° 15-80.211, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2016:CR00091, décision sur courdecassation.fr). Dans cette espèce, la chambre criminelle a cassé sans renvoi une condamnation pour usurpation parce que l’usage de l’identité n’était pas établi dans les conditions du texte : la leçon pour votre plainte est directe, car une simple citation de votre nom dans un SMS ne suffit pas à caractériser à elle seule l’usurpation au sens pénal, et votre récit doit décrire précisément quel usage illicite a été fait de vos données, dans quel but et avec quel effet. Décrivez donc les faits avec des verbes d’action, des dates, des montants et des pièces, et laissez la qualification au magistrat, qui pourrait retenir l’escroquerie tentée ou consommée, l’accès frauduleux, la collecte illicite de données ou l’usurpation selon ce que l’enquête établira.

Si votre plainte est classée sans suite ou reste sans réponse, la voie de la constitution de partie civile devant le juge d’instruction existe, avec ses conditions strictes : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit d’un avis de non-poursuite du procureur, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte initiale déposée contre récépissé ou par lettre recommandée (article 85 du code de procédure pénale). Cette voie suppose le versement d’une consignation possible et l’assistance d’un avocat est vivement recommandée, car une plainte avec constitution de partie civile mal étayée expose à une ordonnance de refus et à des frais. Pour le lecteur parisien, le dépôt s’effectue au tribunal judiciaire de Paris, pôle de l’instruction, après la plainte initiale ; pour le lecteur francilien hors Paris, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile, ce qui inclut en pratique le lieu de réception du message. Dans tous les cas, le délai de trois mois court à compter d’une plainte initiale traçable : conservez le récépissé ou l’avis de réception comme la pièce maîtresse de votre calendrier procédural.

B. Virements frauduleux, crédits souscrits et préjudices : remboursement bancaire et réparation en France

Lorsque l’hameçonnage a conduit à des virements non autorisés depuis votre compte français, votre premier adversaire procédural n’est pas le fraudeur introuvable, mais votre banque, et la loi vous donne un levier puissant. En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf fraude suspectée de l’utilisateur dûment motivée par écrit auprès de la Banque de France (article L. 133-18 du code monétaire et financier). La contestation doit être adressée à votre banque sans tarder, par écrit, en visant expressément ce texte, en listant chaque opération contestée avec date et montant, et en joignant le récépissé de plainte, les captures du message frauduleux et les récépissés de signalement. La banque ne peut se contenter d’un refus vague : elle doit soit rembourser, soit motiver par écrit des soupçons de fraude vous concernant.

La limite tient à votre propre comportement, et les banques la plaident systématiquement. La cour d’appel de Limoges rappelle la règle applicable : « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, notamment celle de préserver la sécurité des données confidentielles qui lui ont été remises par sa banque pour sécuriser le fonctionnement de son compte » (cour d’appel de Limoges, chambre civile, 19 mars 2025, RG 24/00134, décision sur courdecassation.fr, qui rappelle l’article L. 133-19 du code monétaire et financier). Dans cette affaire, la cour a jugé que « la Caisse justifie de négligences graves au sens de l’article L.133-19 IV du code monétaire et financier imputables à sa cliente qui prive celle-ci de toute indemnisation au titre des deux paiements non autorisés » (cour d’appel de Limoges, chambre civile, 19 mars 2025, RG 24/00134, décision sur courdecassation.fr), avant d’infirmer le jugement de première instance et de débouter la cliente de son action contre sa banque. Les faits retenus contre elle parlent d’eux-mêmes : elle avait suivi les instructions d’un faux courriel de son prétendu conseiller, activé un service à la demande du fraudeur, puis, avertie le jour même de l’ajout d’un bénéficiaire inconnu, n’avait pas alerté immédiatement sa banque pour faire bloquer les virements. Chaque manquement documenté dans votre dossier doit donc être anticipé et expliqué : pourquoi le message paraissait authentique, quelles vérifications vous avez faites, à quelle heure exacte vous avez alerté la banque, quels signalements vous avez effectués. Une victime qui signale au 33700, qui appelle sa banque dans l’heure et qui dépose plainte le jour même se présente devant le juge dans une posture radicalement différente de celle qui attend plusieurs jours.

Au-delà du remboursement des sommes détournées, la réparation des autres préjudices suit le droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Sont indemnisables, sur justificatifs, les frais engagés pour sécuriser vos comptes, les frais bancaires et intérêts nés des débits frauduleux, les pertes de revenus liées au temps consacré au dossier, et le préjudice moral, notamment l’angoisse durable d’une exposition de vos données et la crainte d’une réutilisation future. Ce préjudice moral doit être décrit concrètement et daté : courriers anxieux, démarches répétées, surveillance des comptes pendant des mois, refus de crédit ou offre dégradée à la suite d’une usurpation. Lorsque le fraudeur est identifié et condamné, la constitution de partie civile à l’audience pénale permet de demander ces sommes au condamné ; lorsqu’il reste inconnu, l’action contre la banque sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier reste la voie principale, complétée le cas échéant par la garantie des assurances moyens de paiement si votre contrat en comporte une, dont les conditions et exclusions doivent être relues ligne à ligne, car les contrats signés priment sur toute analyse générale.

Enfin, le volet administratif ne doit pas être négligé, car il pèse sur l’indemnisation comme sur la prévention des récidives. La CNIL peut être saisie en ligne par toute personne qui estime que ses données ont été traitées en violation des règles applicables, après avoir exercé ses droits auprès de l’organisme concerné et conservé la preuve de cette démarche (adresser une plainte à la CNIL). Pour un traitement mis en œuvre par un organisme belge, votre plainte adressée depuis la France à la CNIL suit les circuits européens de coopération entre autorités, et votre courrier préalable à l’organisme, dont nous recommandions la conservation, en constitue le préalable utile. Sur le plan pénal belge, l’enquête sur l’intrusion initiale appartient aux autorités belges et n’est pas l’objet de cet article. Chacun à sa place : la France pour l’hameçonnage subi ici et le remboursement bancaire, la Belgique pour l’attaque contre la plateforme, l’Europe pour la coopération des autorités de protection des données.

Conclusion

Un SMS qui cite votre nom exact après une fuite belge n’est pas un message authentique, c’est un appât fabriqué avec des données volées : ne répondez pas, ne cliquez pas, signalez au 33700 et à Signal Spam, conservez le message et ses en-têtes, alertez votre banque à la première opération inconnue, puis portez plainte en France, où les qualifications d’escroquerie, d’accès frauduleux et d’usurpation d’identité comme les règles de remboursement bancaire vous protègent. L’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 19 mars 2025 rappelle l’exigence qui accompagne ces protections : la victime qui communique ses codes au fraudeur puis tarde à alerter sa banque peut être privée de toute indemnisation pour négligence grave, tandis que celle qui fige ses preuves, signale et agit dans l’heure maximise ses chances de remboursement et de réparation.

Rappelons pour finir ce que cet article n’affirme pas : à la date de rédaction, aucune intrusion, aucune exfiltration massive ni aucun dommage n’a été établi par une source officielle au-delà de l’annonce faite par l’exploitant de la plateforme EAD-online.be lui-même, telle que rapportée par la RTBF le 5 octobre 2026 ; le volume des données concernées, l’identité des auteurs et leurs méthodes relèvent d’allégations non vérifiées par une décision de justice ; aucune responsabilité d’aucune entité n’est établie ; les contrats que vous avez signés, bancaires et autres, priment sur toute analyse générale ; et seul le juge, au vu d’un dossier complet et contradictoire, décide des infractions, des responsabilités et des réparations.

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