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Agent public en situation de handicap (RQTH) : recrutement sans concours, aménagement du poste, maintien dans l’emploi et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Agent public en situation de handicap (RQTH) : recrutement sans concours, aménagement du poste, maintien dans l’emploi et recours

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Vous êtes reconnu travailleur handicapé et vous visez un poste dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière ? Ou vous êtes déjà agent public et votre état de santé rend votre poste difficile à tenir ? Le code général de la fonction publique ouvre des voies d’accès réservées, impose à l’employeur public des aménagements et protège le maintien dans l’emploi. Encore faut-il actionner le bon fondement, formuler sa demande au bon moment et contester chaque refus dans le délai de recours. Cet article présente les règles applicables, les décisions de justice récentes qui les appliquent et les recours concrets qui permettent d’obtenir l’aménagement, la titularisation ou le reclassement.

Premier repère : tout employeur public d’au moins vingt agents est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, et le taux légal s’élève à 6 % de l’effectif. L’article L. 351-1 du code général de la fonction publique rend cette obligation applicable à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, tandis que l’article L. 5212-2 du code du travail fixe la proportion minimale à 6 % de l’effectif total. La qualité de travailleur handicapé elle-même est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est cette reconnaissance, souvent désignée par le sigle RQTH, qui ouvre les droits décrits ci-dessous, dans les trois versants de la fonction publique.

I. Accéder à l’emploi public avec un handicap : concours aménagé ou recrutement direct sans concours

A. Se présenter au concours avec des aménagements ou entrer par la voie contractuelle réservée

Le principe est simple : le handicap ne peut pas servir à écarter un candidat. « Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction ». La seule exception légale tient donc à une incompatibilité médicalement constatée avec des conditions de santé particulières propres à certaines fonctions, et non à une appréciation générale du handicap par le jury ou l’administration.

Lorsque le candidat choisit la voie du concours, il peut exiger des aménagements d’épreuves. « Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves ». Le texte ajoute : « Des temps de repos suffisants entre deux épreuves successives leur sont accordés, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation ». En pratique, le candidat précise lui-même, avant les épreuves, les aides humaines et techniques dont il a besoin : tiers-temps, fractionnement, matériel adapté, assistance humaine. La demande doit être formulée en amont auprès de l’autorité organisatrice, avec les justificatifs médicaux requis, car aucun aménagement ne s’improvise le jour des épreuves. Un refus ou une réponse incomplète de l’administration sur ce point constitue une décision que le candidat peut contester, comme on le verra dans la seconde partie.

La seconde voie, souvent méconnue, permet d’entrer sans concours. « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l’article L. 131-8 et n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées ». Le contrat peut être renouvelé, sans dépasser la durée initialement fixée, puis « Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu’il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l’exercice de la fonction ». Dans la fonction publique territoriale, lorsque le cadre d’emplois visé exige une scolarité, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévu par le statut particulier. Ces règles s’appliquent dans les trois versants, fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, car elles figurent dans le code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022. Les procédures concrètes varient ensuite selon le corps ou le cadre d’emplois : jury et école de formation dans certains corps de l’État, commission administrative paritaire du corps ou de la catégorie concernée, centre de gestion dans la territoriale. L’agent déjà contractuel qui obtient la reconnaissance de travailleur handicapé en cours de contrat peut également candidater à la voie réservée, à condition de remplir les conditions d’accès au corps ou cadre d’emplois visé et de justifier de la compatibilité de son handicap avec les fonctions postulées. Il a donc intérêt à faire reconnaître sa situation sans attendre, puis à comparer les calendriers des deux voies avant de déposer sa candidature.

La fiche pratique de l’administration consacrée au recrutement d’une personne handicapée dans la fonction publique décrit ces deux voies et les démarches à accomplir : elle constitue un point de départ utile, sans remplacer la lecture des textes applicables à chaque corps ou cadre d’emplois.

Le choix entre les deux voies dépend de la situation de chacun. Le concours aménagé convient lorsque le candidat vise un corps précis et se sent prêt à affronter les épreuves avec les adaptations prévues. La voie contractuelle réservée permet d’être évalué en situation de travail réelle, pendant une durée équivalente au stage, avec un suivi personnalisé. Dans les deux cas, l’administration doit apprécier l’aptitude professionnelle au regard des fonctions, et non au regard du handicap lui-même.

B. Obtenir la titularisation à l’issue du contrat : aptitude, jury et obligations de l’agent

La titularisation n’est pas automatique, mais le refus doit reposer sur des motifs légaux et vérifiables. Le Conseil d’État l’a rappelé le 21 mars 2025 dans une affaire où un agent contractuel recruté au titre du handicap contestait le refus de le titulariser : « la décision de ne pas titulariser, à l’issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu’il est recruté au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir ». Dans cette affaire, l’agent avait créé et dirigé, sans jamais la déclarer, une société de transport de marchandises pendant la période préalable à sa titularisation. Le Conseil d’État a jugé que cette méconnaissance de l’obligation de non-cumul d’activités pouvait légalement être prise en compte pour apprécier son aptitude, et il a rejeté le pourvoi. Pendant cette période probatoire, l’agent doit aussi veiller à ses déclarations. L’affaire jugée par le Conseil d’État montre qu’une activité privée lucrative exercée sans déclaration préalable, comme la direction d’une société immatriculée au registre du commerce, peut être retenue contre l’agent au moment d’apprécier son aptitude. La déclaration s’effectue auprès de l’autorité hiérarchique avant de commencer l’activité, et toute situation de conflit d’intérêts doit être signalée puis régularisée. Un agent qui cumule son emploi public avec une activité indépendante a donc intérêt à déposer sa déclaration dès le recrutement, à conserver l’accusé de réception et, en cas de doute sur la compatibilité, à solliciter l’avis du référent déontologue de son administration. Ces précautions valent pour tous les agents, mais elles sont décisives pour celui dont la titularisation dépend d’une appréciation globale de sa manière de servir.

La leçon est directe : pendant la période probatoire, l’agent recruté au titre du handicap est évalué comme tout autre agent sur le respect de ses obligations, y compris la déclaration préalable d’une activité privée lucrative et la prévention des conflits d’intérêts. Une création d’entreprise non déclarée pendant cette période peut justifier à elle seule l’échec de la titularisation.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 juillet 2020 précise la procédure applicable aux agents recrutés au titre du handicap dans la fonction publique d’État et les garanties qui l’entourent (CAA Marseille, 22 juillet 2020, n° 18MA04738). L’agent, recruté pour suivre la formation d’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contestait la fin de son contrat et le refus de titularisation. La cour rappelle d’abord la règle de fond : « ce licenciement ne peut légalement intervenir que dans le cas où, malgré les mesures prises pour favoriser l’intégration professionnelle de l’agent après évaluation de ses compétences, celui-ci apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions ». Autrement dit, l’administration doit démontrer qu’elle a pris des mesures d’accompagnement et d’évaluation avant de conclure à l’inaptitude.

Sur la procédure, l’arrêt apporte trois précisions utiles. Premièrement, lorsque l’agent a suivi la formation initiale du corps, l’appréciation de son aptitude relève du jury de l’école, auquel doivent être adjoints un représentant de l’autorité de nomination et une personne compétente en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées ; l’agent ne peut pas exiger en plus un entretien séparé devant un jury ad hoc. Deuxièmement, si l’agent n’est pas inapte mais n’a simplement pas démontré des capacités professionnelles suffisantes, le contrat doit être renouvelé, éventuellement en vue d’une titularisation dans un corps de niveau hiérarchique inférieur, après avis de la commission administrative paritaire. Troisièmement, le juge exerce un contrôle restreint sur l’appréciation des aptitudes : dans cette affaire, une moyenne générale de 8,86 sur 20, sans preuve de faits matériellement inexacts ni de titularisation de stagiaires moins bien notés, ne révélait aucune erreur manifeste d’appréciation.

Le même arrêt éclaire la question de la discrimination. L’agent invoquait une discrimination liée à son handicap et à ses origines, en se fondant sur l’affichage distinct des stagiaires recrutés au titre du handicap et sur l’attribution d’un bureau isolé. La cour a écarté l’argument : trois autres stagiaires handicapés de la même formation avaient été titularisés, et le bureau attribué était le seul disponible. Elle a conclu que l’agent « n’apporte aucun élément de nature à faire présumer qu’il aurait fait l’objet d’une discrimination en raison de sa situation de handicap ». Lorsque le contrat réservé n’aboutit ni à la titularisation ni à son renouvellement, l’agent contractuel en situation de handicap retrouve les droits communs des agents contractuels : préavis, indemnité de fin de contrat selon la durée des services, et allocation d’aide au retour à l’emploi lorsque les conditions sont réunies. La fin du contrat doit être notifiée par une décision écrite qui peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Sur les règles applicables à la fin des contrats publics, contester le non-renouvellement d’un contrat d’agent public, son préavis et ses indemnités : notre analyse détaille les délais de prévenance et les recours ouverts aux contractuels. Pour l’agent recruté au titre du handicap, le moyen tiré de l’insuffisance des mesures d’accompagnement et d’évaluation, rappelé par la cour de Marseille, s’ajoute à ces moyens de droit commun et doit être soulevé expressément dans la requête.

L’enseignement est clair : devant le juge administratif, celui qui invoque une discrimination doit apporter des éléments précis qui la laissent présumer, par exemple un traitement différent de celui de collègues placés dans une situation comparable. Les affirmations générales ne suffisent pas. Sur la manière de prouver une discrimination et d’obtenir réparation, le lecteur pourra se reporter à notre analyse dédiée à la preuve et à la cessation des discriminations visant les agents publics.

II. Conserver son poste quand la santé se dégrade et contester les refus de l’administration

A. Aménagement du poste, disponibilité d’office et préparation au reclassement

Une fois en poste, l’agent dont l’état de santé évolue n’est pas condamné à choisir entre souffrir au travail et perdre son emploi. Le code impose d’abord l’adaptation. « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées ». Ces mesures doivent permettre aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification, de le conserver, de développer leur parcours professionnel, d’accéder à des fonctions de niveau supérieur et de bénéficier d’une formation adaptée tout au long de leur vie professionnelle. Elles incluent notamment l’aménagement des outils numériques, logiciels métiers et appareils mobiles. La seule limite légale tient à la proportion : « Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre ». L’employeur qui refuse un aménagement doit donc être en mesure d’expliquer en quoi la charge serait disproportionnée, aides déduites. Par ailleurs, « Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées ». Saisir le référent handicap dès les premières difficultés permet de faire tracer les besoins et les démarches, ce qui servira de preuve en cas de litige ultérieur.

En pratique, l’aménagement se construit avec le médecin du travail ou le médecin de prévention, qui préconise les adaptations, et avec le comité médical ou le conseil médical, qui se prononce sur l’aptitude et l’imputabilité. L’avis médical ne lie pas entièrement l’administration sur l’organisation du service, mais elle ne peut pas l’ignorer : lorsqu’un avis conclut à une aptitude sous réserve d’aménagement, refuser tout aménagement sans étude sérieuse expose la décision à l’annulation. Si l’agent conteste l’avis médical lui-même, par exemple une aptitude contestée ou une inaptitude qu’il estime infondée, il dispose de voies de recours propres contre cet avis. Sur ce point, contester un avis du conseil médical sur l’aptitude ou l’inaptitude : notre article explique comment faire réexaminer un avis médical défavorable et dans quels délais agir.

Lorsque l’altération de l’état de santé est constatée, la règle devient plus précise : « Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, son poste de travail fait l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible ». L’adaptation du poste est donc le préalable obligatoire avant tout reclassement ou toute mesure d’éloignement. Ce n’est que si les nécessités du service ne permettent pas d’aménager les conditions de travail que l’agent peut être affecté dans un autre emploi de son grade, puis, s’il est inapte à l’ensemble des fonctions de son grade, engagé dans une procédure de reclassement.

Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 juillet 2025 illustre cet enchaînement et ses limites (CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 24NT00782). Un adjoint technique territorial, opérateur de vidéoprotection, avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et avait été placé en disponibilité d’office, le comité médical l’ayant déclaré apte à une reprise sur un poste aménagé. L’agent demandait sa réintégration immédiate et soutenait que l’administration n’avait pas sérieusement étudié l’aménagement. La cour a posé la règle suivante : « lorsqu’un fonctionnaire, après épuisement de ses droits à congés de maladie, fait l’objet d’un avis favorable à la reprise de ses fonctions, sous réserve d’adaptation de son poste à son état de santé, par le comité médical et que l’administration n’est en mesure ni de procéder dans l’immédiat, en raison des nécessités de service, à l’adaptation de son poste, ni de lui proposer un poste adapté dans un autre emploi de son grade, ce fonctionnaire peut, dans l’attente de la réunion des conditions d’adaptation de son poste, ou de la libération d’un poste adapté, être placé en disponibilité d’office ». La disponibilité d’office pour raison de santé est donc légale comme mesure d’attente, à condition que l’administration démontre qu’elle étudie réellement l’aménagement : en l’espèce, des visites médicales de pré-reprise et de reprise avaient été organisées et le médecin du travail avait préconisé une étude de poste, de sorte que le sérieux des diligences était établi.

Le même arrêt distingue deux situations que les agents confondent souvent. Si l’agent est apte à certaines fonctions sous réserve d’aménagement, l’administration doit aménager ou proposer un autre emploi du grade, et la disponibilité d’office ne peut être qu’une attente organisée. En revanche, la période de préparation au reclassement et le reclassement lui-même ne concernent que l’agent reconnu inapte à l’ensemble des fonctions de son grade. La cour l’exprime nettement : l’agent qui n’avait pas été reconnu inapte à l’ensemble des fonctions de son grade n’entrait pas dans le champ du reclassement et ne pouvait donc exiger ni invitation au reclassement ni période de préparation. Pour l’agent véritablement inapte à tout emploi de son grade, le droit est en revanche substantiel : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an ». Cette période, assimilée à du service effectif, sert à construire un projet professionnel, à suivre des formations et à préparer une affectation compatible avec l’état de santé. Le reclassement lui-même reste subordonné à une demande de l’intéressé : l’agent doit donc la formuler par écrit, après avis médical, au lieu d’attendre que l’administration la propose. La fiche de l’administration consacrée au reclassement d’un fonctionnaire titulaire en cas d’inaptitude détaille ces étapes et les interlocuteurs compétents, comité médical et conseil médical. Le financement des aménagements ne repose pas sur le seul budget du service. Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique cofinance les études de poste, les équipements adaptés et certaines aides humaines, ce qui réduit d’autant la charge restant à l’employeur et rend plus difficile pour lui d’invoquer une charge disproportionnée au sens de l’article L. 131-8. L’agent a donc intérêt à demander que l’étude de poste soit réalisée avec l’appui du médecin du travail et, lorsque l’employeur y est éligible, avec la mobilisation de ces aides : chaque refus ou retard non justifié de l’administration à engager l’étude fragilise sa position en cas de contentieux. Les pièces à conserver sur ce volet sont les demandes d’étude de poste, les préconisations écrites du médecin du travail, les devis d’équipement et les réponses de l’employeur.

Pour une analyse complète des droits attachés à l’inaptitude, obtenir le reclassement, la période de préparation et contester le licenciement : notre article dédié aux fonctionnaires déclarés inaptes expose la procédure pas à pas.

B. Identifier la décision à attaquer, respecter les délais et choisir le bon juge

Tout contentieux commence par l’identification précise de la décision contestée : refus d’aménagement des épreuves d’un concours, refus de titularisation à l’issue du contrat réservé, fin de contrat déguisée, refus d’aménagement du poste, refus de réintégration après disponibilité d’office, refus de période de préparation au reclassement. Chacune de ces décisions suit son régime propre, mais toutes obéissent à la même règle de délai : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai court à compter de la notification écrite à l’agent. Une décision implicite née du silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande peut également être attaquée, comme le montre l’affaire marseillaise où l’agent contestait à la fois la fin de son contrat et le rejet implicite de sa demande de titularisation. Concrètement, toute demande adressée à l’administration doit être envoyée par un moyen qui en prouve la date, et tout refus, même verbal, doit être suivi d’une demande de décision écrite et motivée.

Lorsque l’agent réclame une somme d’argent, par exemple un rappel de traitement, une indemnité de fin de contrat ou la réparation d’un préjudice de carrière, une étape préalable est obligatoire : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Il faut donc d’abord adresser à l’employeur une demande chiffrée, attendre sa réponse ou le rejet implicite, puis seulement saisir le tribunal administratif. Oublier cette demande préalable expose la requête indemnitaire à l’irrecevabilité, alors même que le fond du dossier serait favorable.

En cas d’urgence, le référé-suspension permet de faire suspendre une décision avant le jugement au fond. « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour un agent placé en disponibilité d’office sans étude sérieuse d’aménagement, ou pour un candidat exclu d’un concours sans aménagement de ses épreuves, cette procédure peut préserver la situation en attendant le jugement. Elle exige de déposer en parallèle une requête en annulation au fond et de démontrer l’urgence, par exemple la perte de traitement ou l’organisation imminente des épreuves.

Dès la notification d’un refus, l’agent organise sa riposte en trois temps. D’abord, il accuse réception de la décision par écrit et demande, si elle est sommairement motivée, la communication des motifs complets et des pièces sur lesquelles elle se fonde, notamment les avis médicaux et les évaluations. Ensuite, il saisit le référent handicap et le médecin du travail pour actualiser les préconisations d’aménagement, afin de démontrer que des solutions concrètes existent. Enfin, il fait examiner le dossier avant l’expiration du délai de deux mois pour choisir entre recours gracieux auprès de l’autorité, saisine du tribunal administratif au fond et référé-suspension en cas d’urgence. Chaque étape doit être datée et conservée : un dossier chronologique et complet impressionne le juge et évite les débats sur la tardiveté ou l’imprécision des demandes.

Sur le fond, la constitution du dossier de preuve commence dès les premières difficultés, bien avant le recours. L’agent conserve la copie de sa reconnaissance de travailleur handicapé, de chaque demande écrite d’aménagement avec sa date, des réponses de l’administration, des avis du médecin du travail, du médecin de prévention et du comité médical, des comptes rendus d’entretien avec le référent handicap et des évaluations de stage ou notes de jury. Les deux arrêts cités montrent l’importance de ces pièces : à Marseille, l’agent qui n’apportait aucun élément sur la titularisation comparée de stagiaires moins bien notés ni sur les faits présumant une discrimination a été débouté sur ces deux moyens ; à Nantes, l’administration qui justifiait de visites médicales et d’une étude de poste en cours a vu sa décision maintenue. Le juge administratif confronte les allégations aux pièces : celui qui écrit, date et conserve ses demandes se place en position de force, des deux côtés de la barre.

Conclusion

L’agent public en situation de handicap dispose d’un arsenal complet : accès au concours sans discrimination avec des épreuves aménagées, recrutement direct sans concours suivi d’une titularisation, aménagements du poste de travail, accompagnement par le référent handicap, adaptation préalable à toute mesure d’éloignement, disponibilité d’office strictement encadrée comme mesure d’attente, période de préparation au reclassement avec maintien du traitement, puis reclassement sur demande. Mais chaque droit a son mode d’emploi et son délai : demander les aménagements par écrit avant les épreuves, déclarer toute activité privée pendant la période probatoire, formuler la demande de reclassement, chiffrer toute demande indemnitaire préalable et saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus. Les décisions du Conseil d’État du 21 mars 2025 et des cours administratives d’appel de Marseille et de Nantes confirment que le juge vérifie concrètement les diligences de chacun, employeur comme agent. Face à un refus de titularisation, d’aménagement ou de reclassement, faire examiner rapidement son dossier par un avocat permet de qualifier la bonne décision à attaquer et de préserver les délais.

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