Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Héberger son avion dans un hangar : autorisation d’occupation, redevance, résiliation et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Héberger son avion dans un hangar : autorisation d’occupation, redevance, résiliation et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous recevez un courrier du gestionnaire de l’aérodrome : la redevance annuelle de votre emplacement de hangar double, ou votre autorisation d’occupation, arrivée à son terme, ne sera pas renouvelée, ou une mise en demeure vous somme de libérer les lieux dans un délai de quelques semaines. Votre avion, parfois d’une valeur de plusieurs centaines de milliers d’euros, doit pourtant bien rester quelque part, à l’abri et assuré. Le réflexe le plus fréquent consiste alors à raisonner comme un locataire ordinaire : invoquer le droit au maintien dans les lieux, contester l’augmentation comme un loyer commercial, ou simplement rester en espérant que la situation se tasse. Chacune de ces réactions peut coûter cher, car l’hébergement d’un aéronef obéit à des règles qui dépendent d’abord de la nature du terrain sur lequel le hangar est construit.

Lorsque le hangar se trouve sur le domaine public de l’aérodrome, ce qui est le cas le plus courant, vous n’êtes pas locataire mais occupant du domaine public, titulaire d’une autorisation précaire et révocable. Lorsque le hangar appartient à une personne privée, en dehors du domaine public, vous êtes lié par un bail de droit privé ou par un contrat de dépôt, avec des droits et des obligations très différents. Tout l’enjeu pratique consiste donc à qualifier correctement votre titre d’occupation avant d’agir : c’est de cette qualification que dépendent le juge compétent, vos chances de contester une redevance ou une expulsion, et l’indemnisation que vous pouvez espérer en cas de résiliation anticipée. Cet article présente les deux régimes, les décisions de justice récentes qui les éclairent et la méthode à suivre, pièces à l’appui, pour défendre votre appareil et votre activité.

I. Identifier le titre qui abrite votre avion

A. Sur le domaine public de l’aérodrome, une autorisation précaire et révocable

La plupart des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique appartiennent à une personne publique ou sont gérés pour son compte : l’État, une collectivité territoriale ou un concessionnaire comme une société d’exploitation aéroportuaire. Les hangars qui y sont construits font partie du domaine public aéronautique. Or, le principe est strict : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public », selon les premiers mots de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Votre présence dans le hangar repose donc sur un titre, le plus souvent une convention d’autorisation d’occupation temporaire, dite AOT, conclue avec le gestionnaire de l’aérodrome.

Cette autorisation présente une caractéristique que tout propriétaire d’avion doit intégrer : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable », dispose l’article L. 2122-3 du même code. Concrètement, vous ne bénéficiez ni d’un droit au maintien dans les lieux comparable à celui du locataire commercial, ni d’une propriété commerciale, ni d’un fonds de commerce attaché à l’emplacement. À l’échéance convenue, le gestionnaire peut ne pas renouveler, et en cours d’exécution il peut révoquer pour un motif d’intérêt général. La pratique des aérodromes illustre cette précarité : une convention récente portant sur la travée sud du hangar Nord pour aéronefs de l’aérodrome d’Issoire-Le Broc, publiée par la collectivité gestionnaire, autorise l’occupant « à titre précaire et révocable », pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2025, moyennant une redevance d’un euro hors taxes le mètre carré et par an, soit 450 euros hors taxes pour 450 mètres carrés. La durée est donc courte, la redevance modeste, mais le titre reste fragile par nature.

Lorsque votre présence sur le domaine sert une exploitation économique — ce qui vise par exemple une société d’aviation d’affaires, un atelier de maintenance, une école de pilotage ou un exploitant qui stationne sa flotte — une contrainte supplémentaire s’applique au gestionnaire comme à vous : « lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence », prévoit l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Autrement dit, le renouvellement de votre convention peut passer par une mise en concurrence, et vous pouvez perdre l’emplacement au profit d’un candidat mieux-disant même si vous n’avez commis aucune faute. C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 18 février 2026 à propos d’une boutique située dans le hall de l’aéroport de Tahiti-Faa’a : la société Aéroport de Tahiti avait refusé de prolonger au-delà du 30 juin 2023 la convention d’occupation du domaine public aéroportuaire afin de lancer un appel public à la concurrence pour dynamiser l’offre commerciale de l’aérogare. La cour a rejeté la requête de l’occupant évincé, a jugé que les courriers de non-renouvellement « ne peuvent être regardées comme des décisions de résiliation avant son terme de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait », et a condamné la société requérante à verser 1 500 euros à l’aéroport au titre des frais de justice (CAA Paris, 18 février 2026, n° 24PA02570). La leçon vaut pour un emplacement de hangar : l’arrivée du terme sans renouvellement n’est pas une résiliation fautive, et la mise en concurrence d’une activité économique sur le domaine public est un motif régulier de non-renouvellement.

L’occupation donne lieu en principe au paiement d’une redevance : le code prévoit que toute occupation ou utilisation du domaine public « donne lieu au paiement d’une redevance », selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées, dont l’une vise les missions de l’État chargées de la sécurité et des contrôles dans les aéroports. À côté de cette redevance domaniale, les exploitants d’aérodromes perçoivent des redevances pour services rendus : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus », dispose l’article L. 6325-1 du code des transports. Le Conseil d’État a confirmé ce mécanisme le 30 janvier 2025 en rejetant les recours formés par l’Association du transport aérien international, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes, l’association BAR France et l’association américaine du transport aérien contre la décision du 18 janvier 2024 par laquelle l’Autorité de régulation des transports avait homologué les tarifs des redevances aéroportuaires des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget à compter du 1er avril 2024 (CE, 30 janvier 2025, n° 493373, ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130). Pour un propriétaire basé en Île-de-France, notamment au Bourget, premier aéroport d’aviation d’affaires d’Europe, cette décision montre que les tarifs acquittés sur la plateforme reposent sur un contrôle juridictionnel effectif : contester une facture suppose de vérifier le tarif homologué applicable et la prestation réellement rendue, plutôt que d’invoquer un simple sentiment d’excès. Rappelons enfin que l’article L. 6321-1 du code des transports permet que l’exploitation des aérodromes de l’État soit assurée en régie ou confiée à un tiers : votre interlocuteur peut donc être une société concessionnaire, comme à Montpellier-Méditerranée où le gestionnaire consent des conventions d’occupation temporaire assorties de clauses détaillées sur la durée, les redevances et la résiliation, mais le régime domanial reste applicable et le juge administratif reste en principe compétent pour les litiges de l’autorisation.

Les propriétaires parisiens et franciliens sont directement concernés : stationner un avion léger à Toussus-le-Noble ou à Pontoise, exploiter un jet d’affaires au Bourget ou entreposer un appareil sur un aérodrome de la région, c’est occuper un domaine public soumis à ces règles. La question à poser en premier n’est donc pas le montant négociable, mais le titre qui vous autorise à être là, sa durée, et ce qu’il prévoit en cas de non-renouvellement. Si vous préparez votre dossier avec un avocat en droit aérien, c’est ce titre, et non vos factures, qu’il vous demandera en premier.

B. Hors du domaine public, un bail ou un dépôt de droit privé

Lorsque le hangar appartient à une personne privée et n’est pas situé sur le domaine public — hangar d’un aéro-club sur un terrain privé, box loué à un particulier, place dans un hangar d’entreprise — le droit applicable change entièrement : vous relevez des contrats de droit privé, et le juge judiciaire tranche les litiges. Deux qualifications sont envisageables, avec des conséquences opposées.

La première est le bail, c’est-à-dire le louage de choses : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer », selon l’article 1709 du code civil. Si vous louez une travée de hangar pour y abriter votre avion moyennant un loyer, vous êtes preneur : le bailleur doit vous assurer la jouissance paisible, et vous devez payer le loyer et entretenir les lieux conformément à la convention. La résiliation suit alors le contrat et le droit commun des obligations, avec mise en demeure préalable et saisine du tribunal judiciaire en cas de litige.

La seconde qualification est le dépôt : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature », énonce l’article 1915 du code civil. Confier son avion à un atelier, à un gestionnaire ou à un exploitant de hangar qui s’engage à le garder relève souvent de ce régime. Les obligations du dépositaire sont alors précises : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » (article 1927 du code civil). En contrepartie, « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution » et « Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant » (article 1933 du code civil). Enfin, « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution » (article 1944 du code civil) : l’hébergeur ne peut pas retenir votre avion pour vous contraindre à payer une facture contestée, sauf saisie ou opposition régulièrement pratiquée entre ses mains.

La frontière entre simple tolérance et véritable dépôt est une source fréquente de litiges. La cour d’appel de Bourges l’a rappelée le 23 janvier 2026 dans une affaire où des véhicules avaient été entreposés dans un hangar : le tribunal avait d’abord estimé que la simple tolérance du propriétaire du hangar ne suffisait pas à caractériser un contrat de dépôt, puis la cour, constatant l’existence d’un contrat verbal de dépôt pour quelques semaines à compter de juillet 2018, a jugé que ce contrat était arrivé à son terme depuis plusieurs mois à la date des dégradations, et que la simple tolérance de l’entreposage après ce terme ne créait ni nouveau contrat de dépôt ni renouvellement du précédent, en se référant à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 1978 (n° 76-13.882). Statuant sur le terrain délictuel, elle n’a indemnisé qu’à hauteur de 250 euros les dégradations admises, faute de preuve de l’état initial et du lien entre les pièces photographiées et le devis de 13 093 euros produit (CA Bourges, 23 janvier 2026, RG n° 25/00233). Transposée à l’aviation, la leçon est directe : si vous laissez votre avion dans le hangar d’un tiers sans écrit, sans durée et sans description de l’obligation de garde, vous risquez de ne pouvoir ni exiger sa conservation ni obtenir réparation en cas de dommage. Un état des lieux d’entrée détaillé, avec photographies datées de la cellule, de l’hélice, de la verrière et de l’avionique, conditionne toute réclamation ultérieure.

Un cas particulier mérite l’attention des exploitants : l’avion immobilisé loin de sa base après un incident, confié en urgence à un hangar local. La cour d’appel de Paris a jugé le 23 mars 2023 qu’un tel gardiennage forcé par les circonstances constitue un dépôt « nécessaire » au sens de l’article 1949 du code civil — « Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu » — la cour appliquant à ce dépôt forcé l’ensemble des règles du dépôt du code civil (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 23 mars 2023, RG n° 20/06783). Le garagiste qui avait conservé un véhicule transporté sur réquisition des forces de l’ordre pouvait donc réclamer des frais de gardiennage sur ce fondement. Pour un avion cloué au sol sur un terrain d’accueil, le raisonnement est identique : l’hébergeur de fortune peut prétendre à une rémunération de la garde, et le propriétaire doit anticiper ce coût dans ses réclamations contre l’assureur ou le responsable de l’immobilisation. Lorsque l’avion confié en gestion subit des dommages ou génère des factures contestées, les recours du propriétaire contre le gestionnaire relèvent de la même logique probatoire, déjà décrite à propos de la gestion d’un avion et des factures d’entretien.

II. Défendre ses droits face au gestionnaire ou à l’hébergeur

A. Contester une redevance ou une facture d’hébergement

La contestation commence toujours par la lecture du titre : convention d’occupation temporaire, bail ou contrat de dépôt. Vérifiez l’assiette de la redevance (surface, indexation, charges), sa date d’exigibilité, les modalités de révision et les pénalités. La convention d’occupation du hangar Nord de l’aérodrome d’Issoire-Le Broc, publiée par la collectivité gestionnaire prévoit par exemple une révision possible à la demande de l’une ou l’autre des parties, ou en cas de modification importante du fonctionnement de l’aérodrome, ainsi que le paiement direct par l’occupant des consommations et de l’entretien courant. Une augmentation unilatérale qui ne respecte pas la clause de révision est contestable ; une redevance réclamée sans titre, après l’expiration de l’autorisation, doit être justifiée autrement, comme indemnité d’occupation, et son montant doit être prouvé.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 9 octobre 2020 entre la société Aéroports de Paris et la société B&S illustre ces contentieux d’arriérés mot à mot. Par convention sous seing privé du 29 janvier 1991, l’établissement public avait autorisé la société à occuper sur un aéroport une parcelle de 4 617,50 mètres carrés comprenant une surface de hangar, une aire de stationnement des avions et un parc à voitures, pour dix-sept ans expirant le 30 septembre 2007. Après le terme, la société était restée dans les lieux. Le tribunal de commerce avait estimé que la reprise des facturations en 2013, rétroactivement depuis mars 2008, caractérisait une prorogation tacite aux conditions antérieures, comme l’article 12.2 de la convention le permettait, et avait condamné la société à payer 22 804,19 euros en principal tout en rejetant l’expulsion et l’indemnité d’occupation délictuelle. La cour d’appel a confirmé cette analyse en retenant que la reprise des facturations en 2013, pour une période débutant rétroactivement en mars 2008, révélait une prorogation tacite aux conditions antérieures, permise par le contrat, et en écartant l’argument tiré de la menace d’expulsion, faute de mise en demeure d’évacuer antérieure à cette facturation. Elle a en revanche rejeté la demande additionnelle de 9 414,06 euros, faute de pièces permettant de reconstituer l’état de la dette, en relevant une différence inexpliquée de 4 276,82 euros dans le décompte produit (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 9 octobre 2020, RG n° 18/03365).

Trois enseignements concrets en découlent pour le propriétaire d’avion. D’abord, conservez chaque facture, chaque mise en demeure et chaque reconnaissance de dette : la prescription quinquennale peut être interrompue par un écrit reconnaissant la dette ou par une injonction de payer valant citation en justice, comme la cour l’a retenu dans cette affaire. Ensuite, si vous restez dans les lieux après le terme, sachez que vos paiements spontanés peuvent être interprétés comme l’acceptation d’une prorogation aux conditions antérieures lorsque la convention le permet — ou, à l’inverse, que la facturation rétroactive du gestionnaire peut consolider votre maintien. Enfin, tout arriéré réclamé doit être chiffré pièce par pièce : un décompte incohérent est rejeté, même face à un occupant resté sans droit. Lorsque des redevances aéroportuaires restent impayées et que le gestionnaire menace de saisir l’appareil, les règles de la saisie d’un avion pour redevances impayées et de sa mainlevée et, plus largement, de la saisie conservatoire d’un aéronef sur un aéroport français s’appliquent, avec leurs propres délais et juges.

En pratique parisienne, vérifiez aussi que la facture correspond au tarif homologué : pour les redevances pour services rendus sur les grands aéroports franciliens, le contrôle de l’Autorité de régulation des transports, validé par le Conseil d’État en 2025, encadre les montants. Une facture qui s’écarte du tarif homologué ou qui impute des prestations non rendues se conteste, réserves écrites et demande de décompte détaillé à l’appui.

B. Répondre à un non-renouvellement, une résiliation ou une expulsion

Le scénario le plus redouté est l’éviction : courrier de non-renouvellement à l’échéance, résiliation en cours de convention, puis sommation de libérer le hangar et d’enlever l’avion. La conduite à tenir dépend du motif invoqué et de ce que prévoit votre titre.

En cas de non-renouvellement à l’échéance, gardez à l’esprit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 février 2026 : sur le domaine public, l’arrivée du terme sans prolongation n’est pas une résiliation, et le gestionnaire peut légitimement organiser une sélection préalable lorsque l’emplacement sert une exploitation économique. Votre recours utile consiste alors à vérifier la régularité de la procédure de sélection — publicité, impartialité, critères annoncés — et à y candidater dans les délais plutôt qu’à exiger un maintien de plein droit. Si la convention elle-même organisait une prorogation, comme l’article 12.2 de la convention de 1991 dans l’affaire Aéroports de Paris contre B&S, invoquez cette clause par écrit et provoquez une réponse formelle du gestionnaire : son silence prolongé combiné à la reprise de la facturation a, dans ce dossier, fait échec à l’expulsion. Mais ne comptez pas sur une tolérance tacite lorsque la réglementation impose désormais une mise en concurrence : la jurisprudence récente fait primer la sélection préalable pour les activités économiques.

En cas de résiliation en cours de convention, distinguez la faute de l’occupant du motif d’intérêt général. Pour faute — typiquement le non-paiement de la redevance, la cession non autorisée ou un usage non aéronautique des lieux — les conventions prévoient généralement une résiliation sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet : la convention d’Issoire-Le Broc stipule ainsi qu’en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la clause écarte alors tout préavis et toute indemnité, la résiliation intervenant par lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une mise en demeure infructueuse. Recevoir une telle mise en demeure impose donc de réagir dans le mois : payer ou contester l’arriéré par écrit, régulariser l’usage des lieux, et conserver la preuve de chaque diligence. À l’inverse, lorsque l’autorité met fin à l’autorisation avant son terme pour un motif d’intérêt général et sans faute de votre part, vous pouvez prétendre à réparation. Le Conseil d’État l’a rappelé le 16 février 2026 : « Si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d’obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues par ce contrat, réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention, tel que la perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation » (CE, 16 février 2026, n° 493569). Dans cette affaire, l’indemnité allouée à la société évincée d’un immeuble du domaine de Voies navigables de France a été portée de 292 262,08 à 299 695,08 euros. Pour un hangar d’aviation, les postes indemnisables se traduisent concrètement : coût d’un nouvel emplacement, frais de convoyage de l’appareil, aménagements non amortis réalisés avec l’accord du gestionnaire, et perte d’exploitation documentée. Relisez toutefois votre convention : les règles de détermination de l’indemnité « peuvent être précisées dans le titre d’occupation », comme le rappelle le même arrêt en citant l’article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques — « en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée ». Une clause qui plafonne ou exclut l’indemnité s’appliquera, sauf à en discuter la validité devant le juge.

Face à une expulsion, agissez vite et par écrit : répondez à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demandez un délai de libération compatible avec le convoyage de l’appareil et la souscription des assurances du vol de transfert, et contestez devant le tribunal administratif la décision de résiliation ou de refus de renouvellement dans le délai de recours contentieux de deux mois. Ne laissez pas l’avion sur place sans solution : à l’expiration, la convention d’Issoire-Le Broc oblige l’occupant à enlever l’ensemble de ses aéronefs, matériels, outillages et effets, et à remettre les locaux en état d’origine sans indemnité, faute de quoi la collectivité peut y procéder d’office « aux frais, risques et périls de l’occupant ». Un avion abandonné dans un hangar dont vous n’avez plus le droit d’usage reste votre bien et votre responsabilité : s’il est endommagé, volé ou s’il cause un dommage, l’assurance de l’appareil et les recours ouverts en cas d’avion endommagé au sol devront être mobilisés, sans préjudice du litige domanial. Pour les appareils basés en Île-de-France, anticipez la rareté des places : obtenir un emplacement de repli au Bourget, à Toussus-le-Noble ou à Pontoise prend du temps, et le juge appréciera vos diligences pour limiter votre préjudice. Constituez dès le premier courrier un dossier probatoire complet : titre d’occupation et avenants, historique des redevances payées, échanges avec le gestionnaire, devis de hangars de remplacement, factures de convoyage, attestations d’immobilisation et d’assurance. C’est ce dossier, et non l’ancienneté de votre présence, qui fera la différence.

Conclusion

Héberger un avion dans un hangar n’est jamais une simple location : sur le domaine public de l’aérodrome, votre titre est une autorisation précaire et révocable, soumise à redevance et, pour les activités économiques, à une possible mise en concurrence au renouvellement ; hors du domaine public, votre contrat de bail ou de dépôt fixe vos droits à la jouissance comme à la restitution, à condition d’avoir été écrit et documenté. Les décisions récentes le confirment avec constance : la prorogation tacite ne se présume pas et dépend de la clause convenue, le non-renouvellement à l’échéance n’est pas une résiliation fautive, la résiliation anticipée sans faute ouvre droit à l’indemnisation du préjudice direct, matériel et certain, et la simple tolérance d’un entreposage ne crée pas d’obligation de garde. Devant une redevance contestée, un non-renouvellement ou une mise en demeure d’évacuer, la méthode reste la même : relire la convention, qualifier le titre, chiffrer chaque poste pièce par pièce, répondre par écrit dans les délais et saisir le juge compétent — administratif pour l’autorisation domaniale, judiciaire pour le bail ou le dépôt privés — avant que l’avion ne se retrouve sans abri ni assurance.

📄 Circulaire officielle