Une compagnie cesse de payer ses redevances d’aéroport, l’exploitant de l’aérodrome réclame plus d’un million d’euros, et un Airbus immatriculé à l’étranger se retrouve immobilisé sur le tarmac parisien par une saisie conservatoire. Sauf que l’avion n’appartient pas à la compagnie débitrice : il appartient au bailleur qui le lui louait. En octobre 2018, la société Aéroports de Paris a fait saisir un Airbus A321 immatriculé OY-PAD en garantie d’une créance de 1 076 767,98 euros de redevances aéroportuaires impayées par la société danoise Primera, au titre de cinq aéronefs. Le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée immédiate de la saisie au profit du bailleur, la société Aviation Capital Group, bénéficiaire du trust propriétaire de l’appareil, et condamné l’exploitant à 100 000 euros de dommages-intérêts. S’en sont suivis six ans de contentieux, deux arrêts de la Cour de cassation et des astreintes liquidées à plus d’un million d’euros.
Cette saga, jugée à Paris entre 2018 et 2024, concerne directement les propriétaires d’aéronefs, les bailleurs et loueurs, les compagnies exploitantes et les gestionnaires d’aérodromes. Elle montre qu’une facture aéroportuaire impayée peut clouer un avion au sol en quelques jours, mais aussi qu’une saisie pratiquée sur l’avion d’un tiers se retourne contre son auteur. Le propriétaire ou l’exploitant visé doit réagir vite, devant le bon juge, avec les bons titres de propriété, et chiffrer chaque jour d’immobilisation. Cet article décrit le mécanisme de la saisie spéciale des aéronefs, ses limites lorsque l’avion appartient à un bailleur, puis la méthode pour obtenir la mainlevée et faire réparer le préjudice d’immobilisation.
Le sujet se distingue des saisies pratiquées par un créancier ordinaire contre son propre débiteur. Ici, le saisissant est l’exploitant de l’aérodrome, armé d’un texte spécial, et le bien saisi appartient à un tiers à la dette. Pour approfondir le cadre général de l’accompagnement des opérateurs et des propriétaires d’aéronefs, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée à l’avocat en droit aérien.
I. La saisie conservatoire spéciale des aéronefs : un outil puissant, strictement encadré
La saisie conservatoire d’un aéronef n’obéit pas seulement au droit commun des voies d’exécution. Le législateur a construit un régime spécial, à la fois pour protéger le trafic aérien contre des saisies sauvages et pour donner aux créanciers aéroportuaires un moyen efficace d’immobiliser l’appareil. Comprendre ce régime permet de vérifier, dès l’ordonnance, si la saisie est régulière.
A. Qui peut saisir, pour quelles créances, et après quelle mise en demeure
Le fondement de la saisie pratiquée par un exploitant d’aérodrome figure à l’article L6123-2 du Code des transports, en vigueur dans sa version applicable au litige comme aujourd’hui : « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes ». Le texte énumère ensuite quatre cas, dont « L’exploitant d’aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires ». Les autres cas visent le ministre chargé des transports pour la redevance de route et la redevance pour services terminaux, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes, et l’administration fiscale dans des hypothèses particulières.
Trois conditions préalables ressortent du texte. D’abord, une mise en demeure infructueuse du redevable : sans sommation restée sans effet, la requête est fragile. Ensuite, une créance de redevances aéroportuaires, c’est-à-dire les redevances d’atterrissage, de stationnement, de passagers ou de fret facturées par l’exploitant, distinctes de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux qui relèvent du ministre et sont recouvrées par l’intermédiaire d’Eurocontrol. Enfin, une autorisation du juge du lieu d’exécution de la mesure : l’exploitant ne se fait pas justice lui-même, il présente une requête au juge de l’exécution, qui vérifie la créance et la menace sur son recouvrement. Dans l’affaire parisienne, l’ordonnance a été rendue le 3 octobre 2018 par le juge de l’exécution de Bobigny, sur requête du même jour, et l’article L6123-2 du Code des transports ajoute que « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef », avec signification à la direction générale de l’aviation civile. L’avion est donc bloqué administrativement dès la signification, avant même tout débat contradictoire.
Ce régime spécial résulte d’une réforme de 1987, adoptée après des saisies spectaculaires restées dans les mémoires : en 1983, un avion d’Air Algérie effectuant la liaison Alger-Paris avec 120 passagers avait été saisi à Orly, et en 1984 un avion d’Air Zaïre transportant le président Mobutu avait été saisi à Nice. Comme le rappelle une étude doctrinale parisienne consacrée à la saisie conservatoire des aéronefs, la réforme poursuivait un double objectif, diplomatique et commercial : éviter que la saisie d’un appareil étranger n’affecte les relations de la France et empêcher qu’une mesure conservatoire ne paralyse une compagnie, ses équipages et ses clients. Depuis lors, la saisie n’est envisageable qu’à l’égard de certains aéronefs et pour certaines créances. En particulier, l’article L6123-1 du Code des transports protège les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics, qui « ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ». Un avion de ligne en exploitation commerciale ne peut donc être saisi à titre conservatoire que dans des cas étroitement définis, ce qui rend le contrôle de la qualité du saisissant et de la nature de la créance décisif.
Le droit commun reste présent en arrière-plan : l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Le juge saisi sur requête vérifie ces deux conditions, l’apparence de la créance et la menace sur le recouvrement, avant d’autoriser la mesure. Pour le propriétaire de l’avion, le premier réflexe consiste donc à lire l’ordonnance : mise en demeure préalable, montant et nature de la créance, identité du redevable, immatriculation exacte de l’appareil visé. Toute faille sur l’un de ces points nourrit la contestation devant le juge de l’exécution.
B. Quel avion peut être saisi : l’appareil du redevable, pas celui du bailleur
La formule de l’article L6123-2 du Code des transports mérite une lecture attentive : la saisie peut porter sur « un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant ». Le texte vise l’appareil que le débiteur exploite ou dont il est propriétaire. Il n’autorise pas l’exploitant d’aérodrome à saisir n’importe quel avion présent sur sa plateforme en garantie de n’importe quelle dette. Or c’est précisément ce qui s’est produit en octobre 2018 : la créance de 1 076 767,98 euros visait la société Primera, compagnie exploitante débitrice des redevances, tandis que l’Airbus A321 immatriculé OY-PAD appartenait à un trust dont la société Aviation Capital Group était bénéficiaire. Le bailleur, tiers à la dette de redevances, a contesté la saisie devant le juge de l’exécution.
Par jugement du 18 octobre 2018, le juge de l’exécution de Bobigny a déclaré recevable la contestation élevée par la société Aviation Capital Group en qualité de bénéficiaire du trust, a ordonné la mainlevée immédiate de la saisie sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, et condamné l’exploitant à verser au bailleur 100 000 euros de dommages-intérêts, plus 55 557,91 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement est net : saisir l’avion du bailleur pour garantir la dette de la compagnie locataire expose à une mainlevée immédiate, assortie d’une astreinte dissuasive et de dommages-intérêts. Le tribunal a également écarté la prétention de l’exploitant à retenir l’appareil au sol sur le fondement d’un droit de rétention : faute de créance contre le propriétaire, l’exploitant ne peut pas retenir l’appareil au sol par un autre fondement.
La cour d’appel de Paris, par arrêt du 20 décembre 2018, a confirmé ce jugement et, et, ajoutant au jugement, a liquidé l’astreinte à 1 100 000 euros pour la période du 24 octobre au 13 novembre 2018. Vingt et un jours de retard dans la restitution de l’appareil ont donc coûté 1,1 million d’euros à l’exploitant saisissant, en plus des 100 000 euros de dommages-intérêts. La Cour de cassation, par arrêt du 24 juin 2020, a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du 20 décembre 2018, rendant définitive la mainlevée et la première liquidation d’astreinte. Pour un bailleur ou un loueur d’aéronefs, la leçon pratique est claire : dès qu’un de vos appareils est immobilisé pour la dette d’un exploitant, produisez sans délai les titres établissant la propriété — contrat de location, trust, certificat d’immatriculation au registre étranger — et saisissez le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée sous astreinte, sans attendre l’issue du litige sur les redevances elles-mêmes.
La dimension internationale renforce cette protection du propriétaire. Lorsqu’un aéronef est immatriculé au registre d’un État partie à la convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, l’article L6123-3 du Code des transports limite les possibilités de vente forcée si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix. Un appareil financé par hypothèque inscrite ou détenu en trust ne se réalise donc pas comme un meuble ordinaire. En pratique, le bailleur joint à sa contestation l’extrait du registre d’immatriculation, le contrat de bail et, le cas échéant, l’acte de trust, afin d’établir que l’appareil saisi n’est ni exploité pour son propre compte par le redevable ni la propriété de celui-ci au sens du texte.
II. Sortir de la saisie et faire payer le prix de l’immobilisation
Obtenir la mainlevée n’est que la première étape. L’avion immobilisé perd de l’argent chaque jour : loyers du financement qui courent, équipage à payer, vols annulés, contrat de location avec l’exploitant compromis. La seconde étape consiste à convertir chaque jour de blocage indu en réparation chiffrée, et à sécuriser l’exécution des condamnations obtenues.
A. Mainlevée, astreinte et exécution : la méthode qui a fait ses preuves
Le texte spécial organise lui-même la sortie la plus simple : l’article L6123-2 du Code des transports prévoit que « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire ». Lorsque la dette est incontestable et que l’urgence commerciale commande de faire revoler l’avion, payer puis contester le bien-fondé ou le montant devant le juge du fond reste souvent la solution la plus rapide. Le paiement libère l’appareil, et la contestation ultérieure porte sur le trop-payé, sans le coût d’une immobilisation prolongée.
Lorsque la saisie frappe l’avion d’un tiers, comme dans l’affaire du trust, la voie est la contestation immédiate devant le juge de l’exécution, seul compétent pour les difficultés d’exécution en vertu de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution. La demande combine trois volets : la mainlevée immédiate de la mesure, une astreinte par jour de retard pour contraindre à la restitution effective de l’appareil, et des dommages-intérêts pour l’immobilisation déjà subie. Le jugement du 18 octobre 2018 illustre le dosage retenu par les juges : mainlevée immédiate, 50 000 euros par jour de retard, 100 000 euros de dommages-intérêts et 55 557,91 euros au titre des frais irrépétibles. L’astreinte n’est pas une clause de style : liquidée à 1 100 000 euros pour vingt et un jours, elle a représenté l’essentiel du coût supporté par le saisissant.
L’affaire montre aussi que la bataille ne s’arrête pas à la mainlevée. Le jour même du jugement, la société Aviation Capital Group a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières entre les mains de la Société Générale, pour 157 496,41 euros correspondant aux condamnations. Ces mesures d’exécution forcée ont à leur tour été contestées, ont fait l’objet de mainlevées en décembre 2018, puis d’un jugement du 27 février 2019 qui liquidait une seconde période d’astreinte à 1 850 000 euros. La cour d’appel a confirmé le 17 septembre 2020, avant que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt n° 198 FS-B du 2 mars 2023, ne casse partiellement sur ces saisies croisées. Statuant comme cour de renvoi le 25 janvier 2024, la cour d’appel de Paris a annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 octobre 2018, ainsi que la saisie-attribution pratiquée le 29 octobre 2018, dont elle a ordonné la mainlevée, et débouté le bailleur de sa seconde demande de liquidation d’astreinte pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018.
Deux leçons se dégagent pour la pratique. D’abord, l’exécution provisoire des décisions du juge de l’exécution permet d’agir vite des deux côtés, mais chaque mesure d’exécution prise sur un titre fragile peut être annulée des années plus tard, comme l’a montré la cassation de 2023 sur des saisies de 2018. Ensuite, la liquidation d’une astreinte suppose de démontrer précisément la période d’inexécution et le comportement du débiteur : la seconde liquidation, relative à une période où les mesures avaient déjà été levées, n’a pas survécu au contrôle de la Cour de cassation. Pour le créancier comme pour le propriétaire, faire exécuter sans vérifier la solidité du titre, c’est accepter un aller-retour de plusieurs années devant la cour de renvoi.
Les frais irrépétibles suivent l’issue du litige : l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de faire supporter à la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette saga, les condamnations prononcées à ce titre — 55 557,91 euros, puis 50 000, 30 000 et 10 000 euros selon les instances — montrent que le coût d’une saisie abusive se compose autant des dommages-intérêts et de l’astreinte que des frais de procédure, à la charge du saisissant qui succombe.
B. Prévenir le blocage : titres de propriété, délais et frontières du mécanisme
Le contentieux se gagne avant la saisie, par la qualité du dossier de propriété et par le respect des délais. Côté bailleur et loueur, trois pièces doivent être disponibles en permanence pour chaque appareil : le contrat de location ou de crédit-bail identifiant l’exploitant, l’extrait du registre d’immatriculation désignant le propriétaire, et l’acte de trust ou de financement lorsqu’un montage de propriété est en place. Dans l’affaire jugée à Paris, c’est la qualité de bénéficiaire du trust qui a fondé la recevabilité de la contestation du bailleur. Un dossier incomplet retarde la mainlevée de plusieurs semaines, et chaque semaine d’immobilisation d’un moyen-courrier représente des dizaines de milliers d’euros de préjudice, entre les loyers, l’équipage et la perte d’exploitation.
Côté exploitant d’aérodrome, la mise en demeure préalable n’est pas une formalité : l’article L6123-2 du Code des transports subordonne la requête à une « mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation ». Une sommation imprécise sur les montants, les périodes ou les appareils concernés fragilise l’ordonnance. De même, l’ordonnance doit viser le bon appareil : en 2018, elle visait alternativement deux immatriculations, et la notification au propriétaire distinct de l’exploitant s’est révélée déterminante. Le texte l’exige d’ailleurs : « L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant ».
Les délais de prescription commandent la stratégie des deux parties. Les redevances aéroportuaires facturées entre commerçants se prescrivent par cinq ans en vertu de l’article L110-4 du Code de commerce, aux termes duquel « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Le droit commun civil retient le même délai de cinq ans : l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concrètement, l’exploitant qui laisse vieillir ses factures sans agir ni interrompre la prescription perd son moyen de pression, tandis que le débiteur ou le bailleur vérifie systématiquement la date des factures invoquées : une créance prescrite ne fonde aucune saisie.
Enfin, il faut distinguer les redevances aéroportuaires des autres prélèvements du transport aérien, car chaque créance a son saisissant et son régime. Les redevances de route et pour services terminaux relèvent du ministre chargé des transports et sont recouvrées dans le cadre du système européen de perception, documenté par la page officielle consacrée aux redevances de navigation aérienne. Les amendes pour nuisances aéroportuaires relèvent de l’autorité de contrôle dédiée. Les taxes relèvent de l’administration fiscale. Confondre ces créances, c’est se tromper de fondement et de juge : seul l’exploitant d’aérodrome agit pour ses propres redevances, sur le fondement du 2° de l’article L6123-2 du Code des transports, et c’est à lui de prouver la mise en demeure, le montant et l’imputation sur les appareils du redevable.
Conclusion
La saisie conservatoire d’un aéronef pour redevances impayées est une arme à double tranchant. Entre les mains de l’exploitant d’aérodrome, elle immobilise l’avion en quelques jours, sur simple ordonnance signifiée à l’aviation civile. Mais pratiquée sur l’appareil d’un bailleur pour la dette de la compagnie qui l’exploite, elle se brise devant le juge de l’exécution : mainlevée immédiate sous astreinte, dommages-intérêts, frais irrépétibles, et parfois des années de contentieux sur l’exécution. La saga Aéroports de Paris contre Aviation Capital Group, de l’ordonnance d’octobre 2018 à l’arrêt de renvoi de janvier 2024, l’établit chiffres à l’appui : 1 076 767,98 euros de créance invoquée, 100 000 euros de dommages-intérêts, 1 100 000 euros d’astreinte liquidée.
Pour le bailleur, le loueur ou la compagnie propriétaire, la conduite à tenir se résume en quatre réflexes : vérifier dès l’ordonnance la mise en demeure, la créance et l’appareil visé ; produire immédiatement les titres de propriété et d’immatriculation ; demander au juge de l’exécution la mainlevée sous astreinte ; chiffrer jour par jour le préjudice d’immobilisation pour l’intégrer à la demande de dommages-intérêts. Pour l’exploitant d’aérodrome, la symétrie vaut mise en garde : sommer précisément, viser le bon appareil, notifier le propriétaire, et ne jamais retenir au sol l’avion d’un tiers. Pour présenter votre dossier aérien au cabinet, rassemblez l’ordonnance de saisie, les factures contestées, les contrats de location et les certificats d’immatriculation : ce sont ces pièces qui déterminent, dans les premières heures, l’issue de la mainlevée.