Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : le juge pénal peut statuer d’office sans demande du parent victime

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : le juge pénal peut statuer d’office sans demande du parent victime

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : le juge pénal peut statuer d’office sans demande du parent victime

Le harcèlement commis par un parent sur l’autre parent, en présence des enfants, constitue un manquement grave aux devoirs de père ou de mère qui autorise le juge pénal à retirer l’exercice de l’autorité parentale. Par un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche une question aussi pratique que sensible : cette mesure de protection de l’enfant peut être prononcée d’office, sans qu’une demande du parent victime soit nécessaire. L’autorité parentale n’est pas un droit dont les parents disposeraient librement ; elle est une fonction exercée dans l’intérêt exclusif de l’enfant, et le juge, pénal comme civil, en contrôle l’exercice. Cette solution s’inscrit dans un mouvement législatif et jurisprudentiel continu de renforcement de la protection de l’enfant exposé aux violences intrafamiliales, depuis les lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 jusqu’à la loi du 18 mars 2024. Reste à mesurer précisément l’office du juge pénal, les conditions du retrait et l’articulation avec les pouvoirs du juge aux affaires familiales et du juge des enfants.

I. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal : une mesure de protection décidée d’office

A. Le harcèlement conjugal commis devant les enfants, un manquement grave aux devoirs parentaux

Dans l’affaire jugée le 13 mai 2026, un homme avait été déclaré coupable de harcèlement par conjoint par le tribunal correctionnel, puis condamné en appel par la cour d’appel de Dijon à dix mois d’emprisonnement, trois ans d’inéligibilité, avec retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur ses deux enfants mineurs (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212). Pour prononcer cette mesure, l’arrêt d’appel retenait « qu’en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ces derniers, en leur présence, M. [V] a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère ». La chambre criminelle approuve cette analyse et rejette le pourvoi : « En se déterminant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 378 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212).

Le fondement textuel est le troisième alinéa de l’article 378 du code civil, aux termes duquel « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent », « la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité ». Le harcèlement par conjoint entre dans cette catégorie : le comportement violent à l’égard de l’autre parent, lorsqu’il se déroule sous les yeux des enfants, rejaillit directement sur eux et disqualifie son auteur pour l’exercice de la fonction parentale. La première chambre civile avait déjà jugé, sur le terrain du retrait civil, que l’article 378-1 du code civil vise expressément les parents dont l’inconduite notoire ou les comportements délictueux s’expriment « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687). L’enfant exposé aux violences conjugales est ainsi reconnu comme une victime à part entière, et non comme le simple spectateur d’un conflit d’adultes.

Cette qualification de mesure de protection, et non de peine, commande tout le régime du retrait. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’une mère condamnée pour des violences multiples sur son fils âgé de quelques mois : « la décision, prise en application de l’article 378 du code civil, de retrait de l’autorité parentale qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumise aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du code pénal » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.966). Dans cette même décision, la Cour précise que « le retrait de l’autorité parentale, apprécié au jour de la décision, a été ordonné dans l’intérêt de l’enfant », ce qui exclut toute lecture punitive ou vindicative de la mesure : seul l’intérêt concret de l’enfant, évalué au jour où le juge statue, la justifie (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.966). Le divorce ou la séparation qui accompagne si souvent ces situations n’y change rien : que le couple soit uni, séparé ou en instance de divorce, le manquement parental s’apprécie à l’aune de l’exposition de l’enfant, et le parent qui souhaite faire fixer ou réaménager les modalités de l’autorité parentale après de tels faits peut saisir le JAF pour que la résidence de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale soient mis en conformité avec l’intérêt de celui-ci. La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a encore renforcé cet édifice, notamment en systématisant la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour crime commis sur l’autre parent ou sur son enfant, mesure prévue à l’article 378-2 du code civil jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales ou de la juridiction pénale. Le divorce pour faute reste par ailleurs ouvert au conjoint victime, les violences conjugales constituant une violation grave des devoirs du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune, et le juge du divorce devra lui aussi tirer les conséquences parentales de ces faits dans le cadre des mesures relatives aux enfants.

B. Une mesure qui n’est subordonnée ni à la demande ni à l’accord du parent victime

L’apport décisif de l’arrêt du 13 mai 2026 tient à la réponse donnée au moyen du condamné, qui reprochait à la cour d’appel d’avoir ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale alors même que la mère, interrogée aux débats, n’avait formulé aucune demande en ce sens. La chambre criminelle écarte le grief par une formule de principe appelée à être largement citée : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la mesure de retrait de l’exercice de l’autorité parentale, qui doit tenir compte de la position de l’autre parent, ne peut être conditionnée, ni à l’accord de ce dernier, ni à une demande de sa part » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212). En l’espèce, « s’il résulte des notes d’audience que les juges ont sollicité les observations de la partie civile à propos de l’opportunité de la mesure en cause, il importait peu que cette dernière n’ait formé aucune demande à ce propos » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212).

La distinction est subtile mais essentielle : le juge doit tenir compte de la position de l’autre parent, dont les observations sont recueillies, mais il n’est lié ni par son accord ni par son silence. L’autorité parentale est indisponible ; ni la victime ni l’auteur ne peuvent en disposer par leur seule volonté, car sa finalité exclusive est l’intérêt de l’enfant. Cette indisponibilité explique également que la juridiction d’appel puisse prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale alors même que la partie civile n’a pas relevé appel et que le ministère public n’a interjeté appel que sur les dispositions pénales : « Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice », de sorte qu’« il appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile » (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732). Le fondement est ici l’article 378 du code civil combiné à l’article 222-48-2 du code pénal, qui impose à la juridiction de jugement déclarant un parent coupable de violences sur son enfant ou sur l’autre parent de se prononcer sur le retrait.

Ce pouvoir d’office connaît toutefois des limites strictes, rappelées par la chambre criminelle le 4 mars 2026 : « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice, soit d’un crime prévu par le titre II du livre II du code pénal ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant soit d’un crime prévu au même titre du code pénal commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée » (Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219). Dans cette affaire, la cour d’assises avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale d’un homme condamné pour des viols et agressions sexuelles commis sur la fille de sa conjointe, alors que les faits n’avaient pas été commis sur la personne de ses propres enfants : la cassation est encourue de ce chef, car le retrait obligatoire suppose des faits commis sur l’enfant du condamné ou un crime commis sur l’autre parent. Le juge pénal ne peut donc statuer d’office que dans les cas prévus par la loi, et la motivation doit caractériser précisément le lien entre les faits réprimés et la protection de l’enfant. En pratique, les victimes de violences conjugales accompagnées d’enjeux parentaux gagnent à être assistées par un avocat en violences conjugales dès le dépôt de plainte, afin que la dimension parentale du dossier soit portée devant la juridiction répressive comme devant le juge aux affaires familiales.

II. Le contrôle civil de la mesure : intérêt supérieur de l’enfant et articulation des offices

A. L’intérêt supérieur de l’enfant, boussole commune du juge pénal et du juge civil

Qu’il statue au pénal sur le fondement de l’article 378 du code civil ou au civil sur celui de l’article 378-1, le juge obéit à la même boussole : l’intérêt supérieur de l’enfant, érigé en considération primordiale par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-18.849). La première chambre civile en a fait le critère de la déclaration judiciaire de délaissement parental : « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit », et l’empêchement non intentionnel des parents ne suffit pas à faire obstacle au délaissement si l’intérêt concret de l’enfant le commande (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-18.849 ; Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-21.026). Autrement dit, ni la passivité ni les justifications subjectives des parents ne priment sur la situation objective de l’enfant.

Sur le terrain du retrait civil, la première chambre civile exige la démonstration d’un danger manifeste : « un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687). Dans cette espèce, la cour d’appel avait souverainement retenu que les enfants étaient équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge, et qu’aucune pièce ne démontrait que l’absence de leur mère fût source de danger : le rejet du pourvoi confirme que le retrait est une mesure de protection de l’enfant qui « suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687). Cette exigence ne fait pas obstacle au retrait en cas de violences conjugales : l’exposition de l’enfant à ces violences constitue en elle-même une mise en danger, comme le reconnaît désormais expressément l’article 378-1 du code civil.

Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne conduit pas à une autre conclusion. La première chambre civile a jugé que le dispositif de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, qui permet au juge de réserver les relations de l’enfant avec un tiers à son intérêt, « ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale », dès lors que toute décision concernant l’enfant place son intérêt supérieur au centre de l’appréciation (Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.198). De même, le retrait de l’autorité parentale fondé sur un danger manifeste pour l’enfant ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale, car l’ingérence est prévue par la loi et nécessaire à la protection de l’enfant (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687). Pour les parents confrontés à ces procédures croisées, l’accompagnement par un avocat en autorité parentale permet de coordonner la défense pénale et la stratégie familiale autour de ce critère unique qu’est l’intérêt de l’enfant.

B. Les effets du retrait et la répartition des rôles entre juges pénal, civil et des enfants

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale n’équivaut pas à une rupture des liens : « une telle mesure n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212). La mesure est donc réversible, et c’est au parent retiré de démontrer une capacité retrouvée. En revanche, le retrait total produit des effets radicaux : « Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale », aux termes de l’article 379 du code civil, et la première chambre civile en déduit que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil », en précisant que « les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369). Le parent totalement retiré ne peut donc pas contourner la mesure en invoquant un droit de visite à titre de grand-parent ou de tiers. Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l’autorité parentale, limité aux attributs qu’il spécifie, ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale, ce qui permet une graduation protectrice, et « lorsque le jugement a prononcé un retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement pour l’une des causes prévues à l’article 378, aucune demande au titre de l’article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable » (article 381, II, du code civil).

L’articulation avec l’ordonnance de protection illustre la complémentarité des offices : « lorsque les violences exercées au sein du couple », « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation », « mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection », selon l’article 515-9 du code civil, et la première chambre civile admet que le juge, après avoir estimé « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », puisse interdire au défendeur de rencontrer les enfants pour assurer la protection du parent, sans avoir à caractériser un danger propre encouru par chaque enfant (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). Enfin, la répartition entre juge aux affaires familiales et juge des enfants obéit à une règle de priorité chronologique : lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement, ne peut modifier ces modalités que s’il existe une décision de placement de l’enfant ou un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur, révélé postérieurement à la décision du juge familial (Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152). Dans un contexte de violences conjugales suivies d’un divorce, cette architecture impose une stratégie d’ensemble : faire constater les faits au pénal, solliciter sans délai l’ordonnance de protection et le réaménagement de l’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et contester toute modification ultérieure qui ne reposerait sur aucun fait nouveau.

En définitive, l’arrêt du 13 mai 2026 parachève la protection de l’enfant exposé aux violences conjugales : le harcèlement commis devant lui justifie le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, le juge pénal statue d’office après avoir recueilli les observations du parent victime sans être lié par elles, et la mesure, réversible devant le juge aux affaires familiales, s’insère dans un dispositif gradué dont le juge civil contrôle la proportionnalité au regard du seul intérêt supérieur de l’enfant. Les parents confrontés à l’inexécution des décisions relatives aux enfants, notamment le refus de représenter l’enfant au parent qui en a obtenu la résidence ou l’exercice exclusif, disposent des voies pénales de la non-représentation d’enfant et des voies civiles du réaménagements des modalités de l’autorité parentale. Le cabinet Kohen, qui accompagne les victimes de violences conjugales dans leurs procédures pénales et familiales, peut vous assister pour articuler plainte, ordonnance de protection, divorce et mesures relatives aux enfants dans une stratégie cohérente centrée sur la protection de l’enfant.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit de la famille vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle