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Harcèlement moral au travail : preuve, obligations de l’employeur et protection du salarié en 2025

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Harcèlement moral au travail : preuve, obligations de l’employeur et protection du salarié en 2025

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Le harcèlement moral au travail est l’un des contentieux les plus nourris devant les conseils de prud’hommes et les chambres sociales des cours d’appel. Les faits sont divers : mise à l’écart progressive, surcharge de travail délibérée, humiliations répétées en réunion, rétrogradation déguisée, surveillance excessive. Le régime juridique de cette prohibition, inscrit aux articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, repose sur trois piliers que la chambre sociale de la Cour de cassation continue d’affiner : la caractérisation des agissements, le mécanisme probatoire aménagé en faveur du salarié, et l’obligation autonome de prévention qui pèse sur l’employeur.

En 2024 et 2025, la chambre sociale a rendu plusieurs arrêts qui précisent l’articulation entre ces trois piliers. L’obligation de prévention est désormais clairement distinguée de la prohibition du harcèlement elle-même. La protection du salarié qui dénonce des faits de harcèlement a été renforcée. La charge de la preuve, lorsque la lettre de licenciement invoque des motifs disciplinaires, obéit à des règles que la Cour affine au fil de ses décisions.

Trois axes structurent le régime du harcèlement moral en droit du travail : la caractérisation des agissements et le mécanisme probatoire (I), l’obligation autonome de prévention qui pèse sur l’employeur (II), et la protection du salarié qui dénonce le harcèlement (III).

I. La caractérisation du harcèlement moral et le mécanisme probatoire

A. Les éléments constitutifs : l’article L. 1152-1 du code du travail

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »1

Le texte pose quatre conditions cumulatives.

La première tient à l’existence d’agissements répétés. Un acte isolé, aussi grave soit-il, ne constitue pas un harcèlement moral. La répétition est un élément constitutif de la qualification. Deux agissements suffisent dès lors qu’ils participent d’un même processus de dégradation. La chambre sociale n’exige aucun délai minimum entre les faits. Des agissements survenus sur une période de quelques semaines peuvent caractériser la répétition requise.

La deuxième condition porte sur l’objet ou l’effet des agissements. Le législateur a retenu une formulation alternative : il suffit que les agissements aient « pour objet ou pour effet » de dégrader les conditions de travail. L’intention malveillante de l’auteur n’est donc pas nécessaire. Un management inadapté, exercé sans volonté de nuire, peut constituer un harcèlement moral si ses effets correspondent à la définition légale. La chambre sociale l’a rappelé avec constance : « le harcèlement moral est caractérisé par la constatation de ses conséquences telles que légalement définies, peu important l’intention, malveillante ou non, de son auteur »2.

La troisième condition exige une dégradation des conditions de travail susceptible de produire l’un des trois résultats visés par le texte : porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, altérer sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel. Ces trois résultats sont alternatifs. Il n’est pas nécessaire que le préjudice se réalise effectivement. Le texte vise la susceptibilité de l’atteinte, non sa réalisation.

La quatrième condition, implicite, tient au lien entre les agissements et la relation de travail. Le harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 s’inscrit dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Il peut émaner de l’employeur, d’un supérieur hiérarchique ou d’un collègue de même niveau. La responsabilité de l’employeur est engagée dans tous les cas, y compris lorsque les agissements sont commis par un autre salarié, dès lors que l’employeur exerce, de fait ou de droit, une autorité sur les personnes.

Les formes du harcèlement moral sont multiples. La jurisprudence a reconnu comme constitutifs de harcèlement moral : la mise à l’écart systématique d’un salarié des réunions de service, le retrait progressif de ses attributions, les critiques répétées devant les collègues, l’imposition de tâches dévalorisantes sans rapport avec la qualification contractuelle, le refus réitéré de congés sans justification, la surveillance disproportionnée du temps de travail. Le salarié qui s’estime victime de tels agissements peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation de son préjudice.

B. Le mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1 : une charge partagée

Le régime de la preuve du harcèlement moral est posé par l’article L. 1154-1 du code du travail :

« Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »3

Ce mécanisme opère en deux temps.

Dans un premier temps, le salarié présente des éléments de fait. Il ne lui incombe pas de prouver le harcèlement. Il doit seulement produire des éléments qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral. Ces éléments peuvent être de nature diverse : attestations de collègues, courriels, certificats médicaux, compte-rendus d’entretien, fiches d’évaluation, arrêts de travail successifs, alertes adressées à la hiérarchie ou aux représentants du personnel.

La chambre sociale impose au juge une méthode d’examen précise. Il doit « examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail »4. Cette formule, constamment reprise par la chambre sociale, interdit au juge de procéder à un examen séparé de chaque élément pour écarter ceux qui, pris isolément, ne suffiraient pas à caractériser un harcèlement. L’appréciation doit être globale.

Dans un second temps, lorsque le salarié a satisfait à cette première exigence, la charge de la preuve bascule. Il incombe alors à l’employeur de démontrer que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L’employeur peut invoquer des nécessités de service, des difficultés de fonctionnement, des impératifs de réorganisation, dès lors qu’ils sont étayés par des pièces.

En pratique, la réussite d’une action pour harcèlement moral au travail suppose une préparation probatoire rigoureuse. Le salarié doit constituer un dossier complet avant toute saisine du juge. La consultation d’un avocat en droit du travail en amont de la procédure permet de structurer les éléments de preuve et de préparer une argumentation conforme aux exigences de la chambre sociale.

II. L’obligation autonome de prévention : un devoir distinct de la prohibition du harcèlement

A. Le fondement textuel : articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »5

L’article L. 1152-4 du code du travail complète ce dispositif pour le harcèlement moral : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »6

Ces deux textes imposent à l’employeur une obligation de prévention qui va au-delà de la simple abstention. L’employeur ne doit pas seulement s’abstenir de harceler : il doit agir pour prévenir le harcèlement moral dans l’entreprise, y compris lorsque les agissements sont commis par d’autres salariés.

B. La distinction entre obligation de prévention et prohibition du harcèlement : un apport jurisprudentiel majeur

La chambre sociale de la Cour de cassation a posé un principe clair, d’abord dans un arrêt du 17 janvier 2024, puis confirmé le 8 janvier 2025 : l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle.

Dans l’arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-19.724), la Cour de cassation a jugé :

« L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. »7

En l’espèce, une salariée avait dénoncé par lettre les pressions exercées par son supérieur hiérarchique et la dégradation de ses conditions de travail. La cour d’appel l’avait déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité au motif que les éléments produits ne laissaient pas présumer l’existence d’un harcèlement. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Le rejet de la demande au titre du harcèlement moral ne dispensait pas les juges de rechercher si l’employeur avait pris des mesures de prévention à la suite de l’alerte de la salariée.

L’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-19.996) a prolongé cette analyse dans des termes particulièrement nets. La chambre sociale a jugé :

« Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. »8

Et la Cour d’ajouter : « L’obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. »9

En l’espèce, un salarié avait alerté son supérieur en second par courriel, faisant état d’un sentiment de rejet, de découragement et d’anxiété induisant un mal-être quotidien dans son travail, issu du comportement de son supérieur direct. Puis, par un second courriel, il avait signalé un acharnement se poursuivant à son égard. L’employeur, pour toute réaction, avait convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave. La chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel, relevant que le salarié n’avait pas à qualifier de harcèlement moral les faits sur lesquels il alertait son employeur.

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. Un salarié qui alerte sa hiérarchie sur des difficultés relationnelles, un mal-être au travail, des pressions exercées par un supérieur, active l’obligation de prévention de l’employeur, même s’il n’emploie pas le mot « harcèlement ». L’employeur informé doit réagir : diligenter une enquête, mettre en place des mesures de protection, organiser un entretien avec les parties concernées, saisir le cas échéant le médecin du travail. Le licenciement du salarié qui alerte, sans qu’aucune mesure de prévention n’ait été prise, caractérise un manquement à l’obligation de sécurité ouvrant droit à des dommages-intérêts distincts de ceux susceptibles d’être alloués au titre du harcèlement moral lui-même.

C. L’arrêt du 27 mai 2025 : obligation de sécurité et risques psychosociaux

L’arrêt de la chambre sociale du 27 mai 2025 (n° 23-23.549), publié au Bulletin, apporte un éclairage complémentaire. La Cour a jugé que l’employeur « tenu par son obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux » pouvait invoquer cette obligation pour justifier l’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse, lorsque le rapport du CHSCT avait conclu à « l’existence de risques psychosociaux graves en cas de retour de la salariée à son poste de travail, tant pour les salariés que pour l’intéressée elle-même »10.

Cet arrêt illustre une facette rarement commentée de l’obligation de sécurité : elle peut conduire l’employeur à écarter un salarié de son poste, non pas pour le sanctionner, mais pour protéger l’ensemble de l’équipe. La Cour a validé le licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat, tout en censurant le rejet de la demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité au motif que la cour d’appel avait dénaturé des pièces établissant une alerte antérieure des délégués du personnel.

Pour l’employeur comme pour le salarié, cette jurisprudence implique une vigilance accrue. L’employeur qui reçoit une alerte — qu’elle provienne du salarié, des représentants du personnel, du médecin du travail ou de l’inspection du travail — doit documenter les mesures prises en réponse. Le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour faute après avoir signalé des difficultés peut invoquer, cumulativement ou alternativement, le harcèlement moral et le manquement à l’obligation de prévention.

III. La protection du salarié qui dénonce le harcèlement moral

A. Le principe de nullité du licenciement en représailles

Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 :

« Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2. »11

L’article L. 1152-3 du code du travail dispose que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul »12.

Ces deux textes instituent une protection renforcée du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral. Le licenciement prononcé en raison de cette dénonciation est nul, sauf si le salarié a agi de mauvaise foi.

La chambre sociale a précisé la portée de cette exception dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23-18.711). Elle a jugé :

« Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. »13

En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant notamment d’avoir dénoncé de mauvaise foi des faits de harcèlement moral de la part de son responsable hiérarchique. La cour d’appel avait constaté qu’il ne pouvait être retenu que cette dénonciation avait été faite de mauvaise foi. La chambre sociale a approuvé : le licenciement est nul « sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse »14.

La solution est catégorique. La nullité du licenciement prononcé en représailles d’une dénonciation de harcèlement moral contamine l’ensemble des griefs. L’employeur ne peut pas sauver le licenciement en invoquant d’autres motifs. Le salarié n’a pas à qualifié les faits de « harcèlement moral » lors de sa dénonciation : cette jurisprudence, déjà posée par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 21-21.053), est désormais solidement établie.

La mauvaise foi, seule exception à la protection, s’entend restrictivement. Elle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. Le simple fait que le harcèlement ne soit pas retenu par le juge ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi. Le salarié qui se trompe de bonne foi sur la qualification juridique des faits conserve la protection légale.

B. La charge de la preuve lorsque la lettre de licenciement contient des griefs disciplinaires

La question se complique lorsque la lettre de licenciement ne mentionne pas la dénonciation de harcèlement mais invoque des griefs disciplinaires distincts. Le salarié soutient que le licenciement est en réalité une mesure de rétorsion à sa dénonciation antérieure. L’employeur se prévaut des motifs disciplinaires.

La chambre sociale a précisé la répartition de la charge de la preuve dans cette hypothèse par un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23-21.908) :

« Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral. Dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation par le salarié d’agissements de harcèlement moral et son licenciement. »15

Ce mécanisme à double détente est cohérent avec la logique probatoire du harcèlement moral. Si l’employeur établit des griefs disciplinaires sérieux, la présomption de rétorsion s’affaiblit et c’est au salarié de démontrer que le licenciement est en réalité motivé par la dénonciation. Si les griefs sont faibles ou artificiels, la charge bascule sur l’employeur, qui doit prouver que la décision est sans lien avec la dénonciation.

En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la salariée avait fait preuve d’un « réel acharnement » à l’encontre d’une collaboratrice, se matérialisant par des appels incessants, un contrôle excessif de son temps de travail, des pressions régulières, l’usage d’un ton inadapté et un positionnement hiérarchique anormal. La chambre sociale a approuvé le raisonnement : la cour d’appel avait « fait ressortir que la salariée avait été licenciée pour ce seul motif et non pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral »16.

Cette jurisprudence impose au salarié comme à l’employeur une vigilance probatoire renforcée. Le salarié qui dénonce un harcèlement doit conserver la preuve de sa dénonciation et du lien chronologique entre celle-ci et les mesures prises à son encontre. L’employeur qui envisage un licenciement après une dénonciation de harcèlement doit s’assurer que les griefs sont solidement étayés et documenter leur antériorité ou leur indépendance par rapport à la dénonciation. Le recours à une rupture conventionnelle peut, dans certaines situations, permettre de trouver une issue négociée préservant les intérêts des deux parties.

C. Les conséquences de la nullité : réintégration ou indemnisation

La nullité du licenciement ouvre au salarié un droit à réintégration dans l’entreprise. S’il ne la demande pas ou si elle est matériellement impossible, il peut obtenir une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois, conformément à l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Cette indemnité s’ajoute aux dommages-intérêts susceptibles d’être alloués au titre du harcèlement moral lui-même et au titre du manquement à l’obligation de prévention.

Le cumul de ces chefs de préjudice, lorsqu’ils sont distincts, est admis par la chambre sociale. Le salarié peut ainsi obtenir réparation au titre de trois fondements différents : le harcèlement moral (préjudice moral résultant des agissements eux-mêmes), le manquement à l’obligation de prévention (préjudice résultant de l’absence de mesures prises par l’employeur), et la nullité du licenciement (préjudice résultant de la perte de l’emploi en représailles).

La procédure devant le conseil de prud’hommes exige une argumentation structurée et un dossier probatoire complet. L’assistance d’un avocat en contentieux prud’homal est recommandée dès le stade de la constitution du dossier.


Le harcèlement moral au travail obéit à un régime juridique qui protège le salarié à trois niveaux. La qualification des agissements repose sur un mécanisme probatoire qui n’exige du salarié que la présentation d’éléments de fait, charge à l’employeur d’y répondre. L’obligation de prévention, distincte de la prohibition du harcèlement, impose à l’employeur d’agir dès qu’il est informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement, sans attendre que le salarié emploie cette qualification. La dénonciation de harcèlement moral est protégée par la nullité du licenciement prononcé en représailles, exception faite de la mauvaise foi caractérisée par la connaissance de la fausseté des faits.

La jurisprudence récente de la chambre sociale confirme cette architecture et en affine les contours. L’employeur qui reçoit une alerte et n’y répond pas s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de sécurité, indépendamment de la reconnaissance ou non d’un harcèlement moral. Le salarié qui dénonce et se trouve licencié bénéficie d’une présomption qui, selon les cas, incombe à l’une ou l’autre partie de renverser.


  1. C. trav., art. L. 1152-1 ; texte en vigueur. ↩

  2. CA Bordeaux, ch. soc. sect. A, 20 mai 2025, n° 22/04875. ↩

  3. C. trav., art. L. 1154-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; texte en vigueur. ↩

  4. Formule constante de la chambre sociale, reprise notamment par : CA Lyon, ch. soc. A, 29 janv. 2025, n° 21/04596. ↩

  5. C. trav., art. L. 4121-1, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ; texte en vigueur. ↩

  6. C. trav., art. L. 1152-4 ; texte en vigueur. ↩

  7. Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-19.724 ; lien Judilibre. ↩

  8. Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-19.996 ; lien Judilibre. ↩

  9. Ibid. ↩

  10. Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549, publié au Bulletin ; lien Judilibre. ↩

  11. C. trav., art. L. 1152-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; texte en vigueur. ↩

  12. C. trav., art. L. 1152-3 ; texte en vigueur. ↩

  13. Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-18.711 ; lien Judilibre. ↩

  14. Ibid. ↩

  15. Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.908 ; lien Judilibre. ↩

  16. Ibid. ↩

Compléter la section preuve avec un lien vers le sous-angle enregistrement audio. enregistrement audio pour prouver un harcèlement moral.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en harcèlement moral au travail.

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