Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’office du juge administratif face au contentieux des professions indépendantes des étrangers : l’article L. 421-5 du CESEDA à l’épreuve du prétoire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face au contentieux des professions indépendantes des étrangers : l’article L. 421-5 du CESEDA à l’épreuve du prétoire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

La France compte, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (DGEF), plusieurs dizaines de milliers de ressortissants étrangers exerçant une activité non salariée sur son territoire. Commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs : ces étrangers relèvent d’un régime juridique spécifique, distinct de celui des salariés, régi par l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce texte subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » à une double condition : l’exercice d’une activité non salariée « économiquement viable » et la capacité de cette activité à procurer à l’étranger des « moyens d’existence suffisants ».

Le contentieux généré par l’application de ces dispositions, bien que moins volumineux que celui des titres de séjour salarié, n’en est pas moins significatif. Les juridictions administratives sont régulièrement saisies de recours dirigés contre les refus de délivrance ou de renouvellement de ces titres, et le juge exerce un contrôle dont l’intensité varie selon la nature de la décision contestée et l’autorité dont elle émane. L’étude de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État sur la période 2023-2026 révèle une construction prétorienne substantielle, qui précise les contours de l’office du juge administratif dans ce domaine.

La question centrale qui traverse ce contentieux est celle de l’étendue du contrôle juridictionnel sur l’appréciation portée par l’administration, qu’il s’agisse du préfet ou de l’autorité consulaire, sur la viabilité économique d’une activité non salariée et le caractère suffisant des ressources qu’elle procure. Dans un contexte où la France entend attirer les talents et les investisseurs étrangers tout en maîtrisant ses flux migratoires, l’équilibre entre le pouvoir d’appréciation de l’administration et le contrôle du juge constitue un enjeu majeur de sécurité juridique.

Il convient dès lors d’examiner, dans un premier temps, les conditions de fond et de forme auxquelles est subordonnée la délivrance du titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » (I), avant d’analyser, dans un second temps, l’intensité et les modalités du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de refus opposées par l’administration (II).

I. Les conditions de délivrance du titre de séjour pour activité non salariée

I.A. L’exigence d’une activité économiquement viable et procurant des moyens d’existence suffisants

L’article L. 421-5 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, dispose que : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » d’une durée maximale d’un an ». Ce texte, qui reprend pour l’essentiel les dispositions antérieures de l’ancien article L. 313-10 du même code, fixe deux conditions cumulatives : la viabilité économique de l’activité et le caractère suffisant des ressources qu’elle procure.

La jurisprudence a précisé la portée de cette double exigence. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 avril 2023 (n° 22BX02749), a jugé « qu’il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée ». La cour ajoute que « dès lors que l’étranger est lui-même à l’origine de l’activité, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée ».

Cette formulation, reprise dans des termes identiques par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 17 octobre 2024 (n° 23LY02014), illustre le caractère fondamental de la charge probatoire qui pèse sur le demandeur. Celui-ci doit produire les éléments comptables, financiers et prévisionnels de nature à démontrer tant la réalité que la pérennité de son activité économique.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une décision du 16 octobre 2025 (n° 24TL00710), a apporté une précision importante sur le niveau de ressources exigé. Elle a jugé que les conditions de l’article L. 421-5 impliquent que l’activité procure à l’étranger « des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ». En l’espèce, la cour a rejeté la requête d’un ressortissant marocain, associé-gérant de deux sociétés, au motif que « les documents produits tenant, s’agissant de la société Abacab, à un état récapitulatif annuel des salaires nets payés du 4 mai 2023 et aux déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée pour les mois de janvier à décembre 2022, et, s’agissant de l’entreprise SOS Débarras 31, aux seules déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée pour les mois d’octobre 2022 à avril 2023, ne suffisent pas à démontrer la viabilité économique de ses activités, ni qu’il en tirerait des moyens d’existence suffisants ».

La cour administrative d’appel de Lyon a également apporté des précisions méthodologiques utiles sur l’appréciation des revenus tirés de l’activité non salariée, en particulier pour les auto-entrepreneurs. Dans son arrêt du 17 octobre 2024 (n° 23LY02014), elle a jugé que « la somme à prendre en compte pour apprécier les revenus tirés de son activité ne saurait, par principe, être réduite au montant résultant de l’application, au chiffre d’affaires déclaré, des abattements fiscaux de 71 %, de 50 % et de 34 % », mais que « pour apprécier le caractère suffisant des revenus tirés de l’activité, doivent notamment être soustraites du chiffre d’affaires les charges et cotisations versées, ainsi que les dépenses professionnelles engagées ». En l’espèce, le requérant, qui justifiait d’un chiffre d’affaires brut de 20 918 euros pour l’année 2022, n’a pas produit d’éléments relatifs à ses dépenses professionnelles, ce qui a conduit la cour à confirmer le refus préfectoral.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 18 avril 2023, a censuré l’appréciation du préfet de la Charente-Maritime qui avait refusé le séjour à un ressortissant albanais au motif que son activité ne lui procurait pas de ressources suffisantes. La cour a relevé que le requérant avait dégagé un chiffre d’affaires de 237 419 euros sur l’année 2021, en hausse de 273 % par rapport à l’année précédente, que « le résultat net comptable de son entreprise a atteint 24 467 euros sur l’année 2021, lui permettant de se dégager des ressources nettes mensuelles supérieures à 2 000 euros » et qu’il produisait « des bulletins de salaire attestant d’un revenu net de 9 143,74 euros pour mars 2022 et de 1 221,11 euros pour avril 2022 ». Dans ces conditions, la cour a jugé que le préfet avait « entaché sa décision d’une erreur d’appréciation » et a annulé l’arrêté de refus de séjour, enjoignant au préfet de délivrer à l’intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur ».

Ces décisions illustrent l’importance, pour le justiciable, de produire des justificatifs comptables complets et probants. Le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle formel : il examine concrètement les pièces du dossier pour vérifier si l’administration a correctement apprécié la situation économique du demandeur.

I.B. Les obligations formelles : immatriculation, visa de long séjour et avis de viabilité économique

Au-delà des conditions de fond, la délivrance du titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » est subordonnée au respect de formalités substantielles. L’article R. 421-7 du CESEDA dispose que les dispositions de l’article L. 421-5 « sont applicables à l’étranger dont l’activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ».

L’article R. 421-9 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 2026, prévoit en outre que « préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5, l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité non salariée auprès du service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité ».

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 avril 2024 (n° 23MA02548), a fait application de ces dispositions dans le cas d’un ressortissant libanais qui sollicitait un changement de statut de visiteur à auto-entrepreneur pour exercer une activité de coach sportif. La cour a jugé que « dès lors que M. B… envisageait d’exercer son activité sous la forme juridique d’une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), le préfet des Alpes-Maritimes a pu à bon droit, pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui opposer l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en France de cette société, laquelle constitue, en application des dispositions précitées du code de commerce, une formalité obligatoire ».

La cour a également validé l’appréciation du préfet sur l’insuffisance des perspectives de revenus, en relevant que « le business plan produit par M. B… ne suffisait pas, s’agissant d’une activité nouvelle qu’il entendait créer à Nice et pour laquelle il engageait un investissement très modique et ne disposait d’aucune clientèle identifiée, à justifier les revenus qu’il prétendait tirer de cette activité ».

Pour les étrangers qui sollicitent un premier titre de séjour depuis l’étranger, la détention d’un visa de long séjour constitue un préalable obligatoire. L’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, applicable aux ressortissants algériens, dispose que « pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 23NT03516), a rappelé qu’« en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » peut être refusé et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais aussi sur toute considération d’intérêt général ».

Cette formulation, qui consacre le large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires en matière de visa de long séjour pour motif professionnel non salarié, a des conséquences directes sur l’intensité du contrôle juridictionnel, comme nous allons l’examiner.

II. L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de titre de séjour pour activité non salariée

II.A. Le contrôle normal du juge sur l’appréciation portée par le préfet

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours dirigé contre un arrêté préfectoral de refus de titre de séjour « entrepreneur/profession libérale », il exerce un contrôle normal, c’est-à-dire qu’il vérifie que les faits sont matériellement exacts et qu’ils sont de nature à justifier légalement la décision. Ce contrôle porte à la fois sur la qualification juridique des faits et sur l’erreur manifeste d’appréciation.

La décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 avril 2023 (n° 22BX02749) est à cet égard emblématique de l’office du juge. La cour a estimé que le préfet avait commis une erreur d’appréciation en refusant le titre de séjour à un entrepreneur albanais dont le chiffre d’affaires avait augmenté de 273 % et qui dégageait des ressources nettes mensuelles supérieures à 2 000 euros. Elle a non seulement annulé l’arrêté préfectoral, mais a également enjoint au préfet, « sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait », de délivrer le titre sollicité.

Cette décision illustre une caractéristique essentielle de l’office du juge administratif : il ne se borne pas à annuler les décisions illégales, mais peut, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, enjoindre à l’administration de prendre une mesure d’exécution dans un sens déterminé. En l’espèce, l’injonction de délivrance du titre, et non de simple réexamen, témoigne de ce que le juge a estimé que l’intéressé remplissait indiscutablement les conditions légales.

Le contrôle normal s’exerce également sur l’appréciation de la viabilité économique de l’activité. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 17 octobre 2024, a examiné de manière détaillée les éléments comptables produits par le requérant pour confirmer le refus préfectoral, en relevant notamment que « pour 2022 il a réalisé la moitié du chiffre d’affaires au 4ème trimestre » et que l’essentiel de ses revenus provenait d’une facture « postérieure à la date de l’arrêté contesté ». Ce faisant, le juge a contrôlé la matérialité des faits retenus par l’administration et vérifié qu’ils n’étaient pas entachés d’inexactitude.

De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans sa décision du 16 octobre 2025 (n° 24TL00710), a exercé un contrôle approfondi en écartant successivement le moyen tiré du défaut de motivation, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 421-5, et le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a notamment relevé que le requérant « ne peut utilement se prévaloir des salaires qu’il a perçus de la société Abacab dès lors que ces revenus relèvent d’une activité salariée », distinguant ainsi clairement les revenus salariés des revenus non salariés pour l’appréciation des conditions de l’article L. 421-5.

Il convient de souligner que le juge administratif exerce également son contrôle au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans l’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Toulouse, la cour a estimé que le préfet n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, en relevant qu’il « est célibataire et sans enfant », qu’il « est entré en France à l’âge de 37 ans » et qu’il « a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où réside encore l’un de ses frères ». Ce contrôle de proportionnalité, désormais systématique dans le contentieux des étrangers, constitue une dimension essentielle de l’office du juge.

II.B. Le large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires et le contrôle juridictionnel restreint

La situation est sensiblement différente lorsque le refus contesté émane, non du préfet, mais des autorités consulaires françaises à l’étranger, saisies d’une demande de visa de long séjour pour motif professionnel. Dans cette hypothèse, le juge administratif est conduit à moduler l’intensité de son contrôle pour tenir compte du large pouvoir d’appréciation reconnu aux autorités diplomatiques et consulaires.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 15 octobre 2024 (n° 23NT03516), a jugé que les autorités françaises disposent, s’agissant du visa de long séjour « entrepreneur/profession libérale », « d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais aussi sur toute considération d’intérêt général ». En l’espèce, la cour a confirmé le refus de visa opposé à un ressortissant algérien, dirigeant d’une société de restauration rapide à Lyon, au motif que l’intéressé « ne justifie pas d’un rôle particulier dans la gestion de l’entreprise » et que « les bilans comptables produits de la société en question, de 2019 à 2021, sur la période couvrant la crise du COVID, ne sont pas de nature à établir la baisse de résultat structurelle liée à l’exploitation de ce commerce ».

Cette reconnaissance d’un large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires a pour corollaire un contrôle juridictionnel restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration ; il se borne à vérifier que la décision n’est pas entachée d’une erreur grossière dans l’appréciation des faits.

La même cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt plus récent du 10 février 2026 (n° 24NT01969), a illustré les limites de ce contrôle dans le contentieux du « passeport talent – carte bleue européenne », titre de séjour destiné aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié. Saisie du recours d’un médecin ophtalmologiste tunisien, la cour a jugé que « M. B… ne disposait pas, à la date de la décision implicite de la commission de recours, d’une autorisation de travail au sens du 2° de l’article L. 5221-2-1 du code du travail, ni qu’il remplissait les conditions de diplôme et d’inscription au tableau de l’ordre des médecins prévues à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ». La cour a ainsi rappelé que l’exercice d’une profession réglementée, telle que celle de médecin, est subordonné au respect des conditions spécifiques fixées par le code de la santé publique, qui s’imposent indépendamment de celles du CESEDA.

Cette décision est importante en ce qu’elle rappelle l’articulation entre le droit des étrangers et le droit des professions réglementées. L’étranger qui sollicite un titre de séjour pour exercer une profession réglementée en France doit satisfaire aux conditions d’accès à cette profession fixées par la législation nationale, qu’il s’agisse de la reconnaissance des diplômes, de l’inscription à un ordre professionnel ou de l’obtention d’une autorisation d’exercice. Ces exigences s’ajoutent aux conditions propres au droit au séjour, sans s’y substituer.

Le juge administratif a également eu l’occasion de préciser l’articulation entre les stipulations des accords bilatéraux et les dispositions du CESEDA. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 février 2024 (n° 23DA01410), a rappelé que « les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis » de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les ressortissants marocains, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les dispositions de l’article L. 421-5 du CESEDA sont applicables « dès lors que l’accord franco-marocain ne contient pas de stipulations relatives aux titres de séjour délivrés pour l’exercice d’une activité d’entrepreneur » (CAA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 24TL00710).

En définitive, le contentieux des titres de séjour pour activité non salariée révèle une tension entre deux impératifs : d’une part, la nécessité pour l’administration de disposer d’un pouvoir d’appréciation suffisant pour apprécier la réalité et la viabilité des projets entrepreneuriaux des étrangers ; d’autre part, l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif, garant du respect des droits des justiciables et de la sécurité juridique. La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, sur la période 2023-2026, s’efforce de concilier ces deux exigences en adaptant l’intensité du contrôle à la nature de la décision contestée et à l’autorité dont elle émane, tout en veillant à la correcte application des conditions légales par l’administration.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en immigration professionnelle à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des étrangers.

📄 Circulaire officielle