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Mon enfant est harcelé au collège ou au lycée et l’établissement ne fait rien : obliger l’école à agir, faire sanctionner l’auteur et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon enfant est harcelé au collège ou au lycée et l’établissement ne fait rien : obliger l’école à agir, faire sanctionner l’auteur et obtenir réparation (2026)

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Votre enfant rentre du collège en pleurs, refuse d’y retourner le matin, ses notes chutent et vous avez déjà alerté l’établissement sans résultat tangible. Des moqueries répétées dans la cour, des insultes sur un groupe de messagerie, des bousculades à la cantine, une mise à l’écart organisée : cette situation porte un nom en droit français, le harcèlement scolaire, et elle déclenche des obligations précises à la charge de l’établissement. La demande des familles est massive : « harcèlement scolaire » compte parmi les requêtes les plus saisies par les parents sur Google en France, et les variantes qui engagent une action, sanctions, signalement, plainte, confirment que les familles cherchent des démarches concrètes, pas des définitions. Aucune tendance Google active du jour ne concernait la matière scolaire, et la carte des vingt derniers articles du site montre que le harcèlement n’y est pas traité : ni la procédure de signalement, ni la sanction de l’auteur, ni la responsabilité de l’administration n’ont fait l’objet d’un article dédié, alors que le corpus couvre déjà le conseil de discipline, la fraude au bac, le téléphone confisqué ou l’orientation refusée.

Avant d’agir, identifiez quatre éléments qui commandent toute la suite : le niveau d’enseignement, collège, lycée ou université ; le statut de l’établissement, public ou privé, et dans ce second cas l’existence d’un contrat de scolarisation ; l’auteur des faits, élève du même établissement ou personne extérieure ; et la matérialité des faits, répétés et documentés ou encore flous. Le droit applicable change sur chacun de ces points : la procédure disciplinaire du second degré public obéit au code de l’éducation, l’université relève de sa section disciplinaire propre, le délit pénal vise toute personne étudiant ou travaillant dans le même établissement, et la responsabilité de l’État devant le juge administratif exige la preuve d’une faute précise, comme l’ont rappelé deux arrêts récents de cours administratives d’appel, dont l’un rendu le 6 octobre 2026. Cet article décrit la méthode complète : signaler par écrit et constituer le dossier de preuve, exiger les mesures de protection immédiates, faire sanctionner l’auteur par le conseil de discipline, déposer plainte pour le délit de harcèlement scolaire et, lorsque l’administration est restée inerte, engager sa responsabilité devant le tribunal administratif pour obtenir réparation.

I. Obliger l’établissement à agir vite et à protéger votre enfant

A. Signaler par écrit, constituer le dossier de preuve et exiger des mesures immédiates

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : tout signalement doit être écrit, daté et conservé. Écrivez au chef d’établissement, principal de collège ou proviseur de lycée, par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée, en décrivant les faits avec des dates, des lieux, des noms de témoins et des captures d’écran lorsque le harcèlement se prolonge en ligne. Demandez expressément quelles mesures de protection et de traitement l’établissement met en place, et fixez un rendez-vous. Ce courrier n’est pas une formalité : en cas de contentieux ultérieur, le juge administratif vérifie si les parents ont alerté l’établissement de façon circonstanciée. Dans un arrêt du 10 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande indemnitaire de parents précisément parce que ceux-ci n’avaient évoqué la persistance des faits que par un courriel tardif et vague, sans aucun élément circonstancié, alors que les professeurs ne relevaient aucune difficulté nouvelle et que les résultats de l’élève s’amélioraient ; les certificats médicaux produits, qui faisaient seulement état de difficultés au sein de l’établissement sans évoquer d’éléments circonstanciés relevant du harcèlement, n’ont pas suffi à établir ni les faits ni la faute (CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY01184). La leçon est directe : chaque fait signalé doit être précis, chaque pièce doit décrire concrètement ce que l’enfant subit.

Constituez en parallèle un dossier médical et factuel solide. Faites examiner votre enfant par le médecin traitant ou un pédopsychiatre et demandez des certificats qui décrivent les symptômes constatés, anxiété, troubles du sommeil, refus scolaire, chute des résultats, et leur lien avec la situation scolaire décrite. Conservez les bulletins montrant la rupture de trajectoire, les messages et captures d’écran des insultes en ligne avec leurs dates, les témoignages écrits d’autres élèves ou de parents, datés et signés, et le double de tous vos courriers à l’établissement. Signalez également la situation au 3018, la ligne nationale d’écoute, de conseil et de signalement pour le harcèlement et le cyberharcèlement, ouverte sept jours sur sept de 9 heures à 23 heures, qui oriente les victimes, les parents et les témoins et dont l’appel peut laisser une trace de vos démarches. La fiche officielle de Service-Public rappelle que le harcèlement scolaire peut être commis à l’intérieur comme en dehors de l’établissement et invite les parents à contacter la direction de l’établissement sans tenter de régler eux-mêmes le problème avec l’auteur des faits (Service-Public, Harcèlement scolaire au collège et au lycée). Le ministère de l’Éducation nationale décline le même conseil sur sa page dédiée aux parents d’enfants victimes (Ministère de l’Éducation nationale, Mon enfant est victime de harcèlement).

Dès le premier rendez-vous, exigez des mesures de protection concrètes et immédiates pour votre enfant : changement de classe afin de le séparer de ses agresseurs, aménagement des temps de cantine, de récréation et de transport scolaire, accompagnement par le conseiller principal d’éducation et l’infirmière, mise en place d’un adulte référent que l’enfant peut joindre à tout moment, et vigilance renforcée de l’équipe éducative. Si l’état de votre enfant le justifie, le médecin peut prescrire un arrêt ou un aménagement de scolarité, et en cas de danger avéré pour sa santé ou sa sécurité, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner des mesures d’assistance éducative, car l’article 375 du code civil dispose que « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Notez par écrit chaque engagement pris par l’établissement, chaque mesure annoncée et chaque date : ce journal de bord fera la différence si vous devez ensuite démontrer une carence. Et si votre enfant fréquente un établissement privé, relisez dès maintenant le contrat de scolarisation et le règlement intérieur : ils décrivent la procédure disciplinaire et les engagements d’encadrement que l’école s’est donnée, et tout manquement à ses propres règles constituera un argument central de votre dossier.

B. Ce que l’école doit faire : mesures de protection et procédure disciplinaire contre l’auteur

L’établissement n’a pas le choix d’agir ou non : la loi lui impose de lutter contre le harcèlement. L’article L. 111-6 du code de l’éducation pose d’abord l’interdit : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage ». Le même article ajoute l’obligation d’action : « Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire ». Ces mesures visent notamment, toujours selon ce texte, à prévenir l’apparition des situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs vers les services et les associations d’accompagnement. Une information annuelle sur les risques liés au harcèlement, notamment au cyberharcèlement, doit en outre être délivrée aux élèves et aux parents. Concrètement, un chef d’établissement qui, dûment alerté par un signalement écrit et circonstancié, n’organise aucune réponse, ne sépare pas les élèves concernés et ne traite pas l’auteur, s’expose au constat d’une carence fautive. La cour administrative d’appel de Lyon a certes jugé que l’absence d’un programme d’actions formalisé contre le harcèlement est à elle seule sans influence sur la responsabilité de l’État, mais elle a examiné au cas par cas si le protocole de gestion des incidents avait été appliqué : professeur intervenu pour séparer les élèves, passage à l’infirmerie, information des parents et procédure disciplinaire contre les agresseurs avaient suffi, dans cette affaire, à écarter la faute (CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY01184). Autrement dit, le juge ne sanctionne pas l’absence de documents, il vérifie les actes : qui a été protégé, qui a été sanctionné, et quand.

Le volet disciplinaire contre l’auteur des faits obéit à une échelle fermée que l’établissement doit respecter. Dans les collèges et lycées publics, l’article R. 511-13 du code de l’éducation énumère limitativement les sanctions : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe dans la limite de huit jours, exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes dans la limite de huit jours, et enfin « L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ». Pour les faits de harcèlement répétés et graves, l’exclusion temporaire puis l’exclusion définitive sont les réponses adaptées, et les parents de la victime sont en droit de demander par écrit que la procédure disciplinaire soit engagée. Lorsque le chef d’établissement, saisi par écrit par un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de poursuite disciplinaire, l’article D. 511-30 du code de l’éducation lui impose de notifier une décision motivée : son silence ou son refus verbal ne suffit pas, et ce refus motivé pourra lui-même être contesté. Le chef d’établissement peut prononcer seul les cinq premières sanctions de l’échelle, puisque l’article R. 511-14 du code de l’éducation prévoit qu’il « peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° », mais il doit alors respecter le contradictoire : l’article R. 421-10-1 du code de l’éducation exige qu’il informe l’élève des faits reprochés et du délai pour présenter sa défense, et précise que « Ce délai, fixé par le chef d’établissement, est d’au moins deux jours ouvrables », l’information étant également adressée au représentant légal si l’élève est mineur.

L’exclusion définitive, seule sanction capable d’éloigner durablement un harceleur de sa victime, relève du conseil de discipline. L’article R. 511-27 du code de l’éducation dispose que « le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement » et qu’« Il a compétence pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l’article R. 511-13 ». La procédure est strictement encadrée : l’article D. 511-31 du code de l’éducation impose une convocation « par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance », adressée à l’élève, à son représentant légal s’il est mineur et à la personne chargée de l’assister. L’article D. 511-32 du code de l’éducation garantit les droits de la défense : le chef d’établissement « précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix », et l’élève, son représentant légal et son défenseur « peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement ». En attendant la séance, si la présence de l’auteur fait peser un risque sur la victime, l’article D. 511-33 du code de l’éducation permet au chef d’établissement d’« interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline », en précisant que « Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction ». Les parents de la victime ont intérêt à demander cette mesure conservatoire par écrit dès lors que le maintien de l’auteur dans l’établissement prolonge la souffrance de leur enfant. Le déroulement du conseil de discipline, la notification de la décision et les recours sont décrits en détail dans notre analyse de la procédure du conseil de discipline au collège et au lycée public, dossier, séance et recours, dont les garanties bénéficient aussi, en miroir, à la victime qui demande que l’auteur soit jugé. Retenez ici l’essentiel : la décision doit être notifiée avec ses voies de recours, car l’article D. 511-42 du code de l’éducation prévoit que « La notification mentionne les voies et délais d’appel fixés à l’article R. 511-49 », et l’article R. 511-49 du code de l’éducation ouvre l’appel devant le recteur : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement ».

À l’université, le régime disciplinaire des étudiants relève de la section disciplinaire de l’établissement. L’article R. 811-11 du code de l’éducation soumet au régime disciplinaire « tout usager de l’université » auteur notamment « De fait de violence ou de harcèlement », et les faits commis en dehors de l’enceinte universitaire peuvent également être poursuivis lorsqu’ils présentent un lien avec la vie universitaire. L’étudiant victime doit donc signaler les faits par écrit au président de l’université et au référent harcèlement de l’établissement, demander des mesures d’éloignement dans le cadre des enseignements et examen, et solliciter l’engagement de poursuites disciplinaires contre l’auteur. Dans l’enseignement privé, enfin, la sanction de l’auteur suit le règlement intérieur et, le cas échéant, le contrat de scolarisation : exigez que l’école applique sa propre procédure jusqu’au bout, y compris l’exclusion définitive si son règlement la prévoit, et conservez la preuve de chaque étape, car l’inexécution de ses engagements contractuels nourrit à la fois la contestation interne et, plus tard, l’action en responsabilité contre l’établissement devant le juge judiciaire.

II. Quand l’école ne fait rien : sanctionner l’inaction et obtenir réparation

A. Porter plainte et protéger par la voie pénale et l’assistance éducative

Le harcèlement scolaire est un délit autonome depuis la loi du 2 mars 2022, et la plainte pénale constitue le levier le plus ferme lorsque l’établissement temporise. L’article 222-33-2-3 du code pénal définit les faits visés et fixe une échelle de peines proportionnée à la gravité des conséquences : « Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail ». La même disposition aggrave la répression lorsque les conséquences sont plus lourdes : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours », et « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ». Ce délit s’articule avec le harcèlement moral de droit commun, défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal comme « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Concrètement, les parents peuvent déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République du lieu des faits, en joignant l’intégralité du dossier constitué : signalements à l’établissement, certificats médicaux, captures d’écran, témoignages. Faites établir dès que possible un certificat médical initial avec interruption temporaire de travail ou retentissement scolaire chiffré, car la qualification pénale et le niveau des peines dépendent directement de l’incapacité constatée et des conséquences subies. Le cyberharcèlement commis depuis le domicile des auteurs, le soir ou le week-end, entre dans le champ de la répression dès lors qu’il vise un élève du même établissement et dégrade ses conditions de vie et d’apprentissage : conservez les messages avec leurs métadonnées, n’effacez rien, et signalez les contenus illicites sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur en complément du 3018.

La plainte produit des effets qui dépassent la seule sanction de l’auteur. Elle crée une trace officielle et datée des faits, elle permet des investigations, auditions des témoins, réquisitions des données de messagerie, expertise médicale, que les parents ne peuvent pas mener seuls, et elle contraint l’établissement à prendre la situation au sérieux : un chef d’établissement informé d’une plainte pour harcèlement scolaire ne peut plus soutenir qu’il ignorait la gravité des faits. Lorsque l’auteur est lui-même mineur, la procédure pénale suit la voie de la justice des mineurs, avec une primauté donnée à la réponse éducative, mais la plainte de la victime reste recevable et nécessaire pour déclencher cette réponse. Parallèlement, si la santé, la sécurité ou la moralité de votre enfant sont en danger, ou si ses conditions d’éducation sont gravement compromises, le juge des enfants peut être saisi d’une demande d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 du code civil cité plus haut, à la requête des parents, du mineur lui-même ou du ministère public. Cette voie protectrice permet d’ordonner un suivi éducatif, un accompagnement psychologique ou des mesures d’éloignement, indépendamment de la procédure disciplinaire interne à l’établissement et de la plainte pénale. Les trois voies, disciplinaire, pénale et éducative, sont cumulables et se renforcent mutuellement : le conseil de discipline sanctionne l’appartenance scolaire de l’auteur, le juge pénal réprime l’infraction, le juge des enfants protège la victime. Ne choisissez pas entre elles, articulez-les, et informez chaque autorité des procédures en cours devant les autres.

B. Engager la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif et sécuriser la suite de la scolarité

Lorsque l’établissement public est resté inerte malgré vos signalements, la réparation passe par le tribunal administratif. Le principe de départ est protecteur pour les familles : l’article L. 911-4 du code de l’éducation prévoit que « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». Vous n’avez donc pas à poursuivre individuellement le principal, le proviseur ou les enseignants : c’est l’État qui répond des fautes commises dans l’organisation et le fonctionnement du service public de l’enseignement. Mais cette responsabilité n’est pas automatique, et les deux décisions récentes déjà citées en dessinent avec précision les conditions. La cour administrative d’appel de Lyon rappelle la règle de fond : « Cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux de ce service public » (CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY01184). Dans cette affaire, les parents ont tout perdu parce que leurs signalements étaient tardifs et vagues, que les enseignants ne constataient aucune difficulté nouvelle et que les pièces médicales ne décrivaient rien de circonstancié. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 6 octobre 2026, a retenu la faute de l’État dans une affaire où une élève de grande section avait subi des violences de camarades dont la direction avait été alertée : la cour juge que la survenance de l’agression, « sans qu’aucun des quatre encadrants présents chargés de surveiller la cour n’ait été en mesure de la prévenir, ni d’y mettre un terme, et ce, alors que leur attention avait pourtant été attirée par les parents, révèle l’existence d’un défaut de surveillance et le fonctionnement défectueux du service public de l’éducation » (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272). La cour a porté l’indemnisation de la victime de 2 000 à 7 000 euros, précisant que « La somme de 2 000 euros que l’État a été condamné à verser à Mme U… et M. W… pour leur fille N…, est portée à 7 000 euros », et celle de chacun des parents de 500 à 4 000 euros : « La somme de 500 euros que l’État a été condamné à verser à Mme U… ainsi qu’à M. W…, est portée à 4 000 euros pour chacun d’entre eux ». L’arrêt retient aussi que les mesures proposées par l’équipe éducative après les faits étaient notoirement insuffisantes, se limitant à changer un service de restauration et à mettre les agresseurs à l’écart des récréations tout en les maintenant dans la même classe que la victime, ce qui avait contraint les parents à déscolariser puis à changer leur fille d’école en cours d’année. Le contraste entre ces deux arrêts fait la pédagogie du contentieux : des alertes écrites précises et répétées, des témoins, des certificats circonstanciés et la preuve de mesures inexistantes ou dérisoires ouvrent la voie à l’indemnisation ; des accusations générales et tardives conduisent au rejet.

La procédure suit un ordre immuable. Adressez d’abord une réclamation indemnitaire écrite et chiffrée au recteur de l’académie, exposant les faits, la carence reprochée à l’établissement et le montant des préjudices, préjudice moral de l’enfant, troubles dans les conditions d’existence, frais médicaux et de psychologue justifiés par factures, frais de changement d’établissement. Dans les deux affaires citées, les parents avaient accompli cette démarche préalable avant de saisir le tribunal, et la cour de Versailles a d’ailleurs écarté les frais sans lien direct et certain avec la faute, tout en indemnisant largement le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence établis par le suivi pédo-psychiatrique et la déscolarisation contrainte. Si le recteur rejette la demande ou garde le silence, saisissez le tribunal administratif du ressort de l’établissement d’une requête indemnitaire joignant l’intégralité du dossier : le jugement de première instance pourra ensuite être porté en appel devant la cour administrative d’appel, comme dans les deux espèces commentées. Pour les établissements privés, la logique est contractuelle : c’est le manquement aux obligations de surveillance et de sécurité découlant du contrat de scolarisation et du règlement intérieur qui fonde l’action en responsabilité contre l’établissement devant le juge judiciaire, et le dossier de preuve se constitue exactement de la même façon.

Sécurisez dans le même temps la suite de la scolarité, car un contentieux qui dure ne doit pas coûter une année à votre enfant. Lorsque l’auteur est exclu définitivement par le conseil de discipline, l’article D. 511-43 du code de l’éducation organise la continuité : s’agissant d’un élève soumis à l’obligation scolaire, le recteur « en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ». Lorsque c’est votre enfant, victime, qui ne peut plus retourner dans son établissement, demandez par écrit au directeur académique un changement d’affectation en expliquant les motifs liés à sa sécurité et à sa santé, et sollicitez l’appui du médecin scolaire et du psychologue de l’Éducation nationale pour documenter la nécessité de ce changement. L’instruction étant obligatoire de trois à seize ans en vertu de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, l’administration doit garantir la continuité de la scolarisation, y compris par des aménagements temporaires, cours à domicile ou scolarisation partielle, pendant la période de crise. À Paris et en Île-de-France, où la densité des établissements offre des solutions de réaffectation plus nombreuses, adressez vos demandes au rectorat de l’académie concernée, Paris, Créteil ou Versailles selon l’établissement, et saisissez le tribunal administratif de Paris pour les litiges indemnitaires nés dans la capitale : les règles de fond sont nationales, mais la proximité des juridictions et la taille des académies franciliennes permettent généralement des réponses plus rapides, à condition que votre dossier soit complet dès le premier courrier.

En conclusion, le harcèlement scolaire ne se résume ni à un conflit entre enfants ni à une fatalité de la cour de récréation : c’est une situation que le droit qualifie, que l’établissement doit traiter et que le juge sanctionne. La méthode qui gagne tient en cinq gestes : un signalement écrit et circonstancié au chef d’établissement dès les premiers faits, un dossier de preuve alimenté en continu avec des certificats médicaux précis, l’exigence de mesures de protection immédiates puis d’une procédure disciplinaire contre l’auteur jusqu’au conseil de discipline si la gravité l’impose, une plainte pénale pour le délit de harcèlement scolaire lorsque les faits sont constitués, et une réclamation indemnitaire au recteur suivie d’un recours devant le tribunal administratif si l’administration est restée inerte. Les décisions des cours de Lyon et de Versailles montrent que les juges indemnisent les familles qui prouvent une carence précise et rejettent celles qui se contentent d’affirmations générales. Agissez donc tôt, écrivez tout, chiffrez vos préjudices et faites vérifier chaque étape : c’est la rigueur du dossier, bien plus que l’émotion légitime, qui oblige l’école à agir et qui obtient réparation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en harcèlement scolaire à Paris.

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