Votre enfant est insulté chaque jour dans la cour, bousculé dans les couloirs, mis à l’écart sur les réseaux sociaux. Ses notes chutent, il refuse d’aller en classe, il dort mal. Vous avez alerté l’école, mais rien ne change vraiment. Cette situation a un nom en droit : le harcèlement scolaire. Et le droit donne aux parents des leviers concrets pour contraindre l’établissement à protéger leur enfant, faire sanctionner l’auteur des faits et obtenir réparation du préjudice subi.
Le cadre est large : selon l’article L. 111-6 du code de l’éducation, « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. » Le texte vise les établissements publics comme privés, du primaire au supérieur. Encore faut-il transformer ce principe en mesures réelles.
La méthode tient en deux temps. D’abord, exiger de l’établissement des mesures immédiates de protection et la sanction de l’auteur (I). Ensuite, si l’école reste passive, porter plainte au pénal et attaquer la carence de l’administration devant le juge pour obtenir réparation (II).
I. Contraindre l’établissement à protéger votre enfant sans attendre
Face au harcèlement, l’établissement n’a pas le droit de se contenter de paroles apaisantes. La loi lui impose d’agir, et les parents disposent d’outils pour l’y contraindre.
A. Signaler par écrit et déclencher les mesures de protection
Le premier réflexe détermine souvent la suite du dossier : tout signalement doit être écrit, daté et conservé. Adressez sans tarder un courrier précis au chef d’établissement au collège ou au lycée, au directeur d’école en primaire, à la présidence de l’université dans le supérieur. Décrivez les faits avec leurs dates, nommez les témoins éventuels, joignez le certificat médical ou psychologique, les captures de messages et les copies de vos précédents signalements. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou remettez-le contre signature, et conservez-en une copie avec toutes les réponses reçues. Un signalement oral au portail de l’école ne laisse aucune trace ; un dossier écrit et chronologique prouve l’alerte donnée et, plus tard, l’inaction éventuelle.
En parallèle, signalez les faits au 3018, le numéro national dédié aux victimes de harcèlement, joignable sept jours sur sept de neuf heures à vingt-trois heures, qui propose écoute, conseils et accompagnement aux victimes, aux parents et aux témoins (service-public.fr). Chaque appel, chaque démarche en ligne laisse une trace supplémentaire de la réalité des faits. Surtout, ne cherchez pas à régler le problème vous-même en contactant l’auteur des faits ou sa famille : cette démarche aggrave presque toujours la situation et affaiblit votre position.
Sur le fond, l’obligation de l’établissement est écrite noir sur blanc. Le même article L. 111-6 du code de l’éducation dispose que « Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. » Le texte précise que ces mesures visent « notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés ». Dans les collèges et lycées publics, le conseil d’administration doit en outre adopter « un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement », en application du 12° de l’article R. 421-20 du code de l’éducation. Vous pouvez donc exiger par écrit la mise en œuvre concrète de ce plan : changement de classe de votre enfant ou de l’auteur, éloignement dans la cour et à la cantine, surveillance renforcée des récréations, accompagnement psychologique, réunion de médiation encadrée.
L’efficacité de ces mesures est contrôlée par le juge, qui ne se satisfait pas de demi-mesures. Le 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’après l’agression d’une élève de maternelle, les dispositions prises par l’école se limitaient à un changement de service de restauration des agresseurs et à leur mise à l’écart des récréations « jusqu’à nouvel ordre », tout en les maintenant dans la même classe que la victime : des mesures « notoirement insuffisantes et inadaptées » qui ont contraint les parents à déscolariser leur fille puis à la changer d’établissement en cours d’année (CAA Versailles, 4e ch., 6 oct. 2026, n° 25VE00272). La cour en a déduit que « les services de l’éducation nationale ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ». Concrètement, si la direction vous propose de simples ajustements de cantine ou de récréation en maintenant votre enfant au contact quotidien de son agresseur, opposez par écrit l’insuffisance de ces mesures et demandez l’éloignement réel.
Autre levier souvent ignoré : le signalement au procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale, en vigueur au 18 octobre 2026, dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Le chef d’établissement qui a connaissance de faits pouvant constituer le délit de harcèlement scolaire entre dans ce champ. Demandez-lui par écrit s’il a procédé à ce signalement et réclamez-en une copie : dans l’affaire jugée à Versailles, le chef d’établissement avait signalé les faits au procureur, ce que la cour a relevé pour apprécier la gravité de la situation. Un refus ou un silence persistant du chef d’établissement, alors que les faits sont documentés, caractérise un peu plus la carence de l’administration.
Dans l’enseignement privé, sous contrat ou hors contrat, la même obligation de mesures appropriées s’applique, et le contrat de scolarisation comme le règlement intérieur fournissent un fondement supplémentaire à votre mise en demeure : l’établissement s’est engagé à accueillir votre enfant dans des conditions de sécurité. Dans le supérieur, signalez les faits à la présidence de l’université ou à la direction de l’école et, si votre enfant loge en résidence universitaire, au CROUS, puisque le réseau des œuvres universitaires est expressément visé par la loi.
B. Faire sanctionner l’auteur des faits par la procédure disciplinaire
Protéger la victime ne suffit pas : l’auteur des faits doit répondre de ses actes devant l’instance disciplinaire, et les parents de la victime peuvent exiger que cette procédure soit engagée.
Dans les collèges et lycées publics, l’échelle des sanctions figure à l’article R. 511-13 du code de l’éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe dans la limite de huit jours, puis « 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. » Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5°, c’est-à-dire jusqu’à l’exclusion temporaire de huit jours. L’exclusion définitive, sixième et dernière sanction de l’échelle, échappe à sa compétence solitaire : elle suppose la réunion du conseil de discipline, instance de quatorze membres comprenant le chef d’établissement qui le préside, son adjoint, un conseiller principal d’éducation, le gestionnaire, cinq représentants des personnels, des représentants des parents et des élèves (article R. 511-20 du code de l’éducation).
Demandez donc par écrit au chef d’établissement, d’une part, le prononcé immédiat d’une sanction conservatoire relevant de sa compétence et, d’autre part, la saisine du conseil de discipline en vue de l’exclusion définitive lorsque la gravité des faits le justifie : menaces répétées, violences physiques, cyberharcèlement massif, déscolarisation de la victime. Si la procédure disciplinaire n’est pas engagée malgré vos demandes écrites et réitérées, ce refus documenté alimentera le dossier de carence fautive présenté ensuite au juge administratif. Notez que la procédure disciplinaire des articles R. 511-13 et suivants ne vise, par son texte même, que les collèges et lycées : à l’école primaire, où il n’existe pas de conseil de discipline, la protection de l’enfant passe par la direction de l’école, l’inspecteur de circonscription et le directeur académique, ainsi que par les voies pénale et indemnitaire décrites ci-après.
II. Quand l’école ne bouge pas : plainte pénale, juge administratif et réparation
Lorsque les signalements restent lettre morte, deux juges peuvent être saisis : le juge pénal pour sanctionner l’auteur, le juge administratif pour condamner la carence de l’État et indemniser la famille.
A. Porter plainte pour harcèlement scolaire et se constituer partie civile
Le harcèlement scolaire est un délit pénal autonome depuis la loi du 2 mars 2022. L’article 222-33-2-3 du code pénal dispose : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. » Le texte ajoute que « Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. » (article 222-33-2-3 du code pénal), ce qui couvre le harcèlement qui continue en ligne pendant les vacances ou après un changement d’école. Le harcèlement moral de référence suppose, selon l’article 222-33-2-2 du même code, « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».
Les peines sont lourdes et graduées. Le même article 222-33-2-3 prévoit que « Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail », que « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours », et qu’elles sont « portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ». Déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, en joignant l’intégralité de votre dossier : courriers à l’établissement, certificat médical, captures d’écran datées, attestations de témoins, preuves du signalement au 3018. Constituez-vous partie civile afin de demander des dommages et intérêts pour votre enfant et pour vous-mêmes. Lorsque l’auteur est mineur, il est poursuivi devant le tribunal pour enfants, qui peut le déclarer pénalement responsable s’il est capable de discernement et prononcer des mesures éducatives : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 14 octobre 2025, quatre collégiens ont ainsi été poursuivis du chef de harcèlement scolaire devant le tribunal pour enfants.
Cette décision toute récente mérite l’attention des familles (Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 23-86.650). La cour d’appel de Nancy avait relaxé les quatre prévenus en exigeant que l’atteinte à la santé de la victime soit établie par des éléments « objectifs » et en écartant certaines attestations en raison de leur « caractère subjectif ». La chambre criminelle a cassé cette relaxe : tout jugement « doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Surtout, les juges ne pouvaient pas, « sans se contredire ou mieux s’en expliquer », constater des propos répétés qu’ils qualifiaient eux-mêmes de provocants, blessants, grossiers et injurieux, tout en excluant toute atteinte à la santé de la victime, alors que l’adolescent faisait état d’une grande souffrance dans un cahier retrouvé sur son bureau. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris. L’enseignement est double : d’un côté, la justice n’exige pas une preuve « objective » impossible à rapporter pour un enfant qui souffre en silence ; de l’autre, chaque élément compte, y compris les écrits intimes de l’enfant, les témoignages de proches et l’alerte donnée à une assistante sociale. Rassemblez tout, même ce qui vous paraît fragile.
Le dossier médical et les écrits circonstanciés restent néanmoins décisifs, comme le montre, en miroir, la jurisprudence administrative. Dans un arrêt du 10 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande indemnitaire de parents en relevant que les certificats médicaux produits « font seulement état de difficultés au sein de l’établissement scolaire sans évoquer des éléments circonstanciés relevant du harcèlement scolaire » (CAA Lyon, 6e ch., 10 déc. 2020, n° 19LY01184). Faites donc établir par le médecin, le pédopsychiatre ou le psychologue des certificats précis : nature des troubles, date d’apparition, lien avec la situation scolaire décrite, retentissement sur la scolarité. Un certificat vague ne prouve rien ; un certificat circonstancié, adossé à vos signalements datés, fait basculer un dossier. Pour construire cette stratégie probatoire et articuler la plainte avec les recours contre l’établissement, l’accompagnement par un avocat intervenant auprès des victimes de harcèlement scolaire à Paris permet de ne négliger aucune voie de droit.
B. Attaquer la carence de l’administration et obtenir réparation
Parallèlement à la plainte, l’État peut être condamné à indemniser votre enfant et votre famille lorsque l’école a failli à sa mission de protection. Cette responsabilité n’est pas automatique : elle suppose une faute. Comme l’a posé la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 6e ch., 10 déc. 2020, n° 19LY01184), « La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l’égard d’un élève d’un établissement public d’enseignement du seul fait d’un dommage dont cet élève peut être victime à l’intérieur de cet établissement ou à l’occasion d’activités organisées par celui-ci. » La cour ajoute que « Cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux de ce service public. » (même arrêt) Le même arrêt retient une définition du harcèlement scolaire directement utilisable dans vos écritures (CAA Lyon, n° 19LY01184) : « Le harcèlement scolaire se définit comme le fait pour un élève ou un groupe d’élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs, tels des moqueries, brimades, humiliations ou insultes, qui entraînent généralement une dégradation des conditions de vie de la victime. »
La procédure indemnitaire commence obligatoirement par une réclamation préalable adressée à l’administration, généralement au recteur d’académie. Cette étape n’est pas une simple formalité : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le même article fixe le cadre du recours contentieux : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Adressez donc votre demande indemnitaire chiffrée et motivée, avec l’ensemble des pièces, par courrier recommandé ; en cas de rejet explicite ou implicite, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la décision. À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est celui du ressort de l’établissement, Paris, Melun ou Cergy-Pontoise selon le département.
Deux arrêts récents montrent ce qui fait gagner et ce qui fait perdre. Succès d’abord : le 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État après l’agression d’une fillette de cinq ans en maternelle. Les parents avaient alerté les enseignantes sur les violences subies par leur fille depuis la rentrée ; pourtant, lors de la récréation, « sans qu’aucun des quatre encadrants présents chargés de surveiller la cour n’ait été en mesure de la prévenir, ni d’y mettre un terme » (CAA Versailles, 4e ch., 6 oct. 2026, n° 25VE00272), l’agression s’est produite. Pour la cour, cette survenance « révèle l’existence d’un défaut de surveillance et le fonctionnement défectueux du service public de l’éducation » (même arrêt), et les mesures prises ensuite étant « notoirement insuffisantes et inadaptées », la faute engageant la responsabilité de l’État n’était même plus contestée en appel. La cour a porté l’indemnité de l’enfant à 7 000 euros pour son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d’existence, et alloué 4 000 euros à chacun des parents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable (CAA Versailles, n° 25VE00272) : « Mme U… et M. W… ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui leur est due à compter du 20 octobre 2020, date non contestée de réception de leur réclamation préalable. » D’où une règle d’or : envoyez la réclamation en recommandé pour figer la date qui fera courir les intérêts.
Échec ensuite, riche d’enseignements : dans l’affaire lyonnaise, les parents n’avaient évoqué la persistance des faits que par un courriel tardif et « sans fournir aucun élément circonstancié », alors que les professeurs ne relevaient plus de difficulté et que la scolarité de l’enfant s’améliorait ; ils n’apportaient « aucun commencement de preuve » de leurs autres allégations. La cour a donc jugé qu’aucune faute tenant à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux n’était établie et a rejeté la requête. Signalez tôt, signalez par écrit, signalez avec précision : chaque semaine de silence et chaque courrier vague affaiblit le dossier indemnitaire.
Le régime de responsabilité applicable mérite une dernière précision. L’article L. 911-4 du code de l’éducation organise la substitution de la responsabilité de l’État à celle des enseignants : « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. » L’action est alors « portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente », et « La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. » Ce régime vise les dommages causés ou subis par les élèves sous surveillance ; la carence fautive dans le traitement du harcèlement relève quant à elle du tribunal administratif, comme dans les deux arrêts cités. Votre conseil qualifiera la voie adaptée à votre situation, les deux pouvant se combiner avec la plainte pénale.
En cas d’urgence, le juge des référés administratifs peut être saisi sans attendre le jugement au fond. Lorsqu’une décision fait grief, par exemple le refus du rectorat de changer votre enfant d’établissement, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En extrême urgence, l’article L. 521-2 du même code prévoit que, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ces voies d’urgence exigent un dossier déjà constitué, avec signalements écrits, certificats et preuves de la carence : elles se préparent dès le premier jour, pas au dernier moment.
Votre enfant ne doit pas subir le harcèlement en silence pendant que l’institution temporise. Signalez chaque fait par écrit à la direction et au 3018, exigez des mesures de protection réelles et la sanction de l’auteur, faites établir des certificats médicaux circonstanciés. Si l’établissement reste passif, portez plainte pour harcèlement scolaire et constituez-vous partie civile, puis adressez une réclamation indemnitaire chiffrée avant de saisir le tribunal administratif dans les deux mois du rejet. La jurisprudence la plus récente, de Versailles comme de la Cour de cassation, donne raison aux familles qui documentent tôt et avec précision : c’est ce dossier, construit jour après jour, qui contraint l’école à agir et qui obtient réparation.