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Le jugement par défaut en matière pénale : opposition, itératif défaut et ordonnance pénale dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le jugement par défaut en matière pénale : opposition, itératif défaut et ordonnance pénale dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le jugement par défaut en matière pénale : opposition, itératif défaut et ordonnance pénale dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Chaque année, près de 500 000 décisions pénales sont rendues par ordonnance pénale en France, sans audience ni débat contradictoire. À cette justice expéditive s’ajoute un contentieux méconnu : celui du jugement par défaut. Le justiciable ignorant la procédure, le prévenu mal cité, l’accusé en fuite devant la cour d’assises — tous sont susceptibles d’être condamnés sans avoir été entendus. La procédure pénale française a pourtant construit, au fil des décennies, un édifice complexe de voies de recours permettant au condamné par défaut de faire rétracter la décision rendue contre lui : opposition, itératif défaut, anéantissement de la procédure criminelle. La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle un double mouvement contradictoire : d’une part, un assouplissement pragmatique des conditions de recevabilité de l’opposition, facilitant l’accès au prétoire ; d’autre part, des fragilités constitutionnelles persistantes, notamment s’agissant des droits de la défense du condamné par défaut en matière criminelle. L’analyse croisée de huit arrêts rendus entre 2023 et 2026 permet d’éclairer ce pan méconnu mais essentiel de la procédure pénale.

I. L’opposition aux ordonnances pénales et aux jugements par défaut : l’assouplissement prétorien des conditions de recevabilité

A. L’avocat dispensé de pouvoir spécial pour former opposition

La question de la représentation du prévenu par son avocat dans les voies de recours contre les décisions rendues par défaut a donné lieu à une construction prétorienne remarquable. L’opposition à une décision pénale obéit à des règles formelles dont la méconnaissance peut entraîner l’irrecevabilité du recours. La chambre criminelle a toutefois manifesté, ces dernières années, une volonté constante de limiter le formalisme excessif.

Aux termes de l’article 495-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale « en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial ». L’alternative posée par ce texte — avocat ou fondé de pouvoir spécial — a longtemps nourri une confusion jurisprudentielle quant à la nécessité pour l’avocat de justifier d’un mandat exprès de son client. Par un arrêt du 4 avril 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle a tranché avec clarté : « au contraire d’un fondé de pouvoir spécial, l’avocat qui forme opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial » (Crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.375, Publié au Bulletin). La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable l’opposition au motif que l’avocat ne produisait pas de mandat spécial de son client.

Cette solution a été étendue au contentieux de l’itératif défaut devant le tribunal de police. Dans un arrêt du 2 septembre 2025, la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 494 et 544 du code de procédure pénale, que « le tribunal de police ne peut déclarer l’opposition non avenue lorsque l’opposant poursuivi pour une contravention qui n’est passible que d’une peine d’amende est représenté par un avocat, celui-ci serait-il même dépourvu d’un pouvoir spécial » (Crim., 2 sept. 2025, n° 24-85.973). L’arrêt censure le jugement qui avait déclaré l’opposition non avenue en mentionnant que « le prévenu, régulièrement cité à personne, est non comparant et représenté par un avocat dépourvu de mandat ». La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique à une hypothèse d’itératif défaut, c’est-à-dire au second degré de l’opposition, lorsque le prévenu a déjà fait défaut une première fois sur son opposition.

Cette jurisprudence dessine un principe protecteur : dès lors que la peine encourue n’est qu’une amende, l’avocat peut représenter valablement son client sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial, tant au stade de l’opposition initiale qu’à celui de l’itératif défaut. Le fondement de cette solution réside dans la combinaison des articles 494 et 544 du code de procédure pénale, qui distinguent le régime de la représentation selon la nature de la peine encourue. L’article 494, dans sa rédaction applicable, prévoit que l’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date fixée, mais réserve l’hypothèse — précisément exploitée par la chambre criminelle — des contraventions n’emportant pas de peine privative de liberté.

La portée pratique de cette construction prétorienne est considérable. Elle sécurise l’intervention de l’avocat dans tous les contentieux de masse du droit pénal routier et de la petite délinquance, où l’ordonnance pénale est devenue le mode de jugement par défaut. Le prévenu qui reçoit une ordonnance pénale à son ancienne adresse, ou qui en prend connaissance tardivement à l’occasion d’un acte d’exécution, peut ainsi mandater un avocat sans formalisme excessif. La chambre criminelle, en écartant l’exigence d’un pouvoir spécial, a entendu garantir l’effectivité du droit au recours, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui prohibe le formalisme disproportionné entravant l’accès au juge (CEDH, 19 juin 2001, Kreuz c. Pologne, n° 28249/95).

B. La computation des délais et le formalisme des notifications

Au-delà de la question du mandat, la recevabilité de l’opposition dépend du respect des délais et des formes prescrits par le code de procédure pénale. Le délai de droit commun pour former opposition à une ordonnance pénale est de quarante-cinq jours à compter de la notification, conformément à l’article 495-3 du code de procédure pénale. La notification s’opère par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, le législateur a prévu un mécanisme de prolongation du délai lorsque le prévenu n’a pas effectivement reçu la lettre de notification. Dans cette hypothèse, « l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui sont ouvertes. »

La chambre criminelle veille à l’effectivité de cette garantie. La computation des délais d’opposition est appréciée strictement, mais toujours en faveur de l’accès au juge. Les notifications doivent être conformes aux exigences des articles 550 et suivants du code de procédure pénale, qui imposent une citation à personne ou, à défaut, à domicile, avec les vérifications préalables sur l’exactitude de l’adresse du prévenu. La jurisprudence exige que le procès-verbal de signification ou de notification mentionne précisément les diligences accomplies par l’huissier instrumentaire pour s’assurer de la réalité du domicile du destinataire. Un simple avis de passage ne saurait suffire à faire courir le délai d’opposition si le prévenu démontre qu’il n’a pas eu effectivement connaissance de la décision.

Le formalisme protecteur s’étend également à la procédure de signification du jugement rendu par défaut. La chambre criminelle rappelle de manière constante que le délai d’opposition ne commence à courir qu’à compter de la signification régulière de la décision, laquelle doit être faite à personne ou, à défaut, dans les conditions prévues par les articles 557 et 558 du code de procédure pénale. En pratique, cela impose au ministère public de vérifier l’adresse du condamné avant toute tentative de signification et, en cas de retour négatif, de procéder à des recherches complémentaires.

La chambre criminelle opère ainsi un équilibre entre l’efficacité de la répression et les droits de la défense. Le formalisme n’est pas une fin en soi ; il est au service de l’effectivité du recours. C’est précisément ce que rappelle la Cour lorsqu’elle censure les décisions qui déclarent l’opposition irrecevable sans avoir vérifié que le prévenu a eu effectivement connaissance de la décision et des voies de recours.

II. Le défaut criminel : entre anéantissement de la procédure et protection des droits fondamentaux

A. Le statut procédural du condamné par défaut devant la cour d’assises

La procédure de défaut en matière criminelle obéit à un régime spécifique, régi par les articles 379-2 à 379-4 du code de procédure pénale. Lorsque l’accusé ne comparaît pas devant la cour d’assises sans motif légitime d’excuse, il est jugé par défaut conformément aux dispositions de l’article 379-3. La cour d’assises statue alors sans jury, sur la base du seul dossier de la procédure, et peut prononcer une condamnation en l’absence de l’accusé.

Le mécanisme correctif est prévu par l’article 379-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 : « Si l’accusé condamné dans les conditions prévues par l’article 379-3 se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d’assises » (art. 379-4 CPP). L’arrestation ou la constitution de prisonnier opère un anéantissement rétroactif de plein droit de la condamnation par défaut. Le mandat d’arrêt délivré contre l’accusé vaut mandat de dépôt, et l’accusé doit comparaître devant la cour d’assises dans un délai d’un an à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.

Cette procédure originale, souvent méconnue des praticiens eux-mêmes, confère au condamné par défaut un statut hybride. Il n’est plus un accusé ordinaire — il a déjà été jugé une première fois — mais il n’est pas non plus un condamné définitif, puisque l’arrêt de condamnation est anéanti par son arrestation. Le législateur a prévu que l’accusé peut, dans un délai d’un mois à compter de son arrestation, acquiescer à l’arrêt de condamnation et renoncer au nouvel examen de son affaire. Cette renonciation doit être constatée par le président de la cour d’assises en présence de l’avocat.

La coexistence de ces deux régimes — celui de l’opposition en matière correctionnelle et contraventionnelle d’une part, et celui de l’anéantissement de la procédure criminelle par défaut d’autre part — révèle la stratification historique de la procédure pénale française. L’opposition, mécanisme ancien hérité du code d’instruction criminelle de 1808, coexiste avec l’ordonnance pénale, création de la loi du 3 janvier 1972, et avec le régime du défaut criminel refondu par la loi du 9 mars 2004. Cette sédimentation législative explique les lacunes que la QPC du 4 février 2025 a précisément mises en lumière.

B. La QPC du 4 février 2025 : le droit au silence à l’épreuve du défaut criminel

Le statut procédural singulier du condamné par défaut a révélé une lacune constitutionnelle majeure, mise en lumière par la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la chambre criminelle au Conseil constitutionnel le 4 février 2025 (Crim., 4 févr. 2025, n° 24-86.512).

La question portait sur les dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale, applicables par renvoi de l’article 283 puis de l’article 379-4 du même code. Dans le cadre d’un supplément d’information ordonné par le président de la cour d’assises à la suite de l’arrestation du condamné par défaut, le magistrat instructeur interroge l’accusé sur les faits. Or, ni l’article 114 ni aucune autre disposition du code de procédure pénale, dans leur version applicable au 11 février 2021, ne prévoient la notification du droit de se taire à cette personne.

La chambre criminelle a considéré que la question présentait un caractère sérieux, pour les motifs suivants : « Ni l’article 114 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition dudit code, dans leur version applicable au 11 février 2021, date de l’interrogatoire dont la nullité est alléguée, ne prévoient la notification du droit de se taire à la personne qui, condamnée par défaut devant la cour d’assises dont l’arrêt de condamnation est anéanti par l’effet de son arrestation, est interrogée pour la première fois par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information ordonné par le président de la cour d’assises » (Crim., 4 févr. 2025, n° 24-86.512).

La motivation de la Cour est éclairante à plusieurs titres. D’une part, elle écarte l’application de l’article 116 du code de procédure pénale, relatif à l’interrogatoire de première comparution, au motif que la personne concernée a le statut d’accusé et non de mis en examen. D’autre part, elle relève que la notification du droit de se taire n’était pas prévue par l’article préliminaire du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 22 décembre 2021. La Cour conclut que « en l’absence d’une notification préalable à celle-ci de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser ».

Cette QPC, toujours pendante devant le Conseil constitutionnel, pourrait avoir des conséquences considérables. Si la censure était prononcée, elle imposerait au législateur de combler le vide juridique entourant les droits procéduraux du condamné par défaut réarrêté. Au-delà du cas d’espèce, la question interroge la cohérence de l’édifice procédural pénal français : comment justifier qu’un accusé jugé une première fois sans avoir été entendu ne bénéficie pas, lors de son premier interrogatoire après son arrestation, du droit fondamental de garder le silence, alors même que ce droit est reconnu au mis en examen ordinaire depuis la loi du 15 juin 2000 ?

La chambre criminelle, en renvoyant cette QPC, a manifesté sa préoccupation quant à la compatibilité de la procédure de défaut criminel avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Le droit de ne pas s’accuser, qui découle de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et qui a été rattaché par le Conseil constitutionnel au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration de 1789, ne saurait dépendre du hasard procédural qui voit l’accusé comparaître ou faire défaut. La solution attendue du Conseil constitutionnel est de nature à remodeler en profondeur le régime du défaut criminel.

Par ailleurs, le législateur a déjà partiellement réagi en intégrant, par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, une notification obligatoire du droit au silence dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Cette réforme ne règle toutefois pas la situation des procédures antérieures à son entrée en vigueur, qui continuent de relever du droit ancien et pour lesquelles la QPC du 4 février 2025 conserve toute sa portée.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 témoigne d’une tension dialectique entre deux impératifs de la procédure pénale contemporaine : l’efficacité de la répression, qui impose de ne pas laisser les décisions pénales indéfiniment contestables, et la protection des droits fondamentaux, qui commande de garantir un accès effectif au juge et le respect des droits de la défense.

L’assouplissement des conditions de recevabilité de l’opposition — notamment la dispense de pouvoir spécial pour l’avocat — répond à une préoccupation pragmatique : éviter que le formalisme ne prive le justiciable de son droit au recours. À l’inverse, la QPC du 4 février 2025 sur le droit au silence du condamné par défaut en matière criminelle rappelle que l’édifice procédural comporte encore des zones d’ombre que le contrôle de constitutionnalité est appelé à dissiper.

Sur le plan pratique, ces évolutions doivent inciter les praticiens à une vigilance accrue. L’avocat confronté à une ordonnance pénale ou à un jugement par défaut doit agir dans le délai de quarante-cinq jours — ou trente jours en cas de notification irrégulière — et peut valablement former opposition sans mandat spécial de son client. En matière criminelle, l’arrestation de l’accusé condamné par défaut anéantit rétroactivement la condamnation, mais les conditions du nouvel interrogatoire doivent être scrupuleusement vérifiées au regard de la QPC pendante.

L’office du juge pénal, saisi d’une opposition ou d’un itératif défaut, consiste à vérifier la régularité de la signification de la décision initiale et le respect des délais de recours. La chambre criminelle rappelle avec constance que le formalisme procédural est au service des droits et non l’inverse.

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